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  • Forum Famille Dalloz » Accès à la Justice familiale – le prix à payer devient dissuasif
    ou de maintien en zone d attente devant le juge des libertés et de la détention de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel ainsi que pour des raisons analogues pour les procédures administratives de contestation d une mesure d éloignement du territoire français d un étranger devant le tribunal administratif Un projet de décret en ce sens a été transmis au Conseil d État Ce projet revalorise également le droit de plaidoirie en portant son montant de 8 84 euros à 13 euros La loi de finances rectificative pour 2009 a par ailleurs inséré un article 1635 P dans le code général des impôts qui institue un droit d un montant de 150 euros dû par les parties à l instance d appel pour les procédures avec représentation obligatoire devant la cour d appel à l effet d abonder un fonds d indemnisation de la profession d avoués près les cours d appel du fait de la suppression de cette profession Ce droit s applique aux appels interjetés à compter du ler janvier 2011 et jusqu au 31 décembre 2018 Il n est pas dû par la partie bénéficiaire de l aide juridictionnelle Il n est donc pas envisagé de supprimer ces taxes qui permettent de réaliser un financement complémentaire en matière d aide juridique et ne portent pas atteinte au droit d accéder au service public de la justice puisqu elles ne seront pas dues par les bénéficiaires de l aide juridictionnelle On a peine toutefois à croire que la multiplication des taxes soit sans incidence sur l accès effectif à la justice En tout cas nous sommes beaucoup à être plutôt dubitatifs Mais cela ne semble pas beaucoup perturber le Gouverneent qui profite de l occasion pour annoncer une nouvelle hausse Fort heureusement le Sénat entend bien ne pas le laisser faire sans opposer une certaine résistance Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 la contribution à l aide juridique a été supprimée en matière sociale par le Sénat en première lecture le 14 novembre 2011 Mieux le 16 novembre dernier dans le cadre cette fois du projet de loi de finances pour 2012 la commission des finances du Sénat a adopté un amendement de suppression de la contribution pour l aide juridique Les propos d Edmond Hervé Soc Ille et Vilaine doivent à cet égard être souligné Face à cette accumulation de nouvelles taxes pesant sur le justiciable votre rapporteur spécial rappelle que l accès à la justice constitue un droit fondamental Tout renchérissement du coût de cet accès porte en lui une remise en cause du principe d égalité devant la loi en dissuadant les publics les plus démunis et les plus fragiles de faire valoir leurs droits Rép min n 113970 JOAN Q 8 nov 2011 p 11841 Categories Procédure familiale Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié

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  • Forum Famille Dalloz » 2011 » novembre
    3 commentaires Bonjour Quelqu un aurait il en sa possession la décision du TGI de Bayonne du 26 octobre 2011 dont tout le monde parle en ce qu il aurait accordé l autorité parentale conjointe à une femme pacsée à une autre sur les enfants de celle ci Car je ne ne suis pas du tout certain que les commentaires lus sur la toile aient été rédigés au vu de la décision elle même J ai plutôt le sentiment que beaucoup se sont contentés des dépêches et ont brodé autour En général on trouve la référence suivante TGI Bayonne 26 oct 2011 n 11 00950 JurisData 2011 023498 Merci beaucoup Jean Philippe Categories Autorité parentale Tags Réforme de la protection de l enfance les associations font le point 07 11 2011 alazaro Commenter cet article La Convention nationale des associations de protection de l enfant CNAPE et l Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux UNIOPSS ont souhaité donné la parole aux associations quant à la mise en œuvre de la loi n 2007 293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance Lire la suite Categories Mineurs Tags QPC en matière de fécondation in vitro 03 11 2011 alazaro Commenter cet article Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a décidé le 26 octobre 2011 de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité en matière d assistance médicale à la procréation et plus particulièrement s agissant de l article L 2141 3 du code de la santé publique Lire la suite Categories Décisions Filiation Tags Au Bulletin officiel du ministère de la justice du 31 octobre 2011 fin de vie 02 11 2011 alazaro Commenter cet article La circulaire du 20 octobre 2011 concernant la mise en oeuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de fin de vie est publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des libertés du 31 octobre 2011 Lire la suite Categories Divers Tags Entrées récentes RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en

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  • Forum Famille Dalloz » Plus vite mariée que divorcée !
    fondement de l article 189 du code civil si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement En d autres termes l ordre devait être respecté et la nullité du deuxième mariage devait préalablement être jugée Et si le deuxième est nul qu en est il du troisième Civ 1 re 26 oct 2011 n 10 25 285 n 1018 Categories Décisions Divorce Mariage Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Au Bulletin officiel du ministère de la justice du 31 octobre 2011 fin de vie Axel Depondt corrige sa méthode de calcul de la prestation compensatoire RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure

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  • Forum Famille Dalloz » Axel Depondt corrige sa méthode de calcul de la prestation compensatoire
    pour tenir compte du caractère à la fois indemnitaire et alimentaire De la même façon l augmentation due à la durée du mariage ne pourra jouer qu à concurrence de la moitié et ce pour les années de mariage passés avec son époux après ses 65 ans En résumé nous estimons que la prestation compensatoire culmine lorsque la créancière atteint 65 ans pourvu que le mariage ait duré 28 ans et décroît par la suite à concurrence de moitié et ce en considération du caractère indemnitaire et alimentaire de la prestation compensatoire Nous verrons par la suite dans quelles proportions ces correctifs doivent être appliqués en ce qui concerne l âge de la créancière S agissant du correctif lié à la durée du mariage nous avons expliqué plus haut qu il était de 3 57 par année de mariage au delà de 28 ans Pour expliquer notre propos nous proposerons l exemple suivant Les époux se sont mariés alors qu ils avaient 25 ans Ils divorcent aujourd hui alors qu ils sont âgés de 75 ans Leur mariage a donc duré 50 ans 22 ans de plus que la durée longue mais nous allons voir qu il va falloir ventiler ces 22 ans en deux périodes distinctes Les correctifs seront donc les suivants Correctif lié à l âge de l épouse créancière de la prestation compensatoire Madame est âgée de 75 ans elle a donc plus de 65 ans et la diminution doit s appliquer sur la moitié des années au delà de 65 ans pour tenir compte du caractère indemnitaire et alimentaire ce qui représentera 10 x y 2 Y est égal à la division de 100 par le nombre d années correspondant à l espérance de vie d une femme à 65 ans soit à l heure actuelle tables d espérance de vie INSEE 2007 2009 22 54 ans Ce qui donne pour y une valeur de 4 44 Explication A 65 ans cette femme avait une espérance de vie de 22 54 ans A partir de 65 ans la prestation compensatoire doit décliner Mais elle ne le fait que pour la moitié Pour calculer de combien il suffit de diviser 100 par le nombre d années de son espérance de vie Cela donne en pourcentage le montant de réduction annuel que l on multiplie ici par dix et on divise par deux le résultat obtenu Cela donnerait donc une diminution de 22 4 Correctif lié à la durée du mariage Le mariage a duré 50 ans Mais comme nous l avons expliqué nous devons combiner ce correctif avec l âge de l épouse créancière de la prestation compensatoire Il faut donc décomposer la durée du mariage de la façon suivante Jusqu au 65 ans de l épouse le mariage a duré 40 ans soit 12 ans de plus qu une durée longue estimée à 28 ans à compter des 65 ans de l épouse le mariage a duré 10 ans Le correctif à appliquer sera donc 3 57 x 12 ans de mariage long 3 57 x 10 ans de mariage 60 69 en plus 2 Mais il nous reste à déterminer de combien devrait décroître la prestation compensatoire après les 65 ans de la créancière et ce grâce à l espérance de vie de la créancière ainsi que nous l avons vu un peu plus haut Reprenons A soixante cinq ans l espérance de vie d une femme est de 22 54 ans Si la prestation compensatoire atteint son maximum aux 65 ans de la créancière sur cette base de 100 la prestation devrait diminuer de 100 22 54 soit 4 44 par an au delà de 65 ans Mais ne perdons pas de vue que ce correctif ne s applique qu à concurrence de moitié pour tenir compte du double caractère indemnitaire et alimentaire de la prestation compensatoire Cette diminution sera partiellement compensée par l augmentation de la durée du mariage pour les épouses qui auront atteint 28 ans de mariage à 65 ans Naturellement cela suppose que le mariage ait duré vingt huit ans sinon la prestation compensatoire diminuera plus vite avec l âge Reprenons notre exemple cité précédemment pour illustrer notre propos Rappelons que les époux se sont mariés alors qu ils avaient 25 ans Ils divorcent aujourd hui alors qu ils sont âgés de 75 ans Leur mariage a donc duré 50 ans Les correctifs seront donc les suivants Correctif lié à l âge de l épouse créancière de la prestation compensatoire Madame est âgée de 75 ans elle a donc plus de 65 ans et la diminution doit s appliquer sur la moitié des années au delà de 65 ans pour tenir compte du caractère indemnitaire et alimentaire ce qui représentera 10 x 4 44 22 2 2 Rappel le nombre de 4 44 est la division de 100 par le nombre d années de l espérance de vie de la créancière au jour de ses soixante cinquième anniversaires Cette espérance de vie est donnée par les tables publiées par l INSEE consultables sur le site de l INSEE Par conséquent et pour cette épouse la prestation compensatoire théorique ne sera majorée que de 60 69 moins 22 2 soit 38 49 Bien évidemment si une épouse âgée de plus de 65 ans divorce alors que son mariage a duré moins de 28 ans il ne sera pas nécessaire de décomposer la durée du mariage puisque la prestation compensatoire sera diminuée de 3 57 par an En bref cela signifie qu à durée de mariage égal et après soixante cinq ans l épouse plus âgée au moment du divorce aura une prestation compensatoire un peu inférieure à celle d une épouse plus jeune Nous sommes bien conscients que cela peut choquer mais la prestation compensatoire n est pas destinée à former l héritage de la descendance de l épouse du moins pas pour la totalité de son montant En raison de son caractère au moins à moitié alimentaire cette moitié doit

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  • Forum Famille Dalloz » Séparation des couples : le sort du logement
    d insaisissabilité à l épreuve de la séparation par Ludovic Lauvergnat Formule Demande de prestation compensatoire sous forme de capital payable par attribution d un bien par Claude Lienhard Formule SCI cas pratique avec modèle d acte par Cathy Bitbol La contribution de Cathy Bitbol relative au Logement en SCI est en accès libre pendant une semaine Il suffit de vous rendre sur le site Dalloz Revues pour le lire Le deuxième volet qui sera publié au mois de novembre abordera d autres difficultés qu il est important également de bien prendre en considération la liquidation du régime matrimonial et des intérêts patrimoniaux le cas du surendettement les aspects fiscaux les aides au logement etc Categories À lire Concubinage Divorce Pacte civil de solidarité Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Axel Depondt corrige sa méthode de calcul de la prestation compensatoire Nouvelle QPC viols commis par les ex RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de

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  • Forum Famille Dalloz » Nouvelle QPC : viols commis par les « ex »
    de l appréciation par les juges du fond des éléments constitutifs de la circonstance aggravante ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines Crim 12 oct 2011 n 11 85 474 5800 F D Categories Concubinage Décisions Mariage Pacte civil de solidarité Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Séparation des couples le sort du logement 50 000 enfants en difficulté sociale hébergés en établissements RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par

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  • Forum Famille Dalloz » 50 000 enfants en difficulté sociale hébergés en établissements
    moyenne 13 mois dans l établissement avec une grande disparité de durée de 6 mois en moyenne dans les foyers de l enfance à cinq ans dans les villages d enfants Lorsqu ils quittent l établissement quatre enfants sur dix retournent au sein de leur famille ou chez un proche tout en restant en général suivis par la protection de l enfance six enfants sur dix 50 000 enfants et adolescents en difficulté sociale hébergés en établissements Etudes et résultats oct 2011 n 778 Categories Mineurs Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Nouvelle QPC viols commis par les ex Au Journal officiel du 19 octobre 2011 Aide médicale d État RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité

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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 19 octobre 2011 : Aide médicale d’État
    de stabilité de la résidence condition de l ouverture du droit à l aide médicale de l Etat est réputée remplie dès lors que sont remplies les conditions fixées à l article R 115 6 du code de la sécurité sociale personnes ayant sur le territoire métropolitain ou dans un département d outre mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal CASF art Art R 252 1 Categories Divers JO Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires 50 000 enfants en difficulté sociale hébergés en établissements Le prix Choucri Cardahi décerné à une thèse de droit de la famille RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités

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