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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Table des pensions alimentaires du divorce
    Ces montants sont déterminés en fonction des revenus du parent débiteur du nombre total d enfants à charge et de l amplitude du droit de visite et d hébergement réduit classique alterné À titre d exemple pour un parent débiteur ayant 1 000 euros de revenus 2 enfants à charge avec un droit d hébergement classique le montant mensuel de la pension s élève à 56 euros par enfant soit

    Original URL path: http://www.divorcefrance.fr/index2.php?option=com_content&task=view&id=315&pop=1&page=0&Itemid=173 (2016-02-08)
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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - COUT D'UN DIVORCE
    pour documents incomplets est facturable en plus Pour un divorce pour faute ou pour altération de la vie commune de plus de 2 ans ou par demande ensuite acceptée il faudra prévoir Pour la non conciliation Divorce conflit pour l ONC avec mesures Simples Élaborées 1 Fixer 1er rendez vous temps en frais généraux 1 4 h 2 1er entretien motif du divorce estimation des chances de résultats recrutement Avocat client convention honoraires 1 ère heure parfois en frais généraux 1 h si au delà au temps passé MOTIF DU DIVORCE Finaliser stratégie selon type de divorce sur faute ou par altération du lien conjugal ou par demande acceptée Si constat adultère à solliciter 1 4 h 2 h 4 DEMANDES CONCERNANT VOS ENFANTS Enfant s avec la maman droit de visite un week end sur deux droit hébergement trajets par le père etc Pension enfants selon barème ministère si pension au dessus du barème du ministère si garde alternée en litige si résidence habituelle enfants avec le père si mercredi en droit de visite en plus si trajets à partager en temps et en frais si horaires à faire préciser pour prendre et ramener les enfants jours fériés en sus du droit de visite si fêtes de Mères ou Pères à préciser si droit téléphonique si médiation expertise médico psycho sociale etc si faire écouter les enfants par la justice 1 4 h 1 4 h inclus 1 2 h 1 2 h 1 h 1 2 h 1 2 h 1 2 h 1 2 h 1 h 5 DEMANDES SUR DOMICILE et ses meubles si jouissance par madame durant la procédure si jouissance par monsieur durant la procédure si jouissance gratuite si jouissance résidence secondaire 1 4 h 1 4 h 3 4 h 1 2 h 1 2 h 6 DEMANDES d ARGENT ENTRE ÉPOUX si pension de secours pour madame limitée à X mois si pension pour monsieur si provision pour frais d instance ad litem pour avocat si avance sur part de communauté économies 1 4 h 1 2 h 1 h 1 2 h 1 2 h 7 DEMANDES SUR CERTAINS BIENS si véhicule ou bien en pré attribution si avance sur part de communauté si résidence secondaire en jouissance si gestion entreprise ou commerce si prélèvement de certains biens vêtements objets etc si désignation Expert ou Notaire 1 4 h 1 4 h 1 2 h 1 4 h 1 h 1 2 h 1 h 8 DEMANDES SUR REPARTITION DES CHARGES assumées par le mari durant toute la procédure si répartition des dettes et charges crédits impôts assurances charges copropriété etc 1 4 h 3 4 h 9 DEMANDES DE MESURES CONSERVATOIRES si blocage des comptes bancaires si scellés sur biens véhicules etc 3 4 h 3 4 h 10 RÉALISATION GESTION DE VOTRE DOSSIER Le client fournit rapidement et en une seule fois les documents nécessaires art 1090 et 1091 C Procédure Civile fiches état civil récentes copie déclaration revenus numéros sécurité sociale de retraite etc si le cabinet doit relancer ou effectuer les démarches pour obtenir les fiches des états civils et autres documents nécessaires si mesures urgentes Rédaction des désirs et envoi pour validation par client si atermoiements modifications négociations compte d épicier etc par tranche de h minimum Enrôlement dépôt ONC dossier au tribunal Rendez vous avec le client pour le préparer à l ONC Audience ONC au tribunal Récupérer l ONC et la transmettre au client Rendez vous pour commenter résultats et poursuite 1 4 h 1 h 1 4 h 3 4 h 1 h 1 2 1 2 h 3 4 h 2 h 3 4 h au temps passé 11 Facturations en 3 paiements temps en frais généraux 3 4 h Sous total brut 9 h 1 4 20 h D ont en frais généraux 2 h de temps commerciaux comptables soit 7 h 1 4 Et pour la 2 ème audience finale prononcé du divorce du montant de la prestation compensatoire confirmation ou modification des mesures provisoires concernant vos enfants etc Si l Ordonnance de non conciliation O N C est une procédure verbale Celle du prononcé d un divorce conflictuel sur faute ou sur demande acceptée ou sur altération du lien conjugal de plus de 2 ans et des conséquences est une procédure écrite Il faut que vos demandes soient écrites par un avocat obligatoire sur un document qui s intitule Conclusions accompagnées des preuves etc et ayant été contredites par votre conjoint aidé de son avocat Les allers retours entre avocats via le tribunal peuvent durer plus d un an car les audiences de mise en état en pénal on dit instruction sont souvent de 2 mois en 2 mois Une fois les contradictions épuisées ou plutôt les contradicteurs le juge ordonne la clôture et la date des plaidoiries en audience du prononcé du divorce Souvent c est en l absence des conjoints car les juges et les avocats ne désirent pas de cérémonial pour faire moins onéreux Comme pour l ONC peu de mesures sont obligatoires et bien des options sont facultatives car la base de la justice civile est l article 5 Code de Procédure Civile le juge ne tranche ou homologue que sur ce qu on lui soumet non seulement en points de litiges mais en idées de solutions etc Le juge est seulement un arbitre Ce n est pas lui qui va contredire les demandes de votre conjoint trouver les argumentaires avoir des idées etc C est à vous de suggérer et de ne rien oublier aidé de votre avocat qui doit vous conseiller défendre et vous apporter son savoir faire Divorce conflit pour la 2 ème audience avec mesures Simples Élaborées 1 VOS DEMANDES CONCERNANT LES TORTS A vos torts exclusifs ou sur altération du lien conjugal Torts partagés ou par demande conjointe Torts exclusifs à votre conjoint sur faute 1 4 h 1 4 h 1 4 h 2 h 2 VOS DEMANDES CONCERNANT

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Divorce de France pour vous AIDER, car le divorce n'arrive pas qu'aux autres.
    délai pour rassembler l argent etc Si vous obtenez que soit rejetée ou limitée à 12 mois la gratuité du domicile et ou une pension durant la procédure vous vous éviterez les renvois et recours sans fondement et à un appel voire cassation Surtout si votre Ex a une aide juridictionnelle moins de 1383 mois de revenus Pour être aid é à réussir son divorce N attendez pas pour adhérer Ce que fera l association pour vous Cliquez sur sur http www divorcefrance fr content view 12 28 Pour les statistiques de prestation compensatoire cliquez sur http www divorcefrance fr content view 325 163 Pour le baréme d une pension alimentaire des enfants cliquez sur http www divorcefrance fr content view 315 173 assoc citée dans Comment ça marche Paris pas cher Le Particulier RMC BFM Revenu Français Le Figaro etc Infos et Mots clefs divorce cout divorce séparation après divorce avocats divorce Paris avocats divorce Versailles Avocat divorce Pontoise Avocat divorce Melun Avocat divorce Evry divorce Bobigny divorce Créteil honoraires avocat moins cher convention d honoraires torts enfants garde alternée prestation compensatoire pension alimentaire jouissance gratuite ou payante du domicile indemnité occupation dommages et intérêts partage des biens Notaire séparation de corps révision en après divorce Recherches pour divorce consentement mutuel divorce amiable divorce procédure pension alimentaire divorce enfants etc Avis ce site est associatif et n est pas un site commercial une assoc 1901 doit d agir sans luxe mais avec efficacité et rapidité Donc pas de paillettes ni photos ni effets spéciaux ni graphisme luxueux dont ont recours maints marchands d illusions Nos ressources ne sont que les adhésions qui doivent servir à aider les adhérents au lieu de faire que du marketing au sujet des CONVENTIONS D HONORAIRES étendue du travail résultats mini délais etc http www divorcefrance fr content view 459 168 L UTILITÉ DES TORTS DANS LE DIVOCE Si divorcer à l amiable souvent préférable ne vous est pas possible soit par ego soit par vanité soit parce que votre conjoint ne veut se satisfaire de l habituel des tribunaux soit parce que vous êtes propriétaire en indivis du domicile et que vous n avez pas l argent pour le Notaire à l amiable le partage des biens c est 4 de taxes et frais avant en conflictuel bien après soit à cause de difficultés pour vous reloger vous devrez sûrement opter pour un divorce conflictuel Vous avez le choix entre 3 sortes Le divorce pour faute le plus connu Le divorce sur altération du lien conjugal depuis plus de 2 ans qui est la rupture de la vie commune et sous un nom trompeur Le divorce accepté le préféré des avocats moins de travail mêmes honoraires Le divorce accepté selon article 233 C Civil vous et votre conjoint êtes d accord pour divorcer mais vous n arrivez pas à vous mettre d accord au sujet des conséquences enfants argent partage des biens nom etc C est le juge qui les fixera Quant aux torts vous vous contenterez du fait qu ils sont considérés comme partagés Donc pas de dommages et intérêts possibles mais obligation de prestation compensatoire en cas d écart de conditions de vie ou revenus L altération du lien conjugal selon article 238 C Civil c est quand le demandeur n a pas de faute à reprocher à son conjoint et qu ils vivent séparés depuis plus de 2 ans Les décisions du tribunal sont comme si les torts étaient exclusivement au demandeur Donc dommages et intérêts possibles sur la perte du mariage selon art 266 et 1382 C Civil Mais c est la théorie car la pratique recommande à la défense de contre attaquer en divorce sur faute pour enfin obtenir des dommages et intérêts maints juges sont ainsi Le divorce sur faute selon l article 242 C Civil l accusation doit reprocher des fautes sérieuses et réelles donc preuves écrites adultère mésentente irrespect de l autre pas de solidarité ou participation aux charges tabagisme alcoolisme opposition systématique etc Encore faut il expliquer par écrit en quoi les fautes rendent intolérable le maintien de la vie commune Art 242 C Civil Le divorce peut être demandé par l un des époux lorsque des faits constitutifs d une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune Art 266 C Civil Sans préjudice de l application de l article 270 prestation compensatoire des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d une particulière gravité qu il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu il n avait lui même formé aucune demande en divorce soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint Cette demande ne peut être formée qu à l occasion de l action en divorce Article 1382 C Civil Tout fait quelconque de l homme ou de la femme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer Dans la requête d introduction d un de ces divorces conflictuels il est interdit d écrire ce que l on reproche à son conjoint art 1106 C Procédure Civile écrivez seulement ce que vous désirez comme mesures provisoires art 255 à 257 C Civil En revanche durant l audience de la non conciliation ce sera à dire en secret lors d un court tête à tête avec le juge qui doit tenter de vous réconcilier C est en fonction de la manière dont vous allez lui parler qu il va plus ou moins vous favoriser dans les mesures provisoires Tout en retenant que la priorité pour le juge c est l intérêt de vos enfants ensuite celui du conjoint qui a le moins de revenus et parfois de la victime MAIS A QUOI CELA SERT IL QUE VOTRE CONJOINT AIT

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Le divorce amiable ou par consentement mutuel
    autres formes de divorce existent également pour les autres De son côté le Magistrat doit s assurer que les conventions sont conformes aux Lois Françaises article 1100 code procédure Civile et 6 Code Civil Donc fiables dans le temps conformes aux moeurs françaises intérêts des enfants et des époux préservés et que les accords ont été libres Ainsi le divorce à l amiable n est possible que si les deux époux sont d accord sur la totalité des conséquences C est à dire également sur le principe de la séparation des âmes ce qui signifie un divorce sans rancune et avec accord sur tous les points concernant les conséquences du divorce Sur la convention doivent figurer les conséquences du divorce Donc elle définira selon article 1090 à 1091 code procédure Civile a pour les enfants les modalités de résidence et d autorité parentale les modalités des droits de visite et d hébergement les droits d information et de communication b pour les pensions la contribution à l éducation des enfants la prestation compensatoire s il y a lieu les modes d indexation et de révision c pour les biens l état liquidatif de liquidation de la communauté en ce qui concerne les biens la date d effet en ce qui concerne les biens d pour les époux le nom des époux le sort des avantages matrimoniaux le coût du divorce Le déroulement de la procédure est des plus simples 1 Dépôt au Greffe de la convention accompagnée de la requête et d un projet de liquidation de communauté 2 Convocation des époux et audience d homologation de la convention et prononcé du divorce Attention depuis le 1er janvier 2005 il n y a plus qu une seule audience 3 Formalités en marge du registre de l état civil En France la loi n indique que ce qui est interdit Elle n est pas là pour dicter le mode d emploi de votre vie heure par heure mais uniquement les lignes générales La convention se limite donc à fixer les minima en cas de désaccord ultérieur Si en cours de procédure vous décidez de revenir à une autre forme de divorce divorce contentieux Dans ce cas le droit veut que chacun change d avocat si auparavant celui ci était commun aux deux époux Pour terminer un avocat commun n est là que pour traduire en juridique vos souhaits individuels sinon pour cela il faut que chacun prenne un avocat pour avoir des conseils individuels C est donc à vous de définir et de gérer votre divorce Pour vous aider nous avons inclus dans ce site la copie des lois concernées et des modèles de conventions et nous vous recommandons de les lire et relire fréquemment Les exemples explicatifs de rédaction sont également proposés dans les points à traiter afin d éviter les formules laconiques et d exploiter les grandes possibilités qui vous sont offertes par la Loi Nota lors d un divorce à l amiable il n y a pas de

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Modele pour le divorce - Convention Divorce Amiable
    de la séparation Cela permet aussi à l autre parent d avoir un jour par week end pour ses affaires personnelles coiffeur courses etc LES DROITS D HEBERGEMENT durant les vacances scolaires seront les plus libres possible et en cas de désaccord des parents les minima ci dessous s appliqueront Les droits d hébergement pour le parent qui n a pas habituellement la résidence des enfants ou les grands parents seront l a 1ère moitié des vacances les années paires et la 2 ème moitié les années impaires Quand les petites vacances scolaires ont deux semaines donc comprenant 3 fins de semaines il va de soi que le parent qui n a pas la résidence habituelle des enfants bénéficie des 2 fins de semaine encadrant sa période de droit d hébergement Variante Durant les grandes vacances scolaires 8 semaines les droits d hébergement seront par périodes de 2 semaines en alternance afin que chacun des parents ait des périodes en juillet et en août Les années paires le père aura les 2 premières semaines la mère les 2 semaines suivantes puis le père les 2 semaines suivantes et ainsi de suite jusqu à la fin des grandes vacances généralement de 8 semaines Inversement les années impaires La transmission des enfants se fera le samedi ou autre jour à préciser à h et à sauf meilleur accord Autre variante Toussaint l entier Noël 1ère moitié les années paires et 2 ème moitié les années impaires Février l entier Pâques 2ème moitié Été du début au 31 juillet les années paires du 1er au 31 août les années impaires Délai de prévenance Le bénéficiaire des droits de visite et d hébergement préviendra à l avance de son intention d exercer ses droits droit de visite 10 jours au minimum droit d hébergement 1 mois au minimum sauf les grandes vacances d été 2 mois au minimum 2 1 bis variante option Résidence alternée S elon art 373 2 9 C Civil les enfants seront en résidence alternée par période d année scolaire et par tacite reconduction d année en année scolaire pouvant être dénoncée avant le 1 er avril de chaque année Selon une périodicité hebdomadaire ou durée bi hebdomadaire mensuelle annuelle etc précisez Les semaines paires avec le père Les semaines impaires avec la mère ou inversement La résidence alternée sera suspendue durant les grandes vacances scolaires La transmission des enfants se fera le q vendredi soir 19 h ou q mardi soir 19 h variante pour avoir un week end complet avec ou sans vos enfants 2 2 CONCERNANT LES TRAJETS Entre les résidences des parents seront entièrement à la charge q du père q de la mère q partagés par moitié q l un vient les prendre l autre les ramène ou q à mi chemin du trajet En cas de déménagement de la résidence de l enfant le parent qui crée l éloignement selon l article 373 2 C Civil en supportera les trajets et frais supplémentaires pour

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Modele de divorce - Consentement mutuel
    mise en état soit 14 à 18 mois selon statistiques du ministère de la Justice Mais les mesures provisoires peuvent durer 30 mois article 1113 Code Procédure civile tant que les époux n arrivent pas à se mettre d accord sur le partage des biens et autres conséquences article 257 2 Code Civil Pensions Prestation compensatoire Consentement Mutuel montants déterminés par les époux Divorce Accepté montants déterminés par le Tribunal comme pour un divorce sur faute selon l usage du tribunal Enfants Consentement Mutuel modalités déterminées par les époux Divorce Accepté modalités déterminées comme pour un divorce sur faute déterminées selon l usage du tribunal c est plus du prêt à porter que du sur mesure Biens Consentement Mutuel liquidation Avant le prononcé du divorce et à inclure dans la convention sous forme de projet et liquidation notariée si besoin est effectuée selon l article 1450 Code Civil et donc effective vis à vis des tiers au jour de l enregistrement du divorce sur les registres de l état Civil Divorce Accepté Liquidation des biens Après l enregistrement du divorce sur les registres d état Civil 12 mois environ article 267 1 Code Civil Lieu Consentement Mutuel selon le choix des époux celui du lieu où réside l un ou l autre Divorce Accepté lieu familial où résident les enfants de la famille ou de celui qui n a pas pris l initiative de la demande Présence Consentement Mutuel obligatoire pour les 2 conjoints Divorce Accepté obligatoire seulement pour la non conciliation Pour le jugement cela est facultatif celle des 2 Avocats suffit Dactylographie des jugements Consentement Mutuel immédiate puisque c est l avocat qui doit la fournir avant comparution Divorce Accepté 2 à 3 mois voire plus après le jugement Durant ce temps les mesures de l ordonnance de non conciliation continuent d être applicables donc les époux restent en situation provisoire de séparation des biens Qui a intérêt à préférer telle ou telle procédure et précautions Pour le divorce consentement mutuel dit à l amiable c est souvent quand les époux qui ont un contrat de mariage ou qu ils n ont que peu de patrimoine et ou qui veulent de l économique et du rapide Notamment dans les cas où les conjoints ont des situations équivalentes et que l enjeu du divorce est minime Dans ce cas ils ont intérêt à trancher entre eux ce que seront les montants des pensions selon les statistiques et surtout à bien moduler ce qui concerne les enfants Certains font de véritables contrats qui ne sont plus de mariage mais de rupture de mariage Prévoyant le futur dans ses détails déménagement éventuel religion et scolarité des enfants etc qui demain seront bien utiles en cas de conflits éventuels Laisser place au flou est le plus sûr moyen de relancer les disputes C est pourquoi c est le divorce préféré des milieux aisés rompus aux subtilités des contrats et aussi à d importants montants de pension N oublions pas que la justice

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Fiches pratiques du divorce - Les Enfants : ce qu'on peut demander
    intérêt des enfants nullement celui d un parent L audition de l enfant selon l article 388 1 Code Civil le juge peut écouter l enfant mineur ou le faire écouter Mais il faut savoir que cela ne concerne que son choix de résidence Si c est pour ne pas effectuer les droits de visite la contre attaque sera sûrement l inversion de sa résidence article 371 Code Civil Car si on cède à un tel caprice l enfant ensuite ne voudra plus aller à l école etc L enfant Roi ou capricieux les juges connaissent via les juridictions pour enfants délinquants En cas de bisbilles le juge peut mettre temporairement l enfant en résidence chez un grand parent ou en établissement aux frais des parents article 373 3 et 373 4 Code Civil Les droits de visite selon l article 373 2 1 Code Civil ils ne peuvent être refusés que pour motifs graves En règle générale les ordinateurs des Palais de justice et les juges ont en mémoire les fameux 1er 3e et 5e fins de semaine de chaque mois alors qu il est plus simple d avoir une fin de semaine sur deux Exemple la fin de semaine des semaines paires avec le non gardien sauf durant les vacances scolaires Si les parents ont des résidences éloignées et si l enfant doit théoriquement être environ 90 jours dans l année avec le parent non gardien vous pouvez solliciter moins de droits de visite et compenser par plus de jours en droits d hébergement durant les petites vacances Si à l usage le parent titulaire du droit de visite ne l exerce pas régulièrement l autre parent pourra solliciter qu il ait l obligation de prévenir au minimum dans le même courrier il peut indiquer plusieurs week end 2 semaines à l avance qu il exercera son droit de visite tel et tel week end Pour l hébergement durant les vacances scolaires petites ou grandes et alternativement la première moitié afin que cela ne soit pas toujours le même parent qui ait l enfant à Noël ou en Août Là aussi s il y a eu des incidents qu il soit obligatoire de prévenir 5 semaines à l avance pour les petites vacances et 3 mois pour les grandes vacances temps un peu court pour opter pour des colonies de vacances ou autre mode de garderie La loi et la réforme n a pas prévu d obligation d exercer ses droits de visite ou d hébergement ce n est qu en 1ère lecture au parlement Trajets Si l attaquant e ou l accusé e ne sollicite rien rien ne sera mentionné dans l ordonnance ou jugement et donc les trajets seront à la charge de celui des parents qui n a pas la résidence habituelle des enfants avec soi Si vous désirez vous éviter des fatigues sollicitez que soient partagés les trajets le père prendra ses enfants au domicile actuel de la mère la mère viendra reprendre ses enfants à l issue du droit de visite ou d hébergement au domicile actuel du père Les domiciles peuvent êtres remplacés par devant la gare l aéroport gendarmerie etc pour faciliter les trajets ou en cas de risques de violences verbales et autres Enfin il est utile que soient mentionnées les plages horaires Exemples le vendredi soir à 19 heures ou le samedi à 14 heures ou la veille de reprise des classes à 18 h 30 attention aux ponts des jours fériés Trajets et frais à charge du parent non gardien ou partagés Car pourquoi le parent qui travaille doit souvent effectuer l enteir des trajets Interdiction de sortie du territoire selon l article 373 2 6 Code Civil vous pouvez solliciter sur le passeport des 2 parents l interdiction de sortie de l enfant du territoire français ou seulement à la métropole sans l autorisation de ses 2 parents A solliciter d urgence si votre Ex est étranger ou réside à l étranger Suivi scolarité et santé selon l article 371 1 Code Civil sollicitez que le parent qui a les enfants doive transmettre lors du droit de visite le plus proche les photocopies des bulletins scolaires ainsi que des ordonnances médicales C est simple et cela met au courant l autre parent Communication laisser sans nouvelles entre chaque droit de visite 13 5 jours et durant les vacances d été un mois est cruel C est pourquoi sollicitez selon l article 371 4 Code Civl de pouvoir téléphoner à vos enfants par exemple les mardi ou vendredi entre 18 et 19 heures et que la conversation ne dépasse pas 15 minutes Pour certain e s cela va de soi mais pour celles ou ceux qui utilisent leur enfant comme arme contre leur Ex il est utile de leur mettre une telle obligation de devoir Déménagement selon l article 373 2 Code Civil tout changement de résidence de l un des parents doit faire l objet d une information préalable à l autre parent pour que soient révisées les conditions des droits de visite ou d hébergement L article 227 6 C Pénal sanctionne cela de 6 mois de prison et 7500 au maximum Donc cela n a plus à être sollicité au juge En cas d infraction Demandez la charge des nouveaux trajets à votre Ex Contribution à l entretien selon les articles 371 2 et 373 2 2 Code Civil L attaquant e comme le défendeur ont intérêt à proposer des montants et surtout à les motiver sinon ce sera sûrement selon le baréme du ministère de la Jusrice Environ 8 à 10 des ressources du débiteur clqiuez sur http www vos droits justice gouv fr art pix table reference pa pdf Donc déclarez bien vos charges en cours et si vous sollicitez l attribution de vos enfants effectuez un mini budget habitation transport besoins médicaux scolarité baby sitting nourriture etc voir la fiche dans votre documentation de base Nous vous conseillons de ne pas être trop exubérant car il s agit d entretien pas de luxe Ainsi si vous sollicitez des leçons d anglais par un organisme privé pour un enfant de 4 ans et que vous êtes d un milieu modeste c est plutôt un faible montant que vous obtiendrez vous pouvez remplacer anglais par équitation musique danse etc Le parent futur débiteur aura intérêt à solliciter qu il ne doive pas de contribution durant un mois l été afin que le droit d hébergement avec les enfants soit un séjour de rêve et non pas une obligation de compter Euro par Euro A l inverse la créancière pourra rétorquer qu avec la rentrée des classes des surplus sont bienvenus et le débiteur évoquera le coût des sports d hiver avec les enfants Vous pouvez solliciter que la pension des enfants soit sous forme d un montant plus un droit d usage et d habitation gratuit sur une résidence du parent débiteur De son côté le parent débiteur peut solliciter de payer directement des frais de scolarité etc au profit de l enfant Mais attention selon la loi fiscale actuelle ces frais ne sont pas encore déductibles Il peut y avoir aussi des demandes de garanties du versement de la pension La précaution élémentaire est de solliciter que le paiement s effectue de compte à compte bancaire par virement automatique Cela vous évitera les grèves des postes ou les courriers égarés Si l enfant est devenu majeur conditionnez le versement de la contribution à son éducation par le suivi assidu d études conduisant à un diplôme reconnu par l éducation nationale et qu il rende visite au parent débiteur au moins toutes les 2 semaines devoir de l enfant article 207 et 371 Code Civil Mieux que la pension soit remise en main propre de l enfant afin qu il y ait un contact direct entre l enfant et son débiteur de père Mieux vaut un court déjeuner qu un long wwek end ou il n y a psa de communication Conclusion Pensez à solliciter Le paiement des pensions par virement bancaire Un week end sur deux au lieu des fameux 1 3 5 ou encore mieux une semaine le samedi et la semaine suvente le dimnche la nuit concernée Puis les plages horaires où sont pris et ramenés les enfants comme la veille de reprise des classes au lieu du dimanche soir Le partage du trajet pour décourager les velléités de déménagement Papa va chercher les enfants Maman vient les reprendre aux endroits actuels à la non conciliation et le lieu gare SNCF devant la gendarmerie etc Les cas des fêtes des mères et des pères par déplacement d un droit de visite La possibilité du mercredi Pouvoir téléphoner à son enfant et indications plage horaire et durée et réciproquement L alternance des 1ères moitiés de vacances Noël et mois de juillet pas toujours au même parent L interdiction de déménager les enfants du domicile familial ou agglomération ou département Inscrire sur les passeports l interdiction de sortie du territoire de la Métropole sans l autorisation des deux parents L obligation de fournir par photocopies les résultats scolaires et les ordonnances médicales La morale de l histoire est que vous êtes parent de vos enfants à vie Qu il faut surtout les séduire au lieu de les contraindre à être avec vous même si c est moins rapide au début suggestions pour les enfants Durant les droits de visite et d hébergement faites sourire vos enfants Ils sont comme les conjoints il leur faut de la gaieté Quand vos enfants sont avec vous ils doivent se sentir bien sinon très vite ils rechigneront à l idée de venir vous voir Certains parents considèrent leurs enfants comme un acquis au même titre qu un objet de la communauté Faites que les instants passés avec eux soient chaleureux Soyez enjoué e partagez des jeux plaisantez faites de l humour pensez à quelques friandises un film un guignol un restaurant pour leur âge etc Ceci ne leur fera pas de mal d autant qu ils sont les 1 ères victimes de votre séparation un peu de détente à vous aussi fera du bien Quand ils retourneront chez votre Ex ils n auront qu envie de revenir vite vous voir Se faire apprécier pour se faire aimer Bien des non gardiens devront remiser leur autorité surtout si leurs enfants ont plus de 12 ans Si vous criez tenez des propos négatifs etc Votre Aura ne grandira pas auprès d eux Il vous faudra réapprendre la manière de les gérer ou piloter tout en ayant avec eux des relations conviviales C est dur pour l Ego du parent mais c est ainsi d autant que certains parents et ou l éducation nationale ont fait pas mal d inepties au sujet de l éducation des droits sans devoirs ni efforts Ce n est pas facile à supporter s ils sont mal éduqués par votre Ex mais vous ne les avez que 1 5 jour toutes les 2 semaines et cela vous laisse du temps pour récupérer Pour obtenir ses enfants si parler de soi son ego est une chose ce serait mieux de montrer au juge votre expérience pour élever vos enfants Pour cela il ne faut pas supposer que le fait d être une femme ou un homme parlera pour vous Il faut aussi apprendre à maximiser vos chances en préparant au mieux votre apparence votre exposé verbal votre gestuelle etc et faire par écrit un descriptif des modes d organisations des journées le matin le soir les mercredis etc qui seront mises en oeuvre pour les enfants en mode normal et en mode dégradé si maladie de l enfant du parent etc La chance c est d abord répéter répéter répéter vos meilleures répliques pour pouvoir les placer au moment venu La perfection vient en répétant Mais avant de répéter il faut trouver les réparties à des attaques de votre Ex et son avocat qui ne manqueront pas Comme proposer d être volontaire pour de la médiation Avoir ses enfants c est avoir un bouclier contre les attaques de son ex sur l attribution du domicile de pensions les trajets etc Mais partageons SVP les plus et les moins autour de l enfant hébergement trajets etc pour rendre plus pacifique la séparation de leurs parents Pourquoi est la question que se pose le tribunal Quel est votre intérêt à vouloir ceci et cela à faire recours à vouloir les enfants etc Comprenez que quand vous lui adressez une requête cela va lui engendrer des pages d écritures 6 à 10 Si vous désirez que le juge vous accorde un bonus pour vous mieux vaut lui dire quel serait le bienfait pour vous de vous voir accorder ce que vous sollicitez sauf pour les enfants car seul leur intérêt compte Comprenez que les juges n aiment pas faire du travail inutile d autant que ce sont les contribuables qui le paient Il y a tant de dossiers qui attendent Un peu d égard vis à vis du tribunal et vous arriverez mieux à le séduire selon vos thèses En revanche pour l avocat tant que vous le payez env 3 euros et plus la minute il est prêt à écouter votre mal être Mais à son coût mieux vaut aller voir un psy Donc dans vos sollicitations dites Pourquoi Bambins modifier leur résidence Plus les enfants sont jeunes plus ils sont avec la mère Au lieu de faire appel de l ordonnance de non conciliation dite ONC tant que vous êtes en procédure de divorce vous pouvez solliciter auprès du juge de la mise en état une modification des mesures provisoires selon l article 771 Code Procédure Civile Mais beaucoup d avocats y rechignent surtout si avant ils n avaient demandé ni la résidence alternée ni la médiation etc D où parfois les réprimandes vertes du juge pour qui ce sont des pages à re rédiger Il faut d abord que ce soit un désir de l enfant article 388 1 Code Civil et qu il ait aussi son propre avocat Ensuite le père doit être exemplaire alors que la mère n a rien à prouver Par précaution la sollicitation ne doit porter que sur une courte période d essai à l issue de laquelle vous proposez de faire un bilan pour la prolonger Si les parents prennent la décision d une Médiation le juge aura tendance à accorder Si refus par un parent il ordonnera sûrement une enquête sociale 1 à 2000 euros plus des expertises jusqu à ce que le père soit exsangue financièrement et se lasse Le père aura pris soin de rédiger au préalable un projet d organisation de vie avec l enfant décrivant hébergement ménage scolarité mercredi vacances respect des droits de visite logistique en cas de maladie etc démontrant son expérience pratique pour l élever Si le juge accorde la résidence alternée il est rare qu il modifie le montant antérieur de pension même si l enfant sera maintenant la moitié du temps chez le père Si vous n avez pas eu de succès à l ONC attendez la fin du divorce pour revenir en procédure d après divorce selon article 1084 Code Procédure Civile car alors l avocat n est plus obligatoire un appel c est un budget de 3 à 5000 euros Comme on ne plante pas un clou d un seul coup dans un matériau résistant ou la mentalité du juge il faudra par petits bouts alternance trajet mercredi etc revenir plusieurs fois avant d obtenir succès Des adhérents en sont à plus de 5 procédures Donc ce n est pas gagné d avance De plus en plus de pères adhèrent chez nous pour tenter d inverser la résidence alors qu elle leur a été refusée avant Mieux vaut les informer de cela avant de donner trop d espoirs car si conflit plus de 95 des enfants sont avec leur mère surtout les bambins Résidence alternée certains jugements réservent des surprises en ce qui concerne certains souhaits d usagers Exemple Un père fait grief entre autres à une Cour d appel région Ouest mai 2006 d avoir confirmé que la résidence alternée de ses 2 enfants 8 et 10 ans serait d une semaine sur deux Au motif que si les mesures provisoires avaient ordonné l alternance par périodes de 5 semaines continues suite au dérèglement des enfants constaté par un psychologue durant la procédure au prononcé du divorce l alternance fut modifiée en une semaine sur deux ce que la Cour d appel a confirmé Même si le père allègue qu il travaille à l étranger par rotation de 5 semaines de travail continues alternées avec 5 semaines de repos en métropole l intérêt des enfants au moment où l aîné est en 6 ème est d avoir un repère en matière de résidence que ne permet pas une alternance par 5 semaines En sus durant les périodes avec leur père les enfants ne sont pas allés aux activités de loisirs ni de catéchisme etc Cela a été mal ressenti par les enfants Le père a aussi démontré son mépris des décisions de justice en n hésitant pas à poursuivre la mère relaxée depuis en non présentation d enfants alors qu il ne respectait pas le délai de prévenance fixé dans le jugement En conséquence il y a lieu de confirmer la résidence alternée selon une semaine sur deux Quant au montant de la pension fixée en 1 ère instance à 140 euros mois par enfant il convient de l augmenter à 230 euros mois par enfant Le père ayant actuellement env 3280 euros mois non imposables Attendu l argument du père basé sur le fait que l alternance doit être à durée égale mais cela n est pas imposé dans l article 373 2 9 Code Civil son pourvoi est rejeté etc Cour Cassation 25 avril 2007 Pourvoi D 06 16 886 Pour qu un père puisse

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Biens et Divorce
    l amiable il faudra obligatoirement un Notaire car il s agit d un bien immobilier C est entre vous que vous devez décider qui reprendra la propriété voire décider de sa vente Penez y vous à l avance car cela va demander de 3 à 6 mois et en cas de divorce conflictuel vous pouvez en demander la jouissance provisoire selon l article 255 Code Civil Elle est souvent accordée au parent qui a l attribution provisoire des enfants sauf cas spéciaux telle la problématique du relogement avec ou sans avance de communauté ou lieu d activité d une profession etc Il sera alors tranché entre ce qu auront sollicité les époux Ensuite pour les mesures définitives vous pouvez en demander l attribution préférentielle selon article 267 Code Civil Vous pouvez aussi demander un droit au bail mais uniquement en présence d enfant mineur du couple article 285 1 Code Civil Également à titre d usufruit pour tout ou partie de la pension d un enfant article 373 2 2 Code Civil ou sous forme d une partie de prestation compensatoire article 274 Code Civil Jouissance payante ou gratuite du domicile résidence secondaire biens etc selon article 815 9 et 815 13 Code Civil Cela ne concerne pas les divorces à l amiable et pour les divorces conflictuels en ce qui concerne les mesures provisoires le ou la futur e occupant e aura intérêt à réclamer la gratuité De son côté l expulsé e aura intérêt à demander que la gratuité soit limitée à 6 ou 12 mois max pour ne pas inciter les appels dilatoires et que soit fixé un montant de l indemnité de jouissance temporaire équivalent à un loyer usuel Lors du partage l occupant e devra verser les montants à la communauté En cas de gratuité sur le plan fiscal l occupant e devra sur sa déclaration des revenus faire figurer cet avantage en nature et de son côté l expulsé e déduira cela de ses revenus imposables Il valorisera la gratuité à 50 d un loyer usuel si le bien est en propriété commune Résidence secondaire terrain immobilier de rapport etc Si vous divorcez à l amiable il faut à l amiable décider de la répartition ou de la vente Si c est un divorce conflictuel tenir vaut mieux que courir Pour les mesures provisoires demandez qui doit en avoir la jouissance provisoire Dans les cas d immobilier de rapports demandez d en avoir la gestion pour le compte de la communauté encaisser les loyers payer les charges et réparations etc article 255 Code Civil Vous devrez être indemnisé e de vos peines et soins article 815 13 Code Civil Puis pour les mesures définitives vous pouvez demander l attribution préférentielle article 267 Code Civil L ACTIF NON IMMOBILIER Économies Meubles Véhicules Bateau etc Économies actions compte bancaire compte épargne etc Si vous divorcez à l amiable il faut à l amiable répartir cela avec ou sans l homologation d un Notaire Toutefois la répartition

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