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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Lyon Arrêt du 1er avril 2010 Consulter la décision fichier PDF 316 Ko Sujet Electricité creux de tension réseau haute tension surtension réseau basse tension dommages matériels lien de causalité Norme NF EN 50160 Norme NF C 15 100 négligence du contractant distributeur responsabilité contractuelle Résumé Selon la Cour un creux de tension survenu sur le réseau

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Rouen Arrêt du 1er avril 2010 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 88 Ko Sujet surtension expertise protection des lignes inadaptée réparation intégrale du préjudice Résumé Un particulier a subi de multiples sinistres d origine électrique La Cour juge que le fournisseur et le distributeur sont tenus d une obligation

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Trouver une jurisprudence Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Juridictions de proximité Auxerre Arrêt du 18 mars 2010 Consulter la décision fichier PDF 1556 Ko Sujet Contestation des niveaux de consommations facturées Résumé Le consommateur conteste le montant de

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Limoges Arrêt du 11 mars 2010 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 123 Ko Sujet Absence de relevés de compteur Consommateur absent lors des relevés Dysfonctionnement de compteur Consommations anormalement élevées Disjoncteur Résumé Le fournisseur d éléctricité a intenté une action contre Mme X en paiement des factures impayées Mme X estime que la consommation qui lui

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Nîmes Arrêt du 11 mars 2010 Consulter la décision fichier PDF 114 Ko Sujet Compteur inaccessible Absence de relevé annuel Négligence du distributeur Résumé La Cour d Appel de Nîmes s est prononcée sur le bien fondé d une facture émise à la suite d une longue période au cours de laquelle aucun relevé du compteur n

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Aix en Provence Arrêt du 7 janvier 2010 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 81 Ko Sujet dommages électrique preuve de la propriété du bien endommagé non réparation par l assureur non Résumé Une entreprise demandait à son assureur de prendre en charge des dommages électriques sur son matériel informatique L expert relève qu il

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    EDF et le médiateur GDF Suez En savoir plus Recommandations Qu est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Jurisprudence Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Bastia Arrêt du 6 janvier 2010 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 129 Ko Sujet coupure expertise de l assureur du client aucune information sur l origine du dommage aucune information sur le bon fonctionnement avant l incident preuve du lien de causalité non Résumé A la suite d une coupure d électricité la caisse tactile d un restaurant a été endommagée La Cour rappelle que l action en responsabilité contractuelle implique de mettre en évidence une faute de l opérateur à l origine du dommage La Cour constate que l expertise diligentée par l assureur du restaurant ne donne aucune explication technique sur l origine du dommage constaté et il n est pas démontré que le seul fait de la réalimentation du réseau avec l incidence d une

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    médiateur Le médiateur EDF et le médiateur GDF Suez En savoir plus Recommandations Qu est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Jurisprudence Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Aix en Provence Arrêt du 18 décembre 2009 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 73 Ko Sujet surtension réparation intégrale du préjudice plus value par rapport à l état antérieur absence de preuve d une perte d exploitation Résumé A la suite de surtensions les équipements d une agence immobilière ont été endommagés La Cour énonce que le préjudice sera réparé selon sa valeur de remplacement sans abattement pour vétusté la victime devant être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l acte dommageable ne s était pas produit La Cour estime que les travaux effectués par l agence constituent une plus value par rapport à l état antérieur ne pouvant être mise à la charge du distributeur Concernant la perte d exploitation

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