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  • Signaler une décision de justice-Le médiateur national de l'énergie
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  • Abonnement à la lettre numérique-Le médiateur national de l'énergie
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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    GDF Suez En savoir plus Recommandations Qu est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Jurisprudence Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cour de cassation Arrêt du 4 juillet 2013 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 108 Ko Sujet Contrat d assurance sur la vie Versement d une rente Erreur sur le montant du capital Demande en remboursement Action en répétition de l indû Application du régime des quasi contrats Prescription de droit commun applicable Résumé Une compagnie d assurance s est trompée dans le calcul du capital d un contrat d assurance sur la vie entraînant le versement d une somme erronée au titre de la rente viagère attribuée au bénéficiaire Elle lui demande le remboursement du trop versé mais il oppose la prescription biennale applicable aux créances nées de l exécution du contrat d assurance Par un arrêt de principe la Cour de Cassation confirme l arrêt de la Cour d appel de Paris qui avait

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Aix en Provence Arrêt du 4 juin 2013 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 57 Ko Sujet consommation sans fournisseur absence de vérification de l installation électrique Résumé Un syndicat de copropriétaires a été assigné par un distributeur pour avoir consommé de l électricité dans les

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    médiateur Le médiateur EDF et le médiateur GDF Suez En savoir plus Recommandations Qu est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Jurisprudence Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Bastia Arrêt du 29 mai 2013 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 136 Ko Sujet surtension réparation intégrale du préjudice application d un coefficient de vétusté oui indemnisation pour l indisponibilité des équipements oui Résumé A la suite d une rupture de neutre un particulier a subi des dégâts dans la maison qu il occupait La Cour rappelle qu en matière de responsabilité délictuelle la réparation d un dommage doit être intégrale sans excéder le montant du préjudice Ainsi il est en droit d obtenir la valeur de remplacement de ses équipements hors d usage en tenant compte toutefois d un coefficient de vétusté de 50 dommages chiffrés à 30 000 par l expert judiciaire mais indemnisés à 15 000 par la Cour en l absence

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Tribunaux de grande instance Toulouse Jugement du 16 mai 2013 Consulter la décision fichier PDF 1483 Ko Sujet Concession Colonnes montantes Entretien ouvrages du service public Abandon Résumé Les juges devaient trancher la question de la prise en charge du renouvellement des colonnes montantes En application du cahier

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Douai Arrêt du 15 mai 2013 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 68 Ko Sujet Coupure programmée pour travaux panne du groupe électrogène faute du distributeur non obligation de moyens jurisprudence minoritaire Résumé A la suite d une coupure programmée pour travaux un restaurant a subi des pertes de marchandises et d exploitation Le distributeur avait

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Tribunaux d instance Paris Jugement du 10 mai 2013 Consulter la décision fichier PDF 461 Ko Sujet Absence de relevés de compteur Sous estimation des consommations et de l index de changement de fournisseur Rattrapage des consommations Facture anormalement élevée Annulation des consommations non Responsabilité du fournisseur et du distributeur Résumé Le consommateur estime sa facture anormalement

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