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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Adhérez à Divorces de France
    de l écran ou bandeau en bleu ci dessous ou cliquez sur http www divorcefrance fr content view 21 36 Et si vous êtes en cours de divorce conflictuel et que la non conciliation a eu lieu nous vous recommandons le guide Divorces Confits en sus de votre adhésion et même préférable avant d adhérer Comprenez que cela ne va pas être évident de vous sortir de pièges dans lesquels vous ne seriez pas tombé e si vous aviez adhéré avant Il va y avoir beaucoup de travail personnel à faire pour tenter de rattraper les dégâts Nos avis et idées d usagers sur ce qu il faut faire ou ne pas faire vous apporteront peut être une victoire les juges désavouent difficilement un autre juge ils voudront d abord conserver ou contourner la décision erronée Mais ne pas les appliquer c est assurer votre défaite retour acceuil http www divorcefrance fr Retour Adhesion Divorce de France Et toujours Adhesion par courrier Envoyez vos coordonnées et un cheque de 99 soit 8 25 par mois et non 3 50 la minute Bonnes Adresses Avocats divorce Immobilier etc NewsLetter Inscrivez vous à la NewsLetter Guides du divorce Argumentaire Guides Liste des Fiches pratiques Modele pour le divorce Le Divorce Amiable Exemple de convention Divorce Amiable Divorce Accepté ou Amiable Fiches Pratiques Divorces Les enfants et Divorce Les biens et Divorce Fiscalité et Divorce Les pensions et Divorce Les avocats du Divorce Divorce et prestation compensatoire Charges du mariage Exposés des mois derniers Modeles CONVENTION HONORAIRES Cout d un divorce Imprimés Ministère de la Justice Aide Jurdictionnelle gratuité Maisons du Droit du Ministère Justice Comment contester les Honoraires d avocat divorce Articles de presse concernant le divorce Barème pension enfant divorce Préparation d un divorce Annuaire des avocats spécialisés divorce Avocat divorce BOURG EN BRESSE 01 AIN Avocat divorce BELLEY 02 AISNE Avocat divorce LAON 03 ALLIER Avocat divorce GAP 05 ALPES HAUTES Avocat divorce DIGNE 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE Avocat divorce NICE GRASSE 06 ALPES MARITIMES Avocat divorce PRIVAS 07 ARDECHE Avocat divorce CHARLEVILLE MÉZIÈRES 08 ARDENNES Avocat divorce FOIX 09 ARIEGE Avocat divorce TROYES 10 AUBE Avocat divorce CARCASSONNE 11 AUDE Avocat divorce RODEZ 12 AVEYRON Avocat divorce MARSEILLE AIX EN PROVENCE 13 13 BOUCHES DU RHONE Avocat divorce CAEN 14 CALVADOS Avocat divorce AURILLAC 15 CANTAL Avocat divorce ANGOULÊME 16 CHARENTE Avocat divorce LA ROCHELLE 17 CHARENTE MARITIME Avocat divorce BOURGES 18 CHER Avocat divorce TULLE 19 CORREZE Avocat divorce AJACCIO 20a CORSE DU SUD Avocat divorce BASTIA 20b HAUTE CORSE CORSE Avocat divorce DIJON 21 COTE D OR Avocat divorce SAINT BRIEUC 22 COTE D ARMOR Avocat divorce GUERET 23 CREUSE Avocat divorce PÉRIGUEUX 24 DORDOGNE Avocat divorce BESANÇON 25 DOUBS Avocat divorce VALENCE 26 DROME Avocat divorce EVREUX 27 EURE Avocat divorce CHARTRES 28 EURE ET LOIRE Avocat divorce BREST QUIMPER 29 FINISTERE Avocat divorce NIMES 30 GARD Avocat divorce TOULOUSE 31 HAUTE GARONNE Avocat divorce AUCH 32 GERS Avocat divorce BORDEAUX 33 GIRONDE Avocat divorce

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Liens Web
    divorce Avocat divorce BOURG EN BRESSE 01 AIN Avocat divorce BELLEY 02 AISNE Avocat divorce LAON 03 ALLIER Avocat divorce GAP 05 ALPES HAUTES Avocat divorce DIGNE 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE Avocat divorce NICE GRASSE 06 ALPES MARITIMES Avocat divorce PRIVAS 07 ARDECHE Avocat divorce CHARLEVILLE MÉZIÈRES 08 ARDENNES Avocat divorce FOIX 09 ARIEGE Avocat divorce TROYES 10 AUBE Avocat divorce CARCASSONNE 11 AUDE Avocat divorce RODEZ 12 AVEYRON Avocat divorce MARSEILLE AIX EN PROVENCE 13 13 BOUCHES DU RHONE Avocat divorce CAEN 14 CALVADOS Avocat divorce AURILLAC 15 CANTAL Avocat divorce ANGOULÊME 16 CHARENTE Avocat divorce LA ROCHELLE 17 CHARENTE MARITIME Avocat divorce BOURGES 18 CHER Avocat divorce TULLE 19 CORREZE Avocat divorce AJACCIO 20a CORSE DU SUD Avocat divorce BASTIA 20b HAUTE CORSE CORSE Avocat divorce DIJON 21 COTE D OR Avocat divorce SAINT BRIEUC 22 COTE D ARMOR Avocat divorce GUERET 23 CREUSE Avocat divorce PÉRIGUEUX 24 DORDOGNE Avocat divorce BESANÇON 25 DOUBS Avocat divorce VALENCE 26 DROME Avocat divorce EVREUX 27 EURE Avocat divorce CHARTRES 28 EURE ET LOIRE Avocat divorce BREST QUIMPER 29 FINISTERE Avocat divorce NIMES 30 GARD Avocat divorce TOULOUSE 31 HAUTE GARONNE Avocat divorce AUCH 32 GERS Avocat divorce BORDEAUX 33 GIRONDE Avocat divorce MONTPELLIER 34 HERAULT Avocat divorce RENNES St MALO 35 ILLE ET VILAINE Avocat divorce CHÂTEAUROUX 36 INDRE Avocat divorce TOURS 37 INDRE ET LOIRE Avocat divorce GRENOBLE VIENNE 38 ISERE Avocat divorce DOLE 39 JURA Avocat divorce DAX MONT DE MARSAN 40 LANDES Avocat divorce BLOIS 41 LOIR ET CHER Avocat divorce ROANNE 42 LOIRE Avocat divorce LE PUY 43 HAUTE LOIRE Avocat divorce NANTES St NAZAIRE 44 LOIRE ATLANTIQUE Avocat divorce ORLEANS 45 LOIRET Avocat divorce CAHORS 46 LOT Avocat divorce AGEN 47 LOT ET GARONNE Avocat divorce MENDE 48 LOZERE Avocat divorce ANGERS 49 MAINE

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce
    03 ALLIER Avocat divorce GAP 05 ALPES HAUTES Avocat divorce DIGNE 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE Avocat divorce NICE GRASSE 06 ALPES MARITIMES Avocat divorce PRIVAS 07 ARDECHE Avocat divorce CHARLEVILLE MÉZIÈRES 08 ARDENNES Avocat divorce FOIX 09 ARIEGE Avocat divorce TROYES 10 AUBE Avocat divorce CARCASSONNE 11 AUDE Avocat divorce RODEZ 12 AVEYRON Avocat divorce MARSEILLE AIX EN PROVENCE 13 13 BOUCHES DU RHONE Avocat divorce CAEN 14 CALVADOS Avocat divorce AURILLAC 15 CANTAL Avocat divorce ANGOULÊME 16 CHARENTE Avocat divorce LA ROCHELLE 17 CHARENTE MARITIME Avocat divorce BOURGES 18 CHER Avocat divorce TULLE 19 CORREZE Avocat divorce AJACCIO 20a CORSE DU SUD Avocat divorce BASTIA 20b HAUTE CORSE CORSE Avocat divorce DIJON 21 COTE D OR Avocat divorce SAINT BRIEUC 22 COTE D ARMOR Avocat divorce GUERET 23 CREUSE Avocat divorce PÉRIGUEUX 24 DORDOGNE Avocat divorce BESANÇON 25 DOUBS Avocat divorce VALENCE 26 DROME Avocat divorce EVREUX 27 EURE Avocat divorce CHARTRES 28 EURE ET LOIRE Avocat divorce BREST QUIMPER 29 FINISTERE Avocat divorce NIMES 30 GARD Avocat divorce TOULOUSE 31 HAUTE GARONNE Avocat divorce AUCH 32 GERS Avocat divorce BORDEAUX 33 GIRONDE Avocat divorce MONTPELLIER 34 HERAULT Avocat divorce RENNES St MALO 35 ILLE ET VILAINE Avocat divorce CHÂTEAUROUX 36 INDRE Avocat divorce TOURS 37 INDRE ET LOIRE Avocat divorce GRENOBLE VIENNE 38 ISERE Avocat divorce DOLE 39 JURA Avocat divorce DAX MONT DE MARSAN 40 LANDES Avocat divorce BLOIS 41 LOIR ET CHER Avocat divorce ROANNE 42 LOIRE Avocat divorce LE PUY 43 HAUTE LOIRE Avocat divorce NANTES St NAZAIRE 44 LOIRE ATLANTIQUE Avocat divorce ORLEANS 45 LOIRET Avocat divorce CAHORS 46 LOT Avocat divorce AGEN 47 LOT ET GARONNE Avocat divorce MENDE 48 LOZERE Avocat divorce ANGERS 49 MAINE ET LOIRE Avocat divorce CHERBOURG 50 MANCHE Avocat divorce REIMS 51 MARNE Avocat divorce CHAUMONT 52

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce
    divorce DIGNE 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE Avocat divorce NICE GRASSE 06 ALPES MARITIMES Avocat divorce PRIVAS 07 ARDECHE Avocat divorce CHARLEVILLE MÉZIÈRES 08 ARDENNES Avocat divorce FOIX 09 ARIEGE Avocat divorce TROYES 10 AUBE Avocat divorce CARCASSONNE 11 AUDE Avocat divorce RODEZ 12 AVEYRON Avocat divorce MARSEILLE AIX EN PROVENCE 13 13 BOUCHES DU RHONE Avocat divorce CAEN 14 CALVADOS Avocat divorce AURILLAC 15 CANTAL Avocat divorce ANGOULÊME 16 CHARENTE Avocat divorce LA ROCHELLE 17 CHARENTE MARITIME Avocat divorce BOURGES 18 CHER Avocat divorce TULLE 19 CORREZE Avocat divorce AJACCIO 20a CORSE DU SUD Avocat divorce BASTIA 20b HAUTE CORSE CORSE Avocat divorce DIJON 21 COTE D OR Avocat divorce SAINT BRIEUC 22 COTE D ARMOR Avocat divorce GUERET 23 CREUSE Avocat divorce PÉRIGUEUX 24 DORDOGNE Avocat divorce BESANÇON 25 DOUBS Avocat divorce VALENCE 26 DROME Avocat divorce EVREUX 27 EURE Avocat divorce CHARTRES 28 EURE ET LOIRE Avocat divorce BREST QUIMPER 29 FINISTERE Avocat divorce NIMES 30 GARD Avocat divorce TOULOUSE 31 HAUTE GARONNE Avocat divorce AUCH 32 GERS Avocat divorce BORDEAUX 33 GIRONDE Avocat divorce MONTPELLIER 34 HERAULT Avocat divorce RENNES St MALO 35 ILLE ET VILAINE Avocat divorce CHÂTEAUROUX 36 INDRE Avocat divorce TOURS 37 INDRE ET LOIRE Avocat divorce GRENOBLE VIENNE 38 ISERE Avocat divorce DOLE 39 JURA Avocat divorce DAX MONT DE MARSAN 40 LANDES Avocat divorce BLOIS 41 LOIR ET CHER Avocat divorce ROANNE 42 LOIRE Avocat divorce LE PUY 43 HAUTE LOIRE Avocat divorce NANTES St NAZAIRE 44 LOIRE ATLANTIQUE Avocat divorce ORLEANS 45 LOIRET Avocat divorce CAHORS 46 LOT Avocat divorce AGEN 47 LOT ET GARONNE Avocat divorce MENDE 48 LOZERE Avocat divorce ANGERS 49 MAINE ET LOIRE Avocat divorce CHERBOURG 50 MANCHE Avocat divorce REIMS 51 MARNE Avocat divorce CHAUMONT 52 HAUTE MARNE Avocat divorce LAVAL 53 MAYENNE Avocat divorce

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Le divorce amiable ou par consentement mutuel
    générales La convention se limite donc à fixer les minima en cas de désaccord ultérieur Si en cours de procédure vous décidez de revenir à une autre forme de divorce divorce contentieux Dans ce cas le droit veut que chacun change d avocat si auparavant celui ci était commun aux deux époux Pour terminer un avocat commun n est là que pour traduire en juridique vos souhaits individuels sinon pour cela il faut que chacun prenne un avocat pour avoir des conseils individuels C est donc à vous de définir et de gérer votre divorce Pour vous aider nous avons inclus dans ce site la copie des lois concernées et des modèles de conventions et nous vous recommandons de les lire et relire fréquemment Les exemples explicatifs de rédaction sont également proposés dans les points à traiter afin d éviter les formules laconiques et d exploiter les grandes possibilités qui vous sont offertes par la Loi Nota lors d un divorce à l amiable il n y a pas de possibilité d appel entre époux mais uniquement de pourvoi en Cassation si les accords sont viciés En revanche les époux peuvent conjointement aller en Appel et Pourvoi en Cassation contre le Juge si celui ci s oppose à la volonté des époux ou sous la contrainte les oblige à modifier leur convention articles 1102 et 1103 Code Procédure Civile ce qui est extrêmement rare Après cet aperçu global du divorce à l amiable il est nécessaire d étudier un certain nombre de points Ces points sont les suivants articles 1091 et 1097 Code Procédure Civile a pour les enfants les modalités de droit de résidence garde et d exercice d autorité parentale les modalités des droits de visite et d hébergement b les pensions la contribution à l éducation des enfants la pension alimentaire aux charges du mariage pour la période transitoire d avant le divorce la prestation compensatoire s il y a lieu c la jouissance des biens à titre temporaire les biens mobiles et effets personnels les locations les biens immobiliers d la répartiition des biens de la communauté la masse passive récompense et dettes en cours la masse active des biens immobiliers la masse active des biens mobiliers la date d effet de la séparation e les époux la résidence séparée le droit au bail le nom des époux les avantages matrimoniaux le coût du divorce Pour plus consultez les autres rubriques dans le bandeau bleu à gauche dont la rubrique guide et vous avez un modèle de convention à la rubrique convention divorce Pour avoir plus d aide adhérez sans attendre avant d avoir à subir des dégâts irréparables Divorces de France l expérience d usagers pour aider les autres Retour Adhesion Divorce de France Et toujours Adhesion par courrier Envoyez vos coordonnées et un cheque de 99 soit 8 25 par mois et non 3 50 la minute Bonnes Adresses Avocats divorce Immobilier etc NewsLetter Inscrivez vous à la NewsLetter Guides du divorce Argumentaire Guides

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Modele pour le divorce - Convention Divorce Amiable
    années paires et la 2 ème moitié les années impaires Quand les petites vacances scolaires ont deux semaines donc comprenant 3 fins de semaines il va de soi que le parent qui n a pas la résidence habituelle des enfants bénéficie des 2 fins de semaine encadrant sa période de droit d hébergement Variante Durant les grandes vacances scolaires 8 semaines les droits d hébergement seront par périodes de 2 semaines en alternance afin que chacun des parents ait des périodes en juillet et en août Les années paires le père aura les 2 premières semaines la mère les 2 semaines suivantes puis le père les 2 semaines suivantes et ainsi de suite jusqu à la fin des grandes vacances généralement de 8 semaines Inversement les années impaires La transmission des enfants se fera le samedi ou autre jour à préciser à h et à sauf meilleur accord Autre variante Toussaint l entier Noël 1ère moitié les années paires et 2 ème moitié les années impaires Février l entier Pâques 2ème moitié Été du début au 31 juillet les années paires du 1er au 31 août les années impaires Délai de prévenance Le bénéficiaire des droits de visite et d hébergement préviendra à l avance de son intention d exercer ses droits droit de visite 10 jours au minimum droit d hébergement 1 mois au minimum sauf les grandes vacances d été 2 mois au minimum 2 1 bis variante option Résidence alternée S elon art 373 2 9 C Civil les enfants seront en résidence alternée par période d année scolaire et par tacite reconduction d année en année scolaire pouvant être dénoncée avant le 1 er avril de chaque année Selon une périodicité hebdomadaire ou durée bi hebdomadaire mensuelle annuelle etc précisez Les semaines paires avec le père Les semaines impaires avec la mère ou inversement La résidence alternée sera suspendue durant les grandes vacances scolaires La transmission des enfants se fera le q vendredi soir 19 h ou q mardi soir 19 h variante pour avoir un week end complet avec ou sans vos enfants 2 2 CONCERNANT LES TRAJETS Entre les résidences des parents seront entièrement à la charge q du père q de la mère q partagés par moitié q l un vient les prendre l autre les ramène ou q à mi chemin du trajet En cas de déménagement de la résidence de l enfant le parent qui crée l éloignement selon l article 373 2 C Civil en supportera les trajets et frais supplémentaires pour présenter les enfants à l adresse de leur actuelle résidence sauf meilleur accord des parents Lieu q aux adresses des parents indiquées sur cette convention ou q sur un parking proche d une gendarmerie situé q dans la gare SNCF de q dans un aéroport q sur une sortie d autoroute située à q etc indiquez Horaires sauf meilleur accord des parents Pour les droits de visite les enfants sont pris le samedi matin 10 h 00 ou le jour de la fin des classes 19 h et rendus la veille de reprise des classes à 18 h 30 Pour les droits d hébergement les enfants sont pris le samedi matin à 10 h 00 q ou le jour de la fin des classes 19 h et rendus à la fin du droit d hébergement le dimanche soir à 18 h 30 sauf pour les grandes vacances le samedi 10 h 00 2 3 LA CONTRIBUTION pension POUR LES ENFANTS La contribution pour l entretien et l éducation des enfants selon l article 373 2 2 C Civil sera due à l autre parent par q le père q la mère prénom 1er enfant Euros mois 2ème enfant Euros mois 3ème enfant Euros mois A la rentrée au lycée la contribution de l enfant sera majorée de 15 comme les allocations familiales pour tenir compte de l achat des livres scolaires et autres frais engendrés Elle sera à nouveau majorée de 20 en cas d études supérieures Livrets trimestriels et inscriptions faisant foi La contribution sera versée avant le 7 de chaque mois Les paiements se feront par virement bancaire automatique sur le compte n Au delà de la majorité la contribution sera due tant que l enfant suit avec assiduité une scolarité qui le prépare à un diplôme reconnu par l Etat ou autre définition du Code des Impôts et que l enfant rencontre au minimum une fois par mois le débiteur de la pension art 371 C Civil 3 MESURES CONCERNANT LA PRESTATION COMPENSATOIRE Compte tenu des éléments d appréciation aux articles 270 à 281 C Civil la prestation compensatoire est fixée à la somme de Euros que M s engage à verser à M q Variante les soussignés s accordent pour ne pas se devoir de prestation compensatoire au motif qu ils sont de r situation de revenus équivalente ou r pour convenance personnelle Le paiement se fera au comptant 10 jours après l enregistrement du divorce sur le registre de l état civil de la mairie du mariage et du conjoint bénéficiaire de la prestation compensatoire r variante par étalement Le paiement se fera par versements mensuels à raison de Euros mois durant mois maxi 8 ans ou sur autre durée dans les cas exceptionnels voire à vie Si rente à vie selon l art 276 3 C Civil en cas de changement involontaire d au moins 30 dans les ressources du débiteur les soussignés s accordent la possibilité d en faire réviser le montant en diminution ou transformation en capital par le tribunal compétent q variante par panachage Le paiement se fera des manières ci dessous Une partie versée sous forme de capital pour un montant de Euros payable 50 30 jours après l enregistrement du divorce à l état civil de la mairie du mariage et 50 13 mois après pour bénéficier à plein du régime fiscal qui plafonne la déduction à 7625 euros maxi Une autre partie sous forme de versements

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Modele de divorce - Consentement mutuel
    le divorce consentement mutuel dit à l amiable c est souvent quand les époux qui ont un contrat de mariage ou qu ils n ont que peu de patrimoine et ou qui veulent de l économique et du rapide Notamment dans les cas où les conjoints ont des situations équivalentes et que l enjeu du divorce est minime Dans ce cas ils ont intérêt à trancher entre eux ce que seront les montants des pensions selon les statistiques et surtout à bien moduler ce qui concerne les enfants Certains font de véritables contrats qui ne sont plus de mariage mais de rupture de mariage Prévoyant le futur dans ses détails déménagement éventuel religion et scolarité des enfants etc qui demain seront bien utiles en cas de conflits éventuels Laisser place au flou est le plus sûr moyen de relancer les disputes C est pourquoi c est le divorce préféré des milieux aisés rompus aux subtilités des contrats et aussi à d importants montants de pension N oublions pas que la justice contentieuse est humaine donc rendue par un Magistrat qui juge relativement par rapport à ses conditions de vie qui ne sont pas mirifiques Ainsi c est le divorce par excellence pour les conjoints intelligents à quoi sert la haine Il ne faudra pas oublier que le délai de réflexion est particulièrement court C est pourquoi il est recommandé d aller chez le Notaire avant d aller chez un Avocat Cela évite bien des désagréments car le temps s écoule vite en cas de dispute Pour le divorce accepté C est souvent celui qui a les torts qui propose ce type de divorce Si on vous le propose c est sûrement que le demandeur n arrive pas à prouver les fautes qu il vous incrimine ou qu il y en a de plus importantes à son égard péchés graves contre péchés véniels Si l on accepte alors le divorce est aux torts réciproques avec ce qui découle plus de dommages intérêts et des montants et durée de pension en rapport Également des Avocats vous inciteront à choisir ce type de procédure quand il y a difficultés à effectuer la liquidation de communauté comme aussi lorsqu il y a difficultés à dialoguer entre époux ils sont d accord pour séparer mais il y a tellement de haine qu ils ne pensent qu à contrer l autre Vous avez compris nous l espérons sauf cas de liquidation de biens compliquée ou longue nous préférons la procédure par consentement mutuel dite amiable Enfin bien des tribunaux passent en priorité ce type de divorce pour inciter les personnes à le choisir pour désengorger les tribunaux Pour plus consultez les autres rubriques dans le bandeau bleu à gauche dont la rubrique guide Pour avoir plus d aide Adhérez sans attendre avant d avoir à subir des dégâts irréparables Gagnez du temps en adhérant en ligne cliquez en haut à droite Divorces de France l expérience d usagers pour aider les autres Retour Adhesion Divorce de

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Fiches pratiques du divorce - Les Enfants : ce qu'on peut demander
    la première moitié afin que cela ne soit pas toujours le même parent qui ait l enfant à Noël ou en Août Là aussi s il y a eu des incidents qu il soit obligatoire de prévenir 5 semaines à l avance pour les petites vacances et 3 mois pour les grandes vacances temps un peu court pour opter pour des colonies de vacances ou autre mode de garderie La loi et la réforme n a pas prévu d obligation d exercer ses droits de visite ou d hébergement ce n est qu en 1ère lecture au parlement Trajets Si l attaquant e ou l accusé e ne sollicite rien rien ne sera mentionné dans l ordonnance ou jugement et donc les trajets seront à la charge de celui des parents qui n a pas la résidence habituelle des enfants avec soi Si vous désirez vous éviter des fatigues sollicitez que soient partagés les trajets le père prendra ses enfants au domicile actuel de la mère la mère viendra reprendre ses enfants à l issue du droit de visite ou d hébergement au domicile actuel du père Les domiciles peuvent êtres remplacés par devant la gare l aéroport gendarmerie etc pour faciliter les trajets ou en cas de risques de violences verbales et autres Enfin il est utile que soient mentionnées les plages horaires Exemples le vendredi soir à 19 heures ou le samedi à 14 heures ou la veille de reprise des classes à 18 h 30 attention aux ponts des jours fériés Trajets et frais à charge du parent non gardien ou partagés Car pourquoi le parent qui travaille doit souvent effectuer l enteir des trajets Interdiction de sortie du territoire selon l article 373 2 6 Code Civil vous pouvez solliciter sur le passeport des 2 parents l interdiction de sortie de l enfant du territoire français ou seulement à la métropole sans l autorisation de ses 2 parents A solliciter d urgence si votre Ex est étranger ou réside à l étranger Suivi scolarité et santé selon l article 371 1 Code Civil sollicitez que le parent qui a les enfants doive transmettre lors du droit de visite le plus proche les photocopies des bulletins scolaires ainsi que des ordonnances médicales C est simple et cela met au courant l autre parent Communication laisser sans nouvelles entre chaque droit de visite 13 5 jours et durant les vacances d été un mois est cruel C est pourquoi sollicitez selon l article 371 4 Code Civl de pouvoir téléphoner à vos enfants par exemple les mardi ou vendredi entre 18 et 19 heures et que la conversation ne dépasse pas 15 minutes Pour certain e s cela va de soi mais pour celles ou ceux qui utilisent leur enfant comme arme contre leur Ex il est utile de leur mettre une telle obligation de devoir Déménagement selon l article 373 2 Code Civil tout changement de résidence de l un des parents doit faire l objet d une information préalable à l autre parent pour que soient révisées les conditions des droits de visite ou d hébergement L article 227 6 C Pénal sanctionne cela de 6 mois de prison et 7500 au maximum Donc cela n a plus à être sollicité au juge En cas d infraction Demandez la charge des nouveaux trajets à votre Ex Contribution à l entretien selon les articles 371 2 et 373 2 2 Code Civil L attaquant e comme le défendeur ont intérêt à proposer des montants et surtout à les motiver sinon ce sera sûrement selon le baréme du ministère de la Jusrice Environ 8 à 10 des ressources du débiteur clqiuez sur http www vos droits justice gouv fr art pix table reference pa pdf Donc déclarez bien vos charges en cours et si vous sollicitez l attribution de vos enfants effectuez un mini budget habitation transport besoins médicaux scolarité baby sitting nourriture etc voir la fiche dans votre documentation de base Nous vous conseillons de ne pas être trop exubérant car il s agit d entretien pas de luxe Ainsi si vous sollicitez des leçons d anglais par un organisme privé pour un enfant de 4 ans et que vous êtes d un milieu modeste c est plutôt un faible montant que vous obtiendrez vous pouvez remplacer anglais par équitation musique danse etc Le parent futur débiteur aura intérêt à solliciter qu il ne doive pas de contribution durant un mois l été afin que le droit d hébergement avec les enfants soit un séjour de rêve et non pas une obligation de compter Euro par Euro A l inverse la créancière pourra rétorquer qu avec la rentrée des classes des surplus sont bienvenus et le débiteur évoquera le coût des sports d hiver avec les enfants Vous pouvez solliciter que la pension des enfants soit sous forme d un montant plus un droit d usage et d habitation gratuit sur une résidence du parent débiteur De son côté le parent débiteur peut solliciter de payer directement des frais de scolarité etc au profit de l enfant Mais attention selon la loi fiscale actuelle ces frais ne sont pas encore déductibles Il peut y avoir aussi des demandes de garanties du versement de la pension La précaution élémentaire est de solliciter que le paiement s effectue de compte à compte bancaire par virement automatique Cela vous évitera les grèves des postes ou les courriers égarés Si l enfant est devenu majeur conditionnez le versement de la contribution à son éducation par le suivi assidu d études conduisant à un diplôme reconnu par l éducation nationale et qu il rende visite au parent débiteur au moins toutes les 2 semaines devoir de l enfant article 207 et 371 Code Civil Mieux que la pension soit remise en main propre de l enfant afin qu il y ait un contact direct entre l enfant et son débiteur de père Mieux vaut un court déjeuner qu un long wwek end ou il n y a psa de communication Conclusion Pensez à solliciter Le paiement des pensions par virement bancaire Un week end sur deux au lieu des fameux 1 3 5 ou encore mieux une semaine le samedi et la semaine suvente le dimnche la nuit concernée Puis les plages horaires où sont pris et ramenés les enfants comme la veille de reprise des classes au lieu du dimanche soir Le partage du trajet pour décourager les velléités de déménagement Papa va chercher les enfants Maman vient les reprendre aux endroits actuels à la non conciliation et le lieu gare SNCF devant la gendarmerie etc Les cas des fêtes des mères et des pères par déplacement d un droit de visite La possibilité du mercredi Pouvoir téléphoner à son enfant et indications plage horaire et durée et réciproquement L alternance des 1ères moitiés de vacances Noël et mois de juillet pas toujours au même parent L interdiction de déménager les enfants du domicile familial ou agglomération ou département Inscrire sur les passeports l interdiction de sortie du territoire de la Métropole sans l autorisation des deux parents L obligation de fournir par photocopies les résultats scolaires et les ordonnances médicales La morale de l histoire est que vous êtes parent de vos enfants à vie Qu il faut surtout les séduire au lieu de les contraindre à être avec vous même si c est moins rapide au début suggestions pour les enfants Durant les droits de visite et d hébergement faites sourire vos enfants Ils sont comme les conjoints il leur faut de la gaieté Quand vos enfants sont avec vous ils doivent se sentir bien sinon très vite ils rechigneront à l idée de venir vous voir Certains parents considèrent leurs enfants comme un acquis au même titre qu un objet de la communauté Faites que les instants passés avec eux soient chaleureux Soyez enjoué e partagez des jeux plaisantez faites de l humour pensez à quelques friandises un film un guignol un restaurant pour leur âge etc Ceci ne leur fera pas de mal d autant qu ils sont les 1 ères victimes de votre séparation un peu de détente à vous aussi fera du bien Quand ils retourneront chez votre Ex ils n auront qu envie de revenir vite vous voir Se faire apprécier pour se faire aimer Bien des non gardiens devront remiser leur autorité surtout si leurs enfants ont plus de 12 ans Si vous criez tenez des propos négatifs etc Votre Aura ne grandira pas auprès d eux Il vous faudra réapprendre la manière de les gérer ou piloter tout en ayant avec eux des relations conviviales C est dur pour l Ego du parent mais c est ainsi d autant que certains parents et ou l éducation nationale ont fait pas mal d inepties au sujet de l éducation des droits sans devoirs ni efforts Ce n est pas facile à supporter s ils sont mal éduqués par votre Ex mais vous ne les avez que 1 5 jour toutes les 2 semaines et cela vous laisse du temps pour récupérer Pour obtenir ses enfants si parler de soi son ego est une chose ce serait mieux de montrer au juge votre expérience pour élever vos enfants Pour cela il ne faut pas supposer que le fait d être une femme ou un homme parlera pour vous Il faut aussi apprendre à maximiser vos chances en préparant au mieux votre apparence votre exposé verbal votre gestuelle etc et faire par écrit un descriptif des modes d organisations des journées le matin le soir les mercredis etc qui seront mises en oeuvre pour les enfants en mode normal et en mode dégradé si maladie de l enfant du parent etc La chance c est d abord répéter répéter répéter vos meilleures répliques pour pouvoir les placer au moment venu La perfection vient en répétant Mais avant de répéter il faut trouver les réparties à des attaques de votre Ex et son avocat qui ne manqueront pas Comme proposer d être volontaire pour de la médiation Avoir ses enfants c est avoir un bouclier contre les attaques de son ex sur l attribution du domicile de pensions les trajets etc Mais partageons SVP les plus et les moins autour de l enfant hébergement trajets etc pour rendre plus pacifique la séparation de leurs parents Pourquoi est la question que se pose le tribunal Quel est votre intérêt à vouloir ceci et cela à faire recours à vouloir les enfants etc Comprenez que quand vous lui adressez une requête cela va lui engendrer des pages d écritures 6 à 10 Si vous désirez que le juge vous accorde un bonus pour vous mieux vaut lui dire quel serait le bienfait pour vous de vous voir accorder ce que vous sollicitez sauf pour les enfants car seul leur intérêt compte Comprenez que les juges n aiment pas faire du travail inutile d autant que ce sont les contribuables qui le paient Il y a tant de dossiers qui attendent Un peu d égard vis à vis du tribunal et vous arriverez mieux à le séduire selon vos thèses En revanche pour l avocat tant que vous le payez env 3 euros et plus la minute il est prêt à écouter votre mal être Mais à son coût mieux vaut aller voir un psy Donc dans vos sollicitations dites Pourquoi Bambins modifier leur résidence Plus les enfants sont jeunes plus ils sont avec la mère Au lieu de faire appel de l ordonnance de non conciliation dite ONC tant que vous êtes en procédure de divorce vous pouvez solliciter auprès du juge de la mise en état une modification des mesures provisoires selon l article 771 Code Procédure Civile Mais beaucoup d avocats y rechignent surtout si avant ils n avaient demandé ni la résidence alternée ni la médiation etc D où parfois les réprimandes vertes du juge pour qui ce sont des pages à re rédiger Il faut d abord que ce soit un désir de l enfant article 388 1 Code Civil et qu il ait aussi son propre avocat Ensuite le père doit être exemplaire alors que la mère n a rien à prouver Par précaution la sollicitation ne doit porter que sur une courte période d essai à l issue de laquelle vous proposez de faire un bilan pour la prolonger Si les parents prennent la décision d une Médiation le juge aura tendance à accorder Si refus par un parent il ordonnera sûrement une enquête sociale 1 à 2000 euros plus des expertises jusqu à ce que le père soit exsangue financièrement et se lasse Le père aura pris soin de rédiger au préalable un projet d organisation de vie avec l enfant décrivant hébergement ménage scolarité mercredi vacances respect des droits de visite logistique en cas de maladie etc démontrant son expérience pratique pour l élever Si le juge accorde la résidence alternée il est rare qu il modifie le montant antérieur de pension même si l enfant sera maintenant la moitié du temps chez le père Si vous n avez pas eu de succès à l ONC attendez la fin du divorce pour revenir en procédure d après divorce selon article 1084 Code Procédure Civile car alors l avocat n est plus obligatoire un appel c est un budget de 3 à 5000 euros Comme on ne plante pas un clou d un seul coup dans un matériau résistant ou la mentalité du juge il faudra par petits bouts alternance trajet mercredi etc revenir plusieurs fois avant d obtenir succès Des adhérents en sont à plus de 5 procédures Donc ce n est pas gagné d avance De plus en plus de pères adhèrent chez nous pour tenter d inverser la résidence alors qu elle leur a été refusée avant Mieux vaut les informer de cela avant de donner trop d espoirs car si conflit plus de 95 des enfants sont avec leur mère surtout les bambins Résidence alternée certains jugements réservent des surprises en ce qui concerne certains souhaits d usagers Exemple Un père fait grief entre autres à une Cour d appel région Ouest mai 2006 d avoir confirmé que la résidence alternée de ses 2 enfants 8 et 10 ans serait d une semaine sur deux Au motif que si les mesures provisoires avaient ordonné l alternance par périodes de 5 semaines continues suite au dérèglement des enfants constaté par un psychologue durant la procédure au prononcé du divorce l alternance fut modifiée en une semaine sur deux ce que la Cour d appel a confirmé Même si le père allègue qu il travaille à l étranger par rotation de 5 semaines de travail continues alternées avec 5 semaines de repos en métropole l intérêt des enfants au moment où l aîné est en 6 ème est d avoir un repère en matière de résidence que ne permet pas une alternance par 5 semaines En sus durant les périodes avec leur père les enfants ne sont pas allés aux activités de loisirs ni de catéchisme etc Cela a été mal ressenti par les enfants Le père a aussi démontré son mépris des décisions de justice en n hésitant pas à poursuivre la mère relaxée depuis en non présentation d enfants alors qu il ne respectait pas le délai de prévenance fixé dans le jugement En conséquence il y a lieu de confirmer la résidence alternée selon une semaine sur deux Quant au montant de la pension fixée en 1 ère instance à 140 euros mois par enfant il convient de l augmenter à 230 euros mois par enfant Le père ayant actuellement env 3280 euros mois non imposables Attendu l argument du père basé sur le fait que l alternance doit être à durée égale mais cela n est pas imposé dans l article 373 2 9 Code Civil son pourvoi est rejeté etc Cour Cassation 25 avril 2007 Pourvoi D 06 16 886 Pour qu un père puisse avoir ses enfants selon ses désirs il doit être exemplaire Ce qui n est pas le cas ici d autant que les torts exclusifs sont aussi à sa charge pour violence Enfin est ce bien raisonnable de dépenser en frais de justice Appel plus Cassation soit plus de 10 000 euros alors qu aurait suffi une procédure en après divorce sans avocat obligatoire article 1084 N C Procédure Civile D autant qu il était facile de prévoir l issue il aurait dû démontrer l intérêt des enfants au lieu du sien Séduire ou soumettre votre ado quand il ne veut plus vous voir Avec la rentrée des débiteurs de pension voudraient verser à leur ado directement sa pension croyant que ce serait une astuce pour lui imposer d avoir une relation avec eux Faire cela sans un jugement modificatif entraîne le risque d être sanctionné pour non paiement de pension Le soumettre solliciter que votre ado de moins de 21 ans et qui loge chez votre ex perçoive directement sa pension est peu apprécié des juges Ils considèrent que cela rendra difficile pour votre Ex son autorité parentale D autant que l argent est vite dépensé en futilités par les ado piercing CD etc Si vous ne le croyez pas envoyez lui de l argent de poche à outrance en sus de la pension à votre ex Vous verrez si votre investissement aura les résultats que vous espérez L amour d un ado ne s achète pas comment s appellent ces personnes qui font l amour contre de l argent La seule parade serait de solliciter de la médiation et que vous receviez les résultats scolaires tous les 3 mois en contre partie de la poursuite du versement de sa pension Car l article 373 2 1 Code Civil dernier alinéa édicte Le parent conserve le droit et le devoir de surveiller l entretien et l éducation de l enfant Il doit être informé des choix importants relatifs à

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