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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    un montant de 9 284 45 euros et l ensemble des frais liés à cette facture A titre subsidiaire Réduire la période de redressement à la période comprise entre le dernier relevé normal du compteur et la date du constat soit entre le 30 août et le 11 septembre 2008 En tout état de cause Débouter les sociétés requises de leurs demandes fins et conclusions Condamner le fournisseur X et le distributeur A solidairement au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi suite aux coupures d électricité ainsi que Elle soutient que la fraude alléguée n est pas démontrée alors que l agent dans un relevé contradictoire avait indiqué que les scellés étaient conformes et que l absence d enregistrement de la totalité des consommations est imputable au dysfonctionnement du compteur datant de 21 ans et à la négligence du fournisseur X dans l entretien du réseau Elle fait valoir qu il n est pas démontré que le constat de la fraude au compteur ait été effectué par un agent assermenté agissant dans le cadre de la commission fixant les limites de sa compétence qu elle ne peut être tenue pour responsable des manipulations constatées sur le compteur et n a pas à payer la facture alors en outre que le distributeur A pouvait détecter cette fraude lors du relevé des indexes des compteurs Elle précise qu aucun redressement ne peut lui être appliqué faute de fraude avérée Par conclusions déposées et notifiées le 7 janvier 2013 le fournisseur X demande à la Cour de Vu les articles 1134 et suivants du code civil Vu l article L 110 4 1 du code de commerce Confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions Débouter la société M de toutes ses demandes fins et conclusions Dire et juger que la facture d un montant de 9 284 45 euros émise le 30 octobre 2008 est fondée Condamner la société M au paiement de cette somme outre intérêts au taux légale depuis la date de facturation La condamner au paiement de la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens Elle expose avoir depuis le 1er janvier 2008 la charge de la gestion commerciale de ses clients consistant en la vente d électricité et leur facturation et le distributeur A la gestion du réseau de distribution publique d énergie électrique et des lignes les concernant et l acheminement de l énergie électrique jusqu au point de livraison désigné par le fournisseur Elle soutient que le constat mettant en évidence les anomalies sur le compteur ayant pour conséquence une absence d enregistrement de l intégralité de la consommation a été établi par un agent assermenté et précise qu il emporte peu que l appelante ne soit pas l auteur des manipulations constatées dès lors qu elle en a directement bénéficié et que la facturation de redressement opérée

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    SAS A F anciennement D est liée au distributeur A pour la fourniture d énergie par un contrat et que les demandes présentées reposent sur un fondement juridique erroné article 1382 code civil Elle précise être depuis le 1er janvier 2008 être la société compétente pour connaître des activités de gestionnaire du réseau de distribution publique d énergie électrique dans les litiges concernant le fournisseur X et être en conséquence parfaitement fondée à viser l article 1147 du code civil Elle fait valoir que la panne ayant entrainé une interruption d énergie électrique n a pu engendrer aucun dégât matériel Elle conteste avoir reconnu sa responsabilité mais explique avoir seulement conditionné les réparations des dégâts invoqués à l instauration d une expertise et soutient que le lien de causalité entre l inversion du champ tournant et les dégâts subis par les matériels n est pas démontré et qu en tout état de cause la société A F ne s est pas entourée de toutes les précautions de nature à écarter tout risque Elle conteste le quantum du préjudice invoqué Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 2 janvier 2013 la SAS A F anciennement dénommée D demande à la Cour de Vu les articles 1382 et suivants du code civil Vu les articles 1147 et suivants du code civil Vu les articles 1134 et suivants du code civil A titre principal Débouter le distributeur A de ses demandes fins et conclusions Confirmer le jugement attaqué A titre subsidiaire Débouter le distributeur A de ses demandes fins et conclusions Dire sa responsabilité engagée sur le fondement contractuel En tout état de cause Statuant à nouveau Dire et juger que la faute du distributeur A lui a causé un préjudice La condamner au paiement de la somme de 82 533 42 euros TTC en réparation des préjudices matériels subis par la société D devenue A F du fait du sinistre subi outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2012 ainsi que la somme de 5 000 par application des dispositions de l article 700 du code de procédure civile La condamner aux entiers dépens Elle soutient que le distributeur A a bien reconnu sa responsabilité et a d ailleurs déclaré le sinistre à son assureur qui a mandaté un expert qui est venu sur les lieux le 30 novembre 2010 Elle précise agir à l encontre du distributeur A avec laquelle elle n a pas de lien contractuel sur le terrain de la faute quasi délictuelle et subsidiairement si la Cour estimait qu il existait un contrat entre les parties d un manquement contractuel Elle soutient qu avant l incident aucune recommandation ne lui a été adressée pour parer aux conséquences de coupures et que nulle négligence ne peut lui être reprochée Elle expose que stockant des produits périssables elle ne pouvait attendre de longs mois le bon vouloir du distributeur A pour remettre en service son outil de travail Elle indique n avoir

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire EXPOSE DU LITIGE En raison d une coupure de l alimentation électrique la société H a été contrainte d exposer des frais multiples notamment de relogement de ses clients le tout évalué à 27 414 Euros HT Elle a entendu demander au distributeur A la réparation de son préjudice le distributeur A a opposé à cette société la clause insérée dans le contrat signé par les parties limitant la réparation qu elle lui doit Par jugement du 30 novembre 2010 le Tribunal de commerce de Paris a Condamné le distributeur A a payer à la société H la somme de 32 21 Euros à titre de dommages intérêts Débouté les parties de leurs demande pour frais irrépétibles Ordonné l exécution provisoire du jugement Condamné la société H aux dépens La société H a interjeté appel Par conclusions du 4 décembre 2012 auxquelles il convient de se référer pour l exposé plus ample des prétentions et moyens la société H demande à la Cour de infirmer le jugement condamner le distributeur A à lui payer la somme de 27 414 Euros HT à titre de dommages intérêts la condamner à lui payer la somme de 6000 Euros en application de l article 700 du Code de procédure civile la condamner aux entiers dépens Elle invoque la nullité de la clause concernant la limitation de la réparation due par le distributeur A qui a pour effet de vider le contrat de l obligation essentielle qu a le distributeur A d assurer la continuité de la fourniture d électricité et également l inexécution par le distributeur A de ses obligations contractuelles en raison du défaut de surveillance et d entretien de son réseau de l absence de mesures permettant de rétablir immédiatement la fourniture d électricité Par conclusions du 18 décembre 2012 auxquelles il convient de se référer pour l exposé plus ample des prétentions et moyens le distributeur A demande à la Cour de confirmer la décision débouter la société H de toutes ses demandes la condamner à lui payer la somme de 5000 Euros pour indemnité pour frais irrépétibles la condamner à supporter les entiers dépens Le distributeur A expose que les parties reconnaissent dans le contrat que des interruptions de fourniture peuvent se produire de sorte que la clause limitative de réparation n est pas nulle qu elle peut être écartée en cas de faute lourde ce qui suppose la démonstration ici non faite par l appelant de faits particulièrement graves qui lui sont imputables Elle ajoute que la société H n apporte pas la preuve des préjudices qu elle invoque Considérant que les parties ont signé une convention de fourniture d énergie électrique au tarif jaune Considérant qu elles ont envisagé l interruption inopinée de fourniture due par le distributeur A précisé article 10 que cette dernière serait tenue en principe responsable dans ce cas mais que la réparation due au client serait limitée au

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    contractuelle du distributeur A Le distributeur A conclut à l infirmation du jugement Elle conteste le rapport d expertise en faisant valoir que le contrat ne l oblige pas à faire fonctionner une installation mais à livrer une électricité conforme à celle prévue contractuellement Elle critique l expert qui conclut en sa défaveur sans jamais avoir pu vérifier l installation existante au jour des dysfonctionnements puisque celle ci a été modifiée irrémédiablement au jour de l expertise et qui bien que n ayant jamais été en possession des caractéristiques techniques des boîtiers de contrôle de marque Sa a échafaudé des théories sur le fonctionnement des boîtiers qui ne peuvent être retenues Elle soutient que les rapports de contrôle effectués démontrent que la qualité de l électricité fournie est conformes à la norme AFNOR 50160 Elle reproche à la S un défaut d entretien de ses installations et l absence de pose d un ondulateur La S demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu il a retenu la responsabilité contractuelle du distributeur A parfaitement mise en évidence par l expert L Le contrat souscrit avec le distributeur A prévoit en son article 2 que le concessionnaire s engage à assurer aux clients un service efficace et de qualité tant en ce qui concerne la fourniture d électricité et de gaz que les prestations qui en découlent accueil de la clientèle conseil et dépannage L article 5 1 relatif à la continuité de fourniture d électricité et de gaz stipule que le fournisseur X et Y s engagent à assurer une fourniture continue et de qualité d électricité et de gaz sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ou de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou des limites techniques existantes au moment de l incident et dans les cas énoncés ci après Dans tous les cas il appartient au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture Article 5 2 relatif aux caractéristiques de l électricité et du gaz livré met à dispositions sur simple demande les spécifications relatives au courant électrique distribué au point de livraison notamment celles définies dans le cahier des charges de concession En particulier les caractéristiques de la tension fournie sont conformes à la norme NF EN 50160 disponible auprès de l AFNOR La norme en vigueur NF EN 50160 détermine la qualité de l énergie en relevant les tensions efficaces sur une durée moyenne de 10 minutes Ainsi que le relève l expert L l alimentation en énergie électrique qui présenterait des coupures répétées d une durée de cinq secondes à raison d une coupure toutes les deux minutes soit trente coupures par heure serait conforme à la norme Il est donc évident que la référence purement indicative à cette norme ne peut avoir pour effet d amoindrir voire d anéantir l engagement contractuel pris par le distributeur A à l endroit de

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    au barreau des Pyrénées Orientales 144 Avenue du Palais des Expositions 66000 PERPIGNAN ET Le fournisseur Y DÉFENDEUR représenté e par Maître LEONETTI Sabine Avocat au barreau de Marseille 26128 Cours Pierre Puget 13006 MARSEILLE ENPRESENCE DE Le distributeur A INTERVENANT VOLONTAIRE représenté e par Maître LEONETTI Sabine Avocat au barreau de Marseille 26128 Cours Pierre Puget 13006 MARSEILLE FAITS PROCEDURE MOYENS PRETENTIONS Conformément aux dispositions de I article 455 du Code de Procédure Civile il est renvoyé pour l exposé des faits procédure moyens et prétentions des parties à l assignation que Monsieur S a fait délivrer le 5 octobre 2011 à la SA fournisseur Y et aux conclusions qu elles ont développées et reprises oralement à la barre de ce Tribunal à I audience publique du 11 décembre 2012 SUR CE le TRIBINAL Attendu que des pièces et explications versées aux débats il apparaît que la SA fournisseur Y a procédé à une modification de puissancele23 février 2006 Attendu qu à cette date aucune anomalie n était constatée Attendu que la SA fournisseur Y s est déplacée sur le site pour remplacer le compteur le 24 novembre 2009 Attendu que c est à cette occasion que fût constatée une anomalie d où le procès verbal du même jour par agent assermenté Attendu que la SA fournisseur Y a facturé à Monsieur S la somme de 10 540 24 euros TTC le 4 février 2010 Attendu que dans ses écritures la SA fournisseur Y précise que Monsieur S serait l auteur de la manipulation du compteur Attendu que la SA fournisseur Y précise que la période de redressement retenue est la période comprise entre le jour de la modification de puissance soit le 23 février 2006 et le jour du changement du compteur Ie24 novembre 2009 soit 1351 jours Attendu que des pièces versées aux débats il apparaît que la SA fournisseur Y ne démontre pas que Monsieur S est l auteur de la manipulation du compteur Attendu que d ailleurs il a toujours nié les faits même devant les services de gendarmerie lesquels ont classé sans suite l enquête préliminaire pour infraction insuffisamment caractérisée Attendu que le médiateur dans son rapport du 24 mai 2011 constate que la SA fournisseur Y n a communiqué aucune pièce Attendu que les consommations sont restées stables Attendu que le médiateur conclut que le redressement de la SA fournisseur Y n est pas fondé et recommande à la SA fournisseur Y d annuler ce redressement Attendu enfin et surtout que le tribunal constatera que la SA fournisseur Y ne démontre pas la date de la manipulation du compteur Attendu qu ainsi elle ne peut retenir arbitrairement la date du 23 février 2006 comme début car ce jour là aucune anomalie n a été constatée Attendu qu il convient d annuler le redressement établi à I encontre de Monsieur S faute par la SA fournisseur Y de démontrer la responsabilité de ce dernier par manque d éléments probants justifiant un quelconque lien de

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    A à rembourser à Madame D la somme de 17 297 04 euros outre les intérêts de droit calculés au taux légal à compter de l assignation du 4 Décembre 2009 ordonné l exécution provisoire de la décision et condamné solidairement le fournisseur X et le distributeur A à payer à Madame D une somme de 1 500 euros en application de l article 700 du code de procédure civile ainsi qu aux entiers dépens Par déclaration adressée au greffe par voie électronique le 31 octobre 2011 le distributeur A a relevé appel de ce jugement Par conclusions déposées le 7 août 2012 elle demande à la cour au visa des articles 1147 et 1134 du Code civil de juger qu un agent assermenté a constaté une manipulation sur le compteur et le disjoncteur de Mme D et que Mme D a consommé de l énergie non facturée du fait de cette manipulation de réformer en conséquence le jugement entrepris de débouter Mme D de l ensemble de ses demandes et de la condamner au paiement d une somme de 4 000 sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ceux d appel distraits Par conclusions déposées le 7 novembre 2012 le fournisseur X demande à la cour de réformer le jugement critiqué de débouter Mme D de l ensemble de ses demandes de la condamner à lui payer la somme de 17 297 04 correspondant au montant de la facture de redressement subsidiairement de condamner le distributeur A à relever et garantir le fournisseur X de toutes condamnations et de condamner Mme D à lui payer la somme de 4 000 sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ceux d appel distraits Par conclusions déposées le 25 juillet 2012 Madame D demande à la cour de confirmer le jugement attaqué sauf à l infirmer sur le montant des dommages et intérêts de condamner solidairement le fournisseur X et le distributeur A au paiement d une somme de 17 297 04 majorée des intérêts de retard à compter du 26 septembre 2007 celle de 5 000 à titre de dommages et intérêts et celle de 4 500 sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile ainsi qu aux entiers dépens ceux d appel distraits L ordonnance de clôture est datée du 22 novembre 2012 La cour renvoie aux écritures précitées pour l exposé exhaustif des moyens des parties MOTIFS Attendu que la demanderesse en répétition de l indu soutient qu elle n est pas responsable de la fraude le compteur étant accessible depuis l extérieur que le redressement porte sur cinq années alors qu il est impossible de dater la détérioration du compteur qui a pu se faire quelque jours seulement avant le contrôle que le distributeur A ne verse pas le contrat et ne prouve pas l opposabilité des modalités de redressement contenues aux conditions générales qu une

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    grande instance de Nîmes la société F et le distributeur A Le tribunal de grande instance de Nîmes par jugement du 19 juillet 2010 a condamné la Sarl F à payer à M L les sommes suivantes 15 195 43 au titre de la facturation de la pompe à chaleur et de sa pose 2000 de dommages intérêts 2500 en application des dispositions de l article 700 du code de procédure civile a constaté l engagement du distributeur A à remettre le niveau de puissance à 6KW a rejeté le surplus des demandes principales ou reconventionnelles a condamné la société F aux dépens y compris les frais d expertise judiciaire Le 5 août 2010 M L a fait un appel cantonné aux dispositions du jugement rejetant ses demandes de condamnation à l encontre du distributeur A Le même jour la société F a interjeté appel pour le tout L instance est interrompue à l égard de la société F du fait de la cessation des fonctions de son avoué au 1er janvier 2012 Une assignation en reprise d instance lui a été signifiée en vain le 27 mars 2012 Le litige est donc limité à l appel cantonné de M L Au terme de ses conclusions récapitulatives du 18 avril 2012 M L demande à la Cour de confirmer les dispositions du jugement à l égard de la société F de déclarer le distributeur A responsable de l absence de fourniture de la puissance facturée et payée de condamner le distributeur A au paiement des sommes suivantes 32 18 pour l intervention en modification d abonnement 124 43 pour la différence des abonnements 334 88 pour la surconsommation 2820 04 pour le fuel consommé du fait de la panne de la pompe à chaleur 2000 à titre de dommages intérêts pour les tracas causés par les manquements contractuels et l échec de l installation d un système de chauffage économe de condamner solidairement la Sarl F et le distributeur A au paiement de la somme de 3000 sur le fondement des dispositions de l article 700 du code de procédure civile de condamner solidairement la Sarl F et le distributeur A aux dépens de première instance et d appel en ce compris les frais d expertise judiciaire Le distributeur A a conclu le 13 février 2012 à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions à l irrecevabilité des demandes présentées contre elle à la condamnation de M L au paiement de la somme de 2000 sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément à l article 455 du code de procédure civile la Cour renvoie aux écritures des parties pour l exposé complet de leur moyens La procédure de mise en état a été clôturée avec effet au 12 septembre 2012 Exposé des motifs La société F ne soutenant pas son appel le jugement du 19 juillet 2010 ne peut qu être confirmé en ce qu il a condamné

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    Maître R Il est demandé à la Cour de bien vouloir Vu les articles 1108 1315 et suivants du code civil Vu l article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et du décret de 1967 Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 2272 ancien du code civil et L 137 2 du code de la consommation Vu la loi du 2 janvier 1970 Vu l article 1244 1 du code civil Dire et juger recevable et bien fondé l appel formé par le syndicat des copropriétaires et Monsieur Jacques R es qualité d administrateur judiciaire Réformer intégralement le jugement rendu le 13 octobre 2011 par le tribunal de grande instance de MONTPELLIER et plus particulièrement en ce qu il a condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence L pris en la personne de son administrateur provisoire Monsieur Jacques R à payer à la SA Fournisseur Y la somme de 185 553 84 euros en principal augmentée des intérêts de retard courus au taux légal depuis le 11 mars 2009 débouté le syndicat de l ensemble de ses demandes et notamment de délais de paiement prononcé la suspension du contrat de fourniture en gaz jusqu au complet paiement de la somme due condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence L pris en la personne de son administrateur provisoire Monsieur Jacques R aux dépens En conséquence Ramener à la somme de 108 925 47 euros les prétentions de la SA Fournisseur Y le surplus de ses demandes étant atteint de prescription somme dont sera déduite l intégralité des paiements effectués par le syndicat des copropriétaires postérieurement au 11 mars 2007 Reporter à vingt quatre mois le paiement de la dette éventuelle tenant la situation financière du syndicat des copropriétaires Dire que les intérêts au taux légal ne courront qu à compter de la signification de l arrêt à intervenir Dire et juger irrecevable injuste et mal fondé l appel incident formé par le fournisseur Y Débouter la société Fournisseur Y de l intégralité de ses demandes fins et prétentions et plus particulièrement de sa demande de dommages et intérêts Condamner la SA Fournisseur Y à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile ainsi qu aux entiers dépens La SA Fournisseur Y intimé a conclu le 11 septembre 2012 et il est demandé à la Cour de Vu l ordonnance du 12 octobre 2009 Dire et juger irrecevable l appel formé par Maître R es qualité d administrateur provisoire du syndicat de la copropriété de la résidence L Vu les articles 1134 à 1155 du code civil Vu l article 512 du code de procédure civile Condamner le syndicat de la copropriété de la Résidence L au paiement de la somme actualisée à ce jour de 213 211 73 euros en principal augmentée des intérêts de retard courus au taux légal depuis le 11 mars 2009

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