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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    en prévaut la société A V au soutien de sa demande en remboursement de sommes indûment perçues Que M X soutient Pôle 2 Chambre 5 RG n 09 23299 5ème page vainement que le second contrat est le fondement autonome nécessaire et suffisant de l obligation contractuelle de la société A V de versement de cette rente d un montant de 5 185 51 euros expressément mentionné dans les dispositions particulières Option de rente viagère alors que la seule référence à ce contrat ne permet pas de déterminer les obligations réciproques des parties du contrat d assurances vie en exécution duquel un capital a été constitué et cette rente versée Que le contrat d assurances vie permettant de déterminer les obligations des parties est le contrat n précédemment conclu et auquel ce second contrat se réfère d ailleurs expressément en précisant que aucune cotisation n est due sur ce contrat établi suite à l option que vous avez retenue sur le contrat n arrivé à son terme qu il peut être observé que ce contrat précédemment conclu n a lui même modifié un précédent contrat n 78575 que le contrat n indique au paragraphe Les garanties au terme de votre contrat la possibilité au ler juillet 2002 de recevoir un capital de 351 456 francs dont 197 401 francs à partir de l épargne du contrat modifié que ces montants en euros correspondent respectivement à 53 579 12 et 30 093 58 que ces montants augmentent chaque année du taux de revalorisation accordé comme indiqué dans le chapitre II C des dispositions générales que le jugement s en réfère au tableau des valeurs de règlement anticipé de l épargne disponible par son indication d un montant d épargne disponible de 342 670 francs au 30 juin 2002 soit en euros de 52 239 70 alors que les clauses particulières indiquent que ce tableau est sans objet compte tenu des dispositions générales du contrat que toutefois ce montant est révélateur de la fourchette d évolution prévisible du capital Que en réalité en ce qui concerne l évolution prévisible de ce capital la cour est saisie de prétentions de la société A V fondées sur la notification erronée d un capital terme d un montant de 398 127 39 au lieu selon elle de 398 127 39 francs ou 60 694 13C que ce montant de 398 127 39 francs est en adéquation avec les précédents montants prévisibles contractuellement mentionnés en francs sous réserves de revalorisations non autrement chiffrées que au contraire rien ne permet de le rattacher à une telle somme contractuellement due en euros que ainsi que le soutient la société A V le montant de ce capital terme converti en euros est de 60 694 13 et les évaluations faites en considération d un montant de 398 127 39 caractérisent une erreur matérielle Que la rente due obligatoirement versée en exécution des clauses particulières du contrat n reprises plus haut correspond à un taux d intérêt de 5 précisé au contrat n qu elle ne peut correspondre à un montant trimestriel de 5 185 61 mais qu elle est par contre en adéquation avec le montant d une telle rente en francs sous réserve des effets de son indexation et de sa revalorisation que la conversion en euros de ce montant est de 790 54 que la différence entre les montants trimestriellement versés et les montants dus au titre de la conversion en euros de la rente liquidée sur un capital terme convenu en francs mais convertible en euros à son terme relève d une erreur Qu ainsi la société A V est fondée à opposer à M X une erreur de conversion des montants du capital terme et de la rente proportionnellement calculée sur ce capital terme précédemment exprimé en francs que les demandes de M X en versement d une rente d un montant trimestriel de 5 185 à actualiser et en paiement du montant impayé de cette rente à compter d avril 2007 en exécution de ces contrats sont rejetées qu il en est de même de la demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive qui est d autant moins caractérisée qu il est pour l essentiel fait droit aux prétentions de la société A V que le jugement est en conséquence confirmé de ces chefs Que sur le fondement de l article 1376 du code civil la société A V est fondée à demander la restitution des sommes indûment versées par erreur d un montant de 75 559 que le jugement est en conséquence confirmé de ce chef ainsi qu en ses dispositions condamnant la société A V à payer à M X une rente trimestrielle de 802 13 à compter du 7 avril 2007 jusqu à son décès avec majoration conforme au chapitre 4 des conditions générales du contrat Considérant que la société A V qui est elle même à l origine de l erreur et des versements indus spontanément versés sur des calculs réalisés par ses services de 2002 à 2007 n établit pas l existence d une possession de mauvaise foi de ces sommes par M X avant leurs échanges de lettres à partir du mois de mai 2007 l informant de cette erreur alors contestée par M X que celle ci ne peut s induire du seul fait que M X exerçait antérieurement la profession d agent d assurances cette fonction ne lui conférant aucune vérification des calculs par lesquels la société A V détermine le montant des rentes qu elle verse à ses assurés que la demande de la société A V aux fins de reporter du 22 août 2007 point de départ des intérêts fixé par le jugement au 1 er octobre 2002 les intérêts dus sur le montant global des sommes indument versées est rejetée que le jugement est en conséquence confirmé de ce chef ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 1 Sur la demande en paiement Aux termes de l article 1134 du code civil

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Aix en Provence Arrêt du 4 juin 2013 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 57 Ko Sujet consommation sans fournisseur absence de vérification de l installation électrique Résumé Un syndicat de copropriétaires a été assigné par un distributeur pour avoir consommé de l électricité dans les

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 03 Juillet 2012 enregistré au répertoire général sous le n 361 APPELANTE Le distributeur A pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social XXXX représentée par Me Sébastien BADIE avocat au barreau d AIX EN PROVENCE assistée par Martine RUBIN avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Anne Hélène REDE avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Syndicat des copropriétaires C XXXX poursuites et diligences de son syndic en exercice LA SOCIÉTÉ S XXXX représenté et assisté par Me Guillaume MEYER de la SCP W JL et R LESCUDIER avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR L affaire a été débattue le 07 Mai 2013 en audience publique Conformément à l article 785 du Code de Procédure Civile M VEYRE Conseiller a fait un rapport oral de l affaire à l audience avant les plaidoiries La Cour était composée de Monsieur Jean Paul LACROIX ANDRIVET Président Monsieur Jean VEYRE Conseiller Monsieur Olivier BRUE Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats Mademoiselle Patricia POGGI Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2013 ARRÊT Contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2013 Signé par Monsieur Jean Paul LACROIX ANDRIVET Président et Mademoiselle Patricia POGGI greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Vu le jugement rendu le 03 juillet 2012 par le tribunal de grande instance de Marseille dans le procès opposant le distributeur A au syndicat des copropriétaires de l ensemble immobilier C Vu la déclaration d appel du distributeur A du 03 août 2012 Vu les conclusions récapitulatives déposées par l appelante le 18 avril 2013 Vu les conclusions déposées par l intimé le 15 avril 2013 SUR CE Attendu que le distributeur A qui demande la condamnation du syndicat des copropriétaires de l ensemble immobilier C à payer la somme de 22 384 91 euros représentant le coût de l énergie consommée et non réglé en application de la théorie de l enrichissement sans cause fait valoir que ce syndicat bien qu alimenté en énergie électrique n avait pas souscrit de contrat auprès d un fournisseur concernant cinq de ses compteurs Attendu sur la recevabilité de l action du distributeur A que celui ci en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution d électricité justifie de son intérêt à agir en recouvrement de l énergie consommée et que c est à juste titre que la fin de non recevoir tirée du défaut d intérêt a été écartée par le tribunal Attendu sur le fond que la faute de l appauvri qui est à l origine de son appauvrissement à l exclusion cependant de la simple imprudence ou négligence le prive du bénéfice de l action de in rem verso qu il est constant en l espèce qu après que les

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    médiateur Le médiateur EDF et le médiateur GDF Suez En savoir plus Recommandations Qu est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Jurisprudence Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Bastia Arrêt du 29 mai 2013 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 136 Ko Sujet surtension réparation intégrale du préjudice application d un coefficient de vétusté oui indemnisation pour l indisponibilité des équipements oui Résumé A la suite d une rupture de neutre un particulier a subi des dégâts dans la maison qu il occupait La Cour rappelle qu en matière de responsabilité délictuelle la réparation d un dommage doit être intégrale sans excéder le montant du préjudice Ainsi il est en droit d obtenir la valeur de remplacement de ses équipements hors d usage en tenant compte toutefois d un coefficient de vétusté de 50 dommages chiffrés à 30 000 par l expert judiciaire mais indemnisés à 15 000 par la Cour en l absence

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    l expert Elle indique que M D a refusé l indemnité partielle de 6 067 53 euros proposée par ce dernier Elle critique le montant des réparations proposé par l expert judiciaire qui n a pas tenu compte de la vétusté des équipements sous peine d un enrichissement sans cause Elle déplore l absence de facture antérieure au sinistre En ses dernières conclusions en date du 18 octobre 2012 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions M X demande à la cour de recevoir son appel incident et de réformer le jugement dont appel condamner le fournisseur X en application de l article 1386 du code civil à l indemniser à hauteur de 30 982 00 euros tels que retenus par l expert judiciaire outre 9 970 00 euros de frais d onduleur et 10 000 00 euros au titre du trouble de jouissance et des préjudices annexes le tout avec intérêts de droit capitalisés à compter de l assignation condamner le fournisseur X à lui payer 20 000 00 euros pour trouble de jouissance lui donner acte de ses réserves sur la liste des matériels visés au surplus sur le constat d huissier qui pourraient connaître des désordres postérieurs subsidiairement confirmer le jugement entrepris condamner le fournisseur X aux dépens en ce compris les frais de constat d huissier condamner le fournisseur X à lui payer la somme de 2 500 00 euros en application de l article 700 du code de procédure civile Il fait valoir que le fournisseur X n a jamais contesté que l origine du sinistre était imputable à un dysfonctionnement de son réseau Il considère que son action est recevable et explique que les factures sont au nom de sa mère Mme D dont il use du nom de façon habituelle Il déclare que le bien où les dégâts se sont produits a été acquis le 20 février 2002 et donné en location à la SARL S qui le loge en qualité de gérant depuis le 29 décembre 2004 Il indique que son assureur connaît sa situation et notamment l usage de son double patronyme X D Il affirme n avoir obtenu aucune indemnisation de son assureur et recherche la garantie du tiers responsable Il se considère fondé à solliciter le remplacement à l identique du matériel sans appliquer de coefficient de vétusté Il sollicite le remboursement de l onduleur installé pour assurer la sécurité électrique de ses matériels L ordonnance de clôture a été rendue le 13 décembre 2012 et l affaire renvoyée pour être plaidée au 11 mars 2013 MOTIFS DE LA DECISION 1 Sur la recevabilité de l action Aux termes de l article 31 du code de procédure civile l action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d agir aux seules personnes qu elle qualifie pour élever ou combattre une

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Tribunaux de grande instance Toulouse Jugement du 16 mai 2013 Consulter la décision fichier PDF 1483 Ko Sujet Concession Colonnes montantes Entretien ouvrages du service public Abandon Résumé Les juges devaient trancher la question de la prise en charge du renouvellement des colonnes montantes En application du cahier

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  • Jurisprudence énergie-Le médiateur national de l'énergie
    Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cours d appel Douai Arrêt du 15 mai 2013 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 68 Ko Sujet Coupure programmée pour travaux panne du groupe électrogène faute du distributeur non obligation de moyens jurisprudence minoritaire Résumé A la suite d une coupure programmée pour travaux un restaurant a subi des pertes de marchandises et d exploitation Le distributeur avait

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    suffit de rappeler que par courrier en date du 24 avril 2009 le distributeur A en vu de la réalisation de travaux de déplacement de lignes de haute tension indiquait à la SARL B que des interruptions de fourniture d électricité seraient programmées le 12 mai 2009 entre 8 heures et 8 heures 30 et entre 15 heures et 15 heures 30 Le distributeur A mettait un groupe électrogène à la disposition de la SARL B et de son voisin La SARL B affirmant que le groupe électrogène était tombé en panne le 12 mai 2009 dés 13 heures et qu elle avait été privée d électricité jusqu à 15 heures trente aux termes de son assignation puis18 heures 30 aux termes de ses conclusions malgré les tentatives de remise en fonctionnement du groupe par le distributeur A sollicitait une indemnisation de la part de cette dernière et face à son refus l assignait devant le tribunal de commerce de Valenciennes par acte d huissier de justice du 3 octobre 2011 procédure qui donnait lieu au jugement déféré Au soutien de son appel la SARL B placée en redressement judiciaire depuis le 7 février 2011 et ayant maître Julien M pour mandataire judiciaire expose qu en mettant à sa disposition un groupe électrogène le distributeur A a conclu avec elle un contrat d entreprise qu elle n a pas respecté ayant été incapable de le remettre en route lors de sa panne alors qu elle avait une obligation de résultat et que dans ces conditions elle doit l indemniser de ses préjudices en lien avec la perte des denrées situées dans la chambre de congélation l impossibilité de servir les repas prévus de longues dates et de servir les clients qui se sont présentés En réponse le distributeur A indique qu aucun contrat d entreprise n a été conclu le groupe électrogène ayant été mis à disposition à titre gracieux pour les besoins des domiciles du gérant de la société et du voisin qu elle n a pas manqué à ses obligations au titre du contrat de fourniture d électricité l article 5 prévoyant les possibilités de coupure en cas d interventions programmées nécessaires sur le réseau et dans une telle hypothèse que le client prenne les précautions élémentaires étant précisé qu en vertu de dispositions réglementaires elle n a qu une obligation de moyen et qu elle a respecté les seuils de tolérance de coupures annuelles sur la commune concernée ainsi que l obligation d information Elle ajoute que la cause exclusive des préjudices est l interruption de fourniture sur le réseau général et non la défaillance aléatoire du groupe électrogène et que cette cause est non fautive ne pouvant ainsi générer une obligation de réparation la SARL B étant seule responsable de n avoir pas anticipé les difficultés alors qu elle était prévenue Elle rappelle qu en vertu de l article 1891 du code civil relatif au prêt à usage sa responsabilité ne peut être engagée dés lors

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