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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    d instance de Guebwiller d une demande tendant au paiement par la SA Fournisseur X de la somme de 6 125 21 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 30 août 2008 et 1 000 euros au titre de dommages et intérêts La SA Fournisseur X a appelé en garantie la SA Distributeur A Par jugement rendu le 29 mars 2011 le tribunal a condamné la SA Fournisseur X au paiement de 6 125 21 euros a rejeté la demande de dommages et intérêts de la SAS A C et son appel en garantie dirigé contre de la SA Distributeur A La SA Fournisseur X a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour le 29 avril 2011 Vu l article 455 du code de procédure civile Vu les conclusions récapitulatives de l appelante déposées le 16 décembre 2011 tendant à l infirmation du jugement déféré au rejet de la demande de la SAS A C à titre subsidiaire à la condamnation de la SA Distributeur A à la garantie de toute condamnation pouvant être prononcée contre elle et à l octroi de 3 000 euros au titre de l article 700 du code de procédure civile à la charge de la SAS A C et de la SA Distributeur A Vu les conclusions de la SAS A C intimée et appelante incidente déposées le 05 janvier 2011 tendant à la condamnation de la SA Fournisseur X au paiement de 6 125 21 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 30 août 2009 3 000 euros à titre de dommages et intérêts et 3 000 euros au titre de l article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions de la SA Distributeur A intimée déposées le 29 septembre 2011 tendant à la confirmation du jugement déféré et à l octroi de 1 200 euros au titre de l article 700 du code de procédure civile Vu la procédure et les pièces versées aux débats Il est constant qu aucune consommation n a pu être relevée pour les mois de décembre 2008 et janvier 2009 Si le fournisseur d énergie a l obligation de fournir un compteur en bon état de fonctionnement les conditions générales du contrat E que la SAS A C ne conteste pas avoir acceptées prévoient qu en cas d arrêt ou de fonctionnement défectueux des appareils de mesure la consommation est calculée en prenant comme base la moyenne journalière du mois correspondant de l année précédente Ces conditions s imposent aux parties Les factures complémentaires établies par la SAS Fournisseur X au mois d août 2009 reprennent les consommations des mois de décembre 2007 et janvier 2008 les factures correspondant à ces derniers mois sont produites par l appelante La SAS A C justifie d une diminution des heures travaillées pour le mois de janvier 2009 mais pas d une baisse d activité au cours du mois de décembre 2008 L état des dotations

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    d accueillir la demande de Mme X alors selon le moyen 1 que le professionnel n assume un devoir de conseil que sur les caractéristiques essentielles du bien vendu ou du service fourni que les conséquences fiscales attachées à la fourniture du bien ou du service ne peuvent sauf exception être qualifiées de caractéristiques essentielles de celui ci qu en décidant que le devoir de conseil du vendeur et installateur de panneaux solaires s étendait au montant du crédit d impôt attaché sous certaines conditions à l acquisition de ce type de matériel la juridiction de proximité a violé l article L 111 1 du code de la consommation ensemble les articles 1135 et 1147 du code civil 2 que le professionnel n assume un devoir de conseil que dans les limites de son champ de compétence qu en faisant peser sur la société S dont elle constatait qu elle était spécialisée dans la vente et la pose de panneaux solaires un devoir de conseil portant sur les conséquences fiscales attachées à l acquisition de ce type de matériel la juridiction de proximité a violé l article L 111 1 du code de la consommation ensemble les articles 1135 et 1147 du code civil 3 que le devoir de conseil du professionnel ne porte pas sur les informations connues ou réputées connues de tous telles que les conséquences attachées par la loi fiscale à l acquisition d un bien qu en décidant que la venderesse assumait un devoir de conseil quant au crédit d impôt susceptible de bénéficier à l acquéreur de panneaux solaires la juridiction de proximité a violé les articles 1135 et 1147 du code civil 4 que lorsque le professionnel prend l initiative de délivrer une information ou un conseil en dehors de son champ de compétence sa responsabilité ne peut en toute hypothèse être engagée de ce chef quand il a pris la précaution de préciser que les éléments d information fournis ne l étaient qu à titre indicatif et en invitant son client à les vérifier auprès d un tiers compétent qu en retenant l existence d un manquement de la société venderesse à ses obligations après avoir constaté que la lettre accompagnant le devis indiquait quant au crédit d impôt susceptible d être attaché à l acquisition de panneaux solaires qu il s agissait d un calcul prévisionnel que la société ne pouvait garantir ces chiffres qui dépendent des choix de la région du conseil général et de l Etat et qu il convenait de s adresser le cas échéant au centre des impôts la juridiction de proximité qui n a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles 1135 et 1147 du code civil 5 et subsidiairement que le devoir de conseil du professionnel trouve sa limite dans les connaissances personnelles de son client qu à défaut d avoir recherché comme il le lui était expressément demandé si Mme X n avait pas connaissance du mécanisme du crédit

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    FOURNISSEUR X et se prévalent de l incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative Elles font valoir que seule la société DISTRIBUTEUR Y à désormais la charge de l installation litigieuse Elles soutiennent que le G a mis en cause un poste de transformation FOURNISSEUR X plus particulièrement une mauvaise qualité de la terre du neutre du transformateur que le dommage n est pas survenu à l occasion de l exécution du contrat de fourniture d énergie mais à la suite de la défaillance d un ouvrage public à l égard duquel le G avait la qualité de tiers et qu en conséquence la cause du dommage étant dépourvue de lien avec la fourniture d électricité le litige relève de la compétence d ordre public de la juridiction administrative A titre subsidiaire elles considèrent que l action en responsabilité délictuelle introduite dix sept ans après la manifestation du dommage qui ne peut être fondée que sur les articles 1386 1 et suivants du code civil est irrecevable car prescrite Elles estiment que la preuve que le réseau basse tension de la société FOURNISSEUR X est à l origine des dommages n est pas rapportée que le G a commis une faute en n effectuant pas le contrôle et l entretien de son installation privative et que la matérialité des dommages et leur évaluation sont très contestables Le G conclut au rejet de l exception d incompétence et de l exception d irrecevabilité tirée de la prescription de l action et à la confirmation du jugement Il demande que X Y soit déclaré entièrement responsable et sollicite en outre la somme de 50 000 euros à titre de dommages intérêts complémentaires Il soutient que le litige concerne exclusivement la distribution d électricité puisque les dommages résultent de la mauvaise isolation du câble qui acheminait l électricité entre le transformateur X situé sur le domaine public et les bâtiments agricoles Il considère que seule l intervention de la société S puis de X en 2004 a permis d identifier l origine des pertes subies de sorte que la prescription qui n a commencé à courir qu à cette date n est pas acquise Il fait valoir qu un rapport technique établi le 30 août 2004 a mis en évidence la responsabilité du fournisseur X à la suite d un rapport de la société S ce qui a été confirmé par un rapport d expertise du fournisseur X du 14 octobre 2004 et que dans un courrier du 23 février 2005 le fournisseur X a reconnu la défaillance dans l acheminement d électricité Au titre de son préjudice il sollicite notamment des indemnités au titre de frais d analyse de dommages aux appareils électriques de la perte de cheptel de la perte d exploitation des pertes de production laitière et des honoraires d expert MOTIFS Attendu que le litige né des rapports de droit privé qui lient au service public industriel et commercial assurant la distribution d électricité à

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    la société A C est dans ces conditions que l ordonnance entreprise a été rendue Le juge commissaire a prononcé le rejet de la créance au motif qu aucune instance au fond n était engagée alors qu il lui appartenait dès lors qu aucune instance au fond n était en cours au jour de l ouverture de la procédure collective de statuer sur les demandes de M et Mme R au vu des pièces produites aux débats et notamment du rapport d expertise M et Mme R soutiennent que l installation est hors service que cette situation est imputable à la carence de la société A et sollicitent à titre chirographaire la fixation de leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la manière sui vante remplacement de la chaudière 13 967 41 euro travaux de couvreur pour la sortie de toit 5 901 61 euro préjudice de jouissance 7 630 98 euro TOTAL 25 000 00 euro Maître D ès qualités de mandataire liquidateur de ladite société s oppose à ses demandes en faisant observer que le seul reproche fait par l expert judiciaire à la société A est un défaut d entretien qui ne pourrait lui être imputé à faute au motif que la pompe à chaleur n a pas fonctionné du fait de la mauvaise qualité du courant livré par le fournisseur X de sorte qu il n y avait pas lieu de l entretenir la panne étant directement en lien avec le non fonctionnement imputable au fournisseur X dont la responsabilité serait seule engagée Il ressort du rapport d expertise judiciaire que les dysfonctionnements de la pompe à chaleur pour la période d avril 2008 à mai 2009 étaient imputables au distributeur A du fait des insuffisances de l alimentation électrique du réseau et que les travaux effectués en mars 2009 ont permis d améliorer la ligne L expert a noté par ailleurs lors d une visite sur place que le réseau d eau et le filtre étaient encrassés Il a imputé cet état de fait à un défaut d entretien de l installation et à un défaut de conseil sur la qualité de l eau du réseau de chauffage Il a précisé que ces défauts d entretien et de conseil relevaient de la responsabilité de la société A qui devait assurer un service après vente et un entretien annuel auxquels elle s était contractuellement engagée Il y a lieu de relever que la pompe à chaleur étant destinée à faire fonctionner le système de chauffage préexistant il appartenait à la société A ainsi que l a souligné l expert de s assureur de la qualité du réseau d eau de chauffage Et dès lors qu elle s était engagée à un entretien annuel et que malgré les dysfonctionnements la pompe à chaleur a fonctionné à certaines périodes notamment après les travaux réalisés par fournisseur X en mars 2009 ainsi que cela ressort du rapport S joint en annexe du rapport d expertise judiciaire la

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    d acceptation du 23 novembre 2007 et en déduit que la compagnie a ainsi renoncé à se prévaloir de l exclusion de garantie qu elle croit à tort pouvoir invoquer à présent Il estime en conséquence que la compagnie d assurance doit l indemniser à hauteur d une somme de 4500 compte tenu d un abattement pour vétusté de 50 Par dernières conclusions le distributeur A demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner Monsieur L à lui payer la somme de 3000 sur le fondement des dispositions de l article 700 du code de procédure civile A l appui de ses prétentions le distributeur A soutient que l action de Monsieur Gérard L relève exclusivement de la législation relative aux produits défectueux prévues aux articles 1386 1 et suivants du code civil et qu elle se trouve prescrite pour ne pas avoir été engagée dans le délai de trois ans prévu à l article 1386 17 Elle soutient qu en tout état de cause l existence d un lien de causalité entre le dommage constaté au cours de l hiver 2005 et la panne électrique survenue le 16 juin 2001 n est pas établi et fait valoir que les seuls dommages constatés lors de cet incident ont donné lieu à indemnisation Elle soutient par ailleurs qu elle n a aucune relation contractuelle avec Monsieur L et en déduit que celui ci ne peut rechercher sa responsabilité contractuelle Elle soutient enfin que Monsieur L ne justifie pas avoir subi un quelconque préjudice de jouissance Par dernières conclusions la compagnie A A demande à la cour de confirmer le jugement déféré A titre subsidiaire elle demande à la cour de limiter les sommes qu elle doit éventuellement à 1370 Elle demande enfin à la cour de condamner en tout état de cause Monsieur L à lui payer la somme de 3000 sur le fondement des dispositions de l article 700 du code de procédure civile A l appui de ses prétentions la compagnie A A soutient que Monsieur L n établit pas que le dommage que son installation a subi ait été causé par la baisse de tension survenue le 16 juin 2001 A titre subsidiaire elle lui oppose l exclusion contractuelle de la garantie des appareils de plus de sept ans d âge applicable en l espèce Elle fait valoir à cet égard qu il ne peut être soutenu qu elle ait renoncé de façon non équivoque à se prévaloir de cette exclusion et qu en tout état de cause Monsieur L ne serait plus fondé à se prévaloir d une offre d indemnisation qu il a refusée A titre plus subsidiaire la compagnie A A qu après application du taux de vétusté et déduction de la franchise Monsieur L ne pourrait prétendre qu au paiement d une somme de 1370 Les parties ont demandé de façon concordante le report de la clôture de l instruction au 1er décembre 2011 Motifs de la décision Le régime

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    d instance d Aix en Provence a condamné le fournisseur X à payer à la société G la somme de 5 850 euros avec intérêts au taux légal depuis le 10 juillet 2009 ainsi que celle de 800 euros au titre de l article 700 du Code de procédure civile Le 10 novembre 2009 le distributeur A venant aux droits du fournisseur X a interjeté appel de cette décision Elle sollicite sa réformation le débouté de la société G de ses demandes et sa condamnation à lui rembourser les sommes versées en vertu de l exécution provisoire et à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l article 700 du Code de procédure civile Elle soulève tout d abord la nullité de l assignation faisant valoir qu assurant depuis le 1er janvier 2008 l activité de gestionnaire de réseau de distribution d électricité cet acte aurait dû lui être délivré ou à tout le moins au fournisseur X à leur siège social ce qui n a pas été le cas et que cette irrégularité porte grief dans la mesure où elle n a pu comparaître en première instance Ensuite au fond elle prétend que la société G n établit pas la défectuosité du produit un manque de phase n étant pas un défaut le lien de causalité entre ce manque de phase et le dommage et elle invoque la faute de la SCI J dont l installation électrique n était pas conforme La société G conclut à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation du distributeur A à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l article 700 du Code de procédure civile Elle se prévaut de la régularité de l assignation et soutient que la cause du sinistre réside dans un manque de phase sur le réseau ayant provoqué une surtension ce qui montre la défectuosité du produit ainsi que son lien de causalité avec le dommage et l absence d une protection magnétothermique de l installation de climatisation n est pas de nature à dégager la responsabilité du distributeur A MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l assignation L accident est survenu le 27 juillet 2006 à une date où le fournisseur X était encore le fournisseur d électricité et d ailleurs dans ses écritures le distributeur A reconnaît que cette société aux droits de laquelle elle se trouve depuis le 1er janvier 2008 pouvait valablement être mise en cause Elle reproche à la société G d avoir délivré l assignation au fournisseur X ayant son siège social à XXXX qui n existe pas Mais cette adresse est celle figurant au courrier du 6 juillet 2007 du fournisseur X à la société G par laquelle celle là rejette la réclamation de celle ci La signification a été remise à la personne de Madame P hôtesse qui s est déclarée habile à recevoir l acte Cette signification respecte les prescriptions de l alinéa 2 de l article 654 du

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    Mme MAUSSION Président et Madame GALAND Greffier Le Syndicat E dont la C est au nombre des adhérents a concédé à la société FOURNISSEUR X la distribution de l électricité Selon la convention qui les lie dans certaines communes dont celle de J le concédant est maître d ouvrage notamment des renforcements des postes de transformation et des canalisations à basse tension La société L sise à J a passé avec la société FOURNISSEUR X un contrat de fourniture d électricité pour une puissance de 42 Kva Considérant qu il est établi que la perte d outils informatiques subie en 2003 par la société L est la conséquence de chutes de tension dans son alimentation en électricité dues à une insuffisance du réseau le Tribunal de grande instance d Avranches par un jugement du 10 septembre 2009 a condamné la société FOURNISSEUR X à payer à la société L outre une indemnité de 1 000 euro au titre de l article 700 du code de procédure civile la somme de 8 266 euro à titre de dommages et intérêts mais débouté celle ci de ses demandes envers la C Vu les conclusions prises le 16 février 2010 pour la société DISTRIBUTEUR Y appelante de cette décision le 22 juin 2010 pour la société L portant appel dit provoqué le 12 janvier 2011 pour la C Rapport a été fait à l audience avant les plaidoiries SUR CE La société DISTRIBUTEUR Y soutient que la société L n établit pas avoir subi un préjudice ni que celui ci procède d un manquement de la concluante dans l exécution de ses obligations contractuelles tandis que la société L prétend principalement à la condamnation solidaire de la société DISTRIBUTEUR Y et de la C à lui payer outre ladite somme de 8 266 euro celle de 3 000 euro à titre de dommages et intérêts et que cette dernière conclut à la confirmation du jugement sauf subsidiairement à lui accorder recours et garantie à l encontre de la société DISTRIBUTEUR Y La somme de 8 266 euro est dite correspondre aux prix cumulés de trois ordinateurs et d un écran prétendument à défaut de tout élément de comparaison acquis en remplacement de matériels endommagés Seules sont produites les factures de fourniture et d installation de ces équipements en date des 21 mars 22 avril 8 juillet et 25 septembre 2003 si ce n est que la société L a également versé aux débats la correspondance en date du 28 juillet 2003 par laquelle la société en charge de la maintenance de son installation informatique soit la société A lui indique avoir recensé un taux de pannes anormales concernant les composants d alimentations électriques des matériels et ce malgré la présence d onduleurs et lui recommande de faire le nécessaire auprès de ses prestataires en désignant la société FOURNISSEUR X et les électriciens afin de valider la bonne qualité de leurs prestations Ce courrier vise précisément six matériels dont quatre écrans qui semble t

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    du tribunal d instance de Saint Germain en Laye du du 23 mars 2010 qui a rejeté l ensemble des demandes formées par Mme D à l encontre du fournisseur X et l a condamnée aux dépens Vu l appel interjeté par Mme D le 21 avril 2010 et ses conclusions signifiées le 13 septembre 2011 aux termes desquelles elle demande à la cour de réformer le jugement en toutes ses dispositions la dire recevable et bien fondée en ses prétentions En conséquence condamner le fournisseur X à procéder aux vérifications du bon fonctionnement du compteur gaz et électricité permettant la fourniture d énergie chez Mme D et ce de façon contradictoire après information préalable de la demanderesse dans un délai de 15 jours sous astreinte non comminatoire de 150 euros par jour de retard en cas d inexécution de la décision dans le délai prévu ce pendant un délai de 90 jours passé lequel à défaut d exécution spontanée il sera de nouveau fait droit ordonner la suspension du règlement des factures dans l attente de la vérification effective contradictoire du compteur par les techniciens du fournisseur X à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu à ce qu il soit de nouveau statué après analyse des conclusions de cette intervention condamner le fournisseur X à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et celle de 3000 euros en application de l article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions signifiées le 20 mai 2011 par le fournisseur X intimé qui sollicite la confirmation du jugement et le paiement d une somme de 3000 euros en remboursement de ses frais non compris dans les dépens MOTIFS L appelante conteste les factures émises par le fournisseur X Elle fait valoir que ces factures sont démesurées au regard de la consommation habituelle en énergie qu elle n a en réalité jamais pu exploiter le fonds de commerce de bar restaurant qui lui a été cédée en raison des différentes procédures intentées à son encontre qu elle occupe seule les lieux depuis le 13 novembre 2007 que les consommations d énergie ne correspondent pas à cette situation de fait qu elle s est rapprochée du fournisseur X afin de vérifier le fonctionnement du compteur qu aucune réponse satisfaisante n a été donnée à ses tentatives de rapprochement Il résulte des pièces versées que par ordonnance du 13 novembre 2007 le juge commissaire de la liquidation judiciaire de M H a autorisé la cession du fonds de commerce de bar restaurant exploité à Mme D qu un arrêt de cette cour du 27 novembre 2008 a toutefois autorisé la cession du fonds de commerce à une autre personne et ordonné l expulsion de Mme D que le recours en révision formé par cette dernière contre cette décision a été rejeté par arrêt du 16 juillet 2009 Le fait que l appelante ait finalement occupé sans titre les

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