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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cour de cassation Arrêt du 4 octobre 1989 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 63 Ko Sujet coupure obligation de résultat force majeure chutes de neige exceptionnelles cause exonératoire oui Résumé A la suite d importantes chutes de neige une entreprise s est trouvée privée d électricité pendant six jours Elle a alors demandé réparation des

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    le médiateur GDF Suez En savoir plus Recommandations Qu est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Jurisprudence Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Angers Arrêt du 16 décembre 1987 Consulter la décision fichier PDF 1693 Ko Sujet Electricité horticulteurs serres coupures arrêt du chauffage dommages vente d électricité obligation de livraison de la chose obligation de résultat hiver rigoureux absence de force majeure installation de secours pas de précision au contrat absence de faute des victimes Résumé Plusieurs horticulteurs demandaient à leur fournisseur d électricité réparation des pertes causées par des pannes ayant provoqué l arrêt du chauffage de leurs serres La Cour leur donne raison car le fournisseur reconnaît être tenu à une obligation de résultat et l existence d aléas n est pas de nature à exclure l obligation de livraison de la chose promise qu implique tout contrat de vente tel que la vente d énergie L hiver exceptionnellement froid ne caractérisait pas la force

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cour de cassation Arrêt du 9 décembre 1986 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 46 Ko Sujet court circuit sécurité des branchements obligation de résultat oui compétence des tribunaux judiciaires oui Résumé Un court circuit survenu sur

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    médiateur EDF et le médiateur GDF Suez En savoir plus Recommandations Qu est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Jurisprudence Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Paris Arrêt du 26 mars 1985 Consulter la décision fichier PDF 2291 Ko Sujet Gaz naturel Panne du compteur Preuve Comparaison des niveaux de consommation de gaz avec les niveaux de consommation d électricité Estimation des consommations Cahier des charges Référence aux consommations précédant et suivant la panne Coût de location du compteur Remboursement Résumé Le consommateur contestait le calcul du redressement établi à la suite du dysfonctionnement de son compteur de gaz La Cour juge ici que ce dysfonctionnement est établi lorsque la consommation de gaz au cours de la période litigieuse est négligeable alors que dans le même temps la consommation d électricité se maintient à des niveaux comparables aux périodes précédentes En cas de panne l estimation se fait suivant les dispositions contracturelles applicables La Cour estime ainsi que

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cour de cassation Arrêt du 10 novembre 1966 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 37 Ko Sujet Electricité perforation d un compteur vol atteinte aux ouvrages de distribution dépôt de plainte impossibilité de la fraude non lieu légèreté coupable éléments sérieux de culpabilité Résumé A la suite du constat de la perforation d un compteur électrique situé dans

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  • Jurisprudences dans le secteur de l'énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Pourquoi des décisions de justice sur notre site Le médiateur national de l énergie défend une conception ambitieuse de la médiation qui ne saurait être considérée comme une version dégradée de la justice comme c est malheureusement souvent le cas en France La médiation se doit donc d être à la fois impartiale d où l importance de l indépendance du médiateur et de ses services et respectueuse du droit même si le médiateur peut parfois y déroger dans l intérêt de la partie la plus faible Pour établir ses recommandations le médiateur national de l énergie s appuie donc sur des juristes expérimentés qui font partie de ses services ainsi que sur les meilleurs experts du secteur pour analyser les lois règlements et jurisprudences utiles La mise à disposition des décisions de justice collectées vise à faciliter l accès de tous les acteurs intéressés associations de consommateurs professions juridiques et même consommateurs à une information cruciale mais parfois difficile à trouver Ces

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  • Signaler une décision de justice-Le médiateur national de l'énergie
    Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Signaler une décision de justice Vous souhaitez nous transmettre une décision de justice qui intéresse les consommateurs d énergie Nous vous invitons à compléter le formulaire ci dessous et

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  • Les actualités du médiateur-Le médiateur national de l'énergie
    GDF Suez En savoir plus Recommandations Qu est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Jurisprudence Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Les actualités du médiateur 22 novembre 2013 Jean Gaubert nommé médiateur national de l énergie Jean Gaubert est nommé médiateur national de l énergie par arrêté interministériel du 19 novembre 2013 publié au Journal officiel du 22 novembre 201 15 novembre 2013 La Lettre d information n 17 Le dossier est consacré à l ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel ainsi qu au changement de fournisseur 14 novembre 2013 7ème édition du baromètre annuel Énergie Info sur l ouverture des marchés Les dépenses énergétiques demeurent une préoccupation importante 44 des foyers ont restreint leur chauffage au cours de l hiver dernier 25 octobre 2013 Consomag 2013 Pour la quatrième année le médiateur national de l énergie et l Institut national de la consommation lancent une série d émissions les Consomag des 17

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