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    compteur procédure concertée entre les acteurs du marché de l énergie Entreprise Locale de Distribution Back to Recommendations Ce litige concerne la facturation des frais de location d un compteur de chantier de Monsieur O et le redressement effectué à la suite de la détection d un dysfonctionnement de votre compteur En janvier 2012 Monsieur O a demandé à Y de cesser la facturation de frais relatifs à la location d un coffret équipé pour branchement de chantier Monsieur O fait en effet valoir que ce branchement n était plus justifié depuis 1985 En réponse Y a confirmé que ces frais n auraient pas dû lui être facturés depuis le 5 janvier 2004 date de réception de l attestation de conformité de son installation CONSUEL Aussi il a évalué la somme à lui rembourser à 1 801 42 euros TTC Toutefois il a également informé Monsieur O qu en raison d un dysfonctionnement de son compteur entre 2008 et 2011 il devait procéder à un redressement de ses consommations représentant la somme de 1 717 90 euros TTC s imputant sur celle à lui rembourser Aussi il a déduit 83 52 euros TTC de sa facture suivante Insatisfait Monsieur O

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    to Recommendations Ce litige concerne la facturation de la consommation d électricité de Madame D Le 11 mai 2011 Madame D a reçu un courrier de la part du distributeur A lui signalant que son compteur dysfonctionnait puisqu il enregistrait l ensemble de ses consommations en heures pleines HP au lieu de les répartir en heures creuses HC et en HP Ce courrier lui précisait que la période à redresser s étendait du 13 octobre 2010 aux index 42 901 kWh en HC et 33 462 kWh en HP au 4 mai 2011 aux index 42 901 kWh en HC et 48 453 kWh en HP Le 19 mai 2011 le fournisseur Y a adressé à Madame D la facture rectificative correspondante d un montant négatif de 278 75 euros TTC Cette facture annulait la somme de 704 74 euros TTC et mettait à sa charge 435 68 euros TTC au titre de 6 540 kWh refacturés en HC Madame D a ensuite reçu sa facture annuelle le 24 octobre 2011 basée sur des index relevés le 21 octobre 2011 de 44 826 kWh en HC et 50 591 kWh en HP d un montant de 1 462 40 euros

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    intermédiaire Back to Recommendations Ce litige concerne la facturation des consommations de gaz naturel de Monsieur B Monsieur B conteste le bien fondé de la facture du 7 décembre 2012 de 2 397 76 euros TTC déduction faite de 2 877 80 euros TTC versés au titre de son échéancier qui met à sa charge 6 763 m³ de gaz naturel 74 901 kWh pour la période du 9 décembre

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    To find a recommendation Recommandation n 2013 0779 Information sur la facturation de la CTA Rattrapage de facturation Tarif applicable Back to Recommendations Ce litige concerne la facturation des consommations d électricité de Monsieur T Monsieur T conteste la facturation établie par le fournisseur X sur la période de novembre 2011 à juillet 2012 car les taxes appliquées sur les factures seraient incompréhensibles et d un montant anormalement élevé En

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    recommendation Recommandation n 2013 0777 Calcul de l index changement de fournisseur Prise en compte des relevés cycliques Back to Recommendations Ce litige concerne la contestation de la facture du 8 juillet 2010 d un montant de 1 365 65 euros TTC qui mettait à la charge de Monsieur M 1 060 m³ de gaz naturel pour la période du 19 décembre 2009 son changement d offre de tarif réglementé

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    complain How to proceed What happens afterwards FAQ Recommendations To find a recommendation Publications Activity Report Press Contact To find a recommendation Recommandation n 2013 0632 Défaut d information Dysfonctionnement de l installation intérieure Fuite de gaz Back to Recommendations Mademoiselle B conteste la facturation de ses consommations de gaz qui seraient anormalement élevées Elle suspecte une surconsommation consécutive à une fuite de gaz et demande un abattement sur sa

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    Contact To find a recommendation Recommandation n 2013 0584 Assiette de la TVA Part acheminement Back to Recommendations Monsieur L souhaite des explications concernant les modalités de calcul de la facture de régularisation du 6 avril 2011 et plus particulièrement concernant la part acheminement de 56 77 euros l assiette de 106 06 euros HT de la taxe sur la valeur ajoutée TVA au taux de 19 6 l assiette

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    proceed What happens afterwards FAQ Recommendations To find a recommendation Publications Activity Report Press Contact To find a recommendation Recommandation n 2013 0579 Prescription Erreur de relevé Back to Recommendations Ce litige concerne la contestation des consommations d électricité et de gaz naturel de Monsieur et Madame B facturées le 28 novembre 2011 pour un montant de 8 963 89 euros TTC après déduction de leurs prélèvements mensuels d un

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