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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours administratives d appel Bordeaux Arrêt du 2 novembre 2012 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 104 Ko Sujet Propriété Ligne basse tension Servitude Déclaration d utilité publique Convention Résumé Un distributeur a refusé de retirer une ligne basse tension de la propriété d un particulier Le premier juge estimant que cette ligne était

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Caen Arrêt du 23 octobre 2012 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 147 Ko Sujet Qualité de fourniture Résumé Une surtension sur le réseau de distribution d électricité a provoqué un dommage électrique La Cour rappelle qu il est de jurisprudence constante que le distributeur est tenu à une

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Limoges Arrêt du 11 octobre 2012 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 94 Ko Sujet Coupure perte de marchandises impact de foudre d intensité exceptionnelle cause exonératoire oui Résumé A la suite d une coupure un fabricant de conserves a perdu des marchandises en cours

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Nancy Arrêt du 26 juin 2012 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 68 Ko Sujet Contestation des niveaux de consommation Estimation des consommations Résumé Une consommatrice contestait le montant de ses factures et réclamait l expertise judiciaire de son compteur La Cour d appel confirme la décision de rejet

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Versailles Arrêt du 19 juin 2012 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 119 Ko Sujet Rétrocession d énergie clause contractuelle nulle Résumé Le propriétaire d un site industriel a consenti un bail commercial à une société sur une partie de ce site Ce bail prévoyait que le preneur s acquitterait

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cour de cassation Arrêt du 12 juin 2012 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 92 Ko Sujet Câbles électriques Droit du distributeur de procéder à l élagage des arbres à proximité Résumé Un client s opposait à l élagage

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cour de cassation Arrêt du 4 mai 2012 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 88 Ko Sujet Signes diacritiques immutabilité du nom patronymique Résumé Le consommateur contestait une décision rendue en appel qui rejettait

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Chambéry Arrêt du 12 avril 2012 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 68 Ko Sujet Suspension de fourniture Impayés Résumé Les consommateurs contestent la suspension de fourniture d électricité intervenue à leur domicile pour impayé car le mode de règlement de la facture initialement prévu au

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