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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Toulouse Arrêt du 6 juin 2011 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 61 Ko Sujet Surtension Intervention défectueuse du distributeur Lien de causalité Expertise judiciaire Résumé Un consommateur a demandé au distributeur de remplacer son compteur pour augmenter la puissance en vue d installer une pompe à

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Juridictions de proximité Nancy Jugement du 6 juillet 2011 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 218 Ko Sujet Gaz naturel Estimation de consommation Surestimation Relevé de compteur Régularisation Facturation fondée Dédommagement Demande de remboursement de consommation infondée Résumé Le juge déboute le consommateur de sa demande de remboursement de consommations car le médiateur national de

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cour de cassation Arrêt du 23 juin 2011 Consulter la décision fichier PDF 78 Ko Sujet Consommateur Syndicat de copropriétaires Résumé La Cour de cassation s est prononcée sur l application à l égard d un syndicat de copropriétaires

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    le médiateur GDF Suez En savoir plus Recommandations Qu est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Jurisprudence Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Douai Arrêt du 6 juin 2011 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 54 Ko Sujet Gaz naturel accès au compteur relevés périodiques absence du consommateur estimation des consommations sous estimation rattrapage de facturation Article L 121 91 du Code de la consommation Charge de la preuve Résumé Le fournisseur justifie ce qu il a effectivement fourni au moyen du relevé du compteur Si l abonné conteste la fiabilité du compteur c est à lui de prouver son dysfonctionnement En outre si l article L121 91 du code de la consommation prévoit que toute offre de fourniture d électricité ou de gaz doit donner lieu à une facturation au moins une fois par an en fonction de l énergie consommée le défaut de relevé annuel ne remet pas en cause la consommation

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Juridictions de proximité Valenciennes Arrêt du 12 mai 2011 Consulter la décision fichier PDF 690 Ko Sujet Intérêt à agir Factures incompréhensibles Résumé L article 31 du Code de procédure civile dispose que

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    jurisprudence Signaler une décision Cour de cassation Décision du 10 mai 2011 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 95 Ko Sujet Effet relatif des contrats coupure responsabilité séparation des activités de distribution et de fourniture Résumé Une société a souscrit en 2003 un avenant avec le fournisseur X garantissant une alimentation continue en énergie sous certaines conditions A la suite d une coupure d électricité la

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Rennes Arrêt du 10 mai 2011 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 91 Ko Sujet Absence de lien de causalité expertise judiciaire Résumé Un magasin a connu plusieurs sinistres en trois ans affectant ses équipements électriques L expert judiciaire indique qu il

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Riom Arrêt du 13 avril 2011 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 75 Ko Sujet Fraude Distributeur A Fournisseur Y Contestation redressement effectué Contestation des niveaux de consommations estimés Contrat unique Résumé A la suite d un constat de manipulations frauduleuses

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