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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - LUI DIRECTEUR COMMERCIAL, ELLE SECRÉTAIRE BILINGUE ..
    APPEL î le de France Septembre 2015 résumé de 8 pages de décisions CE QU IL VOUS FAUT RETENIR 129 600 soit un ratio de 1472 par enfant et par année de mariage ou 19 de l écart des revenus mensuels Le ratio selon statistiques est 44 Madame a donc eu raison de faire Appel son gain est de 37 600 durant l appel 3 ans la jouissance gratuite du domicile 600 mois de devoir de secours octroyé par l ONC Précédent Suivant Retour Adhesion Divorce de France Et toujours Adhesion par courrier Envoyez vos coordonnées et un cheque de 99 soit 8 25 par mois et non 3 50 la minute Bonnes Adresses Avocats divorce Immobilier etc NewsLetter Inscrivez vous à la NewsLetter Guides du divorce Argumentaire Guides Liste des Fiches pratiques Modele pour le divorce Le Divorce Amiable Exemple de convention Divorce Amiable Divorce Accepté ou Amiable Fiches Pratiques Divorces Les enfants et Divorce Les biens et Divorce Fiscalité et Divorce Les pensions et Divorce Les avocats du Divorce Divorce et prestation compensatoire Charges du mariage Exposés des mois derniers Modeles CONVENTION HONORAIRES Cout d un divorce Imprimés Ministère de la Justice Aide Jurdictionnelle gratuité Maisons du Droit du Ministère Justice Comment contester les Honoraires d avocat divorce Articles de presse concernant le divorce Barème pension enfant divorce Préparation d un divorce Annuaire des avocats spécialisés divorce Avocat divorce BOURG EN BRESSE 01 AIN Avocat divorce BELLEY 02 AISNE Avocat divorce LAON 03 ALLIER Avocat divorce GAP 05 ALPES HAUTES Avocat divorce DIGNE 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE Avocat divorce NICE GRASSE 06 ALPES MARITIMES Avocat divorce PRIVAS 07 ARDECHE Avocat divorce CHARLEVILLE MÉZIÈRES 08 ARDENNES Avocat divorce FOIX 09 ARIEGE Avocat divorce TROYES 10 AUBE Avocat divorce CARCASSONNE 11 AUDE Avocat divorce RODEZ 12 AVEYRON Avocat divorce MARSEILLE AIX EN PROVENCE 13 13 BOUCHES DU RHONE Avocat divorce CAEN 14 CALVADOS Avocat divorce AURILLAC 15 CANTAL Avocat divorce ANGOULÊME 16 CHARENTE Avocat divorce LA ROCHELLE 17 CHARENTE MARITIME Avocat divorce BOURGES 18 CHER Avocat divorce TULLE 19 CORREZE Avocat divorce AJACCIO 20a CORSE DU SUD Avocat divorce BASTIA 20b HAUTE CORSE CORSE Avocat divorce DIJON 21 COTE D OR Avocat divorce SAINT BRIEUC 22 COTE D ARMOR Avocat divorce GUERET 23 CREUSE Avocat divorce PÉRIGUEUX 24 DORDOGNE Avocat divorce BESANÇON 25 DOUBS Avocat divorce VALENCE 26 DROME Avocat divorce EVREUX 27 EURE Avocat divorce CHARTRES 28 EURE ET LOIRE Avocat divorce BREST QUIMPER 29 FINISTERE Avocat divorce NIMES 30 GARD Avocat divorce TOULOUSE 31 HAUTE GARONNE Avocat divorce AUCH 32 GERS Avocat divorce BORDEAUX 33 GIRONDE Avocat divorce MONTPELLIER 34 HERAULT Avocat divorce RENNES St MALO 35 ILLE ET VILAINE Avocat divorce CHÂTEAUROUX 36 INDRE Avocat divorce TOURS 37 INDRE ET LOIRE Avocat divorce GRENOBLE VIENNE 38 ISERE Avocat divorce DOLE 39 JURA Avocat divorce DAX MONT DE MARSAN 40 LANDES Avocat divorce BLOIS 41 LOIR ET CHER Avocat divorce ROANNE 42 LOIRE Avocat divorce LE PUY 43 HAUTE LOIRE Avocat divorce NANTES St NAZAIRE 44 LOIRE

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - LUI : CADRE SUP
    d enfant ils auront chacun 145 000 après partage du patrimoine Le divorce est aux torts de Monsieur Monsieur 50 ans directeur de R D dans un grand groupe 7400 mois de salaire jouit du domicile depuis l ONC rembourse 3000 mois de crédits du domicile a 101 000 d économies problème cardiaque etc Tandis que Madame 54 ans adjoint administratif dans la fonction publique 1820 mois mais indique 1640 mois dans sa déclaration sur l honneur a 4000 d économies Considérant que les époux ont choisi de se marier à 40 ans pour Monsieur et 44 ans pour Madame tous deux après une 1 ère union avec des enfants d unions précédentes à un âge où leur carrière était déjà initiée et bien engagée la vie commune a été particulièrement brève La prestation compensatoire sera ramenée à 20 000 mais les 6000 versés en avance n en font pas partie etc Cour APPEL Ouest Septembre 2015 CE QU IL VOUS FAUT RETENIR Ici Monsieur a eu raison de faire appel gain 30 000 où il est fait application du 4 ème critère de l art 271 C Civil soit les conséquences des choix professionnels faits par l un des

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - LUI : CADRE SUP
    Suggérer l article à un ami Son adresse e mail Votre nom Votre adresse e mail Objet du message

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - LUI : CADRE SUP
    4 ème critère de l art 271 C Civil soit les conséquences des choix professionnels faits par l un des époux pendant la vie commune pour l éducation des enfants et du temps qu il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne le fait d épouser un directeur ne fait pas d elle un directeur en 5 ans de vie commune 20 000 c est un ratio de 2000 par année de vie mariage ou 36 de l écart des salaires mensuels Précédent Suivant Retour Adhesion Divorce de France Et toujours Adhesion par courrier Envoyez vos coordonnées et un cheque de 99 soit 8 25 par mois et non 3 50 la minute Bonnes Adresses Avocats divorce Immobilier etc NewsLetter Inscrivez vous à la NewsLetter Guides du divorce Argumentaire Guides Liste des Fiches pratiques Modele pour le divorce Le Divorce Amiable Exemple de convention Divorce Amiable Divorce Accepté ou Amiable Fiches Pratiques Divorces Les enfants et Divorce Les biens et Divorce Fiscalité et Divorce Les pensions et Divorce Les avocats du Divorce Divorce et prestation compensatoire Charges du mariage Exposés des mois derniers Modeles CONVENTION HONORAIRES Cout d un divorce Imprimés Ministère de la Justice Aide Jurdictionnelle gratuité Maisons du Droit du Ministère Justice Comment contester les Honoraires d avocat divorce Articles de presse concernant le divorce Barème pension enfant divorce Préparation d un divorce Annuaire des avocats spécialisés divorce Avocat divorce BOURG EN BRESSE 01 AIN Avocat divorce BELLEY 02 AISNE Avocat divorce LAON 03 ALLIER Avocat divorce GAP 05 ALPES HAUTES Avocat divorce DIGNE 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE Avocat divorce NICE GRASSE 06 ALPES MARITIMES Avocat divorce PRIVAS 07 ARDECHE Avocat divorce CHARLEVILLE MÉZIÈRES 08 ARDENNES Avocat divorce FOIX 09 ARIEGE Avocat divorce TROYES 10 AUBE Avocat divorce CARCASSONNE 11 AUDE Avocat divorce RODEZ 12 AVEYRON Avocat divorce MARSEILLE AIX EN PROVENCE 13 13 BOUCHES DU RHONE Avocat divorce CAEN 14 CALVADOS Avocat divorce AURILLAC 15 CANTAL Avocat divorce ANGOULÊME 16 CHARENTE Avocat divorce LA ROCHELLE 17 CHARENTE MARITIME Avocat divorce BOURGES 18 CHER Avocat divorce TULLE 19 CORREZE Avocat divorce AJACCIO 20a CORSE DU SUD Avocat divorce BASTIA 20b HAUTE CORSE CORSE Avocat divorce DIJON 21 COTE D OR Avocat divorce SAINT BRIEUC 22 COTE D ARMOR Avocat divorce GUERET 23 CREUSE Avocat divorce PÉRIGUEUX 24 DORDOGNE Avocat divorce BESANÇON 25 DOUBS Avocat divorce VALENCE 26 DROME Avocat divorce EVREUX 27 EURE Avocat divorce CHARTRES 28 EURE ET LOIRE Avocat divorce BREST QUIMPER 29 FINISTERE Avocat divorce NIMES 30 GARD Avocat divorce TOULOUSE 31 HAUTE GARONNE Avocat divorce AUCH 32 GERS Avocat divorce BORDEAUX 33 GIRONDE Avocat divorce MONTPELLIER 34 HERAULT Avocat divorce RENNES St MALO 35 ILLE ET VILAINE Avocat divorce CHÂTEAUROUX 36 INDRE Avocat divorce TOURS 37 INDRE ET LOIRE Avocat divorce GRENOBLE VIENNE 38 ISERE Avocat divorce DOLE 39 JURA Avocat divorce DAX MONT DE MARSAN 40 LANDES Avocat divorce BLOIS 41 LOIR ET CHER Avocat divorce ROANNE 42 LOIRE Avocat divorce LE

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Lui Médecin, 12 600 €/mois
    et 27 ans Ils auront chacun 1 4 million après partage du patrimoine de 4 immobiliers Le divorce est aux torts de Monsieur menaces de mort Madame 53 ans gère des gîtes salles de réunions et chambres d hôtes dans un des immobiliers dit être déficitaire durant toute la procédure Tandis que Monsieur 55 ans médecin libéral 12 600 mois donne directement 1000 mois au dernier enfant étudiant doit 3650 mois d impôts etc Ces éléments dont la différence de qualification et de revenus etc font que la disparité des conditions de vie est en défaveur de Madame et elle sera compensée par une prestation compensatoire de 250 000 Les dommages et intérêts restent refusés et l usage du nom est accordé s il est utilisé accolé à son nom de jeune fille et uniquement dans son activité de gîtes chambres d hôtes etc C APPEL î le de France Septembre 2015 résumé de 13 pages de décisions CE QU IL VOUS FAUT RETENIR Ici Madame a eu raison de faire appel puisque Monsieur avait les torts exclusifs et que le TGI ne lui accordait rien Elle a obtenu 250 000 Soit un ratio de 2688 par enfant et par

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Lui Médecin, 12 600 €/mois
    Suggérer l article à un ami Son adresse e mail Votre nom Votre adresse e mail Objet du message

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Lui Médecin, 12 600 €/mois
    que le TGI ne lui accordait rien Elle a obtenu 250 000 Soit un ratio de 2688 par enfant et par année de mariage ou 28 de l écart des revenus mensuels Loin du ratio moyen 44 selon statistiques mais on se doute que Madame avec son train de vie Rotary club etc doit dissimuler des revenus pour continuer l exploitation de son activité qu elle déclare déficitaire depuis plus de 5 ans car devrait être en dépôt de bilan et bénéficier des aides sociales Précédent Suivant Retour Adhesion Divorce de France Et toujours Adhesion par courrier Envoyez vos coordonnées et un cheque de 99 soit 8 25 par mois et non 3 50 la minute Bonnes Adresses Avocats divorce Immobilier etc NewsLetter Inscrivez vous à la NewsLetter Guides du divorce Argumentaire Guides Liste des Fiches pratiques Modele pour le divorce Le Divorce Amiable Exemple de convention Divorce Amiable Divorce Accepté ou Amiable Fiches Pratiques Divorces Les enfants et Divorce Les biens et Divorce Fiscalité et Divorce Les pensions et Divorce Les avocats du Divorce Divorce et prestation compensatoire Charges du mariage Exposés des mois derniers Modeles CONVENTION HONORAIRES Cout d un divorce Imprimés Ministère de la Justice Aide Jurdictionnelle gratuité Maisons du Droit du Ministère Justice Comment contester les Honoraires d avocat divorce Articles de presse concernant le divorce Barème pension enfant divorce Préparation d un divorce Annuaire des avocats spécialisés divorce Avocat divorce BOURG EN BRESSE 01 AIN Avocat divorce BELLEY 02 AISNE Avocat divorce LAON 03 ALLIER Avocat divorce GAP 05 ALPES HAUTES Avocat divorce DIGNE 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE Avocat divorce NICE GRASSE 06 ALPES MARITIMES Avocat divorce PRIVAS 07 ARDECHE Avocat divorce CHARLEVILLE MÉZIÈRES 08 ARDENNES Avocat divorce FOIX 09 ARIEGE Avocat divorce TROYES 10 AUBE Avocat divorce CARCASSONNE 11 AUDE Avocat divorce RODEZ 12 AVEYRON Avocat divorce MARSEILLE AIX EN PROVENCE 13 13 BOUCHES DU RHONE Avocat divorce CAEN 14 CALVADOS Avocat divorce AURILLAC 15 CANTAL Avocat divorce ANGOULÊME 16 CHARENTE Avocat divorce LA ROCHELLE 17 CHARENTE MARITIME Avocat divorce BOURGES 18 CHER Avocat divorce TULLE 19 CORREZE Avocat divorce AJACCIO 20a CORSE DU SUD Avocat divorce BASTIA 20b HAUTE CORSE CORSE Avocat divorce DIJON 21 COTE D OR Avocat divorce SAINT BRIEUC 22 COTE D ARMOR Avocat divorce GUERET 23 CREUSE Avocat divorce PÉRIGUEUX 24 DORDOGNE Avocat divorce BESANÇON 25 DOUBS Avocat divorce VALENCE 26 DROME Avocat divorce EVREUX 27 EURE Avocat divorce CHARTRES 28 EURE ET LOIRE Avocat divorce BREST QUIMPER 29 FINISTERE Avocat divorce NIMES 30 GARD Avocat divorce TOULOUSE 31 HAUTE GARONNE Avocat divorce AUCH 32 GERS Avocat divorce BORDEAUX 33 GIRONDE Avocat divorce MONTPELLIER 34 HERAULT Avocat divorce RENNES St MALO 35 ILLE ET VILAINE Avocat divorce CHÂTEAUROUX 36 INDRE Avocat divorce TOURS 37 INDRE ET LOIRE Avocat divorce GRENOBLE VIENNE 38 ISERE Avocat divorce DOLE 39 JURA Avocat divorce DAX MONT DE MARSAN 40 LANDES Avocat divorce BLOIS 41 LOIR ET CHER Avocat divorce ROANNE 42 LOIRE Avocat divorce LE PUY 43 HAUTE LOIRE Avocat divorce NANTES

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Quid des revenus de la nouvelle relation ?
    le juge aux affaires familiales avait fixé la contribution aux frais de scolarité de l enfant du couple à hauteur de moitié pour chaque parent Or la mère de l enfant n avait aucun revenu alors que son nouveau compagnon percevait 20 000 par mois Elle contestait le fait d avoir à contribuer à hauteur de moitié aux frais de scolarité de l enfant La Cour de cassation a considéré

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