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  • Forum Famille Dalloz » Défenseur des droits : rapport 2011
    internet S abonner aux commentaires ECPM à la gay pride Pas d homos à l échafaud Constitutionnalité des dispositions du code de l action sociale et des familles encadrant l accès aux origines personnelles RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien

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  • Forum Famille Dalloz » Constitutionnalité des dispositions du code de l’action sociale et des familles encadrant l’accès aux origines personnelles
    ceux de l enfant À l évidence la présente décision brille de clarté même si au fond on a de la peine à voir l intérêt pour le juge constitutionnel de motiver sa solution par une référence explicite à la valeur constitutionnelle de protection de la santé déduite du onzième alinéa du Préambule de 1946 En effet la garantie offerte par la Nation à tout être d obtenir de la collectivité des moyens convenables de subsistance ainsi que les conditions nécessaires à son développement fait certes corps avec les droits et libertés constitutionnels mais justifie assez difficilement l existence possible d un équilibre entre les intérêts en cause malgré son rattachement au droit naturel de mener une vie familiale normale Pour autant en écartant l hypothèse d une inconstitutionnalité de la condition de l accord par la femme pour la levée du secret de son accouchement le Conseil constitutionnel prend le soin de préciser sans ambiguïté que la philosophie de la loi est bien de protéger la santé tant maternelle qu infantile et d éviter ainsi le déroulement de grossesses et d accouchements dans des conditions périlleuses Telle que présentée la noblesse de la finalité ne souffre d aucune contestation Sauf que à y voir de plus près le refus opposé par l Administration à la demande d accès aux origines familiales peut heurter sensiblement l article 7 de la Convention internationale des droits de l enfant qui prévoit que l enfant dispose dans la mesure du possible du droit de connaître ses parents biologiques et d être élevé par eux On serait même tenté de reconnaître que l air du temps étant à la transparence le droit moderne semble ne plus se satisfaire de l opacité qui règne dans certaines familles Visiblement l appréciation des nouvelles données sociologico familiales n enchante guère le juge Constitutionnel Et on peut bien le comprendre Sur un sujet aussi délicat qui interroge à la fois l éthique et le droit la prudence intelligente commande de se référer directement et exclusivement à la rationalité consensuelle de la loi Ce n est point une nouveauté le Conseil constitutionnel avait déjà jugé sagement dans le cadre d une question prioritaire de constitutionnalité qu il ne lui appartenait pas de substituer son appréciation à celle du législateur sur l équilibre des intérêts entre partisans et opposants au mariage des personnes de même sexe On peut naturellement comprendre pourquoi la matière familiale la question de l humain d une façon générale se prête aisément à ce jeu de renvois à l arbitrage du législateur la dimension éthique y est transcendantale D ailleurs l équilibre des intérêts en présence revendiqué par la loi du 22 janvier 2002 à travers la rédaction mesurée de l article L 222 6 du Code de l action sociale et des familles qui a introduit un mécanisme d incitation des femmes accouchant sous X à laisser des renseignements essentiels sur leur existence révèle l intrusion d une forme d éthique du compromis dans l

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  • Forum Famille Dalloz » La faculté de s’opposer au mariage reconnue au ministère public n’est pas contraire au droit et liberté que la Constitution garantit
    261 QPC Categories Décisions Mariage Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Tout savoir sur le nom et le prénom Faire garder son enfant devient plus simple RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques

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  • Forum Famille Dalloz » Faire garder son enfant devient plus simple
    la loi applicable à leur divorce RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille

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  • Forum Famille Dalloz » Droit de l’aide et de l’action sociales
    Violences conjugales les chiffres RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février

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  • Forum Famille Dalloz » Violences conjugales : les chiffres
    Répondre Citer En France il y a des femmes battues et des hommes battus Arrêtons de cataloguer un sexe dans le camp des victimes et l autre dans le camp de la violence 630 000 femmes et 280 000 hommes battus d après le rapport de l ONDRP de juillet 2011 http www homme culture identite com article violences conjugales les hommes battus oublies par la france 89710984 html Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Droit de l aide et de l action sociales Règlement Rome III publication tardive d une résolution RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union

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  • Forum Famille Dalloz » 2012 » juin
    étant concomitantes à la naissance du cinéma et de dessiner les contours juridiques économiques et esthétiques des processus de censure dans les cinématographies nationales Lire la suite Categories Divers Non classé Tags Mémento droit de la famille 08 06 2012 alazaro Commenter cet article La nouvelle édition du mémento pratique Francis Lefebvre de droit de la famille est parue il y a déjà plusieurs semaines Lire la suite Categories À lire Non classé Tags Adoption non renvoi d une QPC 07 06 2012 alazaro un commentaire Le 6 juin 2012 la Cour d appel de Paris a refusé de renvoyer à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été posée en matière d adoption posthume à propos de l article 353 2 du code civil aux termes duquel La tierce opposition à l encontre du jugement d adoption n est recevable qu en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants Voici un extrait de la décision Lire la suite Categories Adoption Décisions Tags Suspension des allocations familiales en cas d absentéisme 06 06 2012 alazaro Commenter cet article Le nombre de familles ayant vu leurs allocations familiales suspendues du fait de l absentéisme scolaire de l un de leurs enfants est dérisoire Lire la suite Categories Divers Tags Fiscalité de la famille 05 06 2012 alazaro Commenter cet article Les questions fiscales sont incontournables en droit de la famille en matière de divorce notamment où ces aspects ont longtemps été laissés de côté ou encore en cas de transmission à titre gratuit du patrimoine familial Deux ouvrages récents vous seront à cet égard particulièrement utiles le précis de droit fiscal de la famille et le mémento pratique fiscal Lire la suite Categories À lire Non classé Tags Majeurs protégés abus et autres détournements 04 06 2012 alazaro 2 commentaires Oui les enfants de majeurs protégés au regard des conséquences qu implique l obligation alimentaire devraient se voir remettre la copie de la tenue des comptes de leurs parents Mais qu advient il si ce droit leur est refusé et que de surcroît ils se voient attaqués en justice pour factures et frais d hébergement impayés entre autre durant la période d exercice des mandataires Bien cordialement FELICY Categories Majeurs protégés Tags Fiscalité pension alimentaire et ISF 04 06 2012 alazaro un commentaire Bonjour Je porte à votre connaissance une doctrine administrative méconnue mais très intéressante Lorsqu un père divorcé verse à son ex épouse une pension alimentaire pour les enfants et pas seulement une prestation compensatoire cette somme est considérée comme une rente et il lui correspond une valeur de capitalisation qui peut etre portée au passif de l ISF On fait comme s il y avait un capital immobilisé porteur d intérêts destiné à payer la pension La base ISF s en trouve abaissée et donc l ISF aussi Lire la suite Categories Divorce Tags Entrées récentes RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l

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  • Forum Famille Dalloz » Augmentation de l’allocation de rentrée scolaire
    aux commentaires Fiscalité pension alimentaire et ISF Majeur protégé une vie familiale normale RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout

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