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  • Forum Famille Dalloz » Acquisition de la nationalité française par naturalisation : nouvelle circulaire
    questions s intégrant dans le cours naturel de la conversation afin d éviter que ses interventions prennent le caractère artificiel d un questionnaire En aucun cas la décision de rejet ou d ajournement ne peut être motivée par le constat qu il n aura pas été répondu de façon exacte à une ou à plusieurs questions L appréciation doit rester globale Lire la circulaire du 16 octobre 2012 INTK1207286C Categories Divers Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Les procédures de surendettement des particuliers 10 ans après la loi sur le rétablissement personnel Divorce de l entrepreneur la suite RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires

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  • Forum Famille Dalloz » Divorce de l’entrepreneur : la suite !
    du dossier L exercice de l autorité parentale par le chef d entreprise par Céline Cadars Beaufour L altération des facultés mentales du chef d entreprise divorcé par Hugues Letellier Patrimoine professionnel et prestation compensatoire par Myriam Cadart et Céline Cadars Beaufour Liquidation du régime de communauté et pérennité de l entreprise par Jean François Desbuquois Categories À lire Divorce Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Acquisition de la nationalité française par naturalisation nouvelle circulaire Au Journal officiel du 17 octobre 2012 et journée d études les espaces rencontre RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz

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  • Forum Famille Dalloz » Problème : les enfants souhaitent rendre visite à leur parent âgé
    tutelles De mémoire il y a de la jurisprudence sur ce point conflit entre les proches du curatélaire sur l intérêt de celui ci et sur l attitude du curateur mais je ne l ai plus en tête Bon courage Laurence GS Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Au Journal officiel du 17 octobre 2012 et journée d études les espaces rencontre Médiation un colloque à ne pas manquer RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma

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  • Forum Famille Dalloz » Médiation : un colloque à ne pas manquer !
    une compensation pour les ex concubins et ex partenaires pacsés RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du

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  • Forum Famille Dalloz » Favoriser une paternité impliquée au moment de la séparation et prévoir une compensation pour les « ex-concubins » et « ex-partenaires pacsés »
    allocations familiales la médiation familiale ou l accompagnement parental préalable au recouvrement des contributions à l éducation et à l entretien Enfin il faudrait que soit permise la désignation de deux allocataires CAF pour un même enfant et inciter le juge aux affaires familiales à recueillir l avis des parties en matière de prestations familiales On sait cependant sur la question de la possible désignation de deux allocataires que le Gouvernement s y est toujours refusé et a encore récemment déclaré qu il n était toujours pas envisagé une extension du principe du partage des allocations familiales à l ensemble des prestations familiales Rép min n 23646 JO déb Sénat 11 oct 2012 p 2234 Confier à un groupe de travail le soin d étudier une compensation de parentalité pour les ex concubins et pacsés qui ont élevé des enfants en vue d améliorer la cohérence des droits et des devoirs Un critère relatif à la parentalité dans le concubinage et le PACS pourrait être inscrit dans la loi pour fonder la possibilité d une compensation en cas de perte de revenus et d écart manifeste des situations entre les ex concubins ou pacsés du fait des asymétries d investissement dans le travail parental Pour encadrer cette disposition un critère de durée pourrait être retenu et le régime de la preuve aménagé Ainsi il pourrait y avoir compensation comme pour les parents divorcés Il ne s agirait pas pour autant d ouvrir d office un droit à compensation comme dans la prestation compensatoire attachée au mariage qui donne lieu à des droits plus largement attachés à la conjugalité Mais cette compensation limitée fondée sur le seul critère de parentalité pour les concubins et pacsés qui ont élevé des enfants faciliterait la transition induite par le réaménagement des rôles parentaux Lire la note d analyse n 294 du Centre d analyse stratégique Categories Autorité parentale Concubinage Divorce Pacte civil de solidarité Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Médiation un colloque à ne pas manquer Justice et théâtre RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal

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  • Forum Famille Dalloz » Justice et théâtre
    et patrimonial de la famille RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives

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  • Forum Famille Dalloz » Ateliers Omnidroit : droit procédural et patrimonial de la famille
    dispenser d observer les dispositions de l article 215 du code civil Même dans ce cas il devra obtenir l accord de l autre s il souhaite le vendre De la même façon il ne saurait prendre seul l initiative de résilier le contrat d assurance tant que le divorce n est pas passé en force de chose jugée s agissant du divorce pour altération définitive du lien conjugal le juge ne peut relever d office le non respect du délai de deux ans Categories Divorce Libéralités Procédure familiale Successions Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Justice et théâtre Convention d indivision Question RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux

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  • Forum Famille Dalloz » Convention d’indivision – Question
    729 Il avait également répondu à une question qui lui avait été directement posée par la rédaction de l AJ famille Trois questions à Stéphane David AJ fam 2011 542 en rappelant qu une telle convention est obligatoire dans le cadre du divorce par consentement mutuel LMN 16 10 2012 à 17 12 6 Répondre Citer Effectivement qui dit consentement mutuel dit liquidation du régime matrimonial au moment du prononcé du divorce d où la nécessité de présenter au juge une convention d indivision notariée Par contre si vous faites un divorce d accord sur demande acceptée le juge ne vous demandera pas une convention notariée puisque la liquidation du régime a lieu après Cordialement CANTONDEBAT 17 10 2012 à 15 32 7 Répondre Citer La convention est nécessaire pour que tout soit organisé entre les époux qui paie quoi en termes d impôts de charges de flux si l un des deux est dans les lieux y a t il une indemnité d occupation Si oui de quel montant etc Le juge du divorce par consentement mutuel doit s assurer que les époux ont prévu précisément les règles de gestion de ce bien pour éviter tout conflit ultérieur et ce rôle là prime sur le droit commun de l indivision C est pourquoi il faut une convention notariée bien immobilier et toutes ces précisions dans convention notariée ou convention d avocat A vous lire sur cette question interessante Cordialement Leila 18 10 2012 à 17 57 8 Répondre Citer Bonsoir Il sagit d une question interessante A mon sens le divorce par consentement mutuel oblige les époux à REGLER le régime matrimonial préalablement au prononcé du divorce REGLER le régime matrimonial ne signifie pas forcément liquider et partager le régime sous condition suspensive d homologation judiciaire REGLER signifie également demeurer dans l indivision au moyen d une convention d indivision qui sera obligatoirement notariée conformément aux dispositions de l article 1091 du NCPC et 1873 2 du Code civil et établie sous condition suspensive d homolgation judiciaire A défaut le Juge aux Affaires familiales pourrait refuser le prononcé du divorce Cette convention a pour avantage de déterminer les règles du jeu du prononcé du divorce devenu définitif à la date de partage ou de vente du bien participation de chacun dans le paiement des impôts fonciers charges de copropriété mise en vente par mandat à défaut de vente dans les 6 mois par exemple vente par la chambre des notaires etc Espérant avoir aidé dans votre réflexion Bien cordialement Lucie DEGOY 21 11 2012 à 17 59 9 Répondre Citer Martine BOSC Pour une confirmation voir l arrêt de la Cour d appel de Bastia du 30 janvier 2008 n RG 07 00465 dans lequel la Cour annule la décision du JAF ayant exigé la production d une convention d indivision notarié alors que les époux étaient déjà dans une indivision pré existante au divorce Jean Baptiste VANCO 24 11 2012 à 15 22 10 Répondre Citer Bonjour à

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