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  • Forum Famille Dalloz » Immigration : la circulaire
    publié requis Site internet S abonner aux commentaires Au Journal officiel du 23 juin 2011 financement de la protection des majeurs Circulaire nom de famille RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut

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  • Forum Famille Dalloz » Circulaire « nom de famille »
    composés Voir les instructions du Garde des Sceaux du 12 janvier 2010 n 176 08 C1 1 4 3 MS 04 je ne la retrouve pas sur le site du ministère Cordialement Laurence Gatti 02 07 2011 à 12 52 3 Répondre Citer Voici également une réponse ministérielle plus récente http www senat fr basile visio do id qSEQ110217100 idtable q237413 q223147 q215791 q221592 q240080 q210228 q213994 c double tiret rch qs de 20080702 au 20110702 dp 3 ans radio dp aff ar tri p off 0 afd ppr afd ppl afd pjl afd cvn Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Immigration la circulaire Divorces en Belgique statistiques RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec

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  • Forum Famille Dalloz » Divorces en Belgique : statistiques
    Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre 2015 octobre 2015 septembre 2015 août 2015 juillet 2015 juin

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  • Forum Famille Dalloz » La Cour de cassation se prononce dans l’affaire Bettencourt !
    le désistement d instance émanant du requérant met fin à l instance en application de l article 394 du code de procédure civile Surprenant Cette décision pour le moins ne nous semble pas aller dans le sens de la protection du majeur vulnérable Il est vrai cependant que le législateur en supprimant l auto saisine du juge des tutelles semblait avoir donné le ton alors que dans l ensemble il a recherché à rendre la protection du majeur plus effective Sur ce point comme sur d autres il serait bon que le législateur planche de nouveau V dossier AJ famille Majeurs protégés bilan de la réforme La Cour de cassation ne répondra pas à la seconde question devenue sans objet Dommage Cass avis 20 juin 2011 n 011 00007P Categories Décisions Majeurs protégés Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Divorces en Belgique statistiques L acte d avocat en droit de la famille c est le moment de se lancer RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales

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  • Forum Famille Dalloz » L’acte d’avocat en droit de la famille : c’est le moment de se lancer !
    trois points par Hugues Letellier Proposition de formule cadre pour un acte d avocat en droit de la famille par Hugues Letellier Les matières du droit de la famille concernées par l acte d avocat par Claude Lienhard Les limites d ordre public par Jean Hauser Acte d avocat contreseing et conflit d intérêts par Arnaud Lizop et Jean Villacèque Le contreseing de l avocat et la responsabilité civile professionnelle du rédacteur d acte par Gilles Pillet Regards croisés sur l acte d avocat en Europe par Mathieu Rouillard Présentation du deed en Angleterre et au pays de Galles par Nathalie Trousset Fawcett Interview d Andréanne Sacaze Categories À lire Divers Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires La Cour de cassation se prononce dans l affaire Bettencourt Application du règlement Obligations alimentaires RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées

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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 17 juin 2011 : immigration, pacs et « mariage gris »
    visas opposés à certaines catégories d étrangers doivent être motivés sauf en cas de considérations tenant à la sûreté de l État et à compter du 5 avril 2011 tous les refus de visa de court séjour seront motivés conformément aux dispositions du Code communautaire des visas Aucune information ne nous ayant été donnée soit le Consulat n applique pas les directives soit nous ne sommes pas dans la catégorie concernée dans ce cas à quelle catégorie appartenons nous et que devons nous faire B Lorsque le passeport a été rendu le 13 4 il a été précisé à RB que l instruction du dossier serait longue et qu il ne fallait pas relancer le Consulat par ailleurs d autres documents lui seraient demandés en particulier copie des feuillets du passeport de LM pour vérifier qu il vient bien régulièrement au Maroc On peut s étonner alors que le refus soit daté du 12 4 c est à dire du lendemain du dépôt de la demande peut être y a t il eu une erreur administrative ou alors notre cas entre dans une catégorie de rejet systématique C L esprit du PACS et si nous l avons signé c est pour au minimum se voir librement le visa de long séjour nous permettrait cette facilité sans que ce soit toujours le même et le plus âgé qui soit obligé de faire le voyage au moins 40 voyages ces 5 dernières années voir les tampons sur le passeport et de passer nos vacances en France ou de pouvoir faire face à des situations où la présence de l autre est indispensable maladie accident D Si la demande n est pas acceptée aujourd hui comme aucune modification de notre situation n interviendra maintenant pourquoi le serait elle demain Imaginiez la détresse psychologique qui peut en résulter surtout après 8 années de patience et de résignation devant cet arbitraire administratif E Nous sommes chacun propriétaire d un appartement au Maroc et France nous avons des ressources supérieures à 50 000 par an l administration des finances nous considère comme un foyer fiscal depuis 2005 et nous payons près de 10 000 par an d impôts F Nous ne sommes pas des terroristes nous n avons eu aucune condamnation G Cette demande de visa long séjour n est pas une demande d immigration déguisée mais une demande de libre circulation Nous n avons par ailleurs jamais entrepris une démarche relevant de l illégalité H Cette demande est faite dans le cadre de l article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l homme et des Libertés toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale Le PACS n est pas un Mariage mais constitue néanmoins un Foyer qui dans l esprit de la loi ne peut pas être un critère de refus et d exclusion surtout après une si longue attente Je vous remercie de votre

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  • Forum Famille Dalloz » 2011 » juin
    abord rejetée par la Commission des Affaires sociales du Sénat la proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité l a ensuite été par le Sénat le 1 er juin 2011 Il était notamment question de porter à 20 semaines la durée du congé maternité On se souvient que la résolution du Parlement européen en faveur d une telle durée avait pareillement été refusée le 6 décembre 2010 par les ministres européens des affaires sociales et de l emploi V nos billets du 22 oct 2010 et du 9 déc 2010 Lire la suite Categories Divers Tags Décrochage scolaire une nouvelle proposition de loi 07 06 2011 alazaro Commenter cet article 180 000 jeunes considérés comme perdus de vue par le ministère de l éducation nationale contre 70 000 dans les années 1990 et 150 000 au milieu des années 2000 le constat du rapport enregistré à l Assemblée nationale le 25 mai 2011 fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l éducation sur la proposition de loi visant à lutter contre le décrochage scolaire est sans appel La situation ne cesse de s aggraver Lire la suite Categories Divers Réformes en cours Tags L échec de l Education nationale et nos enfants 06 06 2011 alazaro Commenter cet article Bonjour à toutes Il y a 1 sujet qui pour moi reste torride à l heure actuelle et c est pourquoi j aimerais en débattre avec vous sur une page que je viens d ouvrir sur Facebook dont je vous donne le lien et le titre dans le cas où le lien ne passerait pas http www facebook com pages l C3 A9ducation nationale C3 A0 la d C3 A9rive nos enfants trinquent 205189686189334 L éducation nationale à la dérive nos enfant trinquent Je vous y attends nombreux parce que je pense que l heure est grave pour l avenir de nos enfants Cordialement Categories Mineurs Tags Transmission des informations sur les enfants en danger 01 06 2011 alazaro Commenter cet article Pris en application de la loi n 2007 293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance le décret n 2011 222 du 28 févr 2011 organise la transmission d informations sous forme anonyme aux observatoires de la protection de l enfance Il s agit d améliorer les connaissances sur les enfants en danger ou en risque de danger et par voie de conséquence les actions menées au bénéfice des enfants et de leur famille et d orienter la conduite des politiques publiques de protection de l enfance Il abroge le décret n 2008 1422 du 19 déc 2008 à compter de son entrée en vigueur le 1er juin 2011 Categories Entrées en vigueur Mineurs Tags Entrées récentes RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers

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  • Forum Famille Dalloz » Contraception des mineurs : peut mieux faire
    pour cette couverture complémentaire 3 Engager sans tarder des négociations avec les laboratoires pharmaceutiques afin de parvenir à un accord sur le remboursement des pilules de troisième génération des timbres contraceptifs et des anneaux vaginaux et d offrir ainsi effectivement à chaque femme et plus précisément à chaque mineure le moyen contraceptif le plus adapté à son corps et à ses modes de vie Lire le rapport Categories Divers Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Transmission des informations sur les enfants en danger Accès aux origines personnelles Roselyne Bachelot Narquin maintient sa position RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz

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