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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - LUI : 4150 €/MOIS , ingénieur, torts au mari
    hôpital pendant 15 ans depuis gère un centre d élevage de chevaux bien propre à Madame son patrimoine est de 570 000 le centre équestre Considérant que la disparité des conditions de vie est bien en défaveur de Madame tant sur les salaires que sur les droits à la retraite et sur le patrimoine la prestation compensatoire sera revalorisée à 80 000 etc C APPEL î le de France Juin

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - LUI : 10 600 €/MOIS Pilote avion
    assistante de gestion au chômage 995 mois d ASSEDIC sa part de patrimoine sera de 63 600 Tandis que Monsieur 38 ans Pilote d avion 10 600 mois sa part de patrimoine sera de 122 000 doit 400 mois pour chaque enfant frais scolaires Considérant que la durée de la vie commune a été brève 5 ans que Madame par son congé parental ne justifie pas avoir favorisé la carrière professionnelle de Monsieur au détriment de la sienne etc La prestation compensatoire sera de 40 000 au lieu des 50 000 du TGI Quant à la contribution pour les 2 enfants au sujet des frais scolaires compte tenu des litiges leur pension sera augmentée de 200 mois par enfant Mais suppression de la prise en charge des frais scolaires supression des 4000 de dommages et intérêts qui avaient été obtenus devant le TGI elle voulait 20 000 en appel etc C APPEL Île de France Juillet 2015 résumé 11 pages de décisions CE QU IL VOUS FAUT RETENIR Utopique de vouloir 153 600 alors que la durée de la vie commune a été courte 5 ans Quant à la diminution de la prestation compensatoire les juges n aiment pas les

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - TGI 60 000 €, C.APPEL 120 000 €
    000 chacun Leur divorce est aux torts exclusifs de Monsieur adultère voyant 54 ans ingénieur 6570 mois vit en concubinage à 800 km etc Tandis que Madame 53 ans ex juriste au chômage ASSEDIC 1400 mois justifie de recherches d emploi etc Attendu qu il ressort que la disparité des conditions de vie est au détriment de Madame qu elle a travaillé à temps partiel pour favoriser la carrière de Monsieur souvent muté etc Cette disparité sera compensée par 120 000 soit le doublement du montant alloué en 1ère instance par le TGI Également fixe la pension de leur dernier enfant à charge à 1200 mois à verser directement à l enfant de 19 ans 5000 de dommages et intérêts selon l art 1382 C Civil 2000 pour participation aux frais d avocat de Madame etc C APPEL Ouest Juin 2015 résumé de 12 pages de décisions conclusions de 35 pages pour Madame et de 40 pages pour Monsieur ceci vous démontre le travail des juges pour lire et s y retrouver dans un laïus soporifique CE QU IL VOUS FAUT RETENIR Un peu de moralité ne fait pas de mal Quand on a les torts exclusifs pour adultère qu

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - PRESTATION COMPENSATOIRE 25 ANS DE MARIAGE
    nom de l équité elle n aurait rien dû obtenir puisque demandeuse du divorce par altération du lien conjugal Si l avocat du mari avait pensé à plaider cet aspect elle n aurait rien et serait passible de dommages et intérêts selon l article 266 C Civil Toutefois il a pensé à plaider l étalement du paiement du fait que Monsieur n a pas d économies Précédent Suivant Retour Adhesion Divorce de France Et toujours Adhesion par courrier Envoyez vos coordonnées et un cheque de 99 soit 8 25 par mois et non 3 50 la minute Bonnes Adresses Avocats divorce Immobilier etc NewsLetter Inscrivez vous à la NewsLetter Guides du divorce Argumentaire Guides Liste des Fiches pratiques Modele pour le divorce Le Divorce Amiable Exemple de convention Divorce Amiable Divorce Accepté ou Amiable Fiches Pratiques Divorces Les enfants et Divorce Les biens et Divorce Fiscalité et Divorce Les pensions et Divorce Les avocats du Divorce Divorce et prestation compensatoire Charges du mariage Exposés des mois derniers Modeles CONVENTION HONORAIRES Cout d un divorce Imprimés Ministère de la Justice Aide Jurdictionnelle gratuité Maisons du Droit du Ministère Justice Comment contester les Honoraires d avocat divorce Articles de presse concernant le divorce Barème pension enfant divorce Préparation d un divorce Annuaire des avocats spécialisés divorce Avocat divorce BOURG EN BRESSE 01 AIN Avocat divorce BELLEY 02 AISNE Avocat divorce LAON 03 ALLIER Avocat divorce GAP 05 ALPES HAUTES Avocat divorce DIGNE 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE Avocat divorce NICE GRASSE 06 ALPES MARITIMES Avocat divorce PRIVAS 07 ARDECHE Avocat divorce CHARLEVILLE MÉZIÈRES 08 ARDENNES Avocat divorce FOIX 09 ARIEGE Avocat divorce TROYES 10 AUBE Avocat divorce CARCASSONNE 11 AUDE Avocat divorce RODEZ 12 AVEYRON Avocat divorce MARSEILLE AIX EN PROVENCE 13 13 BOUCHES DU RHONE Avocat divorce CAEN 14 CALVADOS Avocat divorce AURILLAC 15 CANTAL Avocat divorce ANGOULÊME 16 CHARENTE Avocat divorce LA ROCHELLE 17 CHARENTE MARITIME Avocat divorce BOURGES 18 CHER Avocat divorce TULLE 19 CORREZE Avocat divorce AJACCIO 20a CORSE DU SUD Avocat divorce BASTIA 20b HAUTE CORSE CORSE Avocat divorce DIJON 21 COTE D OR Avocat divorce SAINT BRIEUC 22 COTE D ARMOR Avocat divorce GUERET 23 CREUSE Avocat divorce PÉRIGUEUX 24 DORDOGNE Avocat divorce BESANÇON 25 DOUBS Avocat divorce VALENCE 26 DROME Avocat divorce EVREUX 27 EURE Avocat divorce CHARTRES 28 EURE ET LOIRE Avocat divorce BREST QUIMPER 29 FINISTERE Avocat divorce NIMES 30 GARD Avocat divorce TOULOUSE 31 HAUTE GARONNE Avocat divorce AUCH 32 GERS Avocat divorce BORDEAUX 33 GIRONDE Avocat divorce MONTPELLIER 34 HERAULT Avocat divorce RENNES St MALO 35 ILLE ET VILAINE Avocat divorce CHÂTEAUROUX 36 INDRE Avocat divorce TOURS 37 INDRE ET LOIRE Avocat divorce GRENOBLE VIENNE 38 ISERE Avocat divorce DOLE 39 JURA Avocat divorce DAX MONT DE MARSAN 40 LANDES Avocat divorce BLOIS 41 LOIR ET CHER Avocat divorce ROANNE 42 LOIRE Avocat divorce LE PUY 43 HAUTE LOIRE Avocat divorce NANTES St NAZAIRE 44 LOIRE ATLANTIQUE Avocat divorce ORLEANS 45 LOIRET Avocat divorce CAHORS 46 LOT Avocat divorce AGEN 47

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - PRESTATION COMPENSATOIRE 25 ANS DE MARIAGE
    que Madame 47 ans auto entrepreneur 1000 mois vit en concubinage etc Attendu que Monsieur a des revenus trois fois supérieurs à ceux de Madame que la dissolution du lien conjugal crée une disparité dans les conditions de vie au détriment de Madame mais qu elle vit en compagnonnage le remplaçant peut assumer le devoir de secours éventuel il convient de palier cette disparité par l allocation de 18 000

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - REFUS DE PRESTATION COMPENSATOIRE
    enfants 15 et 13 ans le patrimoine de Madame est de 90 000 d héritage et celui de Monsieur est le domicile familial grevé d emprunts 66 de son revenu en remboursements Le divorce est sur demande acceptée art 233 C Civil torts partagés sans énumération des griefs Madame 43 ans aide juridictionnelle partielle ex responsable de magasin passionnée d équitation après une période de chômage vient d obtenir un emploi dans un centre équestre 1675 mois Tandis que Monsieur 51 ans charcutier traiteur 2500 mois doit 125 mois pour leur fille résidant avec Madame alors que le garçon réside avec lui doit 1650 de crédit etc Attendu que la durée de la vie commune a été brève 6 ans que si Madame a travaillé dans le magasin de son mari elle a perçu un salaire équivalent à ses anciens emplois a recouru à des gardes d enfants durant la vie commune etc Que le jeune âge de l épouse lui permet une progression dans sa nouvelle carrière professionnelle et l héritage de sa mère n est pas négligeable etc L e refus de prestation compensatoire est confirmé etc C APPEL Ouest Juin 2015 résumé 9 pages de décisions CE

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - RÉVISION PENSION 2 ENFANTS 14 et 9 ans.…
    2 enfants Elle veut 1000 mois X 2 enfants modifier les modalités des droits de visite de trajets etc alors que le Père veut les enfants en résidence principale chez lui Aux motifs que le Père critique les méthodes éducatives de la mère etc sans aucun document justificatif Au sujet de la pension la Mère consultante en informatique en Suisse 48 ans 4900 mois reproche au Père chercheur CNRS 51 ans qui avait à l ONC un poste en Suisse à 15 000 mois d avoir durant le divorce pris un poste à Lyon auprès de sa relation à 4060 mois Attendu que le libre choix de la Mère de rester en Suisse où elle n a aucune attache l expose à des frais importants etc Sa position est aussi respectable que celle du Père qui justifie d un intérêt professionnel réel pour sa carrière Démarche réfléchie malgré un sacrifice financier Il résulte de ces éléments que le 1 er juge a fait une exacte appréciation de la situation Toutefois pour tenir compte de l évolution du litige les enfants resteront avec leur mère et il convient de réduire à 500 mois et par enfant le pension à compter de

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - HONORAIRES d’AVOCAT
    conteste ces affirmations et estime que ses honoraires sont justifiés Attendu que le client pouvait se rendre compte des écritures prises pour lui des plaidoiries et interventions au tribunal Il a été reçu 12 fois en rendez vous il a été décompté 12 heures il a adressé de longues correspondances à son avocat Il y a eu 87 échanges d écrits un incident pour demande d augmentation de pension alimentaire et provision ad litem les conclusions sont abondantes notamment la partie prestation compensatoire et la demande de résidence alternée de l enfant L avocat a produit 87 pièces et il a dû consulter les 226 pièces adverses Les 32 heures facturées représentent 147 heure ce qui est particulièrement modéré et tient compte de la situation matérielle du client En conséquence l Ordonnance du Bâtonnier est confirmée etc C APPEL Ouest Avril 2015 résumé de 3 5 pages de décisions CE QU IL VOUS FAUT RETENIR depuis 2012 la convention d honoraires écrite est obligatoire et devrait comporter des conditions associées de vente et d achat de prestations Entre autres les données de bases indiquées par le client et l avocat les obligations du client et de l avocat les fourchettes

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