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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 14 décembre 2011 : répartition du contentieux
    parents lorsque l un d eux n a reconnu l enfant que plus d un an après la naissance c civ 372 Les règles énoncées aux articles 311 21 et 311 23 du code civil s agissant du choix du nom de famille par les parents sont étendues au cas de la déclaration de naissance tardive C civ art 55 L article 317 du code civil prévoit désormais expressément que le juge compétent pour délivrer un acte de notoriété qui fera foi de la possession d état jusqu à preuve contraire est le juge du tribunal d instance du lieu de naissance ou de leur domicile L article 361 du code civil est modifié aux fins de permettre au tribunal saisi d une demande d adoption simple au profit d un mineur de modifier les prénoms de l adopté comme cela est déjà le cas en matière d adoption plénière L article 370 2 du code civil est également modifié de façon à ce que la révocation de l adoption simple n entraîne plus la remise en cause automatique du changement de prénoms On relèvera par ailleurs à compter du 1 er janvier 2013 la suppression de la juridiction de proximité À cette date le TGI deviendra également compétent au delà d un montant de 10 000 euros pour les injonctions de payer étant précisé toutefois que la requête pourra être présentée par le requérant lui même ou par tout mandataire de celui ci Enfin l article 223 1 du code de l organisation judiciaire sera modifié pour donner au tribunal d instance compétence de manière exclusive en matière civile et commerciale de toute action patrimoniale jusqu à la valeur de 10 000 Il connaîtra dans les mêmes conditions des demandes indéterminées qui ont pour origine l exécution d une obligation dont le montant n excède pas 10 000 Categories Adoption Autorité parentale Divorce JO Procédure familiale Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires 100 clés USB à gagner avez vous tenté votre chance Conjoint en redressement judiciaire la question des emprunts RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage

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  • Forum Famille Dalloz » Conjoint en redressement judiciaire : la question des emprunts
    personnel et pour le tout à l égard du prêteur La défaillance de l un des coemprunteurs laisse subsister les obligations de l autre Le prêteur peut ainsi recouvrer sa créance non seulement sur les biens communs mais également sur les biens propres de chacun des époux Si dans cette hypothèse l un des époux bénéficie d un plan de redressement son conjoint ne peut opposer au prêteur le bénéfice de ce plan les coobligés ne pouvant se prévaloir des dispositions du plan de redressement ainsi que l énonce l article L 631 20 du code de commerce ni bénéficier de l arrêt du cours des intérêts qui en découle Cependant l article L 622 28 du code de commerce applicable également en cas de redressement judiciaire permet au coobligé qui bénéficie de surcroît pendant la période d observation de la suspension des poursuites de demander au tribunal de lui accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans Si en revanche l un des époux bénéficie d une procédure de sauvegarde son conjoint pourra en application du second alinéa de l article L 626 11 du code de commerce s en prévaloir En outre en présence d un contrat de prêt conclu pour une durée inférieure à un an ce conjoint peut bénéficier de l arrêt du cours des intérêts qui résulte de l ouverture de la procédure de sauvegarde En tout état de cause le conjoint peut le cas échéant bénéficier des dispositions relatives au surendettement dès lors qu aux termes de l article L 330 1 du code de la consommation l engagement d acquitter solidairement la dette d un entrepreneur individuel peut caractériser une situation de surendettement Rép min n 17910 JO déb Sénat 8 déc 2011 p 3161 Categories Régimes matrimoniaux Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Au Journal officiel du 14 décembre 2011 répartition du contentieux La vie en couple des nouveaux migrants RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation

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  • Forum Famille Dalloz » La vie en couple des nouveaux migrants
    des emprunts Précis Dalloz La famille RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille

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  • Forum Famille Dalloz » Précis Dalloz : La famille !
    et accouchement sous X censure partielle de la loi relative à la répartition des contentieux RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean

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  • Forum Famille Dalloz » Mariage et accouchement sous X : censure partielle de la loi relative à la répartition des contentieux
    Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Précis Dalloz La famille Au Journal officiel du 9 décembre 2011 allocation de soutien familial RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui

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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 9 décembre 2011 : allocation de soutien familial
    enfant par l organisme débiteur que si une décision de justice devenue exécutoire a fixé en faveur de ce parent le montant de l obligation d entretien ou si ce dernier a engagé une action en justice à l encontre du parent défaillant en vue de la fixation de cette obligation A noter que l absence de domicile connu du débiteur fera l objet d un signalement auprès des autres organismes de sécurité sociale Categories Aliments JO Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Mariage et accouchement sous X censure partielle de la loi relative à la répartition des contentieux La liquidation de la communauté RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes

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  • Forum Famille Dalloz » 2011 » décembre
    la voilà La circulaire CIV 14 10 du 25 octobre 2011 portant modification des modalités d indication des doubles noms issus de la loi du 4 mars 2002 dans les actes de l état civil suppression du double tiret est publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice d hier en même temps qu une autre circulaire également très attendue la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l état civil relatifs à la naissance et à la filiation Lire la suite Categories Filiation Nom prénom Tags Entrées récentes RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé

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  • Forum Famille Dalloz » Premier rapport du défenseur des droits : les enfants placés
    avait guère le choix l article 36 de la loi organique du 29 mars 2011 lui imposant de présenter à cette date un rapport sur les droits de l enfant Simplement il faut bien le reconnaître il n était pas obligé de faire de ce rapport le premier Aux fins d améliorer le sort des 48 600 enfants placés en institution et même 48 820 selon les résultats de l enquête ES 2008 Études et résultats n 778 oct 2011 la défenseure des enfants Marie Derain propose toute une série de mesures qui visent notamment à intensifier l implication et la participation des parents en leur donnant les moyens de maintenir les liens avec leur enfant à anticiper la fin du placement par l accompagnement au retour et l amélioration du contrat jeune majeur et à éviter les ruptures répétées dans la vie de l enfant trop souvent balloté d un lieu d accueil à un autre Le rapport insiste également sur certaines difficultés pratiques récurrentes l empilement et l éparpillement des documents que les parents doivent signer au moment du placement le contrôle des bagages numériques de l enfant que nombre d éducateurs regardent avec méfiance ou encore la détermination de ce qui relève des actes usuels exercés pendant le placement par la structure d accueil et des actes non usuels dont la décision appartient toujours aux parents Au final beaucoup de bonnes intentions Les effets suivront ils Lire le rapport Categories Assistance éducative Mineurs Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Double nom de famille et double tiret la circulaire est enfin disponible Familles recomposées considérations pratiques RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet

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