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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - APRÈS-DIVORCE, RÉVISION CONTRIBUTION ENFANT
    mois par enfant et la suppression du partage des frais scolaires Aux motifs qu au moment du divorce ONC en 2007 il était gérant d une petite SARL Depuis ses affaires sont en déficit mais son compte courant d associé indique 114 000 possède 3 studios des revenus mobiliers de 9450 an lui procurant environ 2000 mois un capital de 618 500 issu du partage des biens Vit seul car sa compagne l a dernièrement mis à la porte Tandis que la Mère elle aussi vit seule son concubin qui partageait le loyer étant parti récemment avait au moment du divorce 1290 mois comme attachée commerciale après chômage est ce jour agent immobilier en CDD à 2000 mois 405 000 issus du partage des biens L enfant de 25 ans est en 4 ème année d ESG école de gestion vit chez sa mère et le dernier 20 ans bachelier en 2014 envisage une formation supérieure Considérant que les 2 parties ont des situations comparables de précarité professionnelle mais que chacun dispose d un important patrimoine issu du partage des biens il n y a pas lieu dans ces conditions de faire supporter par la mère seule la contraignant à

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - APRÈS-DIVORCE, RÉVISION CONTRIBUTION ENFANT
    des biens il n y a pas lieu dans ces conditions de faire supporter par la mère seule la contraignant à puiser dans son patrimoine liquide la charge quasi exclusive des 2 enfants Il convient de confirmer les décisions du TGI etc C APPEL ïle de France novembre 2014 CE QU IL VOUS FAUT RETENIR Qu on soit radin pour son Ex soit mais pour ses enfants C est avec ce type d attitude fréquente malheureusement que les pères ont mauvaise réputation auprès des juges et leurs enfants Précédent Suivant Retour Adhesion Divorce de France Et toujours Adhesion par courrier Envoyez vos coordonnées et un cheque de 99 soit 8 25 par mois et non 3 50 la minute Bonnes Adresses Avocats divorce Immobilier etc NewsLetter Inscrivez vous à la NewsLetter Guides du divorce Argumentaire Guides Liste des Fiches pratiques Modele pour le divorce Le Divorce Amiable Exemple de convention Divorce Amiable Divorce Accepté ou Amiable Fiches Pratiques Divorces Les enfants et Divorce Les biens et Divorce Fiscalité et Divorce Les pensions et Divorce Les avocats du Divorce Divorce et prestation compensatoire Charges du mariage Exposés des mois derniers Modeles CONVENTION HONORAIRES Cout d un divorce Imprimés Ministère de la Justice Aide Jurdictionnelle gratuité Maisons du Droit du Ministère Justice Comment contester les Honoraires d avocat divorce Articles de presse concernant le divorce Barème pension enfant divorce Préparation d un divorce Annuaire des avocats spécialisés divorce Avocat divorce BOURG EN BRESSE 01 AIN Avocat divorce BELLEY 02 AISNE Avocat divorce LAON 03 ALLIER Avocat divorce GAP 05 ALPES HAUTES Avocat divorce DIGNE 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE Avocat divorce NICE GRASSE 06 ALPES MARITIMES Avocat divorce PRIVAS 07 ARDECHE Avocat divorce CHARLEVILLE MÉZIÈRES 08 ARDENNES Avocat divorce FOIX 09 ARIEGE Avocat divorce TROYES 10 AUBE Avocat divorce CARCASSONNE 11 AUDE Avocat divorce RODEZ 12 AVEYRON Avocat divorce MARSEILLE AIX EN PROVENCE 13 13 BOUCHES DU RHONE Avocat divorce CAEN 14 CALVADOS Avocat divorce AURILLAC 15 CANTAL Avocat divorce ANGOULÊME 16 CHARENTE Avocat divorce LA ROCHELLE 17 CHARENTE MARITIME Avocat divorce BOURGES 18 CHER Avocat divorce TULLE 19 CORREZE Avocat divorce AJACCIO 20a CORSE DU SUD Avocat divorce BASTIA 20b HAUTE CORSE CORSE Avocat divorce DIJON 21 COTE D OR Avocat divorce SAINT BRIEUC 22 COTE D ARMOR Avocat divorce GUERET 23 CREUSE Avocat divorce PÉRIGUEUX 24 DORDOGNE Avocat divorce BESANÇON 25 DOUBS Avocat divorce VALENCE 26 DROME Avocat divorce EVREUX 27 EURE Avocat divorce CHARTRES 28 EURE ET LOIRE Avocat divorce BREST QUIMPER 29 FINISTERE Avocat divorce NIMES 30 GARD Avocat divorce TOULOUSE 31 HAUTE GARONNE Avocat divorce AUCH 32 GERS Avocat divorce BORDEAUX 33 GIRONDE Avocat divorce MONTPELLIER 34 HERAULT Avocat divorce RENNES St MALO 35 ILLE ET VILAINE Avocat divorce CHÂTEAUROUX 36 INDRE Avocat divorce TOURS 37 INDRE ET LOIRE Avocat divorce GRENOBLE VIENNE 38 ISERE Avocat divorce DOLE 39 JURA Avocat divorce DAX MONT DE MARSAN 40 LANDES Avocat divorce BLOIS 41 LOIR ET CHER Avocat divorce ROANNE 42 LOIRE Avocat divorce LE PUY 43 HAUTE LOIRE

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Divorce, adultères réciproques
    de tiers etc Madame conteste le caractère fautif de sa relation avec X dans la mesure où Monsieur avait quitté le domicile conjugal depuis plus d un an pour rejoindre sa maîtresse Elle conteste le dénigrement qui lui est imputé et fait valoir que les incidents relatés sont postérieurs à la rupture Il n est pas contesté que l époux a quitté le domicile conjugal en Mars 2008 Il résulte par ailleurs des courriers produits par l intimé que Madame vivait au moins à compter de Juin 2009 chez X Elle ne saurait soutenir que ce dernier ne lui apportait à cette époque qu une aide nécessitée par son état de santé L appelante ne communique en effet aucune pièce médicale établissant la nécessité d une présence auprès d elle jour et nuit sic Il doit par conséquent être considéré que la relation entretenue par Madame avec X établie par le constat d adultère en Novembre 2009 a débuté dès Juin 2009 La communauté de vie de Madame avec un tiers depuis l ordonnance de non conciliation de Juin 2009 présente un caractère fautif En effet la séparation des époux depuis plusieurs mois ne les dispense pas du devoir de fidélité Le comportement de Madame est par conséquent constitutif d une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et a rendu intolérable le maintien de la vie commune Sans qu il soit besoin d examiner les autres griefs allégués il convient donc de faire droit à la demande en divorce de Monsieur et de prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés Le jugement sera réformé de ce chef Sur les dommages intérêts La demande à hauteur de 10 000 formulée par Madame au visa de l article 266 C Civil sera rejetée faute de répondre

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Divorce, adultères réciproques
    vie commune Sans qu il soit besoin d examiner les autres griefs allégués il convient donc de faire droit à la demande en divorce de Monsieur et de prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés Le jugement sera réformé de ce chef Sur les dommages intérêts La demande à hauteur de 10 000 formulée par Madame au visa de l article 266 C Civil sera rejetée faute de répondre aux conditions prévues par ce texte Au visa de l article 1382 C Civil Madame établit par des attestations que le départ brutal du domicile de Monsieur l a plongée dans le désarroi Son préjudice sera réparé par la condamnation de Monsieur au paiement d une indemnité de 2000 Chacun supportera ses dépens C appel Ouest Septembre 2014 CE QU IL VOUS FAUT RETENIR En divorce peu importe qui a commencé et si c est avant ou longtemps après la non conciliation Les juges doivent conserver le sens de l humour devant les fadaises débitées Si la C appel a accordé 2000 de dommages et intérêts c est rare elle a refusé d accorder une prestation compensatoire Madame a trouvé un remplaçant pour assurer un éventuel besoin de secours et supprime les dépens de 2500 obtenus devant le TGI Précédent Suivant Retour Adhesion Divorce de France Et toujours Adhesion par courrier Envoyez vos coordonnées et un cheque de 99 soit 8 25 par mois et non 3 50 la minute Bonnes Adresses Avocats divorce Immobilier etc NewsLetter Inscrivez vous à la NewsLetter Guides du divorce Argumentaire Guides Liste des Fiches pratiques Modele pour le divorce Le Divorce Amiable Exemple de convention Divorce Amiable Divorce Accepté ou Amiable Fiches Pratiques Divorces Les enfants et Divorce Les biens et Divorce Fiscalité et Divorce Les pensions et Divorce Les avocats du Divorce Divorce et prestation compensatoire Charges du mariage Exposés des mois derniers Modeles CONVENTION HONORAIRES Cout d un divorce Imprimés Ministère de la Justice Aide Jurdictionnelle gratuité Maisons du Droit du Ministère Justice Comment contester les Honoraires d avocat divorce Articles de presse concernant le divorce Barème pension enfant divorce Préparation d un divorce Annuaire des avocats spécialisés divorce Avocat divorce BOURG EN BRESSE 01 AIN Avocat divorce BELLEY 02 AISNE Avocat divorce LAON 03 ALLIER Avocat divorce GAP 05 ALPES HAUTES Avocat divorce DIGNE 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE Avocat divorce NICE GRASSE 06 ALPES MARITIMES Avocat divorce PRIVAS 07 ARDECHE Avocat divorce CHARLEVILLE MÉZIÈRES 08 ARDENNES Avocat divorce FOIX 09 ARIEGE Avocat divorce TROYES 10 AUBE Avocat divorce CARCASSONNE 11 AUDE Avocat divorce RODEZ 12 AVEYRON Avocat divorce MARSEILLE AIX EN PROVENCE 13 13 BOUCHES DU RHONE Avocat divorce CAEN 14 CALVADOS Avocat divorce AURILLAC 15 CANTAL Avocat divorce ANGOULÊME 16 CHARENTE Avocat divorce LA ROCHELLE 17 CHARENTE MARITIME Avocat divorce BOURGES 18 CHER Avocat divorce TULLE 19 CORREZE Avocat divorce AJACCIO 20a CORSE DU SUD Avocat divorce BASTIA 20b HAUTE CORSE CORSE Avocat divorce DIJON 21 COTE D OR Avocat divorce SAINT BRIEUC 22 COTE D ARMOR Avocat

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Divorce : LUI CADRE SUPÉRIEUR, ELLE INGÉNIEUR COMMERCIAL
    Ils ont 2 enfants 29 et 27 ans Pas de bien immobilier seulement des économies chiffrées à 177 000 soit 88 500 chacun Leur divorce est sur demande acceptée torts partagés sans énonciation des griefs Madame 57 ans ingénieur commercial 5450 mois a travaillé à mi temps à la naissance des enfants pendant 4 ans puis 5 ans à 80 Dit que les mutations successives de Monsieur ont ralenti sa progression professionnelle alors qu elle a débuté sa carrière en 1981 comme assistante puis déléguée commerciale ne possède pas de patrimoine etc Tandis que Monsieur 58 ans directeur régional 7800 mois pas de patrimoine personnel Attendu que l examen des situations respectives conduit à retenir que la disparité des conditions de vie est en défaveur de Madame et au regard des moindres droits à la retraite de Madame la C appel fixe à 70 000 la prestation compensatoire que devra Monsieur COUR APPEL Est Septembre 2014 CE QU IL VOUS FAUT RETENIR L avocat de Monsieur a omis de faire valoir que chaque enfant apporte à Madame 8 trimestres de retraite de réclamer que Madame fournisse un devis des caisses de retraite pour racheter les trimestres manquants que beaucoup de

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - Divorce : LUI CADRE SUPÉRIEUR, ELLE INGÉNIEUR COMMERCIAL
    trimestres de retraite de réclamer que Madame fournisse un devis des caisses de retraite pour racheter les trimestres manquants que beaucoup de femmes ne peuvent pas se permettre financièrement de s arrêter de travailler durant la petite enfance des enfants alors est ce une mal chance etc A t il aussi demandé de quels secours éventuels aurait besoin Madame alors qu elle a 5450 mois 70 000 c est un ratio de 0 27 de l écart des revenus mensuels par année de vie commune et par enfant Précédent Suivant Retour Adhesion Divorce de France Et toujours Adhesion par courrier Envoyez vos coordonnées et un cheque de 99 soit 8 25 par mois et non 3 50 la minute Bonnes Adresses Avocats divorce Immobilier etc NewsLetter Inscrivez vous à la NewsLetter Guides du divorce Argumentaire Guides Liste des Fiches pratiques Modele pour le divorce Le Divorce Amiable Exemple de convention Divorce Amiable Divorce Accepté ou Amiable Fiches Pratiques Divorces Les enfants et Divorce Les biens et Divorce Fiscalité et Divorce Les pensions et Divorce Les avocats du Divorce Divorce et prestation compensatoire Charges du mariage Exposés des mois derniers Modeles CONVENTION HONORAIRES Cout d un divorce Imprimés Ministère de la Justice Aide Jurdictionnelle gratuité Maisons du Droit du Ministère Justice Comment contester les Honoraires d avocat divorce Articles de presse concernant le divorce Barème pension enfant divorce Préparation d un divorce Annuaire des avocats spécialisés divorce Avocat divorce BOURG EN BRESSE 01 AIN Avocat divorce BELLEY 02 AISNE Avocat divorce LAON 03 ALLIER Avocat divorce GAP 05 ALPES HAUTES Avocat divorce DIGNE 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE Avocat divorce NICE GRASSE 06 ALPES MARITIMES Avocat divorce PRIVAS 07 ARDECHE Avocat divorce CHARLEVILLE MÉZIÈRES 08 ARDENNES Avocat divorce FOIX 09 ARIEGE Avocat divorce TROYES 10 AUBE Avocat divorce CARCASSONNE 11 AUDE Avocat divorce RODEZ 12 AVEYRON Avocat divorce MARSEILLE AIX EN PROVENCE 13 13 BOUCHES DU RHONE Avocat divorce CAEN 14 CALVADOS Avocat divorce AURILLAC 15 CANTAL Avocat divorce ANGOULÊME 16 CHARENTE Avocat divorce LA ROCHELLE 17 CHARENTE MARITIME Avocat divorce BOURGES 18 CHER Avocat divorce TULLE 19 CORREZE Avocat divorce AJACCIO 20a CORSE DU SUD Avocat divorce BASTIA 20b HAUTE CORSE CORSE Avocat divorce DIJON 21 COTE D OR Avocat divorce SAINT BRIEUC 22 COTE D ARMOR Avocat divorce GUERET 23 CREUSE Avocat divorce PÉRIGUEUX 24 DORDOGNE Avocat divorce BESANÇON 25 DOUBS Avocat divorce VALENCE 26 DROME Avocat divorce EVREUX 27 EURE Avocat divorce CHARTRES 28 EURE ET LOIRE Avocat divorce BREST QUIMPER 29 FINISTERE Avocat divorce NIMES 30 GARD Avocat divorce TOULOUSE 31 HAUTE GARONNE Avocat divorce AUCH 32 GERS Avocat divorce BORDEAUX 33 GIRONDE Avocat divorce MONTPELLIER 34 HERAULT Avocat divorce RENNES St MALO 35 ILLE ET VILAINE Avocat divorce CHÂTEAUROUX 36 INDRE Avocat divorce TOURS 37 INDRE ET LOIRE Avocat divorce GRENOBLE VIENNE 38 ISERE Avocat divorce DOLE 39 JURA Avocat divorce DAX MONT DE MARSAN 40 LANDES Avocat divorce BLOIS 41 LOIR ET CHER Avocat divorce ROANNE 42 LOIRE Avocat divorce LE PUY 43 HAUTE LOIRE

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - ELLE VEUT 1,8 millon pour prestation compensatoire
    7 de procédure régime de la communauté Ils ont 2 enfants 26 et 24 ans terminant leurs études Leur patrimoine commun est faible le couple a eu un train de vie élevé résidence secondaire 450 000 150 000 de liquidités Le divorce est sur demande acceptée torts partagés sans énonciation des griefs Monsieur 58 ans ex directeur central sur plusieurs pays d Europe suite à triple pontage reconverti depuis un an comme consultant dans la même entreprise avait 24 700 mois voiture etc Sa retraite serait entre 7250 et 9580 mois selon qu il la prenne à 62 ans ou 67 ans Il n a pas de patrimoine personnel Verse 1500 mois pour chacun des 2 enfants Tandis que Madame 64 ans sans revenus ex visiteuse médicale a cessé de travailler au 1 er enfant cancer de la thyroïde dorsalgie etc A reçu un héritage de 85 000 dont il ne reste que 27 000 Son loyer est de 2160 mois a reçu durant la procédure 7500 mois Considérant que la disparité des conditions de vie est en défaveur de Madame et que Monsieur ne fait pas la transparence sur ses revenus actuels la prestation compensatoire sera alors de 950

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  • Divorce France - Le Portail du Divorce - ELLE VEUT 1,8 millon pour prestation compensatoire
    en défaveur de Madame et que Monsieur ne fait pas la transparence sur ses revenus actuels la prestation compensatoire sera alors de 950 000 en capital etc C APPEL Île de France Septembre 2014 CE QU IL VOUS FAUT RETENIR En proposant un montant ridicule en dissimulant ses revenus actuels Monsieur a sûrement irrité la Cour appel Ce n est pas parce qu on a un gros salaire et un avocat Bling bling qu on est mieux conseillé et défendu Résultat 50 000 par année de vie commune soit 2 fois le salaire moyen sans impôt d une visiteuse médicale Précédent Suivant Retour Adhesion Divorce de France Et toujours Adhesion par courrier Envoyez vos coordonnées et un cheque de 99 soit 8 25 par mois et non 3 50 la minute Bonnes Adresses Avocats divorce Immobilier etc NewsLetter Inscrivez vous à la NewsLetter Guides du divorce Argumentaire Guides Liste des Fiches pratiques Modele pour le divorce Le Divorce Amiable Exemple de convention Divorce Amiable Divorce Accepté ou Amiable Fiches Pratiques Divorces Les enfants et Divorce Les biens et Divorce Fiscalité et Divorce Les pensions et Divorce Les avocats du Divorce Divorce et prestation compensatoire Charges du mariage Exposés des mois derniers Modeles CONVENTION HONORAIRES Cout d un divorce Imprimés Ministère de la Justice Aide Jurdictionnelle gratuité Maisons du Droit du Ministère Justice Comment contester les Honoraires d avocat divorce Articles de presse concernant le divorce Barème pension enfant divorce Préparation d un divorce Annuaire des avocats spécialisés divorce Avocat divorce BOURG EN BRESSE 01 AIN Avocat divorce BELLEY 02 AISNE Avocat divorce LAON 03 ALLIER Avocat divorce GAP 05 ALPES HAUTES Avocat divorce DIGNE 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE Avocat divorce NICE GRASSE 06 ALPES MARITIMES Avocat divorce PRIVAS 07 ARDECHE Avocat divorce CHARLEVILLE MÉZIÈRES 08 ARDENNES Avocat divorce FOIX 09 ARIEGE Avocat divorce TROYES 10 AUBE Avocat divorce CARCASSONNE 11 AUDE Avocat divorce RODEZ 12 AVEYRON Avocat divorce MARSEILLE AIX EN PROVENCE 13 13 BOUCHES DU RHONE Avocat divorce CAEN 14 CALVADOS Avocat divorce AURILLAC 15 CANTAL Avocat divorce ANGOULÊME 16 CHARENTE Avocat divorce LA ROCHELLE 17 CHARENTE MARITIME Avocat divorce BOURGES 18 CHER Avocat divorce TULLE 19 CORREZE Avocat divorce AJACCIO 20a CORSE DU SUD Avocat divorce BASTIA 20b HAUTE CORSE CORSE Avocat divorce DIJON 21 COTE D OR Avocat divorce SAINT BRIEUC 22 COTE D ARMOR Avocat divorce GUERET 23 CREUSE Avocat divorce PÉRIGUEUX 24 DORDOGNE Avocat divorce BESANÇON 25 DOUBS Avocat divorce VALENCE 26 DROME Avocat divorce EVREUX 27 EURE Avocat divorce CHARTRES 28 EURE ET LOIRE Avocat divorce BREST QUIMPER 29 FINISTERE Avocat divorce NIMES 30 GARD Avocat divorce TOULOUSE 31 HAUTE GARONNE Avocat divorce AUCH 32 GERS Avocat divorce BORDEAUX 33 GIRONDE Avocat divorce MONTPELLIER 34 HERAULT Avocat divorce RENNES St MALO 35 ILLE ET VILAINE Avocat divorce CHÂTEAUROUX 36 INDRE Avocat divorce TOURS 37 INDRE ET LOIRE Avocat divorce GRENOBLE VIENNE 38 ISERE Avocat divorce DOLE 39 JURA Avocat divorce DAX MONT DE MARSAN 40 LANDES Avocat divorce BLOIS 41 LOIR ET CHER

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