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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Toulouse Arrêt du 30 mars 2009 Consulter la décision fichier PDF 280 Ko Sujet Concession Colonnes montantes Entretien ouvrages du service public Résumé Les juges d appel rappelent qu un syndicat des copropriétaires usager du service public de l

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Montpellier Arrêt du 21 janvier 2009 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 150 Ko Sujet Electricité Obligation de conseil information Raccordement Résumé Une société a fait une demande de raccordement au réseau Le distributeur a donc établi un devis pour un montant de 3 956 euros et a procédé au raccordement provisoire le même jour La

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    EDF et le médiateur GDF Suez En savoir plus Recommandations Qu est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Jurisprudence Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Juridictions de proximité Bethune Jugement du 11 mars 2008 Consulter la décision fichier PDF 1249 Ko Sujet Electricité Brèves coupures de courant détérioration d un moniteur demande en réparation article 1147 du code civil obligation de résultat clause limitative de responsabilité précautions élémentaires du consommateur installation d un onduleur clause écartée responsabilité du four Résumé À la suite de brèves coupures de courant un consommateur constate la détérioration de son écran d ordinateur Son fournisseur refuse de l indemniser sur le fondement des conditions générales de vente qui imposent au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions de fourniture Le juge considère que la fourniture continue et de qualité d électricité est une obligation de résultat dont le fournisseur ne peut s exonérer qu en cas de force majeure

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Agen Arrêt du 25 avril 2007 Consulter la décision fichier PDF 1235 Ko Sujet Electricité Absence de facture Rejets des prélèvements Suspension de fourniture pour impayé Résumé Un exploitant de fonds de commerce bénéficiant du paiement mensualisé a rejeté les prélèvements au motif qu un blocage informatique avait empêché son fournisseur d émettre les factures pendant

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Bastia Arret du 20 décembre 2006 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 329 Ko Sujet Vol d électricité PV agent assermenté Analyse des consommations Vol non établi Résumé Un consommateur faisait appel de la décision qui le condamnait

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Aix en Provence Arrêt du 31 octobre 2006 Consulter la décision fichier PDF 1352 Ko Sujet Electricité Dysfonctionnement de compteur Arrêt de l enregistrement des consommations Remplacement du compteur Redressement de consommation Limitation du redressement à deux années Consommations de référence Consommations enregistrées par le nouveau compteur Résumé Le compteur électrique d un consommateur n a enregistré aucune consommation durant trois ans et

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Douai Arrêt du 16 mai 2006 Consulter la décision fichier PDF 979 Ko Sujet Electricité surtension matériels électriques endommagés obligation de résultat mauvaise installation du client ou phénomènes électriques constitutifs de force majeure défaut de preuve dédommagement Résumé Le consommateur souhaitait être dédommagé pour la dégradation d équipements due selon lui à une surtension sur le réseau La Cour affirme

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Reims Arrêt du 22 mars 2006 Consulter la décision fichier PDF 2889 Ko Sujet Electricité Vol d énergie Vis d excitation desserrées Disjoncteur déplombé Dépôt de plainte Redressement contesté Eléments sérieux de culpabilité Résumé Un fournisseur a porté plainte pour vol d énergie après avoir constaté que les vis d excitation du compteur d un consommateur étaient désserrées Un redressement

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