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  • Missions-Le médiateur national de l'énergie
    d activité Autres Publications Contact Presse Missions Champ de compétences Moyens d action Charte de déontologie Organisation Qui est le médiateur Missions du médiateur Autorité administrative indépendante le médiateur national de l énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges avec les fournisseurs ou les distributeurs d électricité ou de gaz naturel et d informer les consommateurs sur leurs droits Recommander des solutions aux litiges En cas de litige avec son fournisseur ou son distributeur d électricité ou de gaz naturel le consommateur 1 ou son représentant association de consommateurs avocat peut saisir le médiateur national de l énergie pour l aider à régler le différend Après examen du dossier le médiateur formule une recommandation écrite et motivée permettant de résoudre le litige dans un délai de deux mois suivant sa saisine Voir sur le site comment procéder Informer les consommateurs sur leurs droits Le médiateur national de l énergie participe à l information des consommateurs sur leurs démarches et leurs droits A cet effet le médiateur co finance avec la CRE Commission de régulation de l énergie le dispositif d information énergie info Ce dernier comprend un centre d appels accessible au 0800 112 212 2 du lundi

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  • Le médiateur national de l'énergie-Autorité administrative indépendante
    Gaubert est nommé médiateur national de l énergie par arrêté interministériel du 19 novembre 2013 publié au Journal officiel du 22 novembre 2013 15 novembre 2013 La Lettre d information n 17 Le dossier est consacré à l ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel ainsi qu au changement de fournisseur 14 novembre 2013 7ème édition du baromètre annuel Énergie Info sur l ouverture des marchés Les dépenses énergétiques demeurent une préoccupation importante 44 des foyers ont restreint leur chauffage au cours de l hiver dernier Toutes les publications Rapport d activité 2012 Lettre du médiateur N 16 Toutes les recommandations 04 12 2013 Recommandation n 2013 1768 Coupure programmée Défaut d information Ce litige concerne une coupure programmée sur le réseau public de distribution d électricité le 22 mai 02 12 2013 Recommandation n 2013 1756 Coût de rénovation des colonnes montantes présomption de propriété droit d abandon au bénéfice des copropriétaires Ce litige concerne le refus du distributeur A de poser un compteur supplémentaire dans l appartement de 20 11 2013 Recommandation n 2013 1757 Coût du raccordement Choix d une technologie aérienne ou souterraine Publication obligatoire des barèmes et procédures Solution technique de référence

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  • Champ de compétences-Le médiateur national de l'énergie
    Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Missions Champ de compétences Moyens d action Charte de déontologie Organisation Qui est le médiateur Champ de compétences Le champ de compétences du médiateur national de l énergie est strictement encadré par les articles L 122 1 et suivants du code de l énergie L énergie Seuls sont concernés l électricité et le gaz naturel Les consommateurs Peuvent faire appel au médiateur tous les consommateurs particuliers ainsi que les artisans commerçants et professions libérales certaines PME moins de 10 salariés et 2 M de CA associations à but non lucratif et syndicats de copropriétaires Les litiges Le médiateur national de l énergie peut intervenir pour tous les litiges nés de contrats conclus avec un fournisseur ou un distributeur d électricité ou de gaz naturel Sont donc concernés les contrats relatifs à la fourniture de l énergie les contrats de raccordement avec ERDF ou GrDF en cas de construction ou de rénovation de maison ainsi que les contrats sur les services annexes des fournisseurs ex conseils sur les économies d énergie

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  • Moyens d'action-la médiation et la recommandation-Le médiateur national de l'énergie
    action Les consommateurs ayant un litige avec un fournisseur ou un distributeur d électricité ou de gaz naturel peuvent saisir le médiateur national de l énergie pour les aider La médiation La médiation est un mode de résolution amiable des litiges Elle fait intervenir un tiers dont la mission est d aider les parties concernées à trouver un accord La médiation dans le domaine de l énergie s impose aujourd hui comme une méthode rapide gratuite et efficace de règlement des différends entre les consommateurs et leur fournisseur ou distributeur d électricité et ou de gaz naturel Le médiateur intervient à la demande du consommateur lorsque ce dernier estime ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation ou en l absence de réponse de son fournisseur opérateur d énergie Le médiateur national de l énergie examine les dossiers qui lui sont transmis au cas par cas et en toute indépendance Durant l étude du dossier il peut entendre les parties ou leur demander de produire des observations dans un délai qu il fixe Il peut également avec l accord des parties entendre les tiers qui y consentent La recommandation A l issue de l examen du dossier le

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  • Charte de déontologie-Le médiateur national de l'énergie
    Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Jurisprudence Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Missions Champ de compétences Moyens d action Charte de déontologie Organisation Qui est le médiateur Charte de déontologie Le médiateur national de l énergie doit remplir ses missions en

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  • Organisation-Le médiateur national de l'énergie
    médiateur Organisation L institution se compose de cinq services dont le dispositif d information des consommateurs Energie Info co financé avec la Commission de régulation de l énergie Tous les collaborateurs du médiateur national de l énergie partagent un objectif commun assurer à chaque consommateur une réponse personnalisée et adaptée à sa situation dans le respect des valeurs d indépendance de transparence et d équité Le médiateur national de l énergie Jean GAUBERT Par arrêté interministériel du 19 novembre 2013 Jean GAUBERT a été nommé médiateur national de l énergie pour une durée de six ans En savoir plus sur le médiateur Directeur Général Stéphane MIALOT Directrice adjointe au directeur général Frédérique Coffre Service Etudes et Recommandations Chef du service Catherine LEFRANÇOIS Chargée de mission senior juriste Stéphanie CAVEL Chargée de mission Aline MEYER Chargés de mission juristes François Xavier BOUTIN Delphine FILIPPA Sophie KLYM Caroline KONTER Lorraine VERON Assistante de médiation Catherine ALLEMAND Service Information et Orientation Chef de service David GREBIL Chargés de mission Juristes Summit JOSEPH Chargé de mission Franck DELAUNAY Conseillers Analystes Leslie DIF Thierry DUPRAT Bruno MONGINOUX Assistantes de médiation Dévika ASHOK Mélody BERNADAUX Ophélie POTIER Service Concertation et Médiation C hef de service Frédérique

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  • Qui est le médiateur ?-Le médiateur national de l'énergie
    Mon dossier chez le médiateur Le médiateur EDF et le médiateur GDF Suez En savoir plus Recommandations Qu est ce qu une recommandation Nos recommandations génériques Trouver une recommandation Jurisprudence Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Actualités Les actualités du médiateur Le médiateur dans les médias Vidéos Consomag Publications Communiqués de presse La lettre du médiateur Rapports d activité Autres Publications Contact Presse Missions Champ de compétences Moyens d action Charte de déontologie Organisation Qui est le médiateur Jean GAUBERT médiateur national de l énergie Jean Gaubert est nommé médiateur national de l énergie par arrêté interministériel du 19 novembre 2013 publié au Journal officiel du 22 novembre 2013 Né le 3 mars 1947 agriculteur de profession ancien député des Côtes d Armor et ancien vice président du Conseil général en charge des affaires économiques Jean Gaubert préside le syndicat d électricité de son département depuis 1983 Il est par ailleurs vice président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies FNCCR qui réunit les collectivités locales organisatrices des services publics de l énergie de l eau et des déchets Spécialiste des questions relatives à la consommation et à l énergie Jean Gaubert a été rapporteur du budget

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  • L'ouverture des marchés-Le médiateur national de l'énergie
    l une des deux énergies La possibilité de revenir aux tarifs réglementés après avoir souscrit une offre de marché ce qu on appelle la réversibilité est soumise à conditions décrites ci dessous Souscrire une offre au tarif réglementé Dans certains cas précis détaillés ci après vous pouvez souscrire une offre au tarif réglementé uniquement auprès du fournisseur historique correspondant à l énergie concernée EDF en électricité et GDF Suez en gaz Ou dans quelques communes qui concernent moins de 5 des clients une entreprise locale de distribution Comment choisir une offre de fourniture Il est important de comparer les offres des fournisseurs pour trouver celle qui répond le mieux à vos besoins Le site internet www energie info fr met à votre disposition un comparateur d offres d électricité et de gaz naturel Pour une offre combinée électricité et gaz ou offre duale il est important de demander au fournisseur de détailler le prix de l électricité d une part celui du gaz d autre part de préciser pour l électricité et pour le gaz s il s agit d un tarif réglementé ou d une offre de marché Avant de souscrire un nouveau contrat prenez le temps de vérifier un certain nombre d éléments comme la durée du contrat et ses modalités de résiliation les prix les conditions d évolution de ces derniers ainsi de prendre connaissance si vous avez choisi une offre de marché les conditions de retour aux tarifs réglementés applicables réversibilité Lorsque vous avez choisi un fournisseur celui ci a l obligation de vous faire signer un contrat signature manuscrite ou double clic sur Internet sauf si vous demandez expressément lors de votre emménagement à disposer immédiatement de l énergie Cette disposition s applique également aux offres aux tarifs réglementés Lorsque vous souscrivez un contrat avec un fournisseur celui ci engage alors les démarches pratiques auprès du distributeur notamment pour que l énergie que vous consommez vous soit facturée par ses soins Vous n avez aucune autre démarche à accomplir Dans le cas d un changement de fournisseur les démarches sont différentes pour un consommateur particulier ou professionnel Si vous êtes un consommateur particulier Une fois le contrat conclu avec votre nouveau fournisseur vous n avez pas d autres démarches à effectuer Le contrat avec votre ancien fournisseur est résilié automatiquement à la date de prise d effet de votre nouveau contrat sur la base d un relevé du compteur estimé par votre distributeur Si vous êtes un consommateur professionnel Si vous êtes en contrat au tarif réglementé et décidez de souscrire une offre de marché vous n avez pas d autres démarches à effectuer une fois le contrat conclu avec votre nouveau fournisseur Il se charge de demander la résiliation de votre contrat auprès de votre ancien fournisseur Si vous êtes déjà en contrat aux conditions du marché vous devez vous référer à votre contrat pour en connaître les modalités de résiliation avant de souscrire une nouvelle offre Si vous souscrivez une offre de marché

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