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  • Forum Famille Dalloz » 2015 » mars
    il s agit de femmes seules et qui le sont depuis plus longtemps que les pères respectivement 5 6 ans et 4 2 ans en moyenne Lire la suite Categories Autorité parentale Tags Au Journal officiel du 14 mars 2015 procédure familiale 16 03 2015 La rédaction un commentaire Le décret n 2015 282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends est publié au Journal officiel du 14 mars 2015 Il est relativement important et s inscrit notamment dans le cadre de la réforme de la justice voulue par la Garde des Sceaux Lire la suite Categories Autorité parentale JO Procédure familiale Tags Aides au mérite la circulaire 13 03 2015 La rédaction Commenter cet article L aide au mérite qui a bien failli disparaître v décision du Conseil d Etat du 17 oct 2014 n 384757 qui a suspendu la circulaire n 2014 0010 du 2 juillet 2014 qui la supprimait sera finalement versée aux bacheliers qui auront obtenu la mention très bien à la session 2015 du baccalauréat Lire la suite Categories Divers Tags Liquidation de la succession tout comprendre 12 03 2015 La rédaction Commenter cet article Nathalie Levillain bien connue des lecteurs de l AJ famille anime une formation sur le thème de la liquidation de la succession Comme je sais qu elle est très pédagogue j ai décidé de suivre cette formation pendant deux jours les 19 et 20 mars 2015 Je vous encourage à faire de même La formation a lieu 45 Rue Liancourt à Paris 14 e de 9 heures à 18 heures Pour me mettre en condition histoire de n être pas la plus mauvaise du groupe je viens de lire le tout petit ouvrage de Christian Pisani L héritage Lire la suite Categories À lire Successions Tags Nouveau l AJ famille sur iPad 11 03 2015 La rédaction 3 commentaires L AJ famille est désormais sur iPad Lire la suite Categories À lire Divers Tags Etre ou devenir un professionnel collaboratif européen du XXIe siècle 10 03 2015 La rédaction un commentaire Ne manquez pas à l occasion de la création de l Association européenne de droit collaboratif la conférence Etre ou devenir un professionnel collaboratif européen du XXIe siècle qui se déroulera à l ERAGE de Strasbourg le 20 mars 2015 de 9h à 12h30 et de 14 h à 16h30 Attention clôture des inscriptions demain Ce sont 6 heures validées au titre de la Formation continue Lire la suite Categories Procédure familiale Tags Anciennes entrées RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de

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  • Forum Famille Dalloz » 2015 » février
    prendre par voie d ordonnance au plus tard le 17 octobre 2015 les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour Lire la suite Categories Divorce JO Libéralités Majeurs protégés Mineurs Successions Tags La nuptialité la plus basse depuis 1950 16 02 2015 La rédaction Commenter cet article En 2013 le nombre de mariages en France est à son chiffre le plus bas enregistré depuis l après guerre 231 225 mariages ont été célébrés entre personnes de sexe différent dont 225 784 en France métropolitaine soit environ 15 000 mariages de moins qu en 2012 6 7 367 mariages ont été célébrés entre personnes de même sexe Avec 3 8 mariages par an pour 1 000 habitants en 2012 la France se place au 20e rang en termes de nuptialité dans l Union européenne à 28 Lire la suite Categories Mariage Tags Adoption internationale le point 13 02 2015 La rédaction Commenter cet article Une récente étude revient sur la situation de l adoption internationale Sur près de 200 États reconnus par l Organisation des Nations unies 170 autorisent l adoption aussi bien internationale que nationale 100 États autorisent l adoption aux célibataires 15 ne l autorisent qu aux couples mariés et 81 États ne la permettent qu au delà d un âge minimal tandis que 15 ne la permettent qu en deçà d un âge maximal 30 États interdisent l adoption remplacée par la kafala dont une vingtaine de pays de droit islamique soit la plupart des pays à majorité musulmane du monde sauf l Indonésie la Turquie et la Tunisie Une dizaine d autres pays autorisent l adoption nationale mais interdisent spécifiquement l adoption internationale ou y posent des conditions extrêmement restrictives Nigeria Namibie Tanzanie Bangladesh etc Lire la suite Categories Adoption Tags Enlèvement international d enfants de nouveaux adhérents à la Convention de La Haye 12 02 2015 La rédaction Commenter cet article Les déplacements illicites d enfants génèrent un contentieux complexe et malheureusement de plus en plus fréquent Pour assurer le retour rapide de l enfant kidnappé plus de 90 pays dont tous les pays de l Union européenne ont rejoint la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils des déplacements illicites d enfants qui établit un cadre légal commun Lire la suite Categories Mineurs Tags Mariage pacs ou concubinage deuxième partie du dossier 11 02 2015 La rédaction Commenter cet article Mariage pacs ou concubinage Quels sont les intérêts et inconvénients de tel ou tel mode de conjugalité Le dossier AJ famille permet de faire le point très rapidement et en tout domaine N hésitez pas à me faire remonter toutes informations relatives à ce dossier Conçu sous forme de guide ce dossier vous est il utile Auriez vous préféré une approche plus synthétique ou au contraire encore plus développée etc Lire la suite Categories À lire Concubinage Mariage Pacte civil de solidarité Tags Résidence alternée deux études récentes 10 02 2015 La rédaction 11 commentaires Deux études récentes abordent la

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  • Forum Famille Dalloz » 2015 » janvier
    du 24 décembre 2014 relative à la prévention de l absentéisme scolaire présente les dispositions de la loi n 2013 108 du 31 janvier 2013 ainsi que celles de son décret d application n 2014 1376 du 18 novembre 2014 pour une présentation v AJ famille 2014 655 Lire la suite Categories Divers Tags Notaires huissiers de justice L avis de l autorité de la concurrence 16 01 2015 La rédaction Commenter cet article Saisie par le ministre chargé de l économie le 3 juin dernier l Autorité de la concurrence a rendu public son avis sur les professions juridiques le 13 janvier 2015 qui vient alimenter le débat parlementaire autour du projet de loi n 2247 pour la croissance et l activité dont la discussion à l Assemblée nationale débutera le 26 janvier prochain Lire la suite Categories Divers Tags Statistiques mariage population naissance décès espérance de vie 15 01 2015 La rédaction Commenter cet article Population Au 1er janvier 2015 la France compte 66 3 millions d habitants 64 2 millions en France métropolitaine et 2 1 millions dans les cinq départements d outre mer 300 000 personnes soit une augmentation de 0 4 par rapport à 2013 Naissance La natalité est stable mais toujours dynamique 813 000 naissances hors Mayotte Avec l Irlande la France reste le pays le plus fécond 2 01 enfants par femme en 2012 alors que depuis 2008 dans l UE la moyenne s établit en 2012 à 1 58 enfant par femme Lire la suite Categories Divers Mariage Tags Une famille sur cinq est une famille nombreuse 13 01 2015 La rédaction Commenter cet article Selon une étude de l Insee en 2011 une famille sur cinq est une famille nombreuse soit 1 7 million de familles nombreuses avec au moins un enfant mineur Les trois quarts de ces familles ont exactement trois enfants et un quart en a quatre ou plus Une famille nombreuse sur six est une famille recomposée et une sur six est une famille monoparentale il s agit le plus souvent de femmes Les non diplômés hommes comme femmes habitent plus fréquemment que les diplômés avec trois enfants ou avec quatre enfants ou plus Il en est de même pour les immigrés mais pas pour les descendants d immigrés Toutefois avoir eu exactement trois enfants concerne aussi bien les diplômés que les non diplômés À titre d exemple en 2011 deux quinquagénaires sur dix ont eu exactement trois enfants quel que soit leur niveau de diplôme pour les hommes comme pour les femmes Au delà la proportion change ce sont davantage les non diplômés qui ont eu quatre enfants ou plus Lire la suite Categories Divers Tags Au Journal officiel du 31 décembre 2014 prestations sociales de nombreux textes 12 01 2015 La rédaction Commenter cet article Comme toujours le dernier Journal officiel de l année est chargé Au Journal officiel du 31 décembre 2014 on retiendra donc Lire la suite Categories Non classé Tags Anciennes entrées RSS

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  • Forum Famille Dalloz » 2014 » décembre
    17 12 2014 La rédaction Commenter cet article Le 11 décembre dernier les sénateurs ont commencé l examen de la proposition de loi relative à la protection de l enfant sur le contenu de la proposition de loi v notre brève du 10 déc 2014 En réalité ils ont à peine eu le temps de commencer la discussion générale La suite de la discussion est renvoyée à la séance du mercredi 28 janvier 2015 Lire la suite Categories Mineurs Tags Au Journal officiel du 16 décembre 2014 prestations familiales 16 12 2014 La rédaction Commenter cet article À compter du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 l arrêté du 11 décembre 2014 JO du 16 revalorise le montant des plafonds de ressources pour le complément familial la prime à la naissance ou à l adoption l allocation de base le complément de libre choix du mode de garde et l allocation de rentrée scolaire L arrêté fixe pour la même période les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations JO du 16 Lire la suite Categories Divers JO Tags Au Journal officiel du 14 décembre 2014 aide juridictionnelle et protection juridique 15 12 2014 La rédaction Commenter cet article Le décret n 2014 1502 du 12 décembre 2014 JO du 14 pris pour l application des articles 2 de la loi n 91 647 du 10 juillet 1991 et 33 du décret n 91 1266 du 19 décembre 1991 améliore l articulation entre l aide juridictionnelle et l assurance de protection juridique en évitant le dépôt des demandes d aide juridictionnelle si l assureur peut prendre en charge le litige À compter du 14 février 2015 s il a déclaré disposer d un contrat d assurance de protection juridique ou d un autre système de protection qui ne couvre pas les frais du procès et notamment la rémunération des auxiliaires de justice Lire la suite Categories JO Procédure familiale Tags GPA la circulaire Taubira est validée 12 12 2014 La rédaction un commentaire La circulaire Taubira du 25 janvier 2013 avait fait grand bruit en ce qu elle indiquait que le seul soupçon de recours à une GPA interdite en France mais autorisée dans certains pays ne pouvait suffire à opposer un refus aux demandes de certificat de nationalité française CIV 02 13 NOR JUSC 1301528 C Elle invitait en conséquence ses destinataires à veiller à ce qu il soit fait droit aux demandes de délivrance lorsque les conditions légales sont remplies Seulement la circulaire a fait l objet de plusieurs requêtes en annulation devant le Conseil d État dont la décision était très attendue Le verdict est tombé aujourd hui Sans grande surprise toutefois toutes ces requêtes sont rejetées au nom du droit de l enfant au respect de sa vie privée Lire la suite Categories Décisions Filiation Tags Trouver un avocat et un notaire dans l Union européenne 11 12 2014 La rédaction Commenter cet article E justice permet

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  • Forum Famille Dalloz » 2014 » novembre
    11 2014 La rédaction Commenter cet article Celles de l année dernière avaient été particulièrement riches et j avais beaucoup apprécié les différentes interventions v notre billet du 3 déc 2013 Les prochaines Assises nationales des avocats d enfant 15e édition se tiendront à Lyon les vendredi 21 et samedi 22 novembre prochain Je ne pourrai malheureusement m y rendre pour vous rendre compte de l événement Mais si certains d entre vous y vont je pense que tout le monde apprécierait un retour quelle qu en soit la forme Lire la suite Categories Mineurs Tags La Maternité face au Marché en partenariat avec Opium et les Éditions Dalloz 18 11 2014 La rédaction Commenter cet article Le 3 décembre 2014 de 15 h à 20 h Marie Anne Frison Roche et Marie Jo Bonnet en partenariat avec Opium et les Éditions Dalloz vous convient au colloque qu elles organisent sur La maternité face au marché question aujourd hui d une confusion totale alors qu elle est déterminante pour le présent et pour l avenir La multitude des discours souvent radicaux qui s appuient sur des réponses souvent très simples souvent très agressives obscurcissent le débat Le colloque La Maternité face au Marché n a pas pour objet d apporter des réponses mais de poser des questions C est la voie utile pour que chacun soit en mesure de se faire sa propre opinion et de la faire valoir Lire la suite Categories Divers Filiation Tags Enquête sur les mesures de protection juridique des majeurs 17 11 2014 La rédaction un commentaire Bonjour Dans le cadre de ma formation d assistant de Service Social je suis amenée à effectuer un travail de recherche J ai fait le choix d entreprendre mes recherches sur les mesures de protection juridique des majeurs Lire la suite Categories Majeurs protégés Tags Précisions sur la nouvelle méthode de calcul de la prestation compensatoire 13 11 2014 La rédaction Commenter cet article J ai omis de vous indiquer dans mon précédent billet que vous pouviez découvrir la nouvelle méthode de calcul de la prestation compensatoire de Stéphane David et des trois avocates Béatrice Weiss Gout Stéphanie Travade Lannoy et Héloïse Malherbe en cliquant ici Seulement il est possible que dès demain le lien vous conduise vers le dossier du mois de novembre consacré aux donations Donc si vous n êtes pas abonné à l AJ famille c est aujourd hui même qu il faut cliquer pour découvrir la nouvelle méthode Categories Divorce Tags Nouvelle plume à l AJ famille 12 11 2014 La rédaction Commenter cet article Après Sylvain Thouret il y a déjà un peu plus d un an c est au tour de Jérôme Casey de rejoindre l AJ famille Lire la suite Categories Divers Tags Liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l administration sur une demande vaut accord 10 11 2014 La rédaction Commenter cet article Vous trouverez sur Legifrance le tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par

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  • Forum Famille Dalloz » 2014 » octobre
    et évaluer les bénéfices ou inconvénients des actions entreprises Lire la suite Categories Mineurs Tags Séparation et frais de cantine scolaire 20 10 2014 La rédaction 2 commentaires Bonjour je suis séparé de ma compagne Celle ci à la garde des 2 enfants et nous avons tous les deux l autorité parentale Je règle une pension alimentaire jugement de 440 mensuel Lire la suite Categories Aliments Autorité parentale Tags Liquidation des régimes patrimoniaux transmission de l entreprise familiale avec Omnidroit suite 17 10 2014 La rédaction Commenter cet article La deuxième journée Omnidroit s est poursuivie dans l enthousiasme et la bonne humeur Au menu le matin la liquidation des intérêts patrimoniaux Sujet technique s il en est mais qui offre une gymnastique intellectuelle plutôt plaisante L approche de Sylvain Thouret avocat bien connu des lecteurs de l AJ famille fut très intéressante Après avoir souligné les spécificités de chaque mode de conjugalité concubinage pacs divorce aux différents stades de la liquidation il a proposé un cas pratique unique permettant de mesurer les incidences concrètes des différentes hypothèses envisagées simple concubinage pacte civil de solidarité pacte séparatiste et pacte communautaire et mariage mariage communautaire mariage séparatiste Je vous en dirai plus dans un prochain billet L exercice a plu D autant qu il a été très interactif et ponctué d anecdotes croustillantes À refaire Lire la suite Categories Concubinage Libéralités Pacte civil de solidarité Régimes matrimoniaux Successions Tags Ateliers Omnidroit de droit de la famille passionnants comme toujours 16 10 2014 La rédaction Commenter cet article Le succès de l événement se confirme encore une fois Plus de 600 avocats ont investi aujourd hui le Palais des Papes d Avignon pour suivre les ateliers d Omnidroit Comme toujours le droit de la famille y est bien représenté Lire la suite Categories Adoption Autorité parentale Filiation Mineurs Régimes matrimoniaux Successions Tags Le guide des modes amiables de résolution des différends prix du livre juridique 2014 14 10 2014 La rédaction Commenter cet article Les modes amiables de résolution des différents occuperont une place de choix dans la justice du XXIe siècle spécialement dans les conflits familiaux Mais ils sont encore pour certains mal connus et les notions parfois confondues conciliation médiation droit collaboratif procédure participative Il manquait un guide des modes amiables de résolution des différends avec des exemples d actes et de courriers qui permettent aux praticiens de choisir le mode amiable le plus approprié à la situation Cet outil existe désormais dans la collection Guides Dalloz sous la direction de Natalie Fricero L apport de cet ouvrage et la qualité de ses développements ne sont pas passés inaperçus Le 26 septembre 2014 le Barreau de Nancy lui a décerné le Prix du Livre juridique 2014 Lire la suite Categories À lire Procédure familiale Tags Les chiffres de la justice française par rapport aux autres pays européens 10 10 2014 La rédaction Commenter cet article Alors qu il est question de réformer la justice en France je vous invite à

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  • Forum Famille Dalloz » 2014 » septembre
    épouse de la mère de l enfant né de cette procréation dès lors que les conditions légales de l adoption sont réunies et qu elle est conforme à l intérêt de l enfant Lire la suite Categories Adoption Décisions Tags Le mineur dans le procès civil Et moi dans tout ça 19 09 2014 La rédaction Commenter cet article Le mineur dans le procès civil Voici un thème auquel l on ne peut rester insensible Je vous invite à réserver votre journée pour participer à ce colloque qui se tiendra à Nanterre le 3 octobre 2014 en partenariat avec l AJ famille Lire la suite Categories Assistance éducative Autorité parentale Mineurs Procédure familiale Tags Divorce étendue de la convention d indivision 18 09 2014 La rédaction un commentaire Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et allons divorcer sous peu N ous avons vendu notre maison d habitation et il nous reste un appartement commun déjà en vente mais qui ne sera pas vendu le jour du divorce N otre notaire doit donc établir une convention d invision pour cet appartement Il affirme que la convention doit aussi porter sur nos meubles déjà répartis et sur nos comptes bancaires personnels Qu en pensez vous Categories Divorce Régimes matrimoniaux Tags Des notaires mobilisés 17 09 2014 La rédaction 2 commentaires Après les huissiers avant hier ce sont les notaires qui aujourd hui se sont massivement mobilisés contre la déréglementation de leur profession Lire la suite Categories Divers Tags Soins psychatriques sans consentement La ciculaire 16 09 2014 La rédaction Commenter cet article La circulaire du 18 août 2014 présente les dispositions de la loi n 2013 869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l objet de soins psychiatriques et du décret n 2014 897 du 15 août 2014 Lire la suite Categories Divers Tags Légalisation des consentements éclairés à l adoption plénière en Haïti 15 09 2014 La rédaction Commenter cet article Enfin Après de longs mois de négociation le Ministère de la justice et de la sécurité publique Haïtien a finalement accepté par Mémorandum du 31 juillet 2014 de légaliser les consentements éclairés à l adoption plénière reçus avant l entrée en vigueur de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d adoption internationale en Haïti le 1er avril 2014 v Civ 1 re 23 mai 2012 n 11 17 716 AJ fam 2012 401 obs P Salvage Gerest Lire la suite Categories Adoption Tags Anciennes entrées RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom

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  • Forum Famille Dalloz » 2014 » août
    déclaration sur l honneur Lire la suite Categories Divers JO Tags Bourse des collèges dépôt du dossier avant le 30 septembre 2014 18 08 2014 La rédaction Commenter cet article La circulaire n 2014 095 du 21 juillet 2014 relative aux bourses de collège dont le montant trimestriel pour l année scolaire 2014 2015 sera selon les situations de 28 76 ou 119 Lire la suite Categories Divers Tags RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du

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