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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d appel de Besançon Condamne la société G aux dépens Vu l article 700 du code de procédure civile la condamne à payer au fournisseur X la somme de 2 500 euros Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l ar rêt cassé Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation chambre commerciale financière et économique et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille onze MOYEN ANNEXE au présent arrêt PRIS de ce que l arrêt infirmatif attaqué a condamné le fournisseur X à fournir en électricité la société G sur son site jusqu à la puissance limite de 250 kVA dans un délai de trois mois sous astreinte provisoire de 500 condamné en outre le fournisseur X à lui verser 2 500 à titre de provision et 2 000 au titre des frais irrépétibles AUX MOTIFS QUE Il est constant que suivant avenant n 003 au contrat de fourniture d électri cité portant le n 07713 le fournisseur X s est engagée à fournir à la SARL G du courant électrique alternatif triphasé dont la puissance réduite était fixée à 120 kVA et la puissance limite à 250 kVA ledit avenant prenant effet au 1 er novembre 2003 Le fournisseur X s engageait ainsi dans le cadre d une obligation de résultat à fournir à son client le courant électrique dans les conditions prévues au con trat Il importe peu que postérieurement à cet avenant le distributeur Y ait été créée et chargée de la gestion du réseau de distribution qui auparavant était assurée par le fournisseur X Le traité d apport partiel invoqué par le fournis seur X est inopposable à la SARL G qui n a qu un seul co contractant le fournisseur X Il s en déduit que le distributeur Y ne peut pas par une intervention volon taire dans une procédure engagée contre le fournisseur X tenter d imposer au client un changement de co contractant mais également que ledit client est mal fondé à émettre une quelconque prétention à l encontre du distributeur Y faute de fondement juridique Il appartient en réalité au fournisseur X tenue par les engagements contrac tuels pris envers ses clients de prendre toutes dispositions pour les respec ter au besoin en appelant en garantie le distributeur Y s il s avère que le problème est lié à une difficulté concernant le réseau de distribution ALORS QUE D UNE PART ainsi qu il résulte du visa dans l arrêt et de l analyse des conclusions du fournisseur X du 23 mars 2009 que cette dernière a demandé sa mise hors de cause pure et simple au vu de la nature du litige et de l in tervention volontaire du gestionnaire de réseau en application de l article

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    la cour au visa de l article 1382 du code civil d infirmer le jugement de mettre le fournisseur X hors de cause de déclarer le G irrecevable en ses demandes de dire et juger qu il n existe aucun lien de causalité entre le réseau du fournisseur X du distributeur A et les dommages allégués par la société P et débouter cette dernière de toutes ses demandes de condamner solidairement la société P et le G aux entiers dépens et au paiement d une somme de 3 000 en application de l article 700 du code de procédure civile Dans leurs dernières écritures en date du 29 janvier 2010 modifié par une note en délibéré du 25 mars 2011 que les intimés avaient été autorisés à déposer auxquelles il est également renvoyé pour l exposé des moyens la société P et le G demandent au contraire à la cour d infirmer le jugement en ce qu il n a pas tenu compte dans son dispositif de ce que le distributeur A vient aux droits du fournisseur X et en ce qu il a débouté la Société P de sa demande de dommages et intérêts de condamner le distributeur A à payer à la société P la somme de 9 002 34 outre celle de 5 000 à titre de dommages et intérêts de condamner le distributeur A à régler à la compagnie G la somme de 22 869 de condamner le distributeur A aux entiers dépens qui comprendront les frais de l expertise et au paiement d une somme de 5 000 en application de l article 700 du code de procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISION sur la demande de mise hors de cause La société P allègue avoir été victime de désordres par suite des dysfonctionnements du réseau de distribution d électricité Le distributeur A est désormais chargé de la gestion du réseau de distribution de l électricité tandis que le fournisseur X est le fournisseur de cette énergie En conséquence le fournisseur X sera mis hors de cause et il sera donné acte au distributeur A qu il intervient au lieu et place du fournisseur X sur la recevabilité des demandes de la compagnie G Aux termes de l article L 121 12 du code des assurances l assureur qui a payé l indemnité d assurance est subrogé jusqu à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l assuré contre les tiers qui par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l assureur En application de ce texte l assureur doit justifier d une part qu il a payé l indemnité d assurance entre les mains de son client d autre part que ce paiement est intervenu en vertu d une garantie régulièrement souscrite La preuve du paiement qui est un fait peut être rapportée par tous moyens et l assureur n est pas tenu de produire une quittance subrogatoire Dans le cas présent il ressort des

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    des débats et du prononcé Mme C GOZARD Greffière Sur APPEL d une décision rendue le 2 6 10 par le Tribunal D instance de CLERMONT FD A l audience publique du 09 Mars 2011 M Despierres a fait le rapport oral de l affaire avant les plaidoiries conformément aux dispositions de l article 785 du CPC ENTRE M M B Représentant Me Martine Marie MOTTET avoué à la Cour Représentant Me Mohamed KHANIFAR avocat au barreau de CLERMONT FERRAND Représentant Me Naïma HIZZIR avocat plaidant au barreau de CLERMONT FERRAND bénéficie d une aide juridictionnelle Totale numéro du 30 09 2010 accordée par le bureau d aide juridictionnelle de RIOM APPELANT ET SA DISTRIBUTEUR A Représentant la SCP J P A LECOCQ avoués à la Cour Représentant la SELARL TOURNAIRE ROUSSEL avocat plaidant au barreau de CLERMONT FERRAND INTIME DEBATS A l audience publique du 9 3 2011 la Cour a mis l affaire en délibéré au 13 4 2011 l arrêt a été prononcé publiquement conformément à l article 452 du Code de Procédure Civile M B s est vu facturé un rappel de facture d électricité après que la société DISTRIBUTEUR A eut constaté une fraude sur un compteur d électricité L abonné conteste une fraude de sa part et soutient que le distributeur A a commis une faute au sens de l article 1382 du code civil pour réclamer une somme de 5 000 à titre de dommages et intérêts outre remboursement du paiement de la facture litigieuse soit 214 Par jugement du 2 juin 2010 le tribunal d instance de CLERMONT FERRAND écartant le moyen tiré de la nullité de l assignation soulevé par le distributeur A déboutait M B de ses demandes aucune faute de A n étant établie Appelant M B qui a conclu le 14 octobre 2010 reprend ses demandes initiales Il argue d une faute commise par le distributeur A Cette société ne démontre pas que M B aurait commis une fraude par ailleurs elle n a pas informé son client de la poursuite il a seulement reçu une facture La société A a commis des négligences dans la surveillance du compteur Il soutient qu un préjudice direct et certain existe Un chantage à la fermeture du compteur lui a été opposé Intimée la société A a conclu le 3 décembre 2010 à la confirmation du jugement Elle soutient que M B est irrecevable et qu elle doit être mise hors de cause n étant pas le fournisseur d électricité Elle même n est pas concernée étant seulement distributeur d énergie mais non le commercialisateur qui est le fournisseur Y En outre des manipulations sur le compteur ont été constatées Donc le titulaire est redevable du montant de la facture de redressement Si M B avait demandé des explications elles lui auraient été données Enfin le préjudice est sans justification SUR QUOI Sur la recevabilité Attendu que le reproche allégué porte sur une facturation de courant électrique après qu a été

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    59 Ko Sujet Modalités de paiement Clauses abusives Prélèvement automatique Choix du mode de réglement Résumé Dans le cadre d un contrat de fourniture d accès à internet le Tribunal s est notamment prononcé sur trois clauses relatives aux modalités de paiement Il a considéré qu était illicite la clause qui prévoyait des frais de gestion 4 euros pour l utilisation d un autre moyen de paiement que le prélèvement automatique La clause qui imposait comme mode de paiement initial le prélèvement automatique a été jugée abusive quand bien même le consommateur aurait la possibilité de le modifier ensuite Enfin la clause qui prévoit le règlement d un dépôt de garantie par le consommateur en cas de paiement par chèque ou carte bancaire est reconnue licite Trois clauses insérées dans les contrats de fourniture d accès à internet sont soumises au juge La clause qui prévoit des frais de gestion 4 euros pour l utilisation d un autre moyen de paiement que le prélèvement automatique est illicite La clause qui imposait comme mode de paiement initial le prélèvement automatique est abusive quand bien même le consommateur aurait la possibilité de modifier ensuite son moyen de paiement par internet Cette clause

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    janvier 2009 dont M L a accusé réception de sorte que la notification de ces nouvelles conditions contractuelles est parfaite Elle fait valoir que l établissement de nouvelles conditions générales de vente applicables au 1er mars 2008 est le fruit de la concertation avec les collectivités concédantes et les organisations de consommateurs et qu il a été rendu obligatoire par l ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d énergie électrique que la loi du 7 décembre 2006 applicable au 1er juillet 2007 a transposé la directive CE 2003 54 concernant les règles communes pour le marché intérieur d électricité que la libre concurrence est ainsi assurée au bénéfice du client Elle fait observer que le tribunal a conclu que malgré l instauration de pénalités en cas de paiement des factures en retard les conditions générales de fournitures applicables au 1er mars 2008 étaient globalement plus favorables que celles applicables en 2001 Elle ajoute que si la cour estimait que les conditions générales de vente de 2001 ne lui permettaient pas de modifier unilatéralement le contrat l opposabilité à M L des conditions générales de vente de 2008 résulterait de l application immédiate de la loi du 7 décembre 2006 au contrat en cours que l article L121 90 du code de la consommation découlant de la loi du 7 décembre 2006 s applique immédiatement au contrat en cours d autant plus qu il est d ordre public en vertu de l article L 121 94 du même code que de plus cette loi modifie les effets légaux du contrat en ce qu elle ouvre le marché à la concurrence indépendamment de la volonté des parties ce qui constitue une exception au principe de survie de la loi ancienne dans le cadre de l exécution du contrat en cours Elle indique que l article L121 90 du code de la consommation impose une obligation de simple communication par voie postale aux clients concernés et non une obligation de notification au sens juridique du terme que la notification qu elle a effectuée est ainsi parfaitement régulière et que les conditions générales de vente qui ont été notifiées le 5 janvier 2009 à M L lui sont opposables que M L en ayant refusé l application dans son courrier en date du 3 février 2009 c est à juste titre que le tribunal a prononcé la résiliation du contrat Le fournisseur X s oppose aux demandes indemnitaires formées par M L Elle déclare qu elle n a pas commis de faute contractuelle en notifiant à M L les nouvelles conditions générales de vente le 5 janvier 2009 qu aucun justificatif du préjudice qu aurait subi M L résultant de l envoi de factures et de lettres de relance n est produit et que la réalité du préjudice d exploitation n est pas démontrée pas plus que le lien de causalité entre une éventuelle perte de revenus et la coupure d électricité SUR CE Il convient de confirmer le jugement en ce qu il a dit n y avoir lieu à confirmer l ordonnance rendue le 17 novembre 2008 par le juge des référés cette disposition n étant critiquée ni par M L ni par le fournisseur X Sur les dommages et intérêts 1 M L reproche au fournisseur X d avoir voulu lui imposer de nouvelles conditions générales de vente aux termes de son courrier en date du 5 janvier 2009 Il soutient que les seules conditions contractuelles applicables étaient celles de la lettre contrat du 30 mars 2001 Ainsi que l a relevé le juge des référés à la date de la résiliation du contrat par le fournisseur X et de la coupure d électricité il n était pas démontré que les conditions générales de vente d électricité applicables au 1er janvier 2006 et prévoyant notamment l application de pénalités de retard avaient été portées à la connaissance de M L Le juge des référés a ainsi condamné le fournisseur X à rétablir l électricité et l a débouté de sa demande en paiement des pénalités de retard Le contrat du 30 mars 2001 contient un article 10 intitulé modification des conditions générales de fournitures rédigé de la façon suivante Nous nous engageons à poursuivre nos efforts afin d améliorer notre prestation Nous devrions donc pouvoir à terme établir de nouvelles conditions générales de fourniture plus avantageuses Après accord des représentants des collectivités concédantes et avis de la concertation EDF GDF organisation de consommateurs elles seront applicables au contrat dès que vous en aurez été informé En conséquence le fait pour le fournisseur X postérieurement à l ordonnance de référé qui a examiné les relations contractuelles entre les parties à la date à laquelle elle a statué de notifier à M L de nouvelles conditions générales de vente en lui demandant de prendre position dans un certain délai ne constitue pas en soi une faute la régularité de la notification et la question de l applicabilité de ce nouveau contrat constituant des questions distinctes qui doivent être tranchées dans le cadre de la demande reconventionnelle de résiliation du contrat en date du 30 mars 2001 Le comportement de mauvaise foi imputé au fournisseur X et l existence de manoeuvres n étant pas démontrés la demande en dommages et intérêts formée de ce chef doit être rejetée et le jugement confirmé sur ce point 2 M L reproche ensuite à le fournisseur X ses facturations erronées et ses menaces de suspension de fournitures Il invoque la multitude de courriers et factures qu il a reçus postérieurement à l ordonnance de référé à savoir un courrier du 2 décembre 2008 annonçant l annulation de la facture du 23 juin 2008 une facture en date du 16 décembre 2008 une facture en date du 12 janvier 2009 une facture en date du 2 avril 2009 immédiatement annulée par courrier du 7 avril 2009 un courrier en date du 7 avril 2009 annulant la facture du 12 janvier 2009 et annonçant une facture

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    du contradictoire est la condition d un débat judiciaire loyal et qu en l espèce l expertise à laquelle l assureur a procédé ne lui est pas opposable le tribunal ayant omis à tort de prendre en considération son argumentation sur ce point et n ayant au surplus retenu du rapport que les éléments favorables à la SARL N que c est également à tort que le premier juge a refusé d appliquer les règles de droit qui ont valeur de normes s imposant dans la hiérarchie des textes en écartant l application des dispositions de l arrêté du 30 mars 2000 du ministre de l agriculture et de la pêche qui imposent lorsque la santé et le bien être des animaux dépendent d un système de ventilation artificielle de prévoir un système de secours approprié et un système d alarme pour avertir en cas de défaillance avec obligation de vérification périodique que ni Dominique N ni la SARL N n avaient mis en place un tel système et que les manquements de Dominique N et de la SARL N sont de nature à l exonérer totalement que la chronologie des faits démontre en effet que le sinistre n est pas imputable à un concours de circonstances ne caractérisant pas de faute du créancier de l obligation mais du dysfonctionnement du système de secours mis en place par Dominique N et qui lui est imputable Par conclusions notifiées le 17 novembre 2010 la société G et la SARL N demandent à la cour au visa de l article 1147 du code civil et subsidiairement de l article 1382 du même code de confirmer le jugement et de condamner le distributeur Y à leur payer la somme de 2500 pour résistance abusive et celle de 1500 sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile et aux dépens Sur la recevabilité les intimées soutiennent que la SARL N vient aux droits de Dominique N qui exploitait antérieurement en son nom personnel et a ensuite créé la SARL N au début de l année 2006 Sur le fond du litige elles font essentiellement valoir que le contrat de fourniture d électricité est un contrat de vente et que l obligation du fournisseur est une obligation de résultat qu il ne peut se dégager de cette obligation en imposant à son client de se prémunir en prévision d une défaillance de sa part que le dernier alinéa de l article 5 1 du contrat doit s analyser comme un conseil donné au client et qu à défaut une telle clause viderait de son sens l obligation de garantie et aurait un caractère abusif que la SARL N n a commis aucun manquement que les éléments de sécurité exigés par l arrêté du 30 mars 2000 existent et ont fonctionné et qu il n est démontré ni faute de la victime ni force majeure Elles ajoutent que l article 5 4 des conditions générales du contrat de fourniture permettent au distributeur

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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    du compteur s agissant d un logement collectif et des tiers pouvant accéder au compteur elle en a à tout le moins été bénéficiaire puisqu elle a consommé de l énergie qui n était pas correctement enregistrée par le compteur et qui dès lors ne lui a pas été facturée Rien ne pouvant justifier qu elle ait pu consommer gratuitement de l énergie elle a bénéficié d un enrichissement sans cause Le rappel de facturation effectué par X et adressé à Madame B l a donc été à juste titre À titre subsidiaire si la Cour devait confirmer le jugement allouant des dommages et intérêts à Madame B au motif que la coupure d électricité n était pas justifiée la garantie d Y ne saurait pour autant être acquise la résiliation de l abonnement résultant d une décision prise exclusivement et unilatéralement par X Y n ayant pour sa part aucun lien de droit avec Madame B et n ayant commis aucune faute de nature à permettre d engager sa responsabilité En outre Y n a pas davantage commis de faute en proposant à X un redressement de facturation puisqu en l absence d enregistrement réel des consommations seule une reconstitution à posteriori de ce qu aurait pu être la consommation réelle de l usager peut être envisagée et Y s est limitée à fournir les données nécessaires à X laquelle a ensuite elle même établi le redressement de facturation sous son entière responsabilité de même que c est X et X seule qui a ensuite décidé de faire application des conditions générales de vente en suspendant la distribution de l énergie compte tenu du fait que la facture n était pas payée de sorte que Y n a commis aucune faute permettant de voir consacrer sa responsabilité MOTIFS DE LA DÉCISION En première instance X a fondé sa demande reconventionnelle en paiement sur la responsabilité contractuelle de droit commun telle qu elle résulte des dispositions des articles 1134 et suivants du code civil La SA X a été déboutée de sa demande le premier juge estimant au visa de l article 1315 du code civil qu elle ne justifiait pas de la créance qu elle invoquait En cause d appel la demande de la SA X est clairement fondée sur l enrichissement sans cause Dans le cas où le patrimoine d une personne se trouve sans cause légitime enrichi au détriment de celui d une autre personne celle ci ne jouissant pour obtenir ce qui lui est dû d aucune action naissant d un contrat d un quasi contrat d un délit ou d un quasi délit la personne appauvrie est fondée à solliciter une indemnité égale à la moins élevée des deux sommes représentant l une l enrichissement l autre l appauvrissement D un procès verbal de garde particulier établi par Monsieur Laurent L agent de la société Y le 23 mai 2008 il ressort que le compteur d électricité concernant le logement occupé par Madame B présentait un bris de scellé que la vis d excitation était desserrée empêchant la rotation du compteur et de ce fait l enregistrement des consommations De manière pertinente Madame B fait observer que le compteur desservant son appartement est situé dans les parties communes de l immeuble dans un local non protégé accessible au public et dont elle n a pas la maîtrise Il n est pas établi qu elle soit à l origine des manipulations pratiquées sur le compteur X ne soutient pas qu elle soit l auteur de la fraude mais uniquement qu elle en a bénéficié Il est incontestable que la rotation du compteur ayant été ralentie à la suite de la manipulation pratiquée sur la vis la consommation électrique de l abonné a été nécessairement minorée et qu en conséquence les factures qui lui ont été adressées ne correspondaient pas à sa consommation réelle Il est ainsi acquis qu en s acquittant de factures inférieures au montant de l électricité réellement consommée Madame B a bénéficié d un enrichissement sans cause sans que sa bonne foi soit mise en question En conséquence même si la manoeuvre frauduleuse opérée sur le compteur ne peut lui être imputée elle peut être déclarée tenue sur le fondement de l article 1371 du code civil à indemniser la société X Cependant c est au demandeur à l action fondée sur l enrichissement sans cause qu il incombe de prouver le montant de sa créance Le jugement entrepris a estimé que la SA X ne justifiait pas de la créance qu elle invoquait dans la mesure où elle n apportait au dossier aucun élément permettant d établir le montant de la somme réclamée et n explicitait pas la base de calcul de sa réclamation celle ci portant en outre sur une durée de cinq ans Dès lors que l existence du principe même de la créance est établie le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties et doit évaluer le dommage dont l existence est constatée en son principe Alors que cela n avait pas été fait en première instance la société Y qui depuis la loi du 7 décembre 2006 a seule compétence pour ce faire a fourni des explications sur le mode de calcul de l évaluation de perte de quantité de kwatt h non enregistrée calcul sur la base duquel a été établie la facture d X dont le montant a été réclamé à Madame B Ce calcul résulte de la différence existant entre les factures pour la période d août 2006 date à laquelle la fraude a été découverte et au 22 mai 2008 date à laquelle le compteur a été changé et les factures postérieures à cette date De cette comparaison il résulte qu avant changement du compteur Madame B était censée consommer en heure creuse 1 332 kwatt h par jour alors qu après changement du compteur elle consommait effectivement 4 17

    Original URL path: http://www.energie-mediateur.fr/index.php?id=361&tx_ttnews%5Btt_news%5D=440 (2013-12-11)
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  • Vue complète-Le médiateur national de l'énergie
    lui accorder une aide de 1 722 62 M A soutient que en tant qu il renvoie les personnes en difficulté devant la commission de surendettement le règlement intérieur du fonds de solidarité viole les dispositions des articles 4 6 et 6 1 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement la décision attaquée est entachée d erreur manifeste d appréciation Vu le jugement et la décision attaqués Vu le mémoire enregistré après régularisation le 9 juillet 2010 présenté pour le département du Jura représenté par le président du Conseil général par Me Pichon avocat qui conclut au rejet de la requête au motif qu elle n est pas recevable le montant de l aide sollicitée étant supérieur au montant demandé en première instance et que les moyens invoqués ne sont pas fondés Vu la décision du bureau de l aide juridictionnelle section administrative en date du 18 septembre 2009 accordant à M A le bénéfice de l aide juridictionnelle totale Vu les autres pièces du dossier Vu la loi n 90 449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en œuvre du droit au logement Vu le décret n 2005 212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement Vu le code de justice administrative Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience Après avoir entendu au cours de l audience publique du 15 novembre 2010 le rapport de Mme Richer président les conclusions de M Wiernasz rapporteur public et les observations de Me Rodrigues avocate de M A Considérant qu aux termes de l article 1 de la loi n 90 449 du 31 mai 1990 Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence a droit à une aide de la collectivité dans les conditions fixées par la présente loi pour accéder à un logement décent et indépendant ou s y maintenir et pour y disposer de la fourniture d eau d énergie et de services téléphoniques qu il résulte des dispositions combinées des articles 4 6 et 6 1 de la même loi que le fonds de solidarité pour le logement créé dans chaque département accorde dans les conditions définies par son règlement intérieur des aides financières sous forme de cautionnements prêts ou avances remboursables garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui étant locataires sous locataires ou résidents de logements foyers se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer des charges et des frais d assurance locative ou qui occupant régulièrement leur logement se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d eau d énergie et de services téléphoniques et que les conditions d octroi des aides ne peuvent reposer sur d autres éléments que le niveau de

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