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  • Forum Famille Dalloz » 2014 » juillet
    améliorations que voici Lire la suite Categories Mineurs Tags Obtenir la modification d une mesure provisoire durant l été 09 07 2014 La rédaction 2 commentaires Les pratiques actuelles de nos tribunaux en matière de nomination de nouveaux magistrats non formés sont désastreuses et semblent se multiplier en outre elles créent des difficultés procédurales imprévues Situation Un JAF est muté de sorte qu il quitte son poste de facto début juillet puisqu il a ses congés Son successeur arrive en septembre mais n est pas encore formé il sera donc absent durant tout le mois de septembre pour se former et prendra son poste et ses dossiers début octobre Pendant cette période de 3 mois les dossiers seront donc en déshérence de fait Dans mon dossier l ancien JAF a rendu en juin une ordonnance de clôture concernant la procédure de divorce avec date de plaidoiries en décembre Lire la suite Categories Procédure familiale Tags Adoption en première lecture de la proposition de loi relative à l autorité parentale suite 08 07 2014 La rédaction Commenter cet article Malgré les nombreuses suspensions de séances la proposition de loi relative à l autorité parentale et à l intérêt de l enfant a été adoptée par l Assemblée en première lecture le 27 juin 2014 Nous avons donc poursuivi notre synthèse commencée le 4 juin voir notre billet du 4 juin dernier Lire la suite Categories Autorité parentale Réformes en cours Tags Avis de la CNCDH sur la situation des mineurs isolés étrangers 07 07 2014 La rédaction Commenter cet article Dans un avis du 26 juin 2014 la Commission nationale consultative des droits de l homme CNCDH revient sur la situation des mineurs isolés étrangers v dossier AJ famille de février 2014 et émet un certain nombre de recommandations après avoir constaté que de nombreux dysfonctionnements perduraient dans la prise en charge de ces jeunes étrangers Voici les principales recommandations Lire la suite Categories Mineurs Tags Deux ouvrages en droit extra patrimonial et patrimonial de la famille 04 07 2014 La rédaction Commenter cet article Voici deux ouvrages qui seront très utiles à votre pratique D abord la nouvelle édition du Mémento pratique Francis Lefèbvre de droit de la famille pour toutes les questions relatives au couple quel que soit le mode de conjugalité aux enfants aux obligations alimentaires aux majeurs protégés et à la gestion et la tranmission du patrimoine familial Ensuite l ouvrage Successions et libéralités également édité par les Editions Francis Lefèbvre pour une approche beaucoup plus fine de la transmission du patrimoine avec une multitude d exemples et de conseils Lire la suite Categories Non classé Tags Protection de l enfance et santé Le 12 septembre 2014 02 07 2014 La rédaction un commentaire Les 5 e Rencontres médico juridico sociales autour de l enfant se tiendront le vendredi 12 septembre 2014 à l université de Bordeaux sur le thème Protection de l enfance et santé Entrée gratuite Lire la suite Categories Mineurs Tags RSS Google Youdao

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  • Forum Famille Dalloz » 2014 » juin
    nature à empêcher l adoption des dix autres propositions présentées ce jour D abord les cinq propositions de la deuxième commission relative à l anticipation et la gestion des risques par le contrat défendues par Olivier Gazeau président Stéphanie Blin et Christophe Sardot rapporteurs Ensuite les cinq autres de la troisième commission relative au contrat de société et la famille soutenues par Antoine Bouquemont président et Emmanuel Tater rapporteur Lire la suite Categories Divers Libéralités Majeurs protégés Régimes matrimoniaux Successions Tags Congrès des notaires la contractualisation du droit de le la famille n ira pas jusqu à la prestation compensatoire 17 06 2014 La rédaction Commenter cet article Les travaux du 110 e congrès des notaires ont commencé Hier ce sont 3 600 notaires qui se sont retrouvés à Marseille dans un climat détendu à peine altéré par la grève SNCF Les sujets d inquiétude dont la saisine annoncée de l Autorité de la concurrence sur le tarif des professions réglementées ont finalement rapidement été dissipés par l intervention toujours très remarquée de notre ministre de la Justice Christiane Taubira Un climat paisible certes mais studieux autour d un très beau sujet passionnant et d actualité vie professionnelle et famille place du contrat Hier c était également la reprise à l Assemblée de l examen de la proposition de loi relative à l autorité parentale davantage impacté par la grève ferroviaire si l on en croit les journalistes L hémicycle désertée ne comptait qu une vingtaine de députés On n ose rappeler leur nombre Mais si à Paris il s agit d obtenir du législateur qu il adapte le droit de la famille à Marseille la volonté est au contraire de restreindre le champ de la loi le plus possible pour faire la part belle au contrat Lire la suite Categories Concubinage Divorce Mariage Pacte civil de solidarité Régimes matrimoniaux Tags La participation aux acquêts 13 06 2014 La rédaction Commenter cet article Beaucoup s accordent à dire que le régime de participation aux acquêts devrait convenir à de nombreux couples Pourtant il n a pas encore en pratique rencontré le succès escompté C est bien dommage Lire la suite Categories À lire Régimes matrimoniaux Tags Autorité parentale Les avocats du barreau de Paris se mobilisent 11 06 2014 La rédaction 3 commentaires Douze avocats parisiens se sont penchés sur les difficultés rencontrées par les familles dans le cadre légal actuel et ont souhaité apporter leur pierre à l édifice Lire la suite Categories Autorité parentale Divorce Tags Divorce censure du Conseil constitutionnel 05 06 2014 La rédaction Commenter cet article Vous l avez certainement vue mais dans le doute je préfère vous signaler cette décision importante Par une décision du 2 juin 2014 le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l article 272 alinéa 2 du code civil relatif à la fixation de la prestation compensatoire Lire la suite Categories Divorce Tags Proposition de loi Autorité parentale examen inachevé 04 06 2014 La rédaction Commenter cet

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  • Forum Famille Dalloz » 2014 » mai
    de vous convier à assister au débat qui se tiendra à l occasion de la sortie du rapport élaboré par le groupe de travail Protection de l enfance et adoption installé par la ministre déléguée à la famille intitulé Lire la suite Categories Adoption Assistance éducative Mineurs Tags Proposition de loi Autorité parentale adoptée par la commission des lois 15 05 2014 La rédaction Commenter cet article Le 6 mai 2014 la commission des lois de l Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative à l autorité parentale et à l intérêt de l enfant Le texte sera discuté en séance publique du 19 au 21 mai prochains Beaucoup des amendements adoptés en commission ne sont que des amendements de forme ou de précision Mais d autres affectent le fond Lire la suite Categories Autorité parentale Procédure familiale Tags Pacs franco chinois 14 05 2014 La rédaction 2 commentaires Bonjour Je suis français et vit en France Mon amie est chinoise et vit à Pékin en Chine Nous souhaitons conclure un PACS pacte civil de solidarité sur le sol français en juillet 2014 Nous souhaitons quelques éclaircissements relatifs aux documents à fournir Elle doit produire un acte de naissance copie intégrale ou extrait avec filiation de moins de 6 mois un certificat de coutume établi par le consulat ou l ambassade de votre pays Ce certificat indique la législation en vigueur de l État ainsi que les pièces d état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur célibataire et juridiquement capable de contracter Le certificat doit être accompagné des pièces d état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par une autorité consulaire Elles doivent aussi être légalisées sauf convention entre la France et le pays étranger concerné Nos questions sont les suivantes Lire la suite Categories Pacte civil de solidarité Tags Au Journal officiel du 10 mai 2014 don de jours de repos à un parent d un enfant gravement malade 13 05 2014 La rédaction Commenter cet article La loi n 2014 459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d un enfant gravement malade JO du 10 autorise un salarié en accord avec l employeur à renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris RTT jours de récupération congés payés qu ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps au bénéfice d un autre salarié de l entreprise qui assume la charge d un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d une maladie d un handicap ou victime d un accident d une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants Lire la suite Categories Divers JO Tags Séparations familiales rapport du Haut conseil de la famille 07 05 2014 La rédaction Commenter cet article Le rapport du Haut conseil de la famille sur les ruptures familiales a été adopté par

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  • Forum Famille Dalloz » 2014 » avril
    QPC en droit des personnes et de la famille 11 04 2014 La rédaction Commenter cet article Les huissiers de justice entendent bien participer à la réflexion sur la justice du XXIe siècle et formulent vingt propositions et notamment de Lire la suite Categories Procédure familiale Tags La procréation pour tous 10 04 2014 La rédaction Commenter cet article Après le rapport Filiation origines parentalité voici le colloque L université de Brest organise un colloque sur la procréation pour tous le 16 mai 2014 Lire la suite Categories Filiation Tags Filiation origines parentalité le rapport 09 04 2014 La rédaction Commenter cet article Remis le 10 février dernier à l ex ministre déléguée à la Famille le rapport d Irène Théry sur la filiation les origines et la parentalité est enfin rendu public Même si la loi famille est plus ou moins enterrée sans doute plutôt plus que moins ce travail important interdit de publicité jusque là méritait d être connu Les uns et les autres n ont pas tout à fait perdu espoir La récente proposition de loi relative à l autorité parentale et à l intérêt de l enfant reprend certaines des propositions des différents rapports Et la famille n a pas tout à fait disparu du Gouvernement Madame Laurence Rossignol vient d être désignée secrétaire d Etat chargée de la Famille des Personnes âgées et de l Autonomie auprès de Madame Marisol Touraine Ce rapport de 353 pages est constitué de deux volumes le premier portant sur la Réflexion prospective sur la filiation et le second sur l a ccès aux origines et parentalité J en ai extrait la synthèse des propositions que voici Lire la suite Categories Adoption Filiation Tags Majeurs protégés deux articles en accès libre 08 04 2014 La rédaction Commenter cet article Pour ceux qui ne sont pas abonnés à l AJ famille mais qui s intéressent au droit des majeurs protégés je vous signale que les deux premiers articles du dossier Majeurs protégés procédure sont en ligne gratuitement pour quelques jours encore Vous pouvez les lire en cliquant ici Lire la suite Categories Majeurs protégés Tags Surendettement enquête typologique 04 04 2014 La rédaction Commenter cet article La solitude rime souvent avec surendettement Les chiffres attestent de cette triste réalité La récente enquête typologique de la banque de France analyse le profil sociodémographique et professionnel le niveau et la structure des ressources ainsi que les caractéristiques de l endettement des ménages en situation de surendettement J ai sélectionné certains passages que je vous livre Lire la suite Categories Divers Tags Anciennes entrées RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66

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  • Forum Famille Dalloz » 2014 » mars
    connaissant le système notarial soit 22 pays européens Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Croatie Espagne Estonie France Grèce Hongrie Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays Bas Pologne Portugal Roumanie Slovaquie Slovénie et Tchéquie Lire la suite Categories Majeurs protégés Tags Voyage scolaire Collège Critère de sélection des enfants 20 03 2014 La rédaction 4 commentaires Bonjour Mon fils est en troisième dans un collège public Un voyage en Espagne est organisé tous les élèves faisant espagnol peuvent y participer Mais en raison d un grand nombre de demandes de participation au voyage à Madrid le collège a publié sur le site internet le message suivant Nous allons devoir en écarter certains en nous basant sur les critères ci dessous manque de travail et d intérêt en espagnol comportement inadéquat et attitude dérangeante au sein du collège en classe et dans l établissement désobéissance plusieurs mots dans le carnet manque de respect rapports d incidents exclusions de cours exclusions du collège élèves ayant déjà participé à un voyage scolaire Lire la suite Categories Divers Tags Tiphaine ou le silence du moi 19 03 2014 La rédaction Commenter cet article Le silence de Tiphaine en dit long Impossible de rester insensible au parcours de cette enfant de huit ans placée dans une unité de pédopsychiatrie à la suite d un signalement de la directrice de son école Retirée de son milieu familial la voilà plongée dans un univers totalement inconnu et inquiétant hôpital unité spécialisée tribunal Ses nouveaux compagnons ne sont guère plus rassurants des enfants certes mais tout aussi meurtris et aux comportements étranges Lire la suite Categories À lire Mineurs Tags Au Journal officiel du 18 mars 2014 inopposabilité au conjoint ou au pacsé des crédits excessifs plans de surendettement 18 03 2014 La rédaction Commenter cet article La loi n 2014 344 du 17 mars 2013 relative à la consommation est publiée au Journal officiel du 18 mars sans les dispositions relatives au registre national des crédits aux particuliers à la suite de la censure du Conseil constitutionnel n 2014 690 DC du 13 mars 2014 v notre billet du 14 mars 2014 Lire la suite Categories JO Mariage Pacte civil de solidarité Tags La prise en charge judiciaire de l enfant victime 17 03 2014 La rédaction Commenter cet article L Association Louis Chatin et l École de formation professionnelle des barreaux de la Cour d appel de Paris EFB organisent un colloque le 19 mai 2014 à la Grand Chambre de la Cour de cassation sur le thème de La prise en charge judiciaire de l enfant victime Ce sont 7h30 qui seront validées pour la formation continue obligatoire des avocats Lire la suite Categories Mineurs Tags La fin prématurée du registre national des crédits aux particuliers 14 03 2014 La rédaction Commenter cet article Le projet de loi relative à la consommation instituait un registre national des crédits aux particuliers à l article L 333 6 du code de la consommation Ce registre ne verra finalement pas

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  • Forum Famille Dalloz » 2014 » février
    pouviez me consacrer deux minutes de votre temps je serais ravie que vous puissiez répondre à quelques questions Avez vous déjà remarqué le supplément synthèse de l AJ famille Vous est il utile Si oui auriez vous des suggestions d amélioration Si non pourquoi quel type de supplément à la revue aimeriez vous recevoir Je vous remercie pour votre aide Vos réponses doivent m être envoyées à v avena robardet dalloz fr Mon souci est toujours le même la plus grande satisfaction des lecteurs de l AJ famille Categories Divers Tags Nom de famille nom d usage et adoption simple 11 02 2014 La rédaction 3 commentaires Mon beau père second époux de ma mère souhaite accoler à son patronyme Chézal le nom de sa mère Amireau Actuellement il porte le nom Chézal Amireau uniquement en nom d usage Est ce possible et si oui quelle démarche doit il effectuer Lire la suite Categories Nom prénom Tags Les nouveaux plafonds de l aide juridictionnelle 05 02 2014 La rédaction Commenter cet article De l application combinée des dispositions de l article 4 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991 et de l article 2 de la loi de finances pour 2014 il ressort que les plafonds de ressources pour l admission à l aide juridictionnelle sont majorées de 0 80 comme la première tranche du barème de l impôt sur le revenu Une note du 30 décembre 2013 publiée au Bulletin officiel du ministre de la justice du 31 janvier 2014 BOMJ n 2014 01 du 31 janvier 2014 JUST1400617N indique les plafonds d admission au 1er janvier 2014 applicables aux ressources 2013 pour l aide totale ou partielle ainsi que le montant des correctifs familiaux Nous l avions anticipée dans l AJ famille de janvier 2014 Sans erreur Lire la suite Categories Procédure familiale Tags Amélioration de l accueil des étrangers en préfecture 04 02 2014 La rédaction Commenter cet article En ligne sur le site du Gisti la circulaire du 3 janv 2014 relative à l amélioration de l accueil des étrangers en préfecture et aux mesures de simplification et objectifs d organisation NOR INT K 14 00231 C contient en annexe une Directive nationale d organisation pour l amélioration de l accueil des étrangers en préfecture qui présente les mesures de simplification et évolutions techniques en vue d améliorer l accueil des étrangers en préfecture ainsi que les objectifs en la matière pour l année 2014 Categories Divers Tags Les 10 ans des Etats généraux du droit de la famille La garde des Sceaux et la ministre de la famille à l honneur 03 02 2014 La rédaction Commenter cet article 2000 avocats se sont retrouvés aux Etats généraux du droit de la famille les 30 et 31 janvier derniers Si les inquiétudes quant à l avenir de la profession étaient bien réelles le climat n avait rien de délétère Au contraire il était plus que jamais propice aux échanges L intervention remarquée et remarquable

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  • Forum Famille Dalloz » 2014 » janvier
    vendredi 21 mars 2014 Cet événement aura lieu sous la direction scientifique d Annick Batteur Professeur de droit privé à l Université de Caen Laurence Mauger Vielpeau Professeur de droit privé à l Université du Havre et de Gilles Raoul Cormeil Maître de conférences en droit privé à l Université de Caen Ce colloque est ouvert à la formation continue aux Magistrats Avocats Huissiers de justice Notaires et Mandataires judiciaires à la protection des majeurs Lire la suite Categories Majeurs protégés Tags Note de vie scolaire contre la suppression 22 01 2014 La rédaction 2 commentaires Par décret et arrêté du 14 janvier 2014 JO du 15 le gouvernement a supprimé la note de vie scolaire qui était attribuée aux élèves durant leur scolarité de la classe de sixième à la classe de troisième du collège Lire la suite Categories Divers JO Tags Au Journal officiel du 17 janvier 2014 adoption 22 01 2014 La rédaction Commenter cet article Un arrêté du 10 janv 2014 JO du 17 suspend sans affecter les dossiers en cours les procédures d adoption internationale d enfants de nationalité centrafricaine résidant en République centrafricaine Lire la suite Categories Adoption JO Tags Rendez vous aux Etats généraux du droit de la famille 21 01 2014 La rédaction Commenter cet article En partenariat avec l AJ famille notamment les Etats généraux du droit de la famille se tiendront à la Maison de la chimie 28 rue Saint Dominique Paris 7 e les 30 et 31 janvier 2014 Succès garanti Ils affichent déjà complet Rien d étonnant le programme est pour le moins très alléchant Lire la suite Categories Divers Tags La séparation de biens a le vent en poupe 17 01 2014 La rédaction Commenter cet article Les couples se marient de moins en moins Ce n est pas un scoop Même les 7000 mariages de personnes de même sexe n ont pas réussi à enrayer la tendance en 2013 V Bilan démographique Trois mariages pour deux Pacs Insee première n 1482 janv 2014 Mais ceux qui se marient ont désormais plus tendance à opter pour la séparation de biens Lire la suite Categories Mariage Régimes matrimoniaux Tags Coparentalité le rapport rendu dans un climat tendu 16 01 2014 La rédaction un commentaire Le rapport sur la coparentalité a été rendu public le 8 janvier 2014 Le groupe de travail composé d associations représentatives de parents et des familles de deux avocats deux magistrats et de représentants du Défendeur des Droits a réfléchi aux moyens d assurer le respect de la coparentalité entre parents séparés En dépit d une tension palpable plusieurs pistes ont été explorées Lire la suite Categories Autorité parentale Tags Anciennes entrées RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation

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  • Forum Famille Dalloz » 2013 » décembre
    la suite Categories JO Successions Tags La renonciation par des associés à une fraction de leurs droits aux dividendes ne constitue pas une donation indirecte 12 12 2013 La rédaction Commenter cet article L administration fiscale intègre à sa base bofip la décision de la Cour de cassation du 18 décembre 2012 n 11 27745 l insertion d une clause statutaire de répartition inégale des bénéfices au profit des nus propriétaires de parts sociales ne peut constituer le support d une donation indirecte Lire la suite Categories Libéralités Tags Au Journal officiel du 7 décembre 2013 maisons de naissance 11 12 2013 La rédaction Commenter cet article Alterrnative à l hospitalisation classique les maisons de naissance qui offrent aux mères une nouvelle forme de prise en charge de la grossesse et de l accouchement comportant une moindre médicalisation vont finalement pouvoir être expérimentées Après une première tentative avortée par le Conseil constitutionnel qui avait retiré l expérimentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 la loi n 2013 1118 du 6 décembre 2013 autorisant l expérimentation des maisons de naissance est finalement publiée au Journal officiel du 7 décembre 2013 Lire la suite Categories Divers JO Tags Vers une garantie contre les impayés de pensions alimentaires 09 12 2013 La rédaction Commenter cet article L expérimentation annoncée d un dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires commence à prendre forme Un protocole a été signé le 3 décembre 2013 entre le gouvernement la CNAF et la MSA préparant cette expérimentation prévue à l article 6 du projet de loi pour l égalité entre les femmes et les hommes Lire la suite Categories Aliments Tags La belle fille épouse le beau père la Cour de cassation s incline 05 12 2013 La rédaction Commenter cet article Une fois n est pas coutume la Cour de cassation le 4 décembre 2013 a fait prévaloir les faits sur le droit Les histoires de famille sont parfois tellement compliquées inattendues voire invraisemblables que la Cour de cassation cette fois s est résignée à juger en fait La belle fille restera illégalement mariée à son beau père Reste à savoir si les Hauts magistrats ont également jugé en droit Lire la suite Categories Mariage Tags Adoption de l enfant du conjoint 04 12 2013 La rédaction un commentaire Voici une question intéressante postée sur le forum famille qui mérite que l on s y attarde compte tenu de la position adoptée par la Cour de cassation pour la gestation pour autrui Rappelons que le 13 septembre 2013 la Cour de cassation a refusé la transcription d un acte de naissance étranger d un enfant né d une convention de gestation pour autrui au nom de la fraude à la loi française n 12 30 138 Elle est même allée jusqu à accepter l annulation de la reconnaissance paternelle n 12 18 315 Le préalable de la fraude sera t il un frein à l adoption de l enfant

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