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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - JURISPRUDENCES récentes
    à compter de juillet 2001 787 à verser chaque mois à Madame etc 2000 d article 700 participation aux frais du procès TGI de Versailles novembre 2011 CE QU IL VOUS FAUT RETENIR Lire la suite divorce ELLE AURA 80 000 euros pour prestation compensatoire DIRECTEUR INFORMATIQUE CONTRE ex enseignante reconvertie en esthéticienne Madame fait appel des décisions d un TGI qui en septembre 2011 ne lui a accordé que 80 000 de prestation compensatoire alors qu Elle veut 160 000 et Lui ne devoir que 30 000 Aux motifs que leur divorce est sur altération de la vie commune demandé par Monsieur 13 ans de mariage remariage pour elle sous le régime de la communauté 1 enfant 9 ans en résidence alternée Lui 51 ans directeur informatique 5990 mois paie une pension pour leur enfant en résidence alternée de 200 mois plus les frais de scolarité et extra scolaires Tandis qu Elle même âge a cessé de travailler comme enseignante quand elle a accouché à 42 ans Depuis 2 ans exploite un commerce d esthéticienne qui lui rapporte très peu 108 mois Elle vit de la pension qui lui a été attribuée lors de la non conciliation 1500 mois qui va cesser au prononcé du divorce Attendu que la disparité des conditions de vie est en défaveur de Madame la prestation compensatoire restera fixée à 80 000 et la pension de l enfant restera comme l a fixée le TGI etc Cour d appel Ile de France janvier 2013 CE QU IL VOUS FAUT RETENIR Lire la suite divorce PRESTATION COMPENSATOIRE DUE A MONSIEUR SUPPRESSION EN APPEL Madame fait appel des décisions d un TGI qui en novembre 2011 l a condamnée à devoir 45 000 de prestation compensatoire à Monsieur Elle demande sa suppression Lui qu elle soit de 162 500 par prélèvement sur la part de domicile commun Aux motifs que leur divorce est sur demande acceptée 30 ans de mariage 2 enfants 27 et 25 ans et un domicile en commun occupé par Monsieur évalué à 510 000 à se partager LUI 65 ans retraite de 2580 mois 630 mois d activité complémentaire un immobilier personnel de 64 000 et des économies de 52 000 vit en concubinage Tandis qu Elle 62 ans a peu travaillé retraite de 244 mois mais possède 5 biens immobiliers évalués à 795 000 lui rapportant 2800 mois vit seule Attendu que si la rupture du mariage entraîne une disparité au détriment de Monsieur toutefois celui ci bénéficie d une retraite stable et entièrement disponible alors que Madame a pour unique ressource des revenus fluctuants de ses 5 biens immobiliers 2800 mois etc Ainsi la demande de prestation compensatoire par Monsieur lui sera refusée etc Cour Appel Centre EST janvier 2013 CE QU IL VOUS FAUT RETENIR Lire la suite Suite Divorce QUID DE L INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT Divorce Elle veut 40 000 pour 22 ans de vie commune Divorce COUPLE FRANCE D EN BAS Divorce Prestation compensatoire avec torts exclusifs

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - JURISPRUDENCES récentes
    1 Code Civil est intervenue après le prononcé du divorce la demande était irrecevable puis sur les 95 000 euros la Cour d appel n était pas tenue de rechercher un autre fondement juridique que l articleicle 1468 Code Civil indiqué par Madame le tribunal tranche seulement entre ce qu on lui propose article 5 Code Procédure Civile Les moyens arguments sont inopérants dès lors qu il n est pas allégué que les dépenses effectuées par Madame ont été payées avec ses deniers propres etc Le pourvoi de Madame est rejeté etc Cour Cassation ANALYSE Madame sûrement mal conseillée a cru qu elle pouvait se faire justice elle même Ce qui vexe souvent les Juges La Cour appel n a donc cherché à rendre la justice que selon le droit Ensuite son avocat alors qu il avait déjà oublié de le faire en 1er degré aurait dû solliciter le bail non pas selon 285 1 Code Civil mais comme participation à la pension des enfants selon article 373 2 2 Code Civil encore un qui ne connaît pas le droit comme les comptables savent les tables de multiplication Préparez vous même votre dossier les avocats ne pensent pas à tout surtout quand leurs honoraires ne sont pas selon le mérite Consentement mutuel est préférable A L AMIABLE C EST PREFERABLE Quand vous êtes le conjoint le plus fortuné et que votre Ex se contente de montants de pensions de prestation compensatoire etc selon l habituel des tribunaux et de sa part de patrimoine partagé selon votre régime matrimonial Cela vous permettra d avoir un divorce équitable plus rapide pas trop onéreux et d avoir votre part de patrimoine dés le jugement transcrit à l état civil Mais si vous êtes le conjoint le moins fortuné et en outre mère d enfant mineur En cas de divorce conflit statistiquement vous avez 95 de chances d obtenir l enfant et donc la jouissance du domicile durant la procédure plus pension plus etc relisez l article 225 Code Civil Compte tenu des difficultés à trouver une location surtout si vous êtes une maman seule avec enfant même avec un emploi votre intérêt est sûrement alors de retarder le moment de quitter le domicile Votre refus de divorcer à l amiable acculera votre conjoint à le faire en divorce conflit et vous fera bénéficier sûrement du domicile pour la durée de la procédure plus 12 mois article 267 Code Civil Avec des incidents des reports appel et dans 5 ans vous serez sûrement encore dans le domicile et votre conjoint attendra d autant sa part de patrimoine même si c est vous qui avez commis l infraction qui entraînera le divorce à vos torts exclusifs Ce n est pas moral mais c est souvent ainsi En Justice la victime est peu considérée alors qui ne travaille pas volontairement est pouponné Pensez y avant de choisir conflit ou à l amiable ARGENT DE L AUTRE L ARGENT DE L AUTRE n est plus un droit

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Ce qu'il faut savoir en divorce
    du temps 4 à 10 séances et de l argent env de 20 à 80 euros la séance d une heure par parent La Résidence alternée est plus une décision de parents divorçant à l amiable car rarement accordée dans les divorces conflits D autant qu il faudra que les domiciles des parents soient proches pour l école des enfants Il faut une organisation assez éprouvante et une entente cordiale avec son Ex Quand les enfants grandissent ils supporteront mal de changer de chambre toutes les semaines surtout après le collège Les droits de visite seront souvent selon 1 3 et 5 ème fins de semaine de chaque mois sauf durant les vacances scolaires La durée peut être plus courte pour les Bambins le samedi ou dimanche uniquement Le droit d hébergement s exercera généralement durant les vacances scolaires et la 1 ère moitié alternativement selon les années paires ou impaires de façon à ce que ce ne soit pas toujours le même parent qui ait Noël ou le mois d août Pour les Bambins il peut y avoir refus de droit d hébergement Le montant de la contribution par enfant est faible pour les cas classiques de classes moyennes et populaires environ 8 de la rémunération du débiteur Celle ci est déductible fiscalement des ressources du débiteur et donc imposable pour la créancière La contribution peut être partiellement sous forme d usage et d habitation du domicile familial article 285 1 et 73 2 2 Code Civil Concernant le conjoint en cas de divorce La Pension alimentaire de secours durant la procédure pour le conjoint le moins aisé Si elle ou il mais c est très rare travaille ou n est pas dans le besoin elle a peu de chance d avoir une pension surtout si elle a commis la trahison Et s il y en a une les montants sont très faibles env 15 de l écart de revenus sauf si le débiteur est de la France d en haut là les montants peuvent être confortables La Prestation compensatoire pour après divorce soi disant pour compenser la perte de train de vie du conjoint le moins aisé financièrement Pour cela elle il c est rare ne devra pas avoir les torts exclusifs à son encontre art 270 Code civil sauf cas exceptionnel Le montant sera selon des critères subjectifs définis à l article 271 Code Civil nombre d enfants situations professionnelles et de santé respectives durée du mariage sacrifices professionnels pour le débiteur et ou les enfants etc mais surtout selon le talent des avocats En règle générale si vous n avez pas épousé un conjoint de la France d en haut n espérez pas l aisance Pour les classes moyennes la moyenne est 0 5 mois d écart entre les revenus par enfant et par année de mariage moins pour les classes populaires C est peu pour qui reçoit rarement de quoi acheter la part du domicile du conjoint et beaucoup pour qui va la verser surtout

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Ce qu'il faut savoir en divorce
    Suggérer l article à un ami Son adresse e mail Votre nom Votre adresse e mail Objet du message

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Les actions de Divorces de France
    preuves Ci après quelques cas concernant par ordre d importance de demandes Avocats Torts Argent montants habituels des pensions prestations compensatoires etc Biens Enfants Après divorce Pièges selon les types de divorces et ceux de la 1ère audience Avocats C est l activité la plus importante compte tenu du nébuleux que s ingénie cette profession sur son activité son efficacité ses coûts son manque d assurance qualité etc pour tenter de nous faire croire qu ils sont tous égaux en boite à idées et les meilleurs avocats en divorce ne sont pas forcément les plus onéreux loin de là Indication de coordonnées d avocats selon le type de divorce et vos possibilités financières Attention maints juges peuvent être influencés selon le type d avocat que vous avez recruté Si vous en avez un de luxueux c est que vous avez des finances pour le payer donc vous pouvez payer des pensions ou vous n en avez point autant besoin et si avocat trop bas de gamme c est que vous démontrez une certaine pingrerie ou vous êtes avides de recevoir des pensions non nécessaires En sus un oubli ou une erreur ou un manque de répartie etc peuvent vous coûter c est vous qui assumerez pas l avocat Délivrance de bons à tarif réduit de 1 ère consultation afin que vous ne soyez pas pris dans le l arnaque classique c est à valoir sur la suite de mes honoraires si vous me passez commande et si on vous donne une consultation gratuite c est rare car les bons font toujours payer c est comme les devis gratuits c est pour attirer du client Attention par la suite car le gratuit est rare dans ce bas monde pas cher on essaye Si l avocat est défalqué de son temps de consultation celle ci aura plus de chances d être objective Examiner s il vous faut changer d avocat Indiquer comment demander une aide et un remboursement partiel de vos frais d avocat y compris dès la non conciliation Indiquer le processus pour obtenir l aide juridictionnelle Indiquer les pièges des honoraires au forfait à l heure selon quels résultats etc Torts Indiquer comment obtenir des preuves ou des attestations Indiquer ce qu il faut faire en cas d adultère c est la faute lourde Indiquer les risques d avoir des torts exclusifs selon votre situation financière Indiquer comment se faire indemniser des dégâts causés par votre Ex etc Argent Indiquer les montants habituels des contributions pour les enfants selon les revenus des parents Estimer le montant de la prestation compensatoire selon différents critères concernant votre couple et vous dire comment il conviendrait de s y prendre pour y arriver comme en cuisine la manière de faire compte autant que les matières fournies Indiquer les possibilités d étaler le paiement Indiquer le montant que vous pourriez obtenir en dommages et intérêts selon votre cas etc Biens le partage Indiquer vos chances d obtenir la jouissance du domicile dès la non conciliation

    Original URL path: http://www.divorcefrance.fr/index2.php?option=com_content&task=view&id=43&pop=1&page=0&Itemid=59 (2016-02-08)
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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Mentions Légales - Divorce de France
    est enregistrée à partir de ce site Les courriers électroniques qui nous sont adressés ne sont conservés que le temps nécessaire à leur traitement Le secret des correspondances transmises par le réseau Internet n est pas garanti En conséquence nous pouvons utiliser un message le reproduire le diffuser le modifier ou le transmettre dans le but de le traiter Conformément à la loi n 78 17 du 6 janvier 1978 les utilisateurs du présent site disposent d un droit d accès de modification de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent Pour cela il suffit d en faire la demande par mail Cet e mail est protégé contre les robots collecteurs de mails votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir Droits d auteur copyright marque Ce site relève de la législation française et internationale sur les droits d auteur et la propriété intellectuelle Tous les droits de reproduction sont réservés y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques La reproduction des textes sur tout support est autorisée sous réserve du respect des trois conditions suivantes gratuité de la présentation ou de la diffusion respect de l intégrité des documents reproduits citation

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Quel divorce choisir ?
    éviter les saisies conservatoires les Contrats et abonnements téléphone eau EDF assurances crédits etc qui sont à votre nom et dont la jouissance est attribuée à votre Ex Il y a urgence à les faire transférer au nom de votre conjoint voire annuler les contrats Pensez aussi aux risques de contraventions si un véhicule est concerné et ne transportez que des photocopies un sac à main ou un dossier est vite égaré ou chapardé Par ailleurs munissez vous d un carnet que vous aurez subdivisé en 5 volets et notez y au fur et à mesure vos pensées et arguments au sujet des griefs les graves les véniels les causes les effets les preuves des enfants autorité parentale résidence habituelle trajets droit de visite et d hébergements scolarité des pensions aux enfants à l autre des biens linge meubles voiture logement des avantages matrimoniaux perdus nom sécurité sociale retraite héritage avantages Car prenez conscience du fait qu en mode conflictuel les mesures provisoires édictées à la non conciliation à la 1ère audience sont habituellement l enfant avec la mère surtout s il est jeune sauf quand l enfant demande à être avec son père Le domicile pour la durée de la procédure revient généralement au parent qui a l enfant donc la mère souvent Le parent qui a l enfant recevra une pension pour lui env 8 à 10 des revenus du débiteur par enfant Les droits de visite habituels 1 fin de semaine sur 2 et pour droits d hébergement moitié des vacances scolaires avec trajets à la charge du parent qui n aura pas les enfants En ce qui concerne une éventuelle pension pour le conjoint qui a le moins de revenus plus la gratuité ou pas de la jouissance du domicile durant la procédure plus l avance des charges et des dettes du couple plus une avance sur sa part de patrimoine plus etc ce sera selon l écart des revenus de chacun ou selon l infraction ou trahison commise par le conjoint qui réclame parfois un peu d équité et de logique sont accordées mais il faut le demander article 5 code procédure Civile Pour la suite statistiquement les torts sont édictés partagés à plus de 90 car le juge a moins à justifier Seul l adultère ou des trahisons graves au moment de l introduction du divorce permettent d obtenir les torts exclusifs contre le conjoint le moins aisé inversement contre le plus aisé une faute légère suffit En cas de torts partagés une prestation compensatoire sera due selon l écart des revenus entre conjoints et nullement selon les dégâts de la faute C est toujours le conjoint qui a le plus de revenus qui en devra une car le conjoint le moins aisé a une immunité financière de ses fautes Les dommages et intérêts sont faibles pour les classes moyennes env 1000 à 5000 euros Idem le remboursement des frais d avocat env 1500 euros Le patrimoine est uniquement partagé selon votre régime matrimonial

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Motifs de divorce
    l un ou à l autre des conjoints Lorsque les violences exercées par l un des époux mettent en danger son conjoint un ou plusieurs enfants le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal Sauf circonstances particulières la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n est pas l auteur des violences Le juge se prononce s il y a lieu sur les modalités d exercice de l autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage Les mesures prises sont caduques si à l expiration d un délai de quatre mois à compter de leur prononcé aucune requête en divorce ou en séparation de corps n a été déposée Article 220 2 Si l ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l aliénation est sujette à publicité elle doit être publiée à la diligence de l époux requérant Cette publication cesse de produire effet à l expiration de la période déterminée par l ordonnance sauf à la partie intéressée à obtenir dans l intervalle une ordonnance modificative qui sera publiée de la même manière Si l ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels ou de les déplacer elle est signifiée par le requérant à son conjoint et a pour effet de rendre celui ci gardien responsable des meubles dans les mêmes conditions qu un saisi Signifiée à un tiers elle le constitue de mauvaise foi Article 220 3 Sont annulables à la demande du conjoint requérant tous les actes accomplis en violation de l ordonnance s ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi ou même s agissant d un bien dont l aliénation est sujette à publicité s ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par l article précédent L action en nullité est ouverte à l époux requérant pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l acte sans pouvoir jamais être intentée si cet acte est sujet à publicité plus de deux ans après sa publication Article 221 Chacun des époux peut se faire ouvrir sans le consentement de l autre tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel A l égard du dépositaire le déposant est toujours réputé même après la dissolution du mariage avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt Article 222 Si l un des époux se présente seul pour faire un acte d administration de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu il détient individuellement il est réputé à l égard des tiers de bonne foi avoir le pouvoir de faire seul cet acte Cette disposition n est pas applicable aux meubles meublant visés à l article 215 alinéa 3 non plus qu aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l autre conjoint conformément à l article 1404 Article 223 Chaque époux peut librement exercer une profession percevoir ses gains et salaires et en disposer après s être acquitté des charges du mariage L UTILITÉ DES TORTS DANS LE DIVORCE Si divorcer à l amiable souvent préférable ne vous est pas possible soit par ego soit par vanité soit parce que votre conjoint ne veut se satisfaire de l habituel des tribunaux soit parce que vous êtes propriétaire en indivis du domicile et que vous n avez pas l argent pour le Notaire à l amiable le partage des biens c est 4 de taxes et frais avant en conflictuel bien après soit à cause de difficultés pour vous reloger vous devrez sûrement opter pour un divorce conflictuel Vous avez le choix entre 3 sortes Le divorce pour faute le plus connu Le divorce sur altération du lien conjugal depuis plus de 2 ans qui est la rupture de la vie commune et sous un nom trompeur Le divorce accepté le préféré des avocats moins de travail mêmes honoraires Le divorce accepté selon article 233 C Civil vous et votre conjoint êtes d accord pour divorcer mais vous n arrivez pas à vous mettre d accord au sujet des conséquences enfants argent partage des biens nom etc C est le juge qui les fixera Quant aux torts vous vous contenterez du fait qu ils sont considérés comme partagés Donc pas de dommages et intérêts possibles mais obligation de prestation compensatoire en cas d écart de conditions de vie ou revenus L altération du lien conjugal selon article 238 C Civil c est quand le demandeur n a pas de faute à reprocher à son conjoint et qu ils vivent séparés depuis plus de 2 ans Les décisions du tribunal sont comme si les torts étaient exclusivement au demandeur Donc dommages et intérêts possibles sur la perte du mariage selon art 266 et 1382 C Civil Mais c est la théorie car la pratique recommande à la défense de contre attaquer en divorce sur faute pour enfin obtenir des dommages et intérêts maints juges sont ainsi Le divorce sur faute selon l article 242 C Civil l accusation doit reprocher des fautes sérieuses et réelles donc preuves écrites adultère mésentente irrespect de l autre pas de solidarité ou participation aux charges tabagisme alcoolisme opposition systématique etc Encore faut il expliquer par écrit en quoi les fautes rendent intolérable le maintien de la vie commune Art 242 C Civil Le divorce peut être demandé par l un des époux lorsque des faits constitutifs d une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune Art 266 C Civil Sans préjudice de l application de l article 270 prestation compensatoire des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d une particulière gravité qu il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal

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