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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - HONORAIRES d’AVOCAT
    données de bases indiquées par le client et l avocat les obligations du client et de l avocat les fourchettes des résultats espérés et du délai etc L association a des modèles de conventions d honoraires Quant au forfait Méfiez vous l avocat voudra en faire le moins possible pour avoir un maximum de marge et vous perdrez sûrement votre divorce et le client croit qu il peut se comporter en despote Vous ne devez pas recruter un avocat pour un prix mais pour une rentabilité Précédent Suivant Retour Adhesion Divorce de France Et toujours Adhesion par courrier Envoyez vos coordonnées et un cheque de 99 soit 8 25 par mois et non 3 50 la minute Bonnes Adresses Avocats divorce Immobilier etc NewsLetter Inscrivez vous à la NewsLetter Guides du divorce Argumentaire Guides Liste des Fiches pratiques Modele pour le divorce Le Divorce Amiable Exemple de convention Divorce Amiable Divorce Accepté ou Amiable Fiches Pratiques Divorces Les enfants et Divorce Les biens et Divorce Fiscalité et Divorce Les pensions et Divorce Les avocats du Divorce Divorce et prestation compensatoire Charges du mariage Exposés des mois derniers Modeles CONVENTION HONORAIRES Cout d un divorce Imprimés Ministère de la Justice Aide Jurdictionnelle gratuité Maisons du Droit du Ministère Justice Comment contester les Honoraires d avocat divorce Articles de presse concernant le divorce Barème pension enfant divorce Préparation d un divorce Annuaire des avocats spécialisés divorce Avocat divorce BOURG EN BRESSE 01 AIN Avocat divorce BELLEY 02 AISNE Avocat divorce LAON 03 ALLIER Avocat divorce GAP 05 ALPES HAUTES Avocat divorce DIGNE 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE Avocat divorce NICE GRASSE 06 ALPES MARITIMES Avocat divorce PRIVAS 07 ARDECHE Avocat divorce CHARLEVILLE MÉZIÈRES 08 ARDENNES Avocat divorce FOIX 09 ARIEGE Avocat divorce TROYES 10 AUBE Avocat divorce CARCASSONNE 11 AUDE Avocat divorce RODEZ 12 AVEYRON Avocat divorce MARSEILLE AIX EN PROVENCE 13 13 BOUCHES DU RHONE Avocat divorce CAEN 14 CALVADOS Avocat divorce AURILLAC 15 CANTAL Avocat divorce ANGOULÊME 16 CHARENTE Avocat divorce LA ROCHELLE 17 CHARENTE MARITIME Avocat divorce BOURGES 18 CHER Avocat divorce TULLE 19 CORREZE Avocat divorce AJACCIO 20a CORSE DU SUD Avocat divorce BASTIA 20b HAUTE CORSE CORSE Avocat divorce DIJON 21 COTE D OR Avocat divorce SAINT BRIEUC 22 COTE D ARMOR Avocat divorce GUERET 23 CREUSE Avocat divorce PÉRIGUEUX 24 DORDOGNE Avocat divorce BESANÇON 25 DOUBS Avocat divorce VALENCE 26 DROME Avocat divorce EVREUX 27 EURE Avocat divorce CHARTRES 28 EURE ET LOIRE Avocat divorce BREST QUIMPER 29 FINISTERE Avocat divorce NIMES 30 GARD Avocat divorce TOULOUSE 31 HAUTE GARONNE Avocat divorce AUCH 32 GERS Avocat divorce BORDEAUX 33 GIRONDE Avocat divorce MONTPELLIER 34 HERAULT Avocat divorce RENNES St MALO 35 ILLE ET VILAINE Avocat divorce CHÂTEAUROUX 36 INDRE Avocat divorce TOURS 37 INDRE ET LOIRE Avocat divorce GRENOBLE VIENNE 38 ISERE Avocat divorce DOLE 39 JURA Avocat divorce DAX MONT DE MARSAN 40 LANDES Avocat divorce BLOIS 41 LOIR ET CHER Avocat divorce ROANNE 42 LOIRE Avocat divorce LE PUY 43 HAUTE LOIRE Avocat divorce

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - MÉDECIN TOUS LES 2
    pour séparation depuis plus de 2 ans Madame 41 ans médecin hospitalier 4550 mois a contribué au démarrage de la carrière de Monsieur etc T andis que Monsieur 42 ans médecin en libéral 10 900 mois allègue qu il n y a pas de disparité dans les conditions de vie car Madame a été une étudiante brillante puis distinctions prestigieuses dans la presse médicale actuellement responsable des urgences pédiatrie dans un grand hôpital en passe de devenir professeur hospitalier etc Considérant la faible durée de la vie commune et le choix de chacun des époux Lui en libéral Elle fonctionnaire ainsi que les évolutions des carrières Le divorce ne crée pas de disparité dans les conditions de vie confirme le refus de la prestation compensatoire etc Pas de dommages et intérêts mais lui accorde 3000 pour ses frais d avocat etc COUR d APPEL Île de France Mars 2015 résumé de 5 pages de décisions CE QU IL VOUS FAUT RETENIR Dur d être répudiée et en plus ne rien obtenir alors qu on est une femme brillante professionnellement La même C appel a accordé 450 000 pour 29 ans de mariage dont 7 de procédure un enfant 27 ans

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - MÉDECIN TOUS LES 2
    La même C appel a accordé 450 000 pour 29 ans de mariage dont 7 de procédure un enfant 27 ans à une Ex épouse 64 ans ayant peu travaillé ex ingénieur CNRS reconvertie en professeur de lycée à mi temps pour 1100 mois Tandis que Lui 63 ans médecin hospitalier 6000 mois Soit un ratio de 15 500 par année de mariage avec un seul enfant Attention en justice être dilettante est souvent mieux considéré qu étudier puis travailler dur Précédent Suivant Retour Adhesion Divorce de France Et toujours Adhesion par courrier Envoyez vos coordonnées et un cheque de 99 soit 8 25 par mois et non 3 50 la minute Bonnes Adresses Avocats divorce Immobilier etc NewsLetter Inscrivez vous à la NewsLetter Guides du divorce Argumentaire Guides Liste des Fiches pratiques Modele pour le divorce Le Divorce Amiable Exemple de convention Divorce Amiable Divorce Accepté ou Amiable Fiches Pratiques Divorces Les enfants et Divorce Les biens et Divorce Fiscalité et Divorce Les pensions et Divorce Les avocats du Divorce Divorce et prestation compensatoire Charges du mariage Exposés des mois derniers Modeles CONVENTION HONORAIRES Cout d un divorce Imprimés Ministère de la Justice Aide Jurdictionnelle gratuité Maisons du Droit du Ministère Justice Comment contester les Honoraires d avocat divorce Articles de presse concernant le divorce Barème pension enfant divorce Préparation d un divorce Annuaire des avocats spécialisés divorce Avocat divorce BOURG EN BRESSE 01 AIN Avocat divorce BELLEY 02 AISNE Avocat divorce LAON 03 ALLIER Avocat divorce GAP 05 ALPES HAUTES Avocat divorce DIGNE 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE Avocat divorce NICE GRASSE 06 ALPES MARITIMES Avocat divorce PRIVAS 07 ARDECHE Avocat divorce CHARLEVILLE MÉZIÈRES 08 ARDENNES Avocat divorce FOIX 09 ARIEGE Avocat divorce TROYES 10 AUBE Avocat divorce CARCASSONNE 11 AUDE Avocat divorce RODEZ 12 AVEYRON Avocat divorce MARSEILLE AIX EN PROVENCE 13 13 BOUCHES DU RHONE Avocat divorce CAEN 14 CALVADOS Avocat divorce AURILLAC 15 CANTAL Avocat divorce ANGOULÊME 16 CHARENTE Avocat divorce LA ROCHELLE 17 CHARENTE MARITIME Avocat divorce BOURGES 18 CHER Avocat divorce TULLE 19 CORREZE Avocat divorce AJACCIO 20a CORSE DU SUD Avocat divorce BASTIA 20b HAUTE CORSE CORSE Avocat divorce DIJON 21 COTE D OR Avocat divorce SAINT BRIEUC 22 COTE D ARMOR Avocat divorce GUERET 23 CREUSE Avocat divorce PÉRIGUEUX 24 DORDOGNE Avocat divorce BESANÇON 25 DOUBS Avocat divorce VALENCE 26 DROME Avocat divorce EVREUX 27 EURE Avocat divorce CHARTRES 28 EURE ET LOIRE Avocat divorce BREST QUIMPER 29 FINISTERE Avocat divorce NIMES 30 GARD Avocat divorce TOULOUSE 31 HAUTE GARONNE Avocat divorce AUCH 32 GERS Avocat divorce BORDEAUX 33 GIRONDE Avocat divorce MONTPELLIER 34 HERAULT Avocat divorce RENNES St MALO 35 ILLE ET VILAINE Avocat divorce CHÂTEAUROUX 36 INDRE Avocat divorce TOURS 37 INDRE ET LOIRE Avocat divorce GRENOBLE VIENNE 38 ISERE Avocat divorce DOLE 39 JURA Avocat divorce DAX MONT DE MARSAN 40 LANDES Avocat divorce BLOIS 41 LOIR ET CHER Avocat divorce ROANNE 42 LOIRE Avocat divorce LE PUY 43 HAUTE LOIRE Avocat divorce NANTES St NAZAIRE 44 LOIRE

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - KINé TOUS LES 2
    VOUS FAUT RETENIR Monsieur s en sort bien car il a répudié Madame sans motif Souvent dans ce cas c est le double qui est attribué Avec 41 000 c est un ratio de 506 par année de mariage ou par enfant ou un ratio de 45 de l écart des revenus mensuels l habituel est 45 Précédent Suivant Retour Adhesion Divorce de France Et toujours Adhesion par courrier Envoyez vos coordonnées et un cheque de 99 soit 8 25 par mois et non 3 50 la minute Bonnes Adresses Avocats divorce Immobilier etc NewsLetter Inscrivez vous à la NewsLetter Guides du divorce Argumentaire Guides Liste des Fiches pratiques Modele pour le divorce Le Divorce Amiable Exemple de convention Divorce Amiable Divorce Accepté ou Amiable Fiches Pratiques Divorces Les enfants et Divorce Les biens et Divorce Fiscalité et Divorce Les pensions et Divorce Les avocats du Divorce Divorce et prestation compensatoire Charges du mariage Exposés des mois derniers Modeles CONVENTION HONORAIRES Cout d un divorce Imprimés Ministère de la Justice Aide Jurdictionnelle gratuité Maisons du Droit du Ministère Justice Comment contester les Honoraires d avocat divorce Articles de presse concernant le divorce Barème pension enfant divorce Préparation d un divorce Annuaire des avocats spécialisés divorce Avocat divorce BOURG EN BRESSE 01 AIN Avocat divorce BELLEY 02 AISNE Avocat divorce LAON 03 ALLIER Avocat divorce GAP 05 ALPES HAUTES Avocat divorce DIGNE 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE Avocat divorce NICE GRASSE 06 ALPES MARITIMES Avocat divorce PRIVAS 07 ARDECHE Avocat divorce CHARLEVILLE MÉZIÈRES 08 ARDENNES Avocat divorce FOIX 09 ARIEGE Avocat divorce TROYES 10 AUBE Avocat divorce CARCASSONNE 11 AUDE Avocat divorce RODEZ 12 AVEYRON Avocat divorce MARSEILLE AIX EN PROVENCE 13 13 BOUCHES DU RHONE Avocat divorce CAEN 14 CALVADOS Avocat divorce AURILLAC 15 CANTAL Avocat divorce ANGOULÊME 16 CHARENTE Avocat divorce LA ROCHELLE 17 CHARENTE MARITIME Avocat divorce BOURGES 18 CHER Avocat divorce TULLE 19 CORREZE Avocat divorce AJACCIO 20a CORSE DU SUD Avocat divorce BASTIA 20b HAUTE CORSE CORSE Avocat divorce DIJON 21 COTE D OR Avocat divorce SAINT BRIEUC 22 COTE D ARMOR Avocat divorce GUERET 23 CREUSE Avocat divorce PÉRIGUEUX 24 DORDOGNE Avocat divorce BESANÇON 25 DOUBS Avocat divorce VALENCE 26 DROME Avocat divorce EVREUX 27 EURE Avocat divorce CHARTRES 28 EURE ET LOIRE Avocat divorce BREST QUIMPER 29 FINISTERE Avocat divorce NIMES 30 GARD Avocat divorce TOULOUSE 31 HAUTE GARONNE Avocat divorce AUCH 32 GERS Avocat divorce BORDEAUX 33 GIRONDE Avocat divorce MONTPELLIER 34 HERAULT Avocat divorce RENNES St MALO 35 ILLE ET VILAINE Avocat divorce CHÂTEAUROUX 36 INDRE Avocat divorce TOURS 37 INDRE ET LOIRE Avocat divorce GRENOBLE VIENNE 38 ISERE Avocat divorce DOLE 39 JURA Avocat divorce DAX MONT DE MARSAN 40 LANDES Avocat divorce BLOIS 41 LOIR ET CHER Avocat divorce ROANNE 42 LOIRE Avocat divorce LE PUY 43 HAUTE LOIRE Avocat divorce NANTES St NAZAIRE 44 LOIRE ATLANTIQUE Avocat divorce ORLEANS 45 LOIRET Avocat divorce CAHORS 46 LOT Avocat divorce AGEN 47 LOT ET GARONNE Avocat divorce MENDE 48 LOZERE Avocat

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - DIVORCE : ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D’UN BIEN IMMOBILIER
    d attribution préférentielle etc C APPEL Île de France Mars 2015 CE QU IL VOUS FAUT RETENIR Quand on veut l attribution préférentielle il faut apporter des garanties de paiement Egalement la demande doit intervenir avant le prononcé du divorce soit pour la 2 ème audience via l article 285 1 Code Civil Précédent Suivant Retour Adhesion Divorce de France Et toujours Adhesion par courrier Envoyez vos coordonnées et un cheque de 99 soit 8 25 par mois et non 3 50 la minute Bonnes Adresses Avocats divorce Immobilier etc NewsLetter Inscrivez vous à la NewsLetter Guides du divorce Argumentaire Guides Liste des Fiches pratiques Modele pour le divorce Le Divorce Amiable Exemple de convention Divorce Amiable Divorce Accepté ou Amiable Fiches Pratiques Divorces Les enfants et Divorce Les biens et Divorce Fiscalité et Divorce Les pensions et Divorce Les avocats du Divorce Divorce et prestation compensatoire Charges du mariage Exposés des mois derniers Modeles CONVENTION HONORAIRES Cout d un divorce Imprimés Ministère de la Justice Aide Jurdictionnelle gratuité Maisons du Droit du Ministère Justice Comment contester les Honoraires d avocat divorce Articles de presse concernant le divorce Barème pension enfant divorce Préparation d un divorce Annuaire des avocats spécialisés divorce Avocat divorce BOURG EN BRESSE 01 AIN Avocat divorce BELLEY 02 AISNE Avocat divorce LAON 03 ALLIER Avocat divorce GAP 05 ALPES HAUTES Avocat divorce DIGNE 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE Avocat divorce NICE GRASSE 06 ALPES MARITIMES Avocat divorce PRIVAS 07 ARDECHE Avocat divorce CHARLEVILLE MÉZIÈRES 08 ARDENNES Avocat divorce FOIX 09 ARIEGE Avocat divorce TROYES 10 AUBE Avocat divorce CARCASSONNE 11 AUDE Avocat divorce RODEZ 12 AVEYRON Avocat divorce MARSEILLE AIX EN PROVENCE 13 13 BOUCHES DU RHONE Avocat divorce CAEN 14 CALVADOS Avocat divorce AURILLAC 15 CANTAL Avocat divorce ANGOULÊME 16 CHARENTE Avocat divorce LA ROCHELLE 17 CHARENTE MARITIME Avocat divorce BOURGES 18 CHER Avocat divorce TULLE 19 CORREZE Avocat divorce AJACCIO 20a CORSE DU SUD Avocat divorce BASTIA 20b HAUTE CORSE CORSE Avocat divorce DIJON 21 COTE D OR Avocat divorce SAINT BRIEUC 22 COTE D ARMOR Avocat divorce GUERET 23 CREUSE Avocat divorce PÉRIGUEUX 24 DORDOGNE Avocat divorce BESANÇON 25 DOUBS Avocat divorce VALENCE 26 DROME Avocat divorce EVREUX 27 EURE Avocat divorce CHARTRES 28 EURE ET LOIRE Avocat divorce BREST QUIMPER 29 FINISTERE Avocat divorce NIMES 30 GARD Avocat divorce TOULOUSE 31 HAUTE GARONNE Avocat divorce AUCH 32 GERS Avocat divorce BORDEAUX 33 GIRONDE Avocat divorce MONTPELLIER 34 HERAULT Avocat divorce RENNES St MALO 35 ILLE ET VILAINE Avocat divorce CHÂTEAUROUX 36 INDRE Avocat divorce TOURS 37 INDRE ET LOIRE Avocat divorce GRENOBLE VIENNE 38 ISERE Avocat divorce DOLE 39 JURA Avocat divorce DAX MONT DE MARSAN 40 LANDES Avocat divorce BLOIS 41 LOIR ET CHER Avocat divorce ROANNE 42 LOIRE Avocat divorce LE PUY 43 HAUTE LOIRE Avocat divorce NANTES St NAZAIRE 44 LOIRE ATLANTIQUE Avocat divorce ORLEANS 45 LOIRET Avocat divorce CAHORS 46 LOT Avocat divorce AGEN 47 LOT ET GARONNE Avocat divorce MENDE 48 LOZERE Avocat divorce ANGERS 49 MAINE

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - LUI : TRÈS GROS REVENU + FORTUNE !
    Certain e s aimeraient savoir comment sont jugés ceux de la France d en haut Ici 166 666 par année X 15 de vie commune 2 5 millions Quand on a un métier paillette pour l ascenseur social ici une fusée le mieux est d épouser quelqu un de riche cela permet de le devenir sans trop d efforts sans avoir à travailler dans une entreprise ou administration Actuellement les juges redeviennent généreux pour les cigales mais toujours haro sur les fourmis qui apportent leur salaire pour améliorer le nécessaire du ménage Précédent Suivant Retour Adhesion Divorce de France Et toujours Adhesion par courrier Envoyez vos coordonnées et un cheque de 99 soit 8 25 par mois et non 3 50 la minute Bonnes Adresses Avocats divorce Immobilier etc NewsLetter Inscrivez vous à la NewsLetter Guides du divorce Argumentaire Guides Liste des Fiches pratiques Modele pour le divorce Le Divorce Amiable Exemple de convention Divorce Amiable Divorce Accepté ou Amiable Fiches Pratiques Divorces Les enfants et Divorce Les biens et Divorce Fiscalité et Divorce Les pensions et Divorce Les avocats du Divorce Divorce et prestation compensatoire Charges du mariage Exposés des mois derniers Modeles CONVENTION HONORAIRES Cout d un divorce Imprimés Ministère de la Justice Aide Jurdictionnelle gratuité Maisons du Droit du Ministère Justice Comment contester les Honoraires d avocat divorce Articles de presse concernant le divorce Barème pension enfant divorce Préparation d un divorce Annuaire des avocats spécialisés divorce Avocat divorce BOURG EN BRESSE 01 AIN Avocat divorce BELLEY 02 AISNE Avocat divorce LAON 03 ALLIER Avocat divorce GAP 05 ALPES HAUTES Avocat divorce DIGNE 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE Avocat divorce NICE GRASSE 06 ALPES MARITIMES Avocat divorce PRIVAS 07 ARDECHE Avocat divorce CHARLEVILLE MÉZIÈRES 08 ARDENNES Avocat divorce FOIX 09 ARIEGE Avocat divorce TROYES 10 AUBE Avocat divorce CARCASSONNE 11 AUDE Avocat divorce RODEZ 12 AVEYRON Avocat divorce MARSEILLE AIX EN PROVENCE 13 13 BOUCHES DU RHONE Avocat divorce CAEN 14 CALVADOS Avocat divorce AURILLAC 15 CANTAL Avocat divorce ANGOULÊME 16 CHARENTE Avocat divorce LA ROCHELLE 17 CHARENTE MARITIME Avocat divorce BOURGES 18 CHER Avocat divorce TULLE 19 CORREZE Avocat divorce AJACCIO 20a CORSE DU SUD Avocat divorce BASTIA 20b HAUTE CORSE CORSE Avocat divorce DIJON 21 COTE D OR Avocat divorce SAINT BRIEUC 22 COTE D ARMOR Avocat divorce GUERET 23 CREUSE Avocat divorce PÉRIGUEUX 24 DORDOGNE Avocat divorce BESANÇON 25 DOUBS Avocat divorce VALENCE 26 DROME Avocat divorce EVREUX 27 EURE Avocat divorce CHARTRES 28 EURE ET LOIRE Avocat divorce BREST QUIMPER 29 FINISTERE Avocat divorce NIMES 30 GARD Avocat divorce TOULOUSE 31 HAUTE GARONNE Avocat divorce AUCH 32 GERS Avocat divorce BORDEAUX 33 GIRONDE Avocat divorce MONTPELLIER 34 HERAULT Avocat divorce RENNES St MALO 35 ILLE ET VILAINE Avocat divorce CHÂTEAUROUX 36 INDRE Avocat divorce TOURS 37 INDRE ET LOIRE Avocat divorce GRENOBLE VIENNE 38 ISERE Avocat divorce DOLE 39 JURA Avocat divorce DAX MONT DE MARSAN 40 LANDES Avocat divorce BLOIS 41 LOIR ET CHER Avocat divorce ROANNE 42 LOIRE Avocat divorce LE

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - ELLE VEUT : 2500 €/MOIS A VIE + LA JOUISSANCE DU DOMICILE (ou + 250 000 €)
    l ONC les juges n aiment pas cela En cas d urgence il y a les référés mesures urgentes art 257 C Civil Ici Madame avait obtenu lors de l ONC la jouissance gratuite du grand domicile parisien 1250 mois ce qui l incitait à faire durer la procédure Avec 240 000 Elle aura de quoi louer la part du domicile à son mari Soit un ratio de 2424 par enfant et par année de mariage ou 42 de l écart des revenus mensuels par enfant et par année de mariage la moyenne est 45 Précédent Suivant Retour Adhesion Divorce de France Et toujours Adhesion par courrier Envoyez vos coordonnées et un cheque de 99 soit 8 25 par mois et non 3 50 la minute Bonnes Adresses Avocats divorce Immobilier etc NewsLetter Inscrivez vous à la NewsLetter Guides du divorce Argumentaire Guides Liste des Fiches pratiques Modele pour le divorce Le Divorce Amiable Exemple de convention Divorce Amiable Divorce Accepté ou Amiable Fiches Pratiques Divorces Les enfants et Divorce Les biens et Divorce Fiscalité et Divorce Les pensions et Divorce Les avocats du Divorce Divorce et prestation compensatoire Charges du mariage Exposés des mois derniers Modeles CONVENTION HONORAIRES Cout d un divorce Imprimés Ministère de la Justice Aide Jurdictionnelle gratuité Maisons du Droit du Ministère Justice Comment contester les Honoraires d avocat divorce Articles de presse concernant le divorce Barème pension enfant divorce Préparation d un divorce Annuaire des avocats spécialisés divorce Avocat divorce BOURG EN BRESSE 01 AIN Avocat divorce BELLEY 02 AISNE Avocat divorce LAON 03 ALLIER Avocat divorce GAP 05 ALPES HAUTES Avocat divorce DIGNE 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE Avocat divorce NICE GRASSE 06 ALPES MARITIMES Avocat divorce PRIVAS 07 ARDECHE Avocat divorce CHARLEVILLE MÉZIÈRES 08 ARDENNES Avocat divorce FOIX 09 ARIEGE Avocat divorce TROYES 10 AUBE Avocat divorce CARCASSONNE 11 AUDE Avocat divorce RODEZ 12 AVEYRON Avocat divorce MARSEILLE AIX EN PROVENCE 13 13 BOUCHES DU RHONE Avocat divorce CAEN 14 CALVADOS Avocat divorce AURILLAC 15 CANTAL Avocat divorce ANGOULÊME 16 CHARENTE Avocat divorce LA ROCHELLE 17 CHARENTE MARITIME Avocat divorce BOURGES 18 CHER Avocat divorce TULLE 19 CORREZE Avocat divorce AJACCIO 20a CORSE DU SUD Avocat divorce BASTIA 20b HAUTE CORSE CORSE Avocat divorce DIJON 21 COTE D OR Avocat divorce SAINT BRIEUC 22 COTE D ARMOR Avocat divorce GUERET 23 CREUSE Avocat divorce PÉRIGUEUX 24 DORDOGNE Avocat divorce BESANÇON 25 DOUBS Avocat divorce VALENCE 26 DROME Avocat divorce EVREUX 27 EURE Avocat divorce CHARTRES 28 EURE ET LOIRE Avocat divorce BREST QUIMPER 29 FINISTERE Avocat divorce NIMES 30 GARD Avocat divorce TOULOUSE 31 HAUTE GARONNE Avocat divorce AUCH 32 GERS Avocat divorce BORDEAUX 33 GIRONDE Avocat divorce MONTPELLIER 34 HERAULT Avocat divorce RENNES St MALO 35 ILLE ET VILAINE Avocat divorce CHÂTEAUROUX 36 INDRE Avocat divorce TOURS 37 INDRE ET LOIRE Avocat divorce GRENOBLE VIENNE 38 ISERE Avocat divorce DOLE 39 JURA Avocat divorce DAX MONT DE MARSAN 40 LANDES Avocat divorce BLOIS 41 LOIR ET CHER Avocat divorce ROANNE 42 LOIRE

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - JURISPRUDENCES récentes
    etc Lui veut la confirmation des décisions du TGI Aux motifs que leur mariage sans contrat a duré 31 ans dont 5 de procédure 3 enfants 31 29 et 27 ans Ils auront chacun 1 4 million après partage du patrimoine de 4 immobiliers Le divorce est aux torts de Monsieur menaces de mort Madame 53 ans gère des gîtes salles de réunions et chambres d hôtes dans un des immobiliers dit être déficitaire durant toute la procédure Tandis que Monsieur 55 ans médecin libéral 12 600 mois donne directement 1000 mois au dernier enfant étudiant doit 3650 mois d impôts etc Ces éléments dont la différence de qualification et de revenus etc font que la disparité des conditions de vie est en défaveur de Madame et elle sera compensée par une prestation compensatoire de 250 000 Les dommages et intérêts restent refusés et l usage du nom est accordé s il est utilisé accolé à son nom de jeune fille et uniquement dans son activité de gîtes chambres d hôtes etc C APPEL î le de France Septembre 2015 résumé de 13 pages de décisions CE QU IL VOUS FAUT RETENIR Lire la suite Quid des revenus de la nouvelle relation Les revenus de son nouveau conjoint ou de son nouveau concubin ou concubine ne doivent pas être pris en compte pour fixer la contribution à l entretien de l enfant En effet ce nouveau conjoint n est pas tenu d une obligation alimentaire à l égard de l enfant C est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 21 octobre 2015 Cour de cassation Chambre civile 1 21 octobre 2015 14 25 132 Les faits étaient les suivants suite au divorce le juge aux affaires familiales avait fixé la contribution aux frais de scolarité de l enfant du couple à hauteur de moitié pour chaque parent Or la mère de l enfant n avait aucun revenu alors que son nouveau compagnon percevait 20 000 par mois Elle contestait le fait d avoir à contribuer à hauteur de moitié aux frais de scolarité de l enfant La Cour de cassation a considéré que les revenus même très importants du nouveau compagnon de la mère ne pouvaient pas être pris en considération pour partager les frais de scolarité de l enfant de sa compagne puisque celle ci n avait aucun revenu C est donc le père de l enfant qui doit assumer l intégralité de la prise en charge de ces frais Il était temps Car le fait de vouloir faire prendre en considération les revenus de la nouvelle relation dans le caclcul du montant d une pension était assimilable au délit de proxénétisme Lui 5150 mois Elle veut 292 000 pour 26 ans de mariage Madame fait appel des décisions d un TGI qui en Avril 2013 lui a accordé pour prestation compensatoire 100 000 alors qu Elle veut 196 000 1000 mois durant 8 ans 292 000 Lui accepte les 100 000 Aux motifs que

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