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  • Détails-Le médiateur national de l'énergie
    Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Qu est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Recommandation n 2013 0522 Index de changement de fournisseur Défaut de prise en compte des index relevés par le distributeur Retour aux recommandations Ce litige concerne la consommation de gaz naturel facturée à Madame S par son ancien fournisseur X pour sa résidence principale située au XXXX à XXXX Le 15 mars 2010 Madame S a changé de fournisseur de gaz en devenant cliente du fournisseur Y A cette occasion le distributeur A a estimé l index de changement de fournisseur à 658 m3 Madame S a alors contesté la facture de résiliation du 19 mars 2012 émise par le fournisseur X d un montant de 357 96 euros TTC et basée sur l index de résiliation de 658 m3 Madame S a adressé une réclamation au fournisseur X en lui indiquant que l index qu elle avait relevé lors de la souscription de son contrat avec le fournisseur Y était de 293 m3 Le fournisseur X a alors transmis une réclamation

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  • Détails-Le médiateur national de l'énergie
    est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Jurisprudence Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Qu est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Recommandation n 2013 0422 Creux de tension Qualité de fourniture Installation d

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  • Détails-Le médiateur national de l'énergie
    une jurisprudence Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Qu est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Recommandation n 2013 0413 Erreur de PDL Absence de relevé Retour aux recommandations Ce litige concerne la facturation des consommations d électricité de Monsieur J dans

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  • Trouver une jurisprudence-Le médiateur national de l'énergie
    2012 Pompe à chaleur Chute de tension Devoir de conseil de l installateur et du distributeur Responsabilité de l installateur CA Bordeaux 09 02 2012 surtension responsabilité du fait des produits défectueux CA Aix en Provence 20 01 2012 surtension régime de responsabilité clause limitative de responsabilité entre professionnels CA Caen 17 01 2012 Chute de tension Expertise Lien de causalité non CA Versailles 06 12 2011 Demande de vérification des compteurs rejetée Défaut de commencement de preuve de dysfonctionnement JProx Bonneville 18 11 2011 Index de bascule surestimé CA Aix en Provence 17 11 2011 coupure obligation de résultat clause limitative de responsabilité entre professionnels JProx Saint Nazaire 17 11 2011 Détection tardive du dysfonctionnement Pose injustifiée d un limitateur de puissance CE 16 11 2011 Achat de l électricité produite par les installations utilisant l énergie solaire CA Riom 10 11 2011 Demande d expertise infondée Défaut de transmission de documents par le consommateur CCass 02 11 2011 Exercice du droit à éligibilité JProx Pau 13 10 2011 Consommations réelles dues malgré une erreur de relevé CA Paris 05 10 2011 Contrat unique Consommateur Distributeur et Fournisseur Obligation du fournisseur de transmettre au distributeur les réclamations du consommateur JProx Saint Brieux 06 09 2011 Augmentation des consommations inexpliquée Contrôle métrologique nécessaire JProx Lille 04 08 2011 Modification du mode de règlement des factures CA Toulouse 06 06 2011 Charge de la preuve du dysfonctionnement de compteur consommateur JProx Nancy 06 07 2011 Surestimation régularisée par un index réel Consommation due CCass 23 06 2011 Notion de consommateur CA Douai 06 06 2011 Pompe à chaleur Norme Rupture du neutre JProx Valenciennes 12 05 2011 Trop perçu CCass 10 05 2011 Séparation des entités GRD et fourniture d énergie CA Rennes 10 05 2011 Expertise judiciaire Lien de causalité non CA Riom 13 04 2011 Facturation Action contre le distributeur non TGI Paris 22 03 2011 Modalités de paiement JProx Annecy 21 03 2011 Absence de facturation Indemnisation du consommateur nécessaire CA Douai 21 03 2011 Délai d acceptation de nouvelles conditions générales de vente CA Douai 10 03 2011 Coupure Conditions générales de vente Obligation de moyen JProx Senlis 17 01 2011 Index de changement de fournisseur CA Douai 10 01 2011 Résiliation abusive CAA Nancy 06 12 2010 Difficultés de paiement Fonds de solidarité logement JProx Bayonne 09 11 2010 Inversion de compteur CCass 28 10 2010 Obligation de conseil du vendeur oui avant la conclusion de la vente CA Amiens 21 09 2010 Conseil tarifaire du fournisseur inadapté aux usages CA Bordeaux 21 06 2010 Pompe à chaleur creux de tension devoir de conseil de l installateur CA Bourges 10 06 2010 Réparation intégrale du préjudice remboursement des sommes déduites par l assureur oui JProx Bethune 01 06 2010 Redressement des consommations Prise en compte des justificatifs CA Nîmes 27 05 2010 Fraude non Compteur vétuste JProx Saint Quentin 20 05 2010 Index de résiliation JProx Paris 12 04 2010 Défaut de mise en service CA

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  • Trouver une jurisprudence-Le médiateur national de l'énergie
    2012 Pompe à chaleur Chute de tension Devoir de conseil de l installateur et du distributeur Responsabilité de l installateur CA Bordeaux 09 02 2012 surtension responsabilité du fait des produits défectueux CA Aix en Provence 20 01 2012 surtension régime de responsabilité clause limitative de responsabilité entre professionnels CA Caen 17 01 2012 Chute de tension Expertise Lien de causalité non CA Versailles 06 12 2011 Demande de vérification des compteurs rejetée Défaut de commencement de preuve de dysfonctionnement JProx Bonneville 18 11 2011 Index de bascule surestimé CA Aix en Provence 17 11 2011 coupure obligation de résultat clause limitative de responsabilité entre professionnels JProx Saint Nazaire 17 11 2011 Détection tardive du dysfonctionnement Pose injustifiée d un limitateur de puissance CE 16 11 2011 Achat de l électricité produite par les installations utilisant l énergie solaire CA Riom 10 11 2011 Demande d expertise infondée Défaut de transmission de documents par le consommateur CCass 02 11 2011 Exercice du droit à éligibilité JProx Pau 13 10 2011 Consommations réelles dues malgré une erreur de relevé CA Paris 05 10 2011 Contrat unique Consommateur Distributeur et Fournisseur Obligation du fournisseur de transmettre au distributeur les réclamations du consommateur JProx Saint Brieux 06 09 2011 Augmentation des consommations inexpliquée Contrôle métrologique nécessaire JProx Lille 04 08 2011 Modification du mode de règlement des factures CA Toulouse 06 06 2011 Charge de la preuve du dysfonctionnement de compteur consommateur JProx Nancy 06 07 2011 Surestimation régularisée par un index réel Consommation due CCass 23 06 2011 Notion de consommateur CA Douai 06 06 2011 Pompe à chaleur Norme Rupture du neutre JProx Valenciennes 12 05 2011 Trop perçu CCass 10 05 2011 Séparation des entités GRD et fourniture d énergie CA Rennes 10 05 2011 Expertise judiciaire Lien de causalité non CA Riom 13 04 2011 Facturation Action contre le distributeur non TGI Paris 22 03 2011 Modalités de paiement JProx Annecy 21 03 2011 Absence de facturation Indemnisation du consommateur nécessaire CA Douai 21 03 2011 Délai d acceptation de nouvelles conditions générales de vente CA Douai 10 03 2011 Coupure Conditions générales de vente Obligation de moyen JProx Senlis 17 01 2011 Index de changement de fournisseur CA Douai 10 01 2011 Résiliation abusive CAA Nancy 06 12 2010 Difficultés de paiement Fonds de solidarité logement JProx Bayonne 09 11 2010 Inversion de compteur CCass 28 10 2010 Obligation de conseil du vendeur oui avant la conclusion de la vente CA Amiens 21 09 2010 Conseil tarifaire du fournisseur inadapté aux usages CA Bordeaux 21 06 2010 Pompe à chaleur creux de tension devoir de conseil de l installateur CA Bourges 10 06 2010 Réparation intégrale du préjudice remboursement des sommes déduites par l assureur oui JProx Bethune 01 06 2010 Redressement des consommations Prise en compte des justificatifs CA Nîmes 27 05 2010 Fraude non Compteur vétuste JProx Saint Quentin 20 05 2010 Index de résiliation JProx Paris 12 04 2010 Défaut de mise en service CA

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    2012 Pompe à chaleur Chute de tension Devoir de conseil de l installateur et du distributeur Responsabilité de l installateur CA Bordeaux 09 02 2012 surtension responsabilité du fait des produits défectueux CA Aix en Provence 20 01 2012 surtension régime de responsabilité clause limitative de responsabilité entre professionnels CA Caen 17 01 2012 Chute de tension Expertise Lien de causalité non CA Versailles 06 12 2011 Demande de vérification des compteurs rejetée Défaut de commencement de preuve de dysfonctionnement JProx Bonneville 18 11 2011 Index de bascule surestimé CA Aix en Provence 17 11 2011 coupure obligation de résultat clause limitative de responsabilité entre professionnels JProx Saint Nazaire 17 11 2011 Détection tardive du dysfonctionnement Pose injustifiée d un limitateur de puissance CE 16 11 2011 Achat de l électricité produite par les installations utilisant l énergie solaire CA Riom 10 11 2011 Demande d expertise infondée Défaut de transmission de documents par le consommateur CCass 02 11 2011 Exercice du droit à éligibilité JProx Pau 13 10 2011 Consommations réelles dues malgré une erreur de relevé CA Paris 05 10 2011 Contrat unique Consommateur Distributeur et Fournisseur Obligation du fournisseur de transmettre au distributeur les réclamations du consommateur JProx Saint Brieux 06 09 2011 Augmentation des consommations inexpliquée Contrôle métrologique nécessaire JProx Lille 04 08 2011 Modification du mode de règlement des factures CA Toulouse 06 06 2011 Charge de la preuve du dysfonctionnement de compteur consommateur JProx Nancy 06 07 2011 Surestimation régularisée par un index réel Consommation due CCass 23 06 2011 Notion de consommateur CA Douai 06 06 2011 Pompe à chaleur Norme Rupture du neutre JProx Valenciennes 12 05 2011 Trop perçu CCass 10 05 2011 Séparation des entités GRD et fourniture d énergie CA Rennes 10 05 2011 Expertise judiciaire Lien de causalité non CA Riom 13 04 2011 Facturation Action contre le distributeur non TGI Paris 22 03 2011 Modalités de paiement JProx Annecy 21 03 2011 Absence de facturation Indemnisation du consommateur nécessaire CA Douai 21 03 2011 Délai d acceptation de nouvelles conditions générales de vente CA Douai 10 03 2011 Coupure Conditions générales de vente Obligation de moyen JProx Senlis 17 01 2011 Index de changement de fournisseur CA Douai 10 01 2011 Résiliation abusive CAA Nancy 06 12 2010 Difficultés de paiement Fonds de solidarité logement JProx Bayonne 09 11 2010 Inversion de compteur CCass 28 10 2010 Obligation de conseil du vendeur oui avant la conclusion de la vente CA Amiens 21 09 2010 Conseil tarifaire du fournisseur inadapté aux usages CA Bordeaux 21 06 2010 Pompe à chaleur creux de tension devoir de conseil de l installateur CA Bourges 10 06 2010 Réparation intégrale du préjudice remboursement des sommes déduites par l assureur oui JProx Bethune 01 06 2010 Redressement des consommations Prise en compte des justificatifs CA Nîmes 27 05 2010 Fraude non Compteur vétuste JProx Saint Quentin 20 05 2010 Index de résiliation JProx Paris 12 04 2010 Défaut de mise en service CA

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  • Trouver une recommandation -Le médiateur national de l'énergie
    Autres 7 SERVICE CLIENTELE 7 1 Traitement de la réclamation 7 2 Défaut de conseil 7 3 Autres 8 TARIFS 8 1 Evolution d un tarif plus commercialisé 8 2 Tarifs sociaux 8 3 Autres 9 RACCORDEMENT 9 1 Délais 9 2 Ouvrages 9 3 Prix 9 4 Fraude 9 5 Autre Choisir une année 2013 2012 2011 2010 2009 2008 Toutes Choisir une énergie Électricité Gaz Dernières recommandations Recommandation n 2013 1768 04 12 2013 Recommandation n 2013 1768 Coupure programmée Défaut d information Recommandation n 2013 1757 20 11 2013 Recommandation n 2013 1757 Coût du raccordement Choix d une technologie aérienne ou souterraine Publication obligatoire des barèmes et procédures Solution technique de référence Recommandation n 2013 1756 02 12 2013 Recommandation n 2013 1756 Coût de rénovation des colonnes montantes présomption de propriété droit d abandon au bénéfice des copropriétaires Recommandation n 2013 1690 07 11 2013 Recommandation n 2013 1690 Raccordement Passage de triphasé en monophasé Branchement vétuste Recommandation n 2013 1677 08 11 2013 Recommandation n 2013 1677 Colonnes montantes Forfait cuisine collectif Tarif d acheminement Recommandation n 2013 1674 07 11 2013 Recommandation n 2013 1674 Transmission tardive des index relevés par le distributeur Emission d une facture rectificative par le fournisseur Recommandation n 2013 1672 07 11 2013 Recommandation n 2013 1672 Contrat de vente de gaz réparti Coefficient énergétique global Informations à fournir aux consommateurs Dysfonctionnement de compteurs individuels Prise en compte des relevés de la chaufferie collective Recommandation n 2013 1602 24 10 2013 Recommandation n 2013 1602 Commission de surendettement Plan de redressement Créances échues Coupure Recommandation n 2013 1474 03 10 2013 Recommandation n 2013 1474 Tarif social de première nécessité Devoir d information Index de résiliation et souscription Recommandation n 2013 1473 03 10 2013 Recommandation n 2013 1473 Consommation sans fournisseur Mise en service tardive Blocage du point de livraison Délais contractuels Recommandation n 2013 1472 16 10 2013 Recommandation n 2013 1472 Lisibilité de la facturation Facturation des taxes Contribution au Service Public de l électricité CSPE Recommandation n 2013 1468 15 10 2013 Recommandation n 2013 1468 Surtension Catalogue des prestations du distributeur Délai de réalisation maximum Recommandation n 2013 1419 23 09 2013 Recommandation n 2013 1419 Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d électricité ou de gaz naturel Mentions obligatoires Coordonnées du Médiateur national de l énergie Historique de consommation Recommandation n 2013 1333 19 09 2013 Recommandation n 2013 1333 Modalités de décompte du délai de règlement Pénalités de retard Recommandation n 2013 1217 01 08 2013 Recommandation n 2013 1217 Dysfonctionnement de compteur Application de la procédure concertée entre les acteurs du marché de l énergie Entreprise Locale de Distribution Recommandation n 2013 1030 27 06 2013 Recommandation n 2013 1030 Souscription de contrat Moyen de paiement Prélèvement automatique Recommandation n 2013 1025 10 07 2013 Recommandation n 2013 1025 Impayés Pénalités pour retard de paiement Délai d encaissement Suspension de fourniture pour impayés Recommandation n 2013

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  • Jurisprudences dans le secteur de l'énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Pourquoi des décisions de justice sur notre site Le médiateur national de l énergie défend une conception ambitieuse de la médiation qui ne saurait être considérée comme une version dégradée de la justice comme c est malheureusement souvent le cas en France La médiation se doit donc d être à la fois impartiale d où l importance de l indépendance du médiateur et de ses services et respectueuse du droit même si le médiateur peut parfois y déroger dans l intérêt de la partie la plus faible Pour établir ses recommandations le médiateur national de l énergie s appuie donc sur des juristes expérimentés qui font partie de ses services ainsi que sur les meilleurs experts du secteur pour analyser les lois règlements et jurisprudences utiles La mise à disposition des décisions de justice collectées vise à faciliter l accès de tous les acteurs intéressés associations de consommateurs professions juridiques et même consommateurs à une information cruciale mais parfois difficile à trouver Ces

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