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  • Forum Famille Dalloz » Conditions d’attribution de la CMU aux Français de l’étranger revenant sur le territoire national
    de neutraliser la condition de résidence de trois mois lors de leur retour en France lorsque ceux ci ne sont couverts à aucun autre titre L affiliation à cet organisme garantit ainsi une continuité des droits à l assurance maladie en cas d inactivité professionnelle lors du retour en France S agissant des personnes non affiliées à la CFE qui au cours des trois premiers mois de leur retour en France devraient absolument bénéficier de soins de santé ces derniers peuvent être pris en charge dans le cadre de l aide médicale de l État AME dite humanitaire sur décision individuelle du ministre de la santé Rép min n 01013 JO déb Sénat 22 nov 2012 p 2659 Categories Divers Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Droit des tutelles deux ouvrages Les enfants consommateurs d écrans RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal

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  • Forum Famille Dalloz » Les enfants, consommateurs d’écrans
    garçons filles origine ethnique handicap droit de ne pas être exploité droit de s exprimer de faire entendre son point de vue droit d exercer sa citoyenneté droit de s informer droit à l éducation aux loisirs aux activités culturelles droit à la liberté de pensée Lire le rapport Categories Mineurs Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Conditions d attribution de la CMU aux Français de l étranger revenant sur le territoire national Les partenariats enregistrés RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices

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  • Forum Famille Dalloz » Les partenariats enregistrés
    son assimilation ou non au pacs l administration fiscale a établi une liste non exhaustive des partenariats civils étrangers équivalant au pacs À cet égard elle vient de faire savoir le 15 novembre 2012 qu elle avait ajouté à la liste déjà établie le partenariat domestic partnership enregistré en Californie Il ressort en effet des article 297 et suivants du code de la famille californien California family code que les partenariats conclus en Californie peuvent être assimilés fiscalement à un PACS BOI IR CHAMP 20 10 L objet du dossier du mois de novembre 2012 Partenariats enregistrés de l AJ famille réalisé sous la direction de Charlotte Butruille Cardew est d envisager la situation de la France au regard des éléments d extranéité qu il s agisse du pacs lui même pacs conclu par des étrangers ou à l étranger ou des partenariats étrangers au travers leur reconnaissance L accent sera également mis sur les partenariats au Royaume Uni Enfin les aménagements possibles d un contrat de pacs seront précisés Plan du dossier Le pacte civil de solidarité et éléments d extranéité par Charlotte Butruille Cardew Applicabilité des Conventions internationales aux aspects financiers des partenariats civils par Charlotte Butruille Cardew Les partenariats au Royaume Uni par Mark Harper et Katharine Landells Aménagements possibles d un contrat de pacs Par Julie Carillo Partenariat enregistré ou mariage la question de l identité de genre dans les législations européennes par Frédérique Granet Categories À lire Pacte civil de solidarité Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Les enfants consommateurs d écrans La séparation d un couple binational deux sites très utiles RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice

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  • Forum Famille Dalloz » La séparation d’un couple binational : deux sites très utiles
    autres questions juridiques Categories Divorce Pacte civil de solidarité Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Les partenariats enregistrés Successions Libéralités un bel ouvrage RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans

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  • Forum Famille Dalloz » Successions Libéralités : un bel ouvrage
    accompagne d outils pédagogiques nombreux et variés schémas de dévolution successorale tableaux de synthèse méthodologie des liquidations successorales etc De manière ludique les auteurs proposent des exercices corrigés illustrant l aventure successorale d une seule et même famille du début à la fin de l ouvrage Acheter cet ouvrage S ferré André et S Berre Successions et libéralités Dalloz coll Hypercours 2012 33 euros 750 pages Categories À lire Libéralités Successions Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires La séparation d un couple binational deux sites très utiles Voyage scolaire et discrimination RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz

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  • Forum Famille Dalloz » Voyage scolaire et discrimination
    commentaires Successions Libéralités un bel ouvrage Mesures d aide sociale à l enfance les chiffres RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean

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  • Forum Famille Dalloz » 2012 » novembre
    au 20 décembre tous les jeudis En tout fait observer Erwann Binet rapporteur de la commission des lois sur ce projet de loi ce sont 40 h d auditions et près de 80 personnes entendues qui devraient éclairer les débats Comme annoncé Irène Théry Martine Gross et Virginie Descoutures ont été auditionnées Si la qualité des trois interventions a été unanimement saluée je m en tiendrai au propos d Irène Théry Lire la suite Categories Filiation Mariage Tags Mariage et adoption pour tous demain une première table ronde sur vos écrans 07 11 2012 alazaro Commenter cet article La polémique enfle chaque jour un peu plus 2013 sera t elle l année du mariage des homosexuels La ministre de la Justice Christiane Taubira a présenté ce matin en conseil des ministres le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe voir le communiqué de presse Quelques jours plus tôt l UNAF diffusait un dossier d analyse assez riche sur les questions du mariage de la filiation et de l autorité parentale pour les couples de même sexe Lire la suite Categories Filiation Mariage Tags Procédure de divorce et règlement des régimes matrimoniaux 06 11 2012 alazaro 2 commentaires Deux chartes relatives à la procédure de divorce et au règlement des régimes matrimoniaux viennent d être rendues publiques la charte parisienne et la charte du Vaucluse Lire la suite Categories Divorce Régimes matrimoniaux Tags Au Journal officiel du 3 novembre 2012 deux formulaires pension d invalidité 05 11 2012 alazaro Commenter cet article L arrêté du 22 octobre 2012 fixe le nouveau modèle du formulaire demande de pension d invalidité de veuf ve Il est enregistré sous le numéro CERFA 11791 02 et sa notice sous le numéro CERFA 50815 02 Lire la suite Categories Divers JO Tags Entrées récentes RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations

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  • Forum Famille Dalloz » Les procédures de surendettement des particuliers, 10 ans après la loi sur le rétablissement personnel
    la procédure de rétablissement personnel avant que le législateur ne déjudiciarise une partie des procédures par la loi du 1er juillet 2010 Est il possible de dépasser les contraintes de l encombrement judiciaire et de coût budgétaires que représentent les procédures de surendettement des particuliers pour s interroger sur la place et le rôle du juge dans les procédures de surendettement Quelles sont les conséquences de son effacement progressif au profit de commissions de surendettement et de leur secrétariat Leur nouvelle composition est elle de nature à répondre aux interrogations sur leurs pouvoirs propres de décision Que nous apprend la publication récente de la composition des commissions et de leurs règlements intérieurs de fonctionnement Enfin a t on bien mesuré les déterminants et les conséquences des divergences d appréciation entre les commissions et des juges du surendettement sur les conditions d ouverture de la procédure en particulier sur la bonne foi ou l appréciation du caractère irrémédiablement compromis d une situation personnelle et ou familiale L évaluation et l efficacité des procédures de surendettement Les statistiques fournies par les services de la Banque de France enquêtes typologiques et baromètres sont des informations précieuses pour mieux appréhender les situations de surendettement profil socio démographique et professionnel des particuliers surendettés niveau et nature des ressources et de l endettement nombre de dossiers déposés et reçus type de procédure ouverte Pour autant ces données uniquement quantitatives ne reflètent que l activité des services de la Banque de France et des commissions de surendettement et n ambitionnent pas de rendre compte de l ensemble des situations de surendettement y compris de celles qui ne sont pas déclarées ou enregistrées par les commissions pas plus que des suites des procédures une fois que les mesures ont pris fin Que deviennent les débiteurs après une procédure de rétablissement personnel Comment évaluer les taux d échec ou de réussite des procédures et plus largement leurs causes Les personnes connaissent elles vraiment un nouveau départ après une procédure de rétablissement personnel Quelles sont plus largement aujourd hui les autres sources d informations et de connaissance du surendettement Quels sont les outils d observation de prévention ou de traitement nouveaux ou transposés de modèles étrangers qui pourraient être mis en place pour renforcer ou améliorer les dispositifs existants fichier positif centre de médiation de dettes Répondre à l appel à communication Les propositions de communications doivent être rédigées en français et éventuellement en anglais et ne pas dépasser 3 pages Sur la première page sera indiqué le titre de la communication le ou les nom s d auteur s les adresses postale et électronique de l auteur des auteurs l organisme d appartenance de l auteur des auteurs Le texte de la proposition doit préciser la problématique choisie l originalité de la communication ainsi que sa nature la méthodologie retenue s il y a lieu ainsi qu une brève bibliographie sélective 10 références maximum Les communications doivent être adressées exclusivement par courriel à Gaël Henaff gael henaff univ rennes2

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