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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 6 juillet 2011 : soins psychiatriques
    de septembre Categories Divers Réformes en cours Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Maternité l espoir d une alternative Filiation in vino veritas RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans

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  • Forum Famille Dalloz » Filiation : in vino veritas !
    Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Au Journal officiel du 6 juillet 2011 soins psychiatriques Loi de bioéthique un texte définitif de compromis RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans

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  • Forum Famille Dalloz » Loi de bioéthique : un texte définitif de compromis
    biologiques permettant la conception in vitro le transfert d embryons et l insémination artificielle ainsi que toute technique d effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel Code de la Santé Publique art L 2141 7 Comme par le passé seul un couple hétérosexuel marié ou en vie commune pourront y recourir Code de la santé publique art 2141 21 Tout au plus l obligation de deux ans de vie commune pour les couples non mariés a été supprimée III Le maintien de l anonymat du don de gamètes En matière de dons d organes le nouveau texte ne revient pas sur l anonymat du don de gamètes Ainsi en France l enfant né dans le cadre d une assistance médicale à la procréation réalisée grâce à un apport générique extérieur ne pourra t il toujours pas connaître ses origines à la différence de nombreux autres pays Suède Norvège Pays Bas Autriche Suisse Angleterre Pourtant le Conseil d État dans son étude en vue de la révision de 2011 avait proposé une modification a minima Au lieu de donner la possibilité à l enfant d accéder à sa majorité s il le souhaitait à l identité du donneur le Conseil d État s était prononcé en faveur d une levée partielle de l anonymat du donneur l enfant à sa majorité pouvant avoir accès à des données non identifiantes sur le donneur ex âge caractéristiques physiques ou même à son identité sous réserve du consentement de ce dernier Cette innovation était même prévue dans le texte initial du projet de loi avec la possibilité donnée à l enfant d accéder à sa majorité aux données non identifiantes du père ou de la mère biologique données médicales taille niveau socio professionnel origine géographique âge ainsi qu à leur identité personnelle sous réserve que le donneur y consente En définitive le Parlement a sciemment écarté cette mesure Plus encore le nouveau texte pose le principe contraire selon lequel aucune information permettant d identifier à la fois celui qui a fait don d un élément ou d un produit de son corps et celui qui l a reçu ne peut être divulguée IV Le maintien de l interdiction du transfert d embryon congelé après le décès du père En France le bénéfice de l AMP est refusé à nombre de parents d intention En particulier l homme et la femme doivent être vivants Code de la santé publique art 2141 21 Cette condition tenant à la vie des membres du couple conduit à empêcher l insémination et le transfert d embryons post mortem contrairement à de nombreux autres pays ex Belgique Espagne Pays Bas Royaume Uni En général ces pays subordonnent le transfert post mortem à un accord exprès du mari ou du compagnon de la future mère avant son décès et à une période limitée à cinq ans Dans ces conditions restrictives nombre de françaises demandent aux Centres agréés d études et de conservation des œufs et du sperme Cecos la restitution des cellules reproductrices de sperme de leur époux décédé afin de procéder à une insémination dans l un de ces pays l autorisant Pour l instant leur demande était vouée à l échec C est ainsi que la Cour d appel de Rennes le 22 juin 2010 a interdit à une femme de récupérer les paillettes de sperme congelées de son mari défunt afin de procéder à une insémination artificielle post mortem dans un pays l autorisant Pour les juges d appel la loi française fait obstacle à l insémination ou au transfert des embryons Rennes 22 juin 2010 aff Justel Malheureusement pour ces femmes la loi française ne va pas changer Alors que l Assemblée nationale avait autorisé au moins le transfert d embryon post mortem pour les femmes veuves dans un délai de dix huit mois après le décès du père sous réserve qu il ait donné son accord de son vivant la loi définitivement adoptée le 23 juin 2011 a purement simplement supprimé cette innovation V Le maintien de l interdiction de la recherche sur l embryon sauf dérogations En matière de recherches sur les embryons humains conçus in vitro et les cellules souches qui en sont issues le législateur français est tiraillé entre deux valeurs contradictoires Pour certains il convient de prendre en compte les perspectives thérapeutiques éventuelles qu offrent de telles recherches en particulier pour le traitement d affections graves et incurables ex maladies de Parkinson et d Alzheimer maladies cardio vasculaires paralysie hémophilie Pour d autres ces perspectives thérapeutiques sont encore trop aléatoires pour justifier l utilisation d un embryon réduit à un simple matériau destiné à produire des cellules souches Ce courant est soutenu en particulier par l Église catholique pour qui ces recherches conduisent in fine à la destruction des embryons Or selon la doctrine de cette Église chrétienne l embryon est un être humain dès sa conception à qui l on doit reconnaître les droits de la personne parmi lesquels le droit inviolable de tout être humain innocent à la vie instruction romaine Dignitas personae sur certaines questions bioéthiques 12 décembre 2008 En 1994 le législateur a louvoyé D un côté il a interdit les expérimentations sur les embryons De l autre il a autorisé sous des conditions strictes les études ou recherches ne lui portant pas atteinte et menées avec le consentement de l homme et de la femme La loi du 6 août 2004 a adopté un dispositif encore plus artificieux Elle a commencé par maintenir le principe de l interdiction de la recherche sur les embryons Code de la santé publique art L 2151 5 al 1 La recherche sur l embryon humain est interdite Puis elle a reconduit l exception pour les études ne portant pas atteinte à l embryon Code de la santé publique art L 2151 5 al 2 À titre exceptionnel lorsque l homme et la femme qui forment le couple y consentent des études ne portant pas atteinte à l embryon

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  • Forum Famille Dalloz » Homosexualité : des droits géo-localisés ?
    présidence du Sénat le 9 juin dernier aux fins de modification des articles 343 et suivants du code civil Ce texte pourrait être discuté dès la rentrée VDB Categories Mariage Tags Commentaires 1 Trackbacks 0 Commenter Trackback Karim 04 07 2011 à 09 56 1 Répondre Citer Le pacs ne donne presque rien au partenaires pacsé Nous ça doit faire bientot 9 ans qu on est pacsé et on a même pas encore pu avoir le droit d obtenir un visa long séjour nous permettant de nous voir régulièrement Vivement 2012 Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Loi de bioéthique un texte définitif de compromis Les troubles psychiques dans le divorce pour faute RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions

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  • Forum Famille Dalloz » 2011 » juillet
    Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre 2015 octobre 2015 septembre 2015 août 2015 juillet 2015 juin 2015 mai 2015 avril 2015 mars 2015 février 2015 janvier 2015 décembre 2014 novembre 2014 octobre 2014 septembre 2014 août 2014

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  • Forum Famille Dalloz » Pensez à renouveler vos codes !
    Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre

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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 29 juin 2011 : transfert du contentieux du surendettement du juge de l’exécution au juge du tribunal d’instance
    juge statue Ce qui sera le cas par exemple de l arrêt ou de la suspension des mesures d exécution Categories Divers JO Tags Commentaires 2 Trackbacks 0 Commenter Trackback René 29 06 2011 à 08 10 1 Répondre Citer Et pour la saisie immobilière Le juge de l exécution est pour l heure compétent tant pour la saisie immobilière que le surendettement La compétence générale du juge du tribunal d instance ne change t elle rien Avez vous un avis sur la question Madeleine 29 06 2011 à 09 23 2 Répondre Citer Ah oui Le décret n 2006 936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière n a pas été modifié alors qu il aurait dû l être si pour le surendettement le Jex n est plus compétent Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Pensez à renouveler vos codes Au Journal officiel du 23 juin 2011 financement de la protection des majeurs RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi

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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 23 juin 2011 : financement de la protection des majeurs
    prorata temporis entre l ancien montant du 1 au 23 et le nouveau du 24 au 30 le calcul de la régularisation 2011 devra intégrer les 2 modes de calcul de l assiette pour tenir compte des 2 niveaux de contribution avant et après le 24 juin Categories JO Majeurs protégés Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Au Journal officiel du 29 juin 2011 transfert du contentieux du surendettement du juge de l exécution au juge du tribunal d instance Immigration la circulaire RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au

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