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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    médiateur Le médiateur EDF et le médiateur GDF Suez En savoir plus Recommandations Qu est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Jurisprudence Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Paris Arrêt du 25 avril 2013 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 108 Ko Sujet fourniture continue et de qualité d électricité obligation de résultat coupure vague de chaleur cause non exonératoire Résumé A la suite de coupures électriques des commerçants ont subi des pertes La Cour juge que le distributeur s est engagé à assurer une fourniture continue et de qualité d électricité et est soumis à une obligation de résultat dont il ne peut s exonérer que pour des causes précises qu il lui appartient de démontrer La Cour estime qu une vague de chaleur en juillet ne constitue pas un événement exceptionnel Le distributeur fait état de limites techniques existantes et oppose ne pouvoir mettre du jour au lendemain l ensemble du réseau

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Nancy Arrêt du 25 avril 2013 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 82 Ko Sujet Surtension Principe de réparation intégrale Dommages matériels Prise en compte de la valeur de remplacement oui Privation des équipements Dédommagement Résumé A la suite d une rupture de neutre un consommateur a subi des dégâts électriques Il conteste l application d un abattement

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    EDF et le médiateur GDF Suez En savoir plus Recommandations Qu est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Jurisprudence Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Aix en Provence Arrêt du 11 avril 2013 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 72 Ko Sujet surtension incendie expertise de l assureur du distributeur preuve du défaut de sécurité du lave vaisselle non lien de causalité établi indemnisation des multiples démarches oui Résumé A la suite d une rupture de neutre un consommateur a subi l incendie de sa maison Le distributeur lui oppose un défaut de sécurité de son lave vaisselle La Cour estime que l affirmation ne repose sur aucune investigation technique des experts commis par les assureurs qui ont seulement relevé que cet appareil n offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s attendre La Cour juge que le lien de causalité est établi car l incendie ne serait pas produit sans la

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Toulouse Arrêt du 2 avril 2013 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 91 Ko Sujet coupure grève absence de force majeure Résumé A la suite de coupures électriques un commerçant a subi une perte de chiffre d affaires La Cour considère que le mouvement social qui a conduit à ces coupures

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Tribunaux de grande instance Marseille Jugement du 14 mars 2013 Consulter la décision fichier PDF 707 Ko Sujet Consommation sans fournisseur Contestation des niveaux de consommations facturées Résumé Le distributeur assignait un syndicat de copropriétaires en paiement de l électricité

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Aix en Provence Arrêt du 14 mars 2013 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 75 Ko Sujet Fraude contestée Absence de preuve Consommateur Auteur de la fraude Redressement validé Forfait agent assermenté confirmé Résumé Un consommateur professionnel demandait au juge d annuler le redressement résultant d un constat de fraude et

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Aix en Provence Arrêt du 28 février 2013 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 91 Ko Sujet inversion de phases expertise de l assureur du distributeur conclusions non étayées exclusion de responsabilité non Résumé A la suite d une coupure électrique le distributeur a remis en marche le réseau en inversant les phases mettant

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Juridictions de proximité Brest Jugement du 21 février 2013 Consulter la décision fichier PDF 1089 Ko Sujet Microcoupures répétées Responsabilité contractuelle du distributeur Non opposabilité des protections élémentaires de l installation des consommateurs Médiateur national de l énergie Résumé Le consommateur demandait réparation au titre des détériorations subies par ses appareils électriques du fait de la mauvaise qualité de

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