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  • Divorce France - Le Portail du Divorce
    divorce DIGNE 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE Avocat divorce NICE GRASSE 06 ALPES MARITIMES Avocat divorce PRIVAS 07 ARDECHE Avocat divorce CHARLEVILLE MÉZIÈRES 08 ARDENNES Avocat divorce FOIX 09 ARIEGE Avocat divorce TROYES 10 AUBE Avocat divorce CARCASSONNE 11 AUDE Avocat divorce RODEZ 12 AVEYRON Avocat divorce MARSEILLE AIX EN PROVENCE 13 13 BOUCHES DU RHONE Avocat divorce CAEN 14 CALVADOS Avocat divorce AURILLAC 15 CANTAL Avocat divorce ANGOULÊME 16 CHARENTE Avocat divorce LA ROCHELLE 17 CHARENTE MARITIME Avocat divorce BOURGES 18 CHER Avocat divorce TULLE 19 CORREZE Avocat divorce AJACCIO 20a CORSE DU SUD Avocat divorce BASTIA 20b HAUTE CORSE CORSE Avocat divorce DIJON 21 COTE D OR Avocat divorce SAINT BRIEUC 22 COTE D ARMOR Avocat divorce GUERET 23 CREUSE Avocat divorce PÉRIGUEUX 24 DORDOGNE Avocat divorce BESANÇON 25 DOUBS Avocat divorce VALENCE 26 DROME Avocat divorce EVREUX 27 EURE Avocat divorce CHARTRES 28 EURE ET LOIRE Avocat divorce BREST QUIMPER 29 FINISTERE Avocat divorce NIMES 30 GARD Avocat divorce TOULOUSE 31 HAUTE GARONNE Avocat divorce AUCH 32 GERS Avocat divorce BORDEAUX 33 GIRONDE Avocat divorce MONTPELLIER 34 HERAULT Avocat divorce RENNES St MALO 35 ILLE ET VILAINE Avocat divorce CHÂTEAUROUX 36 INDRE Avocat divorce TOURS 37 INDRE ET LOIRE Avocat divorce GRENOBLE VIENNE 38 ISERE Avocat divorce DOLE 39 JURA Avocat divorce DAX MONT DE MARSAN 40 LANDES Avocat divorce BLOIS 41 LOIR ET CHER Avocat divorce ROANNE 42 LOIRE Avocat divorce LE PUY 43 HAUTE LOIRE Avocat divorce NANTES St NAZAIRE 44 LOIRE ATLANTIQUE Avocat divorce ORLEANS 45 LOIRET Avocat divorce CAHORS 46 LOT Avocat divorce AGEN 47 LOT ET GARONNE Avocat divorce MENDE 48 LOZERE Avocat divorce ANGERS 49 MAINE ET LOIRE Avocat divorce CHERBOURG 50 MANCHE Avocat divorce REIMS 51 MARNE Avocat divorce CHAUMONT 52 HAUTE MARNE Avocat divorce LAVAL 53 MAYENNE Avocat divorce

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Liens Web
    divorce Avocat divorce BOURG EN BRESSE 01 AIN Avocat divorce BELLEY 02 AISNE Avocat divorce LAON 03 ALLIER Avocat divorce GAP 05 ALPES HAUTES Avocat divorce DIGNE 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE Avocat divorce NICE GRASSE 06 ALPES MARITIMES Avocat divorce PRIVAS 07 ARDECHE Avocat divorce CHARLEVILLE MÉZIÈRES 08 ARDENNES Avocat divorce FOIX 09 ARIEGE Avocat divorce TROYES 10 AUBE Avocat divorce CARCASSONNE 11 AUDE Avocat divorce RODEZ 12 AVEYRON Avocat divorce MARSEILLE AIX EN PROVENCE 13 13 BOUCHES DU RHONE Avocat divorce CAEN 14 CALVADOS Avocat divorce AURILLAC 15 CANTAL Avocat divorce ANGOULÊME 16 CHARENTE Avocat divorce LA ROCHELLE 17 CHARENTE MARITIME Avocat divorce BOURGES 18 CHER Avocat divorce TULLE 19 CORREZE Avocat divorce AJACCIO 20a CORSE DU SUD Avocat divorce BASTIA 20b HAUTE CORSE CORSE Avocat divorce DIJON 21 COTE D OR Avocat divorce SAINT BRIEUC 22 COTE D ARMOR Avocat divorce GUERET 23 CREUSE Avocat divorce PÉRIGUEUX 24 DORDOGNE Avocat divorce BESANÇON 25 DOUBS Avocat divorce VALENCE 26 DROME Avocat divorce EVREUX 27 EURE Avocat divorce CHARTRES 28 EURE ET LOIRE Avocat divorce BREST QUIMPER 29 FINISTERE Avocat divorce NIMES 30 GARD Avocat divorce TOULOUSE 31 HAUTE GARONNE Avocat divorce AUCH 32 GERS Avocat divorce BORDEAUX 33 GIRONDE Avocat divorce MONTPELLIER 34 HERAULT Avocat divorce RENNES St MALO 35 ILLE ET VILAINE Avocat divorce CHÂTEAUROUX 36 INDRE Avocat divorce TOURS 37 INDRE ET LOIRE Avocat divorce GRENOBLE VIENNE 38 ISERE Avocat divorce DOLE 39 JURA Avocat divorce DAX MONT DE MARSAN 40 LANDES Avocat divorce BLOIS 41 LOIR ET CHER Avocat divorce ROANNE 42 LOIRE Avocat divorce LE PUY 43 HAUTE LOIRE Avocat divorce NANTES St NAZAIRE 44 LOIRE ATLANTIQUE Avocat divorce ORLEANS 45 LOIRET Avocat divorce CAHORS 46 LOT Avocat divorce AGEN 47 LOT ET GARONNE Avocat divorce MENDE 48 LOZERE Avocat divorce ANGERS 49 MAINE

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Guides du divorce - Argumentaire sur les guides
    3 Euros pour port Divorce conflictuel Initiation et pratique pour les divorces qui vont se passer mal 280 pages en A 4 42 Euros dont 3 Euros pour port l après Divorce Initiation et pratique recueil de fiches de l association 106 pages en A4 22 Euros dont 3 Euros pour port Je soussigné e Mme Mr NOM et Prénom Adresse Code Postal Ville Téléphone désire commander le ou les ouvrages explicatifs suivants q Divorce amiable 28 Euros dont 3 Euros de port q Divorces Conflictuels 42 Euros dont 3 Euros de port q l après Divorce 22 Euros dont 3 Euros de port et vous adresse ci joint mon règlement par chèque ou en timbres à 2 ou 1 Euros à l ordre des Divorce de France et conformément à la Loi je dispose d un délai de 7 jours pour le retourner en parfait état s il ne me convient pas Fait le Signature A retourner à Divorces de France BP 380 75625 Paris cedex 13 Contenu des guides concernant le divorce Les 3 types de divorces conflits environ 300 pages en A 4 divorce sur Faute divorce à torts réciproques Accepté divorce par a ltération lien conjugal initiation pratique du divorce Plan du guide Entrée en matière en divorce 11 points à lire avant de divorcer La séparation du couple par divorce généralités 65 questions élémentaires au sujet de votre divorce La justice et les Lois du divorce Code Civil et Code de Procédure Civile concernant le divorce Les bases judiciaires du divorce conflictuel Exemple d ordonnance de non conciliation et de jugement de divorce Le prétexte les griefs conséquences des torts en divorce Les attestations les preuves et comment en trouver pour divorcer Requis e à une Non Conciliation comment se défendre Points concernant les enfants en cas de divorce L attribution des enfants et l autorité parentale La résidence alternée Les droits de visite et d hébergement L enquête sociale Les enfants ce qu on peut demander Points concernant les conséquences financières en cas de divorce Généralités statistiques sur les montants de pension du divorce La contribution aux charges du mariage La déclaration sur l honneur des ressources besoins et patrimoine La contribution à l éducation des enfants en cas de divorce La pension à conjoint durant la procédure de divorce La prestation compensatoire du divorce Les dommages et intérêts du divorce Les frais et les dépens en cas de divorce Points concernant le partage du patrimoine en cas de divorce Généralités et des articles Code Civil sur les biens ou du patrimoine en cas de divorce La date d effet Les mesures conservatoires du divorce La répartition des biens et des dettes durant la procédure de divorce Ce qui compose la communauté la masse passive les dettes Ce qui compose la communauté la masse active mobilière Ce qui compose la communauté la masse active immobilière Le compte prorata de liquidation du régime matrimonial Déroulement de la liquidation de la communauté Le Notaire et son coût Points concernant les époux en cas de divorce La résidence séparée durant la procédure de divorce Le droit au bail Le nom après le divorce L identification des parties et papiers nécessaires pour divorcer Points concernant la procédure du divorce La procédure contentieuse en cas de divorce Le tribunal compétent pour divorcer La 1 ère étape la non conciliation et les mesures provisoires du divorce La seconde la mise en état et le jugement du divorce L appel et les frais d avoué en cas de divorce Le Pourvoi en Cassation en divorce Exemples et documentation en cas de divorce Exemple de requête initiale pour attaquant pour divorcer Exemple de contre requête pour attaqué en divorce Exemple d assignation pour attaquant en divorce Exemple de conclusions reconventionnelle pour attaqué en divorce Autres points importants du divorce L avocat choix coût litiges convention d honoraires en divorce 85 Extraits de jurisprudence récente du divorce enfants pensions biens etc fin Divorce à l amiable environ 175 pages en A 4 par consentement mutuel initiation pratique Plan du guide Entrée en matière points à lire avant de divorcer La séparation du couple généralités du divorce 65 questions élémentaires au sujet de votre divorce La justice et les Lois du divorce Code Civil et Code de Procédure Civile concernant le divorce Les bases judiciaires du divorce à l amiable Modèle de convention Divorce à l amiable ou divorce accepté Points concernant les enfants en cas de divorce L attribution des enfants et l autorité parentale La résidence alternée Les droits de visite et d hébergement Points concernant les conséquences financières en cas de divorce Généralités Statistiques sur les montants des pensions du divorce La contribution à l éducation des enfants La pension durant la procédure du divorce La prestation compensatoire en cas de divorce Points concernant le partage du patrimoine en cas de divorce Généralités articles Code Civil sur les biens La répartition des biens et des dettes durant la procédure Ce qui compose la communauté la masse passive les dettes Ce qui compose la communauté la masse active mobilière Ce qui compose la communauté la masse active immobilière Le compte prorata de liquidation du régime matrimonial Le Notaire et le divorce Le coût d une liquidation de communauté après divorce Points concernant les époux en cas de divorce Le nom après divorce La déclaration sur l honneur des ressources besoins et patrimoine L identification des époux et papiers nécessaires pour divorcer Autres points importants du divorce L avocat choix coût litiges convention d honoraires du divorce La fiscalité et les impôts en cas de divorce Bibliographie fin L après divorce environ 105 pages en A 4 Copie des articles du Code de Procédure Civile concernant les révisions d après divorce Fiches concernant les litiges autour des enfants La modification des mesures après le divorce Après divorce quelques arguments pour la révision des montants de la contribution pour les enfants Quand l enfant devient majeur Conséquences Calendrier des Droits de visite et d

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Prestation Compensatoire et divorce : arguments
    de mariage un patrimoine de 100 000 en commun accession à la propriété en cours Donc votre part de succession serait de 25 du patrimoine soit 25000 la retraite de réversion Mais comme Monsieur n a cotisé que durant 20 ans de mariage soit la moitié de 1650 mois donc env 825 mois et en réversion à 54 vous auriez env 445 mois Si l on prend la table de substitution de rentes viagères en capital selon le décret 2004 1157 nous devons multiplier 445 mois X 12 mois X par coefficient 19 394 si elle 45 ans 103 564 si Monsieur avait les torts exclusifs mais si torts partagés selon l équité ce n est plus que la moitié 25 du patrimoine 25 000 4 Estimation à l aide de jurisprudences Comme avec une cotation argus dans l automobile ou l immobilier Communiquez au Tribunal celles qui sont similaires à votre couple Vous avez des jurisprudences sur Internet www courdecassation fr dans votre documentation de base dans chaque lettre mensuelle et dans des revues juridiques et aussi les cas plaidés par votre avocat qu il devrait vous montrer après avoir masqué les identités Ainsi le tribunal constatera que la demande n est pas déraisonnable Car dans des cas similaires à ce couple des tribunaux ont accordé auparavant des montants similaires à celui qui est sollicité 5 Le Montant sollicité Pour prestation compensatoire un capital de 150 000 serait équitable 6 Ce montant Permettra à Madame l épouse de racheter une partie de la part du domicile dont elle a la jouissance depuis la non conciliation Dans l intérêt des 3 enfants cela lui évitera d avoir à se reloger Car ce ne sera pas évident pour elle elle a les 3 enfants des frais d agence immobilière un déménagement etc et d assurer un logement décent aux enfants et de rester à proximité des écoles actuelles des enfants 6 Monsieur devrait pouvoir sans grandes difficultés Régler cette compensation par jeu d écritures en déduction dans la part de Monsieur chez le Notaire lors du partage des biens SI VOUS ÊTES DÉFENDEUR généralement le mari Quand vous recevrez ce que demande Madame souvent le mari gagne plus ne vous alarmez pas les avocats des demanderesses écrivent des montants extravagants pour mieux leur soutirer des honoraires Il va falloir contredire sinon c est admettre article 15 408 Code Procédure Civile PS ceci n est pas une réponse à la demande d à côté pour que votre imagination soit mieux stimulée 1 Rappel de la demande Madame mon épouse sollicite 150 000 de prestation compensatoire Soit par année d union 7 5 mois des revenus de son métier de x 1000 mois soit bien plus que la meilleure convention collective ou l habituel des Prud hommes 0 5 mois par année d ancienneté rarement 1 mois 2 Sur la disparité Madame pourrait avoir un avenir autre de ce qu elle décrit si elle se donnait la peine d être un peu aimable avec autrui Car si disparité c est un acte volontaire de sa particle Par rapport à bien des femmes cela a été une chance pour elle d avoir pu épouser un tel mari d autres que lui auraient été moins patients Si Madame avait assuré ses devoirs au lieu de toujours revendiquer plus et n avait pas commis en sus de violations aux devoirs du mariage le mariage aurait perduré Quid si elle avait épousé identique à elle D autant que la part de patrimoine de Madame sera d environ x surtout financée par Monsieur Au nom de l équité article 270 code civil elle ne peut avoir une compensation sur une union quelle a activement détruite article 1383 code civil 3 Sur les critères d appréciation de l article 271 code civil a La durée du mariage a été de 20 ans 2 de procédure à ce jour b Il est âgé de ans et Elle x ans c 2 enfants 10 et 16 ans d Il est malade prostate vacillante alors que Madame a une bonne santé e Il est comptable assimilé cadre dans le privé et elle est technicienne échelon x dans l administration ne risque pas un licenciement Sur le 4 ème critère de l article 271 code civil concernant les choix professionnels Madame est restée une longue période sans travailler et il a fallu que Monsieur élève la voix pour que Madame recommence à travailler alors que le dernier enfant était au collège Où est le sacrifice qui aurait entraîné pour Madame une perte de carrière pour favoriser celle de Monsieur qui également participait aux tâches ménagères ou l éducation des enfants il s en occupait aussi Ce reproche est plus un avantage pour elle d avoir eu un tel mari diraient bien des épouses qui n ont pas eu une cette chance d avoir pu rester sans travailler durant une telle période Le mariage est sous le régime de la communauté Quand sera effectué le partage il devrait y avoir environ x pour Monsieur et x pour Madame elle qui a peu financé Le travail du Notaire désigné par le Tribunal se heurte à l entrave de Madame qui retarde les opérations en sous évaluant ce qu elle désire Les retraites Madame indique un montant qui serait inférieur au minimum vieillesse 628 mois et a passé sous silence le fait qu elle aura par enfant 8 trimestres supplémentaires soit 16 et conserve la retraite de réversion du mari au cas où 4 La déclaration sur l honneur article 272 code civil Madame n a toujours pas fourni la sienne malgré les mises en demeure En conséquence Monsieur en fournit une qui reflète les conditions de vie de chacun y compris des enfants accompagnée des justificatifs et documents fiscaux Vous noterez que l écart est faible x mois 5 Ne pas devoir de prestation compensatoire Car les torts exclusifs devraient être prononcés contre Madame et idem en cas de torts partagés puisque Monsieur après soustraction

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Table des pensions alimentaires du divorce
    Table de préconisation des montants pour la consulter cliquez sur http www vos droits justice gouv fr art pix table reference pa pdf Retour Adhesion Divorce de France Et toujours Adhesion par courrier Envoyez vos coordonnées et un cheque de 99 soit 8 25 par mois et non 3 50 la minute Bonnes Adresses Avocats divorce Immobilier etc NewsLetter Inscrivez vous à la NewsLetter Guides du divorce Argumentaire Guides Liste des Fiches pratiques Modele pour le divorce Le Divorce Amiable Exemple de convention Divorce Amiable Divorce Accepté ou Amiable Fiches Pratiques Divorces Les enfants et Divorce Les biens et Divorce Fiscalité et Divorce Les pensions et Divorce Les avocats du Divorce Divorce et prestation compensatoire Charges du mariage Exposés des mois derniers Modeles CONVENTION HONORAIRES Cout d un divorce Imprimés Ministère de la Justice Aide Jurdictionnelle gratuité Maisons du Droit du Ministère Justice Comment contester les Honoraires d avocat divorce Articles de presse concernant le divorce Barème pension enfant divorce Préparation d un divorce Annuaire des avocats spécialisés divorce Avocat divorce BOURG EN BRESSE 01 AIN Avocat divorce BELLEY 02 AISNE Avocat divorce LAON 03 ALLIER Avocat divorce GAP 05 ALPES HAUTES Avocat divorce DIGNE 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE Avocat divorce NICE GRASSE 06 ALPES MARITIMES Avocat divorce PRIVAS 07 ARDECHE Avocat divorce CHARLEVILLE MÉZIÈRES 08 ARDENNES Avocat divorce FOIX 09 ARIEGE Avocat divorce TROYES 10 AUBE Avocat divorce CARCASSONNE 11 AUDE Avocat divorce RODEZ 12 AVEYRON Avocat divorce MARSEILLE AIX EN PROVENCE 13 13 BOUCHES DU RHONE Avocat divorce CAEN 14 CALVADOS Avocat divorce AURILLAC 15 CANTAL Avocat divorce ANGOULÊME 16 CHARENTE Avocat divorce LA ROCHELLE 17 CHARENTE MARITIME Avocat divorce BOURGES 18 CHER Avocat divorce TULLE 19 CORREZE Avocat divorce AJACCIO 20a CORSE DU SUD Avocat divorce BASTIA 20b HAUTE CORSE CORSE Avocat divorce DIJON 21 COTE D OR Avocat divorce SAINT BRIEUC 22 COTE D ARMOR Avocat divorce GUERET 23 CREUSE Avocat divorce PÉRIGUEUX 24 DORDOGNE Avocat divorce BESANÇON 25 DOUBS Avocat divorce VALENCE 26 DROME Avocat divorce EVREUX 27 EURE Avocat divorce CHARTRES 28 EURE ET LOIRE Avocat divorce BREST QUIMPER 29 FINISTERE Avocat divorce NIMES 30 GARD Avocat divorce TOULOUSE 31 HAUTE GARONNE Avocat divorce AUCH 32 GERS Avocat divorce BORDEAUX 33 GIRONDE Avocat divorce MONTPELLIER 34 HERAULT Avocat divorce RENNES St MALO 35 ILLE ET VILAINE Avocat divorce CHÂTEAUROUX 36 INDRE Avocat divorce TOURS 37 INDRE ET LOIRE Avocat divorce GRENOBLE VIENNE 38 ISERE Avocat divorce DOLE 39 JURA Avocat divorce DAX MONT DE MARSAN 40 LANDES Avocat divorce BLOIS 41 LOIR ET CHER Avocat divorce ROANNE 42 LOIRE Avocat divorce LE PUY 43 HAUTE LOIRE Avocat divorce NANTES St NAZAIRE 44 LOIRE ATLANTIQUE Avocat divorce ORLEANS 45 LOIRET Avocat divorce CAHORS 46 LOT Avocat divorce AGEN 47 LOT ET GARONNE Avocat divorce MENDE 48 LOZERE Avocat divorce ANGERS 49 MAINE ET LOIRE Avocat divorce CHERBOURG 50 MANCHE Avocat divorce REIMS 51 MARNE Avocat divorce CHAUMONT 52 HAUTE MARNE Avocat divorce LAVAL 53 MAYENNE Avocat divorce NANCY 54 MEURTHE ET MOSELLE Avocat divorce

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - COUT D'UN DIVORCE
    ad litem pour avocat si avance sur part de communauté économies 1 4 h 1 2 h 1 h 1 2 h 1 2 h 7 DEMANDES SUR CERTAINS BIENS si véhicule ou bien en pré attribution si avance sur part de communauté si résidence secondaire en jouissance si gestion entreprise ou commerce si prélèvement de certains biens vêtements objets etc si désignation Expert ou Notaire 1 4 h 1 4 h 1 2 h 1 4 h 1 h 1 2 h 1 h 8 DEMANDES SUR REPARTITION DES CHARGES assumées par le mari durant toute la procédure si répartition des dettes et charges crédits impôts assurances charges copropriété etc 1 4 h 3 4 h 9 DEMANDES DE MESURES CONSERVATOIRES si blocage des comptes bancaires si scellés sur biens véhicules etc 3 4 h 3 4 h 10 RÉALISATION GESTION DE VOTRE DOSSIER Le client fournit rapidement et en une seule fois les documents nécessaires art 1090 et 1091 C Procédure Civile fiches état civil récentes copie déclaration revenus numéros sécurité sociale de retraite etc si le cabinet doit relancer ou effectuer les démarches pour obtenir les fiches des états civils et autres documents nécessaires si mesures urgentes Rédaction des désirs et envoi pour validation par client si atermoiements modifications négociations compte d épicier etc par tranche de h minimum Enrôlement dépôt ONC dossier au tribunal Rendez vous avec le client pour le préparer à l ONC Audience ONC au tribunal Récupérer l ONC et la transmettre au client Rendez vous pour commenter résultats et poursuite 1 4 h 1 h 1 4 h 3 4 h 1 h 1 2 1 2 h 3 4 h 2 h 3 4 h au temps passé 11 Facturations en 3 paiements temps en frais généraux 3 4 h Sous total brut 9 h 1 4 20 h D ont en frais généraux 2 h de temps commerciaux comptables soit 7 h 1 4 Et pour la 2 ème audience finale prononcé du divorce du montant de la prestation compensatoire confirmation ou modification des mesures provisoires concernant vos enfants etc Si l Ordonnance de non conciliation O N C est une procédure verbale Celle du prononcé d un divorce conflictuel sur faute ou sur demande acceptée ou sur altération du lien conjugal de plus de 2 ans et des conséquences est une procédure écrite Il faut que vos demandes soient écrites par un avocat obligatoire sur un document qui s intitule Conclusions accompagnées des preuves etc et ayant été contredites par votre conjoint aidé de son avocat Les allers retours entre avocats via le tribunal peuvent durer plus d un an car les audiences de mise en état en pénal on dit instruction sont souvent de 2 mois en 2 mois Une fois les contradictions épuisées ou plutôt les contradicteurs le juge ordonne la clôture et la date des plaidoiries en audience du prononcé du divorce Souvent c est en l absence des conjoints car les juges et les avocats ne désirent pas de cérémonial pour faire moins onéreux Comme pour l ONC peu de mesures sont obligatoires et bien des options sont facultatives car la base de la justice civile est l article 5 Code de Procédure Civile le juge ne tranche ou homologue que sur ce qu on lui soumet non seulement en points de litiges mais en idées de solutions etc Le juge est seulement un arbitre Ce n est pas lui qui va contredire les demandes de votre conjoint trouver les argumentaires avoir des idées etc C est à vous de suggérer et de ne rien oublier aidé de votre avocat qui doit vous conseiller défendre et vous apporter son savoir faire Divorce conflit pour la 2 ème audience avec mesures Simples Élaborées 1 VOS DEMANDES CONCERNANT LES TORTS A vos torts exclusifs ou sur altération du lien conjugal Torts partagés ou par demande conjointe Torts exclusifs à votre conjoint sur faute 1 4 h 1 4 h 1 4 h 2 h 2 VOS DEMANDES CONCERNANT VOS ENFANTS Reconduire les mesures prises en ONC Autorité parentale exclusive Modifier la résidence habituelle en alternée ou inversée les droits de visite et d hébergement avec mercredi jours fériés fêtes des mères Pères les ponts heures et lieux d échange adaptation si vous travaillez en horaires spéciaux etc Partage des trajets Interdiction ou autorisation sortie du territoire Modifier le montant de leur pension Avec partie de pension des enfants sous forme d usage du domicile art 373 2 2 C Civil 1 4 h 1 4 h 1 h 1 2 1 2 h 1 4 h 1 h 1 2 h 3 DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE Si écart des revenus inférieur à 999 mois Si écart des revenus supérieur à 1000 mois Si écart des revenus supérieur à 2000 mois Si écart supérieur 1 h par tranche de 1000 Si sous forme de rente à vie ou panachage capital rente jouissance du domicile art 274 C Civil Étalement du paiement maxi sur 8 ans art 275 C Civil Paiement différé pour avoir le temps de réunir le capital Paiement par prélèvement sur la vente du domicile Hypothèque à solliciter pour garantir le paiement 1 2 h 1 h 2 h 1 h 1 4 h 1 4 h 1 4 h 1 4 h 4 DEMANDES DOMMAGES INTERETS DEPENS Si dommages et intérêts art 266 1382 C Civil Si charge des dépens et participation à vos frais d avocat art 695 700 C Procédure civile 3 4 h 1 4 h 5 DEMANDES SUR CERTAINS BIENS Modifier la date d effet art 262 1 C Civil Si avance sur part de communauté ou attribution préférentielle ou maintien indivision art 267 C Civil Si présence à expertise ou Notaire ordonnés à l ONC 1 4 h 1 2 h 3 h et 6 AUTRES DEMANDES Usage du nom marital 1 4 h 7 RÉALISATION GESTION DE VOTRE DOSSIER Réunion de lancement Assignation réitérer votre demande de divorce ou

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Divorce de France pour vous AIDER, car le divorce n'arrive pas qu'aux autres.
    vanité soit parce que votre conjoint ne veut se satisfaire de l habituel des tribunaux soit parce que vous êtes propriétaire en indivis du domicile et que vous n avez pas l argent pour le Notaire à l amiable le partage des biens c est 4 de taxes et frais avant en conflictuel bien après soit à cause de difficultés pour vous reloger vous devrez sûrement opter pour un divorce conflictuel Vous avez le choix entre 3 sortes Le divorce pour faute le plus connu Le divorce sur altération du lien conjugal depuis plus de 2 ans qui est la rupture de la vie commune et sous un nom trompeur Le divorce accepté le préféré des avocats moins de travail mêmes honoraires Le divorce accepté selon article 233 C Civil vous et votre conjoint êtes d accord pour divorcer mais vous n arrivez pas à vous mettre d accord au sujet des conséquences enfants argent partage des biens nom etc C est le juge qui les fixera Quant aux torts vous vous contenterez du fait qu ils sont considérés comme partagés Donc pas de dommages et intérêts possibles mais obligation de prestation compensatoire en cas d écart de conditions de vie ou revenus L altération du lien conjugal selon article 238 C Civil c est quand le demandeur n a pas de faute à reprocher à son conjoint et qu ils vivent séparés depuis plus de 2 ans Les décisions du tribunal sont comme si les torts étaient exclusivement au demandeur Donc dommages et intérêts possibles sur la perte du mariage selon art 266 et 1382 C Civil Mais c est la théorie car la pratique recommande à la défense de contre attaquer en divorce sur faute pour enfin obtenir des dommages et intérêts maints juges sont ainsi Le divorce sur faute selon l article 242 C Civil l accusation doit reprocher des fautes sérieuses et réelles donc preuves écrites adultère mésentente irrespect de l autre pas de solidarité ou participation aux charges tabagisme alcoolisme opposition systématique etc Encore faut il expliquer par écrit en quoi les fautes rendent intolérable le maintien de la vie commune Art 242 C Civil Le divorce peut être demandé par l un des époux lorsque des faits constitutifs d une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune Art 266 C Civil Sans préjudice de l application de l article 270 prestation compensatoire des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d une particulière gravité qu il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu il n avait lui même formé aucune demande en divorce soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint Cette demande ne peut être formée qu à l occasion de l action en divorce Article 1382 C Civil Tout fait quelconque de l homme ou de la femme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer Dans la requête d introduction d un de ces divorces conflictuels il est interdit d écrire ce que l on reproche à son conjoint art 1106 C Procédure Civile écrivez seulement ce que vous désirez comme mesures provisoires art 255 à 257 C Civil En revanche durant l audience de la non conciliation ce sera à dire en secret lors d un court tête à tête avec le juge qui doit tenter de vous réconcilier C est en fonction de la manière dont vous allez lui parler qu il va plus ou moins vous favoriser dans les mesures provisoires Tout en retenant que la priorité pour le juge c est l intérêt de vos enfants ensuite celui du conjoint qui a le moins de revenus et parfois de la victime MAIS A QUOI CELA SERT IL QUE VOTRE CONJOINT AIT LES TORTS EXCLUSIFS A Si vous avez de meilleurs revenus que ceux de votre conjoint 1 D abord qu on accepte de vous divorcer si votre conjoint refuse le divorce Cela arrive quand celui ci cherche à prolonger le bénéfice d ayant droit sécurité sociale du conjoint mutuelle héritage etc et à conserver enfants domicile pension pour soi selon article 258 C Civil 2 Ensuite notez le dernier alinéa de l article 270 C Civil si Le divorce met fin au devoir de secours entre époux L un des époux peut être tenu de verser à l autre une prestation destinée à compenser autant qu il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives Cette prestation a un caractère forfaitaire Elle prend la forme d un capital dont le montant est fixé par le juge Toutefois le juge peut refuser d accorder une telle prestation si l équité le commande soit en considération des critères prévus à l article 271 soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l époux qui demande le bénéfice de cette prestation au regard des circonstances 3 Ne pas lui devoir de dommages et intérêts ou frais d avocat Nota Les torts n interviennent pas dans le partage des biens ni pour l attribution des enfants B Inversement si vous avez les revenus les plus faibles Vous aurez droit à une prestation compensatoire d autant plus élevée si votre conjoint a les torts exclusifs Quoique celle ci dépend surtout de l écart de revenus Mais surtout les torts exclusifs ouvrent droit à des dommages et intérêts sur la perte du mariage art 266 C Civil et également sur la faute art 1382 C Civil Si vous ne vous donnez pas la peine d établir une facture détaillée quantum en jargon de justice avec chiffrage preuves motivations etc vous n aurez droit qu à un dédommagement moral Soit souvent 1000 ce qui est peu car en France

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