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  • Détails-Le médiateur national de l'énergie
    Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Qu est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Recommandation n 2013 0777 Calcul de l index changement de fournisseur Prise en compte des relevés cycliques Retour aux recommandations Ce litige concerne la contestation de la facture du 8 juillet 2010 d un montant de 1 365 65 euros TTC

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  • Détails-Le médiateur national de l'énergie
    Trouver une recommandation Jurisprudence Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Qu est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Recommandation n 2013 0632 Défaut d information Dysfonctionnement de l installation intérieure Fuite de gaz Retour aux recommandations Mademoiselle B

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  • Détails-Le médiateur national de l'énergie
    médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Qu est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Recommandation n 2013 0584 Assiette de la TVA Part acheminement Retour aux recommandations Monsieur L souhaite des explications concernant les modalités de calcul de la facture de régularisation du 6 avril 2011 et plus particulièrement concernant la

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  • Détails-Le médiateur national de l'énergie
    Jurisprudence Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Qu est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Recommandation n 2013 0579 Prescription Erreur de relevé Retour aux recommandations Ce litige concerne la contestation des consommations d électricité et de gaz

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  • Détails-Le médiateur national de l'énergie
    Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Qu est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Recommandation n 2013 0522 Index de changement de fournisseur Défaut de prise en compte des index relevés par le distributeur Retour aux recommandations Ce litige concerne la consommation de gaz naturel facturée à Madame S par son ancien fournisseur X pour sa résidence principale située au XXXX à XXXX Le 15 mars 2010 Madame S a changé de fournisseur de gaz en devenant cliente du fournisseur Y A cette occasion le distributeur A a estimé l index de changement de fournisseur à 658 m3 Madame S a alors contesté la facture de résiliation du 19 mars 2012 émise par le fournisseur X d un montant de 357 96 euros TTC et basée sur l index de résiliation de 658 m3 Madame S a adressé une réclamation au fournisseur X en lui indiquant que l index qu elle avait relevé lors de la souscription de son contrat avec le fournisseur Y était de 293 m3 Le fournisseur X a alors transmis une réclamation

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  • Détails-Le médiateur national de l'énergie
    est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Jurisprudence Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Qu est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Recommandation n 2013 0422 Creux de tension Qualité de fourniture Installation d

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    une jurisprudence Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Qu est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Recommandation n 2013 0413 Erreur de PDL Absence de relevé Retour aux recommandations Ce litige concerne la facturation des consommations d électricité de Monsieur J dans

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    GDF Suez En savoir plus Recommandations Qu est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Jurisprudence Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cour de cassation Arrêt du 4 juillet 2013 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 108 Ko Sujet Contrat d assurance sur la vie Versement d une rente Erreur sur le montant du capital Demande en remboursement Action en répétition de l indû Application du régime des quasi contrats Prescription de droit commun applicable Résumé Une compagnie d assurance s est trompée dans le calcul du capital d un contrat d assurance sur la vie entraînant le versement d une somme erronée au titre de la rente viagère attribuée au bénéficiaire Elle lui demande le remboursement du trop versé mais il oppose la prescription biennale applicable aux créances nées de l exécution du contrat d assurance Par un arrêt de principe la Cour de Cassation confirme l arrêt de la Cour d appel de Paris qui avait

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