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  • Forum Famille Dalloz » Les rendez-vous liquidatifs de Stéphane David
    étant précisé que sans les travaux elle ne serait que de 210 000 00 En janvier 2003 les époux ont acquis en indivision par moitié un appartement sis à Valras Plage moyennant un prix de 135 000 00 Ce prix d acquisition a été réglé comptant à l aide des économies du ménage Le bien a immédiatement été mis en location au profit d un couple d ami moyennant un loyer de 800 00 mensuel Si les loyers ont été encaissés sur le compte joint des époux ouvert dans les livres du Crédit agricole pendant un certain temps il apparaît que depuis le mois de juin 2011 les loyers sont perçus par Monsieur Laforge seul sur son compte personnel ouvert dans les livres du CIC La valeur de ce bien s élève à ce jour à 145 000 00 Monsieur Laforge indique de plus qu il a assumé seul pour le compte du ménage la dette d impôt sur le revenu pour l année 2009 Il a ainsi réglé la somme de 14 000 00 Les revenus de Monsieur Laforge s élevaient pour cette année là à 70 000 00 et ceux de Madame Faveur à 20 000 00 À toutes fins utiles Monsieur Laforge vous indique après simulation que si les époux avaient fait l objet d une imposition séparée le montant de son impôt se serait élevé à 13 500 00 et celui de son épouse à 1 250 00 Les époux sont également propriétaires des biens suivants un compte joint ouvert dans les livres du Crédit agricole et dont le solde s élève à 10 000 00 des meubles meublants dont la valeur s élève à 4 000 00 un compte de dépôt ouvert au nom de Monsieur Laforge dans les livres du CIC et dont le solde s élevait en décembre 2010 à 1 500 00 et dont le solde actuel s élève à 7 200 00 Enfin Madame Faveur précise que son époux a acquis en son nom personnel un appartement sis au Creusot le 5 mars 2005 moyennant un prix de 200 000 00 qu il a financé à hauteur de 20 000 00 par prélèvement sur le compte joint des époux ouvert dans les livres du Crédit agricole Madame Faveur vous indique que la valeur actuelle dudit bien serait de l ordre de 245 000 00 Grâce à l intervention du notaire désigné et des avocats respectifs des parties ces dernières sont parvenues à un accord aux termes duquel il est notamment prévu que Madame Faveur conservera la maison sise à Saint André Les vergers laquelle a constitué le logement de la famille et Monsieur Laforge conservera les autres biens dépendant de l indivision conjugale Précisions Pour les besoins de ce cas pratique il convient de préciser que la date de jouissance divise est fixée au 4 juillet 2012 La réponse vous sera naturellement apportée dans le numéro de septembre de l AJ famille En attendant je vous propose de dresser l état

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  • Forum Famille Dalloz » Droit d’asile de mineurs isolés étrangers : l’absence d’harmonisation en Europe
    la nécessité d élever au rang de priorité l harmonisation et l adaptation des procédures d asile aux mineurs non accompagnés Les résultats de l étude relative au droit d asile des mineurs isolés étrangers dans l Union européenne seront présentés aujourd hui à Paris lors du colloque intitulé Mineurs isolés étrangers en quête de protection quelles perspectives en Europe A l occasion de cette réunion d experts venus de toute l Europe un appel à l échelon européen sera lancé afin de rappeler institutions européennes et les Etats membres la nécessité d élever au rang de priorité l harmonisation et l adaptation des procédures d asile aux mineurs non accompagnés Pour accéder à la synthèse cliquez ici Pour accéder à l étude complète cliquez ici Categories Mineurs Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Les rendez vous liquidatifs de Stéphane David Adoption d enfants haïtiens l adoption plénière pourrait être acceptée RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption

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  • Forum Famille Dalloz » Adoption d’enfants haïtiens : l’adoption plénière pourrait être acceptée
    tout état de cause dans le cas d une adoption simple les enfants peuvent acquérir la nationalité française en application de l article 21 12 du code civil par simple déclaration auprès du tribunal d instance compétent sur production de la preuve de la nationalité française de l un des adoptants Toutefois eu égard aux avantages que la conversion des adoptions simples en adoptions plénières présenterait pour les familles adoptantes en France il avait été décidé de sensibiliser les autorités haïtiennes à cette question et de rechercher avec elles une solution pragmatique Les discussions engagées depuis le début de l année par l intermédiaire de notre ambassadeur à Port au Prince n ont pas abouti à ce jour en raison de fortes réserves des autorités haïtiennes Cependant le 11 juin 2012 le Parlement de la République d Haïti a ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d adoption internationale du 29 mai 1993 CLH 93 Ce texte qui entrera en vigueur trois mois après le dépôt par Haïti des instruments de ratification au Royaume des Pays Bas prévoit expressément la possibilité de convertir une décision d adoption simple prononcée dans le pays d origine en adoption plénière dès lors que le droit de l État d accueil le permet et que le consentement en vue d une telle adoption a été donné Il s ensuit que la ratification par Haïti de la CLH 93 ouvre un nouveau champ aux discussions actuellement menées par notre ambassade à Port au Prince afin de permettre la légalisation de ces consentements à adoption plénière donnés même antérieurement à la signature de la CLH 93 par Haïti Rép min n 00765 JO Sénat 6 sept 2012 p 1937 Categories Adoption Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Droit d asile de mineurs isolés étrangers l absence d harmonisation en Europe Au Journal officiel du 11 septembre 2012 enlèvement international d enfant RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation

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  • Forum Famille Dalloz » 2012 » septembre
    alazaro Commenter cet article S il pouvait déjà le faire dès le 30 mars 2011 le notaire qui reçoit un pacs est depuis le 23 août 2012 tenu d accomplir les formalités d enregistrement Il en sera de même de ses modifications ou de sa dissolution Se pose alors une question La convention modificative devra t elle être notariée Lire la suite Categories Pacte civil de solidarité Tags Le couple en agriculture plus que quelques jours pour s inscrire 03 09 2012 alazaro Commenter cet article Le 29 e congrès de l association française de droit rural en partenariat avec l institut François Gény Université de Lorraine aura pour thème Le couple en agriculture Lire la suite Categories Divers Tags Référentiel national pour l agrément des assistants maternels 01 09 2012 alazaro Commenter cet article Le décret n 2012 364 du 15 mars 2012 JO du 16 modifie le référentiel national d agrément des assistants maternels et précise les critères à partir desquels les Conseils généraux pourront donner un agrément à des assistants maternels critères notamment relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l exercice de l activité d assistant maternel et aux conditions matérielles de l accueil Ce nouveau référentiel s applique aux demandes d agrément de modification et de renouvellement d agrément déposées à compter du 1er sept 2012 Categories Divers Entrées en vigueur Tags Au Journal officiel du 31 août 2012 signification par voie électronique 01 09 2012 alazaro Commenter cet article Pris pour l application des art 16 et 20 de la loi n 2010 1609 du 22 déc 2010 relative à l exécution des décisions de justice aux conditions d exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires le décret n 2012 366 du 15 mars 2012 JO du 17 créait aux côtés de la signification papier au plus tard au 1 er sept 2012 la signification par voie électronique C pr civ art 653 Un arrêté du garde des sceaux définissant en application de l article 748 6 du code de procédure civile les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique devait intervenir au plus tard le 1er septembre 2012 également C est chose faite avec la publication de l arrêté le 31 août 2012 Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice Categories Entrées en vigueur JO Non classé Procédure familiale Tags Entrées récentes RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et

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  • Forum Famille Dalloz » Tarif des droits de donation et succession actualisé
    abonner aux commentaires Au Journal officiel du 31 août 2012 signification par voie électronique Bourse des collèges la circulaire RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente

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  • Forum Famille Dalloz » Bourse des collèges : la circulaire
    est demandé d établir pour chaque demande de bourse déposée à l établissement un accusé de réception à remettre au responsable légal Paragraphe III A1 pour l année scolaires 2012 2013 ce sont les ressources des familles au titre de l année 2010 qui seront prises en considération soit le Revenu Fiscal de Référence RFR qui se trouve sur l AVIS D IMPOSITION 2011 SUR LES REVENUS DE 2010 A2 à titre exceptionnel les ressources de la dernière année civile pourront être retenues en cas de modification substantielle de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis l année de référence soit pour les demandes déposées au titre de l année 2012 2013 les revenus de l année 2011 ainsi les situations de divorce de décès ou de grave maladie de l un des responsables qui entrainent bien souvent des baisses de ressources peuvent être pris en considération pour retenir les ressources de 2011 A contrario les naissances au cours de la dernière année civile 2011 n ont pas à conduire à prendre en compte une autre année que l année de référence 2010 A3 Le code de l Education ne permet pas de prendre en considération les modifications de situations familiale intervenues depuis le 1er janvier 2012 il conviendra de répondre aux situations particulièrement difficiles par l attribution d aides financières sur les fonds sociaux E En l absence de tout justificatif de revenus avis d imposition fiches de paie pour l année de référence 2010 ou sur l année civile 2011 ces situations devront être examinées dans le cadre du fonds social Paragraphe V B2 Dispositions applicables aux établissements publics Les demandes de bourses déposées par les familles sont instruites par le chef d établissement et donne lieu à une décision d attribution ou de refus de la part de ce dernier Dans cette opération le chef d établissement est secondé dans son action par le gestionnaire de l établissement Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Tarif des droits de donation et succession actualisé Bourse des lycées la circulaire RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en

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  • Forum Famille Dalloz » Bourse des lycées : la circulaire
    qui varient de trois à dix en fonction des ressources et des charges des familles V le barème 2012 2013 Le montant de la part est de 44 49 à la rentrée 2012 V notre brève du 19 juillet 2012 Elles sont versées en trois fois Categories Divers Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Bourse des collèges la circulaire Choisir la loi de son divorce RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef

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  • Forum Famille Dalloz » Choisir la loi de son divorce
    en divorce devant le juge bordelais Les auteurs ont successivement envisagé les questions suivantes 1 Le juge bordelais est il compétent 2 Quelle est la loi applicable au divorce 3 Devoir de secours quel est le juge compétent Quelle est la loi applicable Et vous connaissez vous les réponses Plan du dossier Présentation du Règlement Rome III applicable au divorce par Alexandre Boiché La construction européenne du droit du divorce et l approche culturelle par Charlotte Butruille Cardew Cas pratiques par Marie Fava Marion Havard Jennifer Tervil et Alexandre Boiché Articulation du règlement Rome III avec les autres instruments clauses de juridiction et loi applicable par Charlotte Butruille Cardew et Christophe Preney Formule Requête en divorce sans accord sur la loi applicable par Alexandre Boiché Formule Requête en divorce avec convention de loi applicable par Alexandre Boiché Categories À lire Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Bourse des lycées la circulaire Au Journal officiel du 8 août 2012 aide médicale de l État RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union

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