archive-fr.com » FR » E » ENERGIE-MEDIATEUR.FR

Total: 486

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Paris Arrêt du 20 février 2013 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 62 Ko Sujet coupure d électricité clause limitative de responsabilité entre professionnels validité Résumé A la suite d une coupure électrique un hôtel a été contraint de reloger ses clients La Cour rappelle que

    Original URL path: http://www.energie-mediateur.fr/index.php?id=358&tx_ttnews[tt_news]=913&cHash=116ab1327f (2013-12-11)
    Open archived version from archive


  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    médiateur Le médiateur EDF et le médiateur GDF Suez En savoir plus Recommandations Qu est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Jurisprudence Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Montpellier Arrêt du 13 février 2013 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 92 Ko Sujet creux de tension pertes culturales mesures conformes à la norme NF EN 50160 exonératoire non absence d onduleurs partage de responsabilité non Résumé Une exploitation agricole a subi des pertes culturales en raison de creux de tension La Cour juge que la référence contractuelle à la norme NF EN 50160 est indicative et ne peut réduire l engagement du distributeur d assurer une fourniture de qualité d électricité l expert soulignait que la norme évalue la qualité en relevant une tension moyenne sur 10 mn aussi l alimentation qui présenterait des coupures répétées de 5 s toutes les 2 mn y serait conforme La Cour estime que la pose d onduleurs

    Original URL path: http://www.energie-mediateur.fr/index.php?id=358&tx_ttnews[tt_news]=923&cHash=460cabd1bc (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Tribunaux de commerce Perpignan Jugement du 15 janvier 2013 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 224 Ko Sujet Fraude Résumé Un consommateur a saisi le tribunal de commerce pour contester la qualification de fraude émise à son encontre par le distributeur Le juge relève que ses consommations sont restées stables

    Original URL path: http://www.energie-mediateur.fr/index.php?id=358&tx_ttnews[tt_news]=836&cHash=6c09bf8946 (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Aix en Provence Arrêt du 20 décembre 2012 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 149 Ko Sujet Fraude Répétition de l indu Rejet Résumé Une consommatrice conteste le redressement pour fraude dont elle a fait l objet et demande la restitution des sommes versées dans ce

    Original URL path: http://www.energie-mediateur.fr/index.php?id=358&tx_ttnews[tt_news]=981&cHash=40874a3ae5 (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Juridictions de proximité Sables d Olonne Jugement du 30 novembre 2012 Consulter la décision fichier PDF 1203 Ko Sujet Contestation montant facture Erreur de relevé Résumé Une consommatrice a saisi la juridiction de proximité à la suite d une recommandation émise par le Médiateur national de l énergie L objet du litige était la contestation de la

    Original URL path: http://www.energie-mediateur.fr/index.php?id=358&tx_ttnews[tt_news]=824&cHash=3f9f6bda7f (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Nîmes Arrêt du 15 novembre 2012 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 90 Ko Sujet creux de tension désagréments responsabilité du distributeur oui surcoût de chauffage allégué absence de preuve Résumé La pompe à chaleur d un consommateur dysfonctionne en raison de creux de tension Le distributeur oppose que que l installateur de la PAC

    Original URL path: http://www.energie-mediateur.fr/index.php?id=358&tx_ttnews[tt_news]=915&cHash=214adcee01 (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Montpellier Arrêt du 14 novembre 2012 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 91 Ko Sujet Reconnaissance partielle et implicite de dette Prescription Résumé Un fournisseur réclamait une dette de 185 000 euros due par un syndic de copropriété Ce dernier a demandé au juge de première instance de ramener la somme à 109 000 euros

    Original URL path: http://www.energie-mediateur.fr/index.php?id=358&tx_ttnews[tt_news]=837&cHash=4795ccfffc (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Juridictions de proximité Bergerac Jugement du 13 novembre 2012 Consulter la décision fichier PDF 1869 Ko Sujet Electricité Fraude Redressement Frais d agent assermenté Résumé A la suite d un constat de fraude établi par le distributeur un consommateur a reçu une facture rectificative tenant compte d un redressement effectué sur la base de la moyenne constatée pour des

    Original URL path: http://www.energie-mediateur.fr/index.php?id=358&tx_ttnews[tt_news]=819&cHash=092b10d11c (2013-12-11)
    Open archived version from archive