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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Bourges Arrêt du 16 janvier 2006 Consulter la décision fichier PDF 851 Ko Sujet Electricité Prescription Reconnaissance de dettes Résumé Un consommateur refusait de régler le montant réclamé par son fournisseur en soulevant la prescription d une partie des consommations Avant 2008 l action des professionnels pour les

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cour de cassation Arrêt du 1er mars 2005 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 86 Ko Sujet Intérêt d emprunt Demande en remboursement Action en répétition de l indû Application du régime des quasi contrats Prescription de droit commun trentenaire Résumé Contestant une partie des intérêts versés en remboursement de son emprunt la consommatrice en demande

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Signaler une décision Cours d appel Aix en Provence Arrêt du 22 février 2005 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 17 Ko Sujet Electricité qualité de fourniture coupure accidentelle obligation de résultat force majeure aléa technique charge de la preuve diligence du consommateur évaluation du préjudice Résumé la fourniture d électricité constitue une obligation de résultat dont le fournisseur ne peut s exonérer qu en cas

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    médiateur Le médiateur EDF et le médiateur GDF Suez En savoir plus Recommandations Qu est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Jurisprudence Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cour de cassation Arrêt du 24 septembre 2002 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 102 Ko Sujet Electricité fourniture d énergie obligation de résultat micro coupures manquements du fournisseur indemnisation exonération force majeure absence de preuve absence de diligences du fournisseur gravité des dommages faute lourde Résumé Un industriel a obtenu condamnation de son la fournisseur d électricité à l indemniser au titre de fréquentes coupures La Cour de cassation confirme la condamnation en retenant que les micro coupures sont assimilables à des coupures inopinées de la fourniture et caractérisent donc un manquement du fournisseur à son obligation de résultat Pour s exonérer de toute responsabilité le fournisseur aurait dû prouver que la cause des incidents relèvait de la force majeure ce qu il n a pas fait La

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cour de cassation Arrêt du 15 mai 2002 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 39 Ko Sujet Preuve Charge Obligation de conseil Obligation de renseigner Vendeur Exécution Résumé Un acheteur a agi en justice à l

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cour de cassation Arrêt du 15 mai 2001 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 86 Ko Sujet Contrat de vente Produit inadapté aux besoins du client Obligation de conseil du vendeur Résumé Un client a demandé l annulation du contrat de vente concernant un système informatique qui s est avéré inadapté à ses

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cour de cassation Arrêt du 30 mars 1999 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 64 Ko Sujet Contestation montant facture Augmentation inexpliquée de consommation Résumé La Cour de cassation s est prononcée sur l action en contestation d une facture intentée par un consommateur Ce dernier considérait que le montant de la facture litigieuse était

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Signaler une décision Cours d appel Poitiers Arrêt du 25 novembre 1997 Consulter la décision fichier PDF 585 Ko Sujet Electricité Lecture du compteur Erreur du consommateur Arriéré de facturation Contestation Prescription Point de départ Exigibilité Relevé de compteur Résumé Une consommatrice qui s est trompée dans les index lus sur son compteur conteste l arriéré de 4 années de facturation établi par son fournisseur à la suite du relevé

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