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  • Forum Famille Dalloz » Le prix Choucri Cardahi décerné à une thèse de droit de la famille
    pour sa thèse sur L abus de droit en droit constitutionnel En attribuant ce prix à la thèse de Monsieur de Boysson l Académie valorise la recherche universitaire en droit de la famille C est d ailleurs la première fois que ce prix est attribué à une thèse familialiste depuis sa création en 1997 C est au fond la crédibilité juridique de cette spécialité qui est un peu plus reconnue si cela était encore nécessaire Faut il le rappeler le droit de la famille est bien du droit On ne s improvise pas spécialiste du droit de la famille Categories Mariage Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Au Journal officiel du 19 octobre 2011 Aide médicale d État Mariage la lecture de l article 220 du code civil remise en question RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en

    Original URL path: http://forum-famille.dalloz.fr/2011/10/18/le-prix-choucri-cardahi-decerne-a-une-these-de-droit-de-la-famille/ (2016-02-08)
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  • Forum Famille Dalloz » Mariage : la lecture de l’article 220 du code civil remise en question
    informés de l existence de la solidarité financière définie à l article 220 du code civil Un décret fixe les modalités selon lesquelles cette information a lieu Lire la proposition de loi Categories Mariage Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Le prix Choucri Cardahi décerné à une thèse de droit de la famille Nouvelle QPC en matière de divorce transmise à la Cour de cassation RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef

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  • Forum Famille Dalloz » Nouvelle QPC en matière de divorce transmise à la Cour de cassation
    l égalité des citoyens devant la loi qu ils soient hommes ou femmes Categories Décisions Divorce Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Mariage la lecture de l article 220 du code civil remise en question QPC en matière de changement de nom la Cour de cassation ne renvoie pas au Conseil constitutionnel RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut

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  • Forum Famille Dalloz » QPC en matière de changement de nom : la Cour de cassation ne renvoie pas au Conseil constitutionnel
    janvier 1993 qui prévoyait la faculté de solliciter du juge aux affaires familiales la modification du nom attribué à l enfant naturel par application des règles légales a été abrogé rétroactivement par l ordonnance 2005 759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation pour un motif d intérêt général en rapport avec l objet de la loi assurer l égalité de statut entre les enfants d où il suit qu il n y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel Civ 1re QPC 12 oct 2011 11 40 062 Categories Décisions Filiation Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Nouvelle QPC en matière de divorce transmise à la Cour de cassation Au Journal officiel du 12 octobre 2011 maîtrise de la langue française pour les postulants à la nationalité française RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille

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  • Forum Famille Dalloz » 2011 » octobre
    pas vraie La Confédération helvétique par exemple autorise un couple mixte franco suisse à établir un partenariat enregistré y compris dans le cas où ce couple a conclu antérieurement un pacs en France Qu en est il du pacs français Le pacs est il toujours valable alors que la preuve de la condition de célibat apportée au moment de l enregistrement du pacs ne peut plus l être postérieurement à l établissement du partenariat suisse Le pacs doit il être considéré comme dissous au sens de l article 515 7 du code civil alors le partenariat enregistré suisse n est pas un mariage Et qu en est il de la pension de réversion à laquelle le partenariat enregistré suisse donne droit Lire la suite Categories Pacte civil de solidarité Tags Action en recherche en paternité post mortem le Conseil constitutionnel s est prononcé 05 10 2011 alazaro Commenter cet article Dans sa décision du 30 septembre 2011 le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la dernière phrase du cinquième alinéa de l article 16 11 du code civil à savoir l interdiction de recourir à l identification par les empreintes génétiques sur une personne décédée dans le cadre d actions en matière de filiation Lire la suite Categories Décisions Filiation Tags Autorité de chose jugée en matière de divorce 04 10 2011 alazaro Commenter cet article Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure une fin de non recevoir ou tout autre incident a dès son prononcé l autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu il tranche L oublier c est parfois générer un contentieux bien inutile comme en témoigne une décision du 8 septembre 2011 rendue en matière de divorce Lire la suite Categories Décisions Divorce Tags Au Journal officiel du 29 septembre 35 euros pour saisir le juge 03 10 2011 alazaro 5 commentaires Instituée par la loi du finances rectificative pour 2011 la contribution pour l aide juridique de 35 euros qui sert à financer l aide juridique est exigée du demandeur pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile commerciale prud homale sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative sous réserve d exceptions prévues par l article 1635 bis Q du code général des impôts Le décret n 2011 1202 du 28 septembre 2011 publié au Journal officiel du 29 en fixe les modalités de mise en oeuvre Lire la suite Categories JO Procédure familiale Tags Entrées récentes RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions

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  • Forum Famille Dalloz » L’espérance de vie dans le monde
    Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre 2015 octobre 2015 septembre

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  • Forum Famille Dalloz » L’adoption attend toujours une réforme…
    code de l action sociale et des familles pour notamment permettre au président du Conseil général de proroger d une année la validité de l agrément délivré pour 5 ans et de préciser les conditions de caducité de l agrément une expérimentation sur la préparation des candidats à l adoption dont le cadre serait défini par voie règlementaire une modification de l article 370 du code civil pour rendre irrévocable l adoption simple durant la minorité de l adopté sauf sur demande du ministère public pour des motifs graves Lire la proposition de loi n 3739 Categories Adoption Réformes en cours Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires L espérance de vie dans le monde Comptes bancaires des époux la situation se complique dès lors qu il est question de divorce RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur

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  • Forum Famille Dalloz » Comptes bancaires des époux : la situation se complique dès lors qu’il est question de divorce
    Et cette fois ce sont les règles des voies d exécution qu il s agira de maîtriser Autre difficulté récurrente comment savoir si l autre ne dissimule pas un compte bancaire à l étranger L AJ famille avait déjà envisagé le cas du secret bancaire entre époux à l occasion d un précédent dossier AJ fam 2009 378 La toute récente proposition de règlement portant création d une ordonnance européenne de saisie conservatoire des avoirs bancaires pourrait bien à l avenir devenir un outil particulièrement précieux Et même en France il n est pas toujours aisé de savoir si un époux détient un compte dans tel ou tel établissement Le fichier EVAFISC qui contient un certain nombre d informations sur les comptes bancaires pourrait il être consulté Pas sûr Mais le débat est lancé dans le dernier dossier de l AJ famille Compte bancaire et séparation Plan du dossier L organisation des comptes bancaires des époux à l épreuve de la rupture du lien conjugal par Stéphanie Lalande Champetier de Ribes Pouvoirs du juge aux affaires familiales dans le cadre d une séparation et autonomie bancaire par Cécile Plot EVAFISC trois questions à Nicolas Régis Le sort des saisies pratiquées sur les comptes joints des époux par Stéphanie Lalande Champetier de Ribes À venir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires par Géraldine Cavaillé Formule Demande de désolidarisation de compte joint Formule Requête aux fins de mesures urgents blocage de compte etc Categories À lire Divorce Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires L adoption attend toujours une réforme Au Journal officiel du 20 septembre 2011 deuxième loi de finances rectificative pour 2011 RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux

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