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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    dirigée contre un acte ne faisant pas grief insusceptible de recours Sur la légalité de la décision du 20 avril 2011 4 Considérant qu aux termes de l article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d énergie aujourd hui codifié à l article L 323 4 du code de l énergie La déclaration d utilité publique confère en outre au concessionnaire le droit 1 D établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d électricité soit à l extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique soit sur les toits et terrasses des bâtiments à la condition qu on y puisse accéder par l extérieur étant spécifié que ce droit ne pourra être exercé que sous les conditions prescrites tant au point de vue de la sécurité qu au point de vue de la commodité des habitants par les décrets en Conseil d Etat prévus à l article L 323 11 qu aux termes de l article 52 du décret du 29 juillet 1927 L enquête pour l établissement des servitudes d appui de passage ou d ébranchage prévue à l article 12 de la loi du 15 juin 1906 a lieu sur un plan parcellaire indiquant toutes les propriétés atteintes par les servitudes avec les renseignements nécessaires pour faire connaître la nature et l étendue des sujétions en résultant Le plan des propriétés frappées de servitudes mentionnant les noms des propriétaires tels qu ils sont inscrits sur les matrices des rôles reste déposé pendant huit jours à la mairie de la commune où sont situées les propriétés Avertissement de l ouverture de l enquête est donné collectivement aux intéressés par voie d affichage à la mairie Notification directe des travaux projetés est en outre donnée par le maire aux intéressés Le maire certifie les notifications et affiches il mentionne sur un procès verbal qu il ouvre à cet effet les réclamations et déclarations qui lui ont été faites verbalement et y annexe celles qui lui sont adressées par écrit A l expiration du délai de huitaine un commissaire enquêteur nommé par le préfet reçoit les observations et appelle s il le juge convenable les propriétaires intéressés Le commissaire signe le procès verbal d enquête y joint son avis motivé et remet immédiatement le dossier au maire qui le transmet sans délai à l ingénieur en chef du contrôle du département s il s agit d une concession de distribution publique et à l ingénieur en chef centralisateur s il s agit d une concession de distribution aux services publics ou de transport Si l exécution des travaux projetés comporte des expropriations il est procédé à l enquête pour l établissement des servitudes en même temps qu à l enquête prévue par le titre II de la loi du 3 mai 1841 qu aux termes de l article 1er du décret du 6 octobre 1967 susvisé Une convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire ayant pour objet la reconnaissance des

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    tenue à une obligation de résultat dans la fourniture du courant Elle ne peut en conséquence s exonérer de sa responsabilité qu en rapportant la preuve de la force majeure ou d une cause étrangère Comme le mentionne elle même A la rupture du neutre est un événement raisonnablement prévisible sur le réseau A A ne peut en conséquence invoquer la force majeure s agissant de la surtension intervenue Elle ne saurait pas davantage venir prétendre que la combustion du déshumidificateur ayant enfumé la maison revêtirait pour elle les caractères de la force majeure la défectuosité d un appareil ménager ne présentant pas un caractère imprévisible et A ne s expliquant pas sur le caractère irrésistible pour elle de la défaillance du déshumidificateur S agissant de la cause étrangère A soutient que tant la vétusté de l installation électrique des époux C que la défaillance du déshumidificateur seraient à l origine des dommages Il résulte du seul rapport d expertise contradictoire réalisé le 11 décembre 2006 en présence des experts de AC assureur d A de la SARETEC expert de l assureur de la société S et de l expert de la M assureur des époux C rapport co signé par l ensemble des experts présents que les experts ont constaté que l installation électrique avait plus de 10 ans Par ailleurs les mêmes experts ont attribué à cette installation électrique un coefficient de vétusté de 30 Il n a nullement été constaté que l installation électrique était vétuste le taux de vétusté retenu de 30 allant à l encontre de cette constatation ainsi d ailleurs que le coût des travaux nécessaires à la remise en état de l installation qui selon devis était évalué à 1 235 euro HT ce qui correspond selon l expert F à des petits travaux le devis aurait été largement plus élevé si l installation avait été vétuste Selon ce même expert lorsqu une installation est vétuste le taux applicable est d environ 80 Il en résulte que c est à tort que le premier juge a pour exonérer A de sa responsabilité retenu la vétusté de l installation des époux C S il résulte d un rapport de la SA établi à la demande de la société S que l installation électrique n était pas équipée de disjoncteurs 30 milliampères mais seulement de disjoncteurs thermiques il n est nullement établi que la présence de disjoncteurs 30 milliampères aurait permis d éviter le sinistre Ceci est d ailleurs confirmé par l expert Monsieur F qui dans un courrier en date du 15 décembre 2009 a précisé si l installation du sociétaire avait été équipée d un interrupteur différentiel de 30 MA les dégâts auraient été identiques dans l hypothèse d une surtension Dans un précédent courrier du 03 décembre 2009 l expert avait indiqué que le pouvoir d un interrupteur différentiel 30 MA se limite à la protection des personnes en cas de surintensité et en aucun cas s il y a surtension A

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    moyen cette appréciation résultant d une jurisprudence constante de la Cour de cassation de juger que la responsabilité du fournisseur X ne saurait être retenue en application de l article 15 des conditions générales du contrat souscrit avec la société C la situation de coupure d électricité correspondant à une contrainte insurmontable liée à des phénomènes atmosphériques ou aux limites de la technique de constater en toute hypothèse que le fournisseur X n a jamais invoqué la notion de force majeure de juger subsidiairement dans l hypothèse où serait retenue l existence d une faute imputable au fournisseur X que l inobservation par la société C des dispositions de l arrêté du 28 mai 1997 en matière d hygiène et de fabrication et spécifiquement l absence de tout dispositif de secours pour satisfaire aux exigences de sécurité et d hygiène alimentaire en matière de cuisson et de stérilisation constituerait une faute de nature à exonérer totalement le fournisseur X de tout ou partie de la responsabilité qui pourrait être retenue à son égard de dire pour les mêmes raisons que les fautes de la société C et précisément l absence de tout dispositif permettant de maintenir les denrées alimentaires dans des conditions de température aptes à assurer leur conservation seraient de nature à exclure tout droit à indemnisation de juger en toute hypothèse que les pièces produites par la société C au titre des demandes d indemnisation présentées ne sont pas probantes et ont été établies par la société elle même qui s est constituée ses propres preuves de débouter en conséquence la société C de toutes demandes d indemnisation et de condamner la société C au paiement de la somme de 2 000 sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile Le fournisseur X fait en outre observer à titre liminaire qu en l absence de production par la société C de l accord de rattachement ou de raccordement et donc à défaut de contrat formellement établi les conditions contractuelles particulières qui sont invoquées ne seraient pas applicables le fournisseur X ayant quant à elle respecté les dispositions de l arrêté du 24 décembre 2007 qui tolère un certain nombre de coupures longues c est à dire d une durée dépassant 3 minutes Subsidiairement le fournisseur X qui de manière expresse n invoque pas la force majeure fait valoir que la destruction du poste de transformation lors du violent orage du 1er septembre 2009 par un impact d une intensité négative de 16 400 ampères survenu à 10 heures 56 qui comme le confirment les photographies produites a fait exploser le transformateur constitue au sens de l article 15 des conditions générales de contrat de fourniture d électricité une contrainte insurmontable liée à des phénomènes atmosphériques ou aux limites de la technique appréciées au moment de l interruption qui a justifié l interruption de fourniture d électricité sécuritaire Par ses dernières conclusions n 3 reçues par courriel au greffe le 12 juillet 2012 auxquelles se

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    de facturation figurant sur ses factures de condamner la société Y à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l article 700 du CPC et aux dépens qui seront recouvrés par son avocat conformément aux dispositions de l article 699 du CPC Elle expose qu à la réception de la facture de 713 17 euros du 7 février 2011 elle a immédiatement pris contact avec les services Y pour leur indiquer qu il devait y avoir une erreur mais que ceux situés ne se sont pas déplacés à son domicile malgré ses demandes qu elle s est alors adressée aux services situés et qu un technicien s est déplacé qui a considéré que le compteur tournait trop vite que pour l année 2011 les factures se sont élevées à 1729 40 euros alors qu elles étaient auparavant de 80 euros tous les deux mois que le problème persiste puisque Y lui a réclamé en janvier 2012 une somme de 171 26 euros alors que son compteur est coupé depuis le mois d août 2011 Elle fait valoir qu il y a un dysfonctionnement du compteur dont elle ne peut déterminer les causes et que c est ce qui justifie sa demande d expertise La société Y a demandé par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 avril 2012 de confirmer l ordonnance de condamner Mme P à lui payer la somme de 500 euros pour appel abusif et celle de 2000 euros au titre de l article 700 du CPC ainsi qu aux dépens dont distraction au profit de son avocat Elle souligne que le fait que la demande soit fondée sur l article 145 du CPC n empêche pas le demandeur de produire un minimum d éléments permettant au juge des référés d apprécier l utilité de la mesure sollicitée Elle précise que la facturation adressée à Mme P a été établie selon une estimation qui a eu pour base l estimation de la consommation d électricité en été majorée compte tenu de la période hivernale qu elle a demandé à Mme P de lui transmettre le relevé effectué sur le compteur mais qu elle ne l a pas fait Elle rappelle que le contrat liant les parties impose à Mme P avant la saisine d une juridiction de solliciter à tout le moins une expertise amiable ou un relevé de compteur ce qu elle n a pas fait Elle indique qu elle n a toujours pas communiqué les relevés permettant d établir une facturation Elle précise que Mme P ne fournit à l appui de sa demande que deux factures et un échéancier de paiement que les factures portent sur la consommation d électricité et de gaz Elle considère que la procédure engagée n est pas sérieuse et que la mission à confier à l expert est farfelue alors qu il n y a pas lieu de mobiliser un expert judiciaire pour procéder à une simple vérification du compteur L ordonnance de clôture a

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    l existence d un compteur individuel et d un contrat entre fournisseur X et E À titre principal elle conclut à la nullité des dispositions contractuelles relatives à la rétrocession d électricité par G à E contraires aux dispositions d ordre public de la loi n 2000 108 du 10 février 2000 qui réaffirment le monopole du fournisseur X sur la distribution d électricité et l interdiction de rétrocession d énergie électrique Elle fait valoir qu en l espèce G ne peut se prévaloir d aucune autorisation du fournisseur X E considère donc que toutes les sommes qu elle a payées au titre de la rétrocession en violation d un texte d ordre public économique doivent être remboursées À titre subsidiaire E soutient que le contrat ne prévoit aucune prise en charge des frais de location du poste d alimentation qu en ce qui concerne la refacturation réelle G est dans l impossibilité avant le 16 octobre 2007 date du constat de démontrer que le poste de transformation était exclusivement affecté à l activité d E et après cette date de démontrer qu il existe un compteur électrique individuel permettant à E de contrôler sa consommation Elle considère que G est dans l impossibilité d apporter la preuve de l existence et du quantum de sa créance E répond par ailleurs que le principe de concentration des moyens prive G du développement d un moyen nouveau en cause d appel relatif à l enrichissement sans cause et que G renverse la charge de la preuve Elle demande en tout état de cause la réparation des préjudices subis du fait du comportement de G En réponse G soutient qu il résulte clairement du courrier non contesté du 21 septembre 2007 qu elle a fait constater de manière contradictoire que le compteur individuel mis en place ne dessert que la société E à l exclusion de tout autre utilisateur que s agissant de la pose d un compteur individuel à son usage exclusif ou de la soi disant interdiction faite par le fournisseur X de rétrocéder l énergie à un tiers la société E ne dispose d aucune qualité pour faire valoir cet argument une telle interdiction à la supposer établie ne pouvant avoir d effet qu entre G et un tiers la société X qu au surplus en stipulant dans les deux avenants à la convention EM que G serait destinataire de la facture alors que le lieu de consommation est bien précisé comme étant la société E la société X a nécessairement autorisé et contractualisé la rétrocession d énergie par G à E G fait également valoir que s agissant du choix du fournisseur ou du tarif heures pleines heures creuses E ne peut remettre en cause les clauses claires et précises de ses engagements pris dans le cadre des baux notariés qu elle ne peut donc s arroger plus de droit que ne lui en confère le contrat de bail en cherchant à remettre en cause l identité du fournisseur pourtant clairement mentionné dans le bail ainsi que sur le choix des tarifs qui ressortent du choix unilatéral du bailleur G précise que si elle l estime utile rien n interdit à la société E de faire aménager sa propre déserte en électricité auprès d un autre fournisseur que le fournisseur X à ses propres frais G considère donc que l argument soulevé par E quant à l absence d autorisation par le fournisseur X de la rétrocession est totalement erroné en fait aussi bien que celui concernant l absence d accord sur les tarifs choisis par G dans son approvisionnement auprès du fournisseur X Elle soutient encore qu elle apporte la preuve des consommations électriques de la société E elle admet que le bail ne met pas à la charge du preneur la location du poste d alimentation comme l ont retenu les premiers juges En dernier lieu répondant aux moyens de la société E elle prétend que celle ci est de parfaite mauvaise foi et rappelle que c est face au refus de la société E qui comptait faire perdurer pendant des années une situation de forfait qui générait un enrichissement sans cause qu est intervenu le compteur individualisé et qu il est évidemment loisible à la société E de se rapprocher du fournisseur X pour avoir une alimentation directe totalement indépendante de son bailleur À titre principal E conclut à la nullité des clauses des baux en date des 13 octobre 1999 et 21mars 2000 La loi du 18 avril 1946 sur la nationalisation de l électricité et du gaz a institué au profit du fournisseur X un monopole de la distribution d énergie électrique en France et ce monopole du fournisseur X sur la distribution d énergie électrique en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution a été confirmé par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité L interdiction de rétrocession d énergie électrique qui se définit comme toute fourniture d énergie par un client à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux et qui constitue donc une opération de distribution privée est contraire au monopole de la distribution existant au profit du fournisseur X Il est établi que cette interdiction figure à l article 24 du modèle du cahier des charges de concession pour le service public du développement et de l exploitation du réseau de distribution d électricité et de la fourniture d énergie électrique aux tarifs réglementés et qu elle est reprise dans les conditions générales du contrat EM du fournisseur X pour la fourniture d énergie électrique au tarif vert à l article premier L énergie fournie par le fournisseur X est utilisée par le client exclusivement pour les besoins de ses installations Elle ne peut être rétrocédée à des tiers sans autorisation écrite du fournisseur X Il n est pas discuté par G même si elle ne verse pas aux débats le contrat n

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    Sur la demande d élagage des arbres appartenant à Monsieur X et se situant à proximité des lignes électriques en question Attendu qu aux termes de l article 809 alinéa 1er du code de procédure civile le Président peut même en présence d une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite Attendu qu en vertu des dispositions de l article 544 du code civil la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu on n en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements Attendu que la société Y sollicite du Tribunal sur le fondement des dispositions de la loi du 15 juin 1906 et notamment en son article 12 et de l arrêté en date du 17 mai 2001 pris en son article 26 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d énergie électrique qu il ordonne à Monsieur Michel X de la laisser pénétrer dans sa propriété afin de procéder à l élagage des arbres qui menaceraient l ouvrage électrique aérien sous astreinte de 200 euros par jour de retard au delà de quinze jours à compter de la signification de l ordonnance à intervenir et au besoin avec l aide de la force publique Que Monsieur X conteste ces demandes aux motifs que ces implantations électriques sont non réglementaires car des dispositions particulières doivent être prises en milieu boisé et que Y ne démontrerait pas le dommage imminent Attendu que selon procès verbal de constatation d huissier de justice en date du 28 mai 2009 les arbres appartenant aux défendeurs ont atteint la hauteur des lignes électriques installées par la partie demanderesse que ces câbles n étant pas isolés les arbres l habitation et les proches de Monsieur X courent un danger notamment en période de grand vent qui occasionnerait un balancement de grande amplitude des arbres susceptible d endommager l installation électrique et de provoquer de graves dommages Qu ainsi devant cette urgence il y a lieu de faire droit à la demande d Y dans les limites de l article 26 de l arrêté précité du 17 mai 2001 Sur la demande d expertise Attendu que Monsieur X sollicite une expertise afin de déterminer ceux des arbres qui doivent faire l objet d un élagage et les conditions de celui ci Attendu que les arbres devant faire l objet de cette taille sont ceux menaçant directement les lignes haute tension et pouvant provoquer des dommages aux biens et aux personnes qu il convient dès lors de rejeter cette demande d expertise vu l imminence des dommages ALORS D UNE PART QUE le droit du propriétaire d opérer des modifications de sa propriété conformes à son utilisation normale et notamment de se clore contraint le concessionnaire bénéficiaire de la déclaration d utilité publique à modifier ou déplacer les

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    textes allégués par l appelant M Pierre X se plaint de ce que son nom patronymique n est pas correctement orthographié par B en ce que l accent aigu sur la dernière lettre en majuscule de ce nom n y figure pas la lecture de l acte de naissance de M Pierre X montre que la dernière lettre du nom patronymique porte bien un accent aigu B indique dans ses écritures que la demande de M X a été prise en compte pour les correspondances personnalisées pour lesquelles il est possible d apposer un accent sur le nom écrit en majuscule mais que pour les documents automatisés générés par des systèmes informatiques une telle écriture s avère à l heure actuelle impossible à réaliser le système informatique ne permettant pas la mention d un accent sur une majuscule qu est versée aux débats une lettre de B du 16 juin 2006 dans laquelle elle désigne son client sous l orthographe revendiquée en majuscule Considérant que la loi du 6 fructidor An II ne s applique qu aux actes de l état civil et à ceux dressés par les notaires à l exclusion de toute autre entité notamment les établissements publics et les sociétés privées la circulaire ministérielle publiée le 21 février 2006 ayant trait aux actes de l état civil et dont se prévaut l appelant n a pas de valeur normative et ne concerne au demeurant que les actes de l état civil le jugement est donc confirmé la demande en paiement de 1 000 par infraction étant rejetée comme non fondée ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la loi du 6 Fructidor de l An II dispose qu aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance et fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille les prénoms portés dans l acte de naissance cette loi qui pose le principe de l immutabilité des noms du citoyen concerne les officiers de l état civil et les fonctionnaires dans l établissement des documents administratifs mais ne s impose pas à B en sa qualité de société commerciale l article 1134 du code civil dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi Cette obligation impose aux parties un devoir de loyauté en l espèce depuis 1955 Monsieur X a reçu l ensemble des documents sans accentuation qui lui sont adressés par la banque sans réserve de sa part jusqu en 2004 Depuis cette date la banque lui fournit l ensemble des services relatifs à son compte de dépôt et Monsieur X utilise les formules de chèque sans réserve en dépit de l absence d un signe diacritique sur le e final se reconnaissant ainsi dans le destinataire l usage d un accent sur le nom n étant pas le seul élément de la personnalité qui le désigne et le différencie des autres clients 1 ALORS QU en

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    appel de la décision le 22 mars 2011 Leurs moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 4 octobre 2011 Monsieur P et Madame W demandent à la Cour sur le fondement de l article 1134 du code civil de constater qu informés de l impossibilité de mise en oeuvre du paiement initialement défini par carte bancaire ils ont immédiatement adressé à la société fournisseur X une autorisation de prélèvement et un relevé d identité bancaire afin que les factures soient payées documents réceptionnés le 26 mars 2010 par leur destinataire juger que le non règlement des factures est dû aux fautes de la société fournisseur X qui ne pouvait suspendre l exécution du contrat de fourniture entre les 15 et le 20 avril commettant ainsi une nouvelle faute condamner la société fournisseur X à payer à Madame W et Monsieur P 1 485 68 coût d acquisition et de branchement d un groupe électrogène 188 90 coût de la facture de résiliation 5 000 de dommages et intérêts pour le préjudice moral et de jouissance subi 2 000 sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile ainsi qu aux dépens avec distraction au profit de la SCP B ARNAUD B Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 17 août 2011 la société fournisseur X demande à la Cour de débouter Monsieur P et Madame W de toutes leurs demandes Reconventionnellement les condamner à payer la somme de 600 sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile les condamner aux dépens avec distraction au profit de la SCP FORQUIN REMONDIN Elle admet que le règlement par carte bancaire n a pu être mis en place pour aucun de ses clients en raison d une difficulté technique Monsieur P et Madame W alertés par téléphone du problème auraient refusé un autre mode de règlement ainsi que de collaborer à une solution Devant leur refus un courrier de relance leur aurait été adressé le 24 février 2010 le 18 mars 2010 avec par la suite conformément à l article 5 2 des conditions générales de vente et au principe de l exception d inexécution contractuelle une suspension des fournitures d énergie Compte tenu de l urgence à payer l envoi d un RIB ne pouvait selon elle les dispenser de payer les factures par l un des moyens proposés dans ses mises en demeure ce relevé d identité bancaire ne pouvait servir que pour l avenir Elle conteste avoir égaré le dossier des clients auxquels après paiement l électricité a été rétablie avec constat d un branchement illégal sur le compteur ayant donné lieu à un redressement par facture du 4 juillet 2010 Monsieur P et Madame W seraient débiteurs de mauvaise foi Ils ne justifieraient pas de leur préjudice Seul le refus d un autre mode de paiement a conduit aux difficultés qu ils dénoncent d autant que le branchement frauduleux mis en place sur le compteur leur a

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