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  • Une nouvelle directive européenne sur les retards de paiement.
    doit leur permettre de bénéficier au même titre que les établissements publics de santé d une dérogation Les Etats membres sont donc autorisés à leur appliquer sous certaines conditions un délai légal de paiement jusqu à un maximum de soixante jours En revanche la directive crée de nouvelles formes d indemnisations et augmente légèrement le taux de majoration des intérêts moratoires Indemnisation forfaitaire et remboursement des frais de recouvrement La pénalité forfaitaire de 5 du montant du marché initialement envisagée a été jugée disproportionnée et a donc été rejetée par les parlementaires européens Cette mesure a toutefois été remplacée par une indemnisation forfaitaire de 40 euros minimum destinée à couvrir les frais internes de recouvrement encourus par le créancier Cette indemnité s ajoute aux intérêts moratoires et doit être exigible sans qu un rappel soit nécessaire La directive prévoit également que le créancier doit pouvoir réclamer le remboursement des autres frais de recouvrement encourus du fait du retard de paiement du débiteur Ces frais correspondent principalement aux dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances Majoration de 1 du taux des intérêts moratoires Le taux des intérêts moratoires applicable aux marchés publics des collectivités territoriales et aux établissements publics locaux est à l heure actuelle égal au taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de refinancement les plus récentes 1 au 1er janvier 2011 majoré de sept points soit 8 Pour rappel le projet initial de la directive envisageait d appliquer une majoration de 9 points Les parlementaires européens ont semble t il trouvé un compromis puisque la majoration du taux d intérêt est désormais de huit points de pourcentage au moins Précisons également qu afin de réduire efficacement les retards de paiement et favoriser la diffusion des bonnes pratiques le considérant n 30 de la directive invite les Etats membres à publier une liste de payeurs rapides Source localtis info Formation en lien avec cet article Exécuter et gérer le suivi des marchés publics Tags délai global de paiement intérêts moratoires retard de paiement Auteur Excello Formation Excello Formation est un organisme de conseil et de formation à destination des opérateurs économiques qui souhaitent développer leur activité auprès des acheteurs publics Articles populaires Remporter un marché public 2 December 2010 Exécuter et gérer le suivi des marchés publics 22 November 2010 Les aspects financiers des marchés publics 1 December 2010 La maîtrise commerciale des marchés publics 6 December 2010 Co traitance et sous traitance dans les marchés publics 30 November 2010 Articles récents Une nouvelle directive européenne sur les retards de paiement 24 May 2014 Une nouvelle directive européenne sur les retards de paiement 30 April 2014 Une nouvelle directive européenne sur les retards de paiement 15 March 2014 Une nouvelle directive européenne sur les retards de paiement 19 February 2014 Une nouvelle directive européenne sur les retards de paiement 11 February 2014 Rechercher La vidéo du mois Le rapport sur l innefficacité de la commande

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  • retard de paiement
    texte qui procède à la refonte de la directive 2000 35 CE devra être transposé en droit interne avant le 16 mars 2013 Les dispositions Lire plus Mots clefs délai global de paiement intérêts moratoires retard de paiement Rechercher La vidéo du mois Le rapport sur l innefficacité de la commande par BFMBUSINESS Notre actualité Les marchés à tranches 3 October 2014 Saisir le juge pour contester une décision 24 May 2014 Le format des DC a été modifié 30 April 2014 Les droits des candiats évincés tous égaux 2 2 15 March 2014 Les droits des candidats évincés tous égaux 1 2 11 February 2014 Inscription à la Newsletter email valide obligatoire Nom complet obligatoire J accepte de recevoir la Newsletter Excello Formation Nous contacter Nom Email Message Navigation Les offres L équipe Références Nos clients Témoignages Outre Mer Boite à outils Actualités des marchés publics Lexique FAQ Espace documentaire Nos tweets Partenaires et Liens utiles Contact Formations Derniers articles Les marchés à tranches 3 October 2014 Saisir le juge pour contester une décision 24 May 2014 Le format des DC a été modifié 30 April 2014 Les droits des candiats évincés tous égaux 2 2 15 March 2014

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  • INTERETS MORATOIRES (Art. 98 du Code des marchés publics)
    de paiement intérêts moratoires pénalités Auteur Excello Formation Excello Formation est un organisme de conseil et de formation à destination des opérateurs économiques qui souhaitent développer leur activité auprès des acheteurs publics Articles populaires Remporter un marché public 2 December 2010 Exécuter et gérer le suivi des marchés publics 22 November 2010 Les aspects financiers des marchés publics 1 December 2010 La maîtrise commerciale des marchés publics 6 December 2010 Co traitance et sous traitance dans les marchés publics 30 November 2010 Articles récents INTERETS MORATOIRES Art 98 du Code des marchés publics 24 May 2014 INTERETS MORATOIRES Art 98 du Code des marchés publics 30 April 2014 INTERETS MORATOIRES Art 98 du Code des marchés publics 15 March 2014 INTERETS MORATOIRES Art 98 du Code des marchés publics 19 February 2014 INTERETS MORATOIRES Art 98 du Code des marchés publics 11 February 2014 Rechercher La vidéo du mois Le rapport sur l innefficacité de la commande par BFMBUSINESS Notre actualité Les marchés à tranches 3 October 2014 Saisir le juge pour contester une décision 24 May 2014 Le format des DC a été modifié 30 April 2014 Les droits des candiats évincés tous égaux 2 2 15 March 2014 Les droits des candidats évincés tous égaux 1 2 11 February 2014 Inscription à la Newsletter email valide obligatoire Nom complet obligatoire J accepte de recevoir la Newsletter Excello Formation Nous contacter Nom Email Message Navigation Les offres L équipe Références Nos clients Témoignages Outre Mer Boite à outils Actualités des marchés publics Lexique FAQ Espace documentaire Nos tweets Partenaires et Liens utiles Contact Formations Derniers articles Les marchés à tranches 3 October 2014 Saisir le juge pour contester une décision 24 May 2014 Le format des DC a été modifié 30 April 2014 Les droits des candiats évincés tous

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  • GROUPEMENT CONJOINT (Art. 51 du Code des marchés publics)
    confiées Tags groupement conjoint mandataire Auteur Excello Formation Excello Formation est un organisme de conseil et de formation à destination des opérateurs économiques qui souhaitent développer leur activité auprès des acheteurs publics Articles populaires Remporter un marché public 2 December 2010 Exécuter et gérer le suivi des marchés publics 22 November 2010 Les aspects financiers des marchés publics 1 December 2010 La maîtrise commerciale des marchés publics 6 December 2010 Co traitance et sous traitance dans les marchés publics 30 November 2010 Articles récents GROUPEMENT CONJOINT Art 51 du Code des marchés publics 24 May 2014 GROUPEMENT CONJOINT Art 51 du Code des marchés publics 30 April 2014 GROUPEMENT CONJOINT Art 51 du Code des marchés publics 15 March 2014 GROUPEMENT CONJOINT Art 51 du Code des marchés publics 19 February 2014 GROUPEMENT CONJOINT Art 51 du Code des marchés publics 11 February 2014 Rechercher La vidéo du mois Le rapport sur l innefficacité de la commande par BFMBUSINESS Notre actualité Les marchés à tranches 3 October 2014 Saisir le juge pour contester une décision 24 May 2014 Le format des DC a été modifié 30 April 2014 Les droits des candiats évincés tous égaux 2 2 15 March 2014 Les droits des candidats évincés tous égaux 1 2 11 February 2014 Inscription à la Newsletter email valide obligatoire Nom complet obligatoire J accepte de recevoir la Newsletter Excello Formation Nous contacter Nom Email Message Navigation Les offres L équipe Références Nos clients Témoignages Outre Mer Boite à outils Actualités des marchés publics Lexique FAQ Espace documentaire Nos tweets Partenaires et Liens utiles Contact Formations Derniers articles Les marchés à tranches 3 October 2014 Saisir le juge pour contester une décision 24 May 2014 Le format des DC a été modifié 30 April 2014 Les droits des candiats évincés tous

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  • groupement conjoint
    pouvoir adjudicateur La responsabilité des membres du groupement est limitée aux seules prestations qui leur sont confiées Lire plus Mots clefs groupement conjoint mandataire Rechercher La vidéo du mois Le rapport sur l innefficacité de la commande par BFMBUSINESS Notre actualité Les marchés à tranches 3 October 2014 Saisir le juge pour contester une décision 24 May 2014 Le format des DC a été modifié 30 April 2014 Les droits des candiats évincés tous égaux 2 2 15 March 2014 Les droits des candidats évincés tous égaux 1 2 11 February 2014 Inscription à la Newsletter email valide obligatoire Nom complet obligatoire J accepte de recevoir la Newsletter Excello Formation Nous contacter Nom Email Message Navigation Les offres L équipe Références Nos clients Témoignages Outre Mer Boite à outils Actualités des marchés publics Lexique FAQ Espace documentaire Nos tweets Partenaires et Liens utiles Contact Formations Derniers articles Les marchés à tranches 3 October 2014 Saisir le juge pour contester une décision 24 May 2014 Le format des DC a été modifié 30 April 2014 Les droits des candiats évincés tous égaux 2 2 15 March 2014 Remporter des marchés publics 19 February 2014 Nuage de Mots clefs accords cadres acompte

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  • MARCHÉ PASSÉ SELON UNE PROCEDURE ADAPTÉE (MAPA) (Art. 28 du Code des marchés publics)
    des opérateurs ainsi que des circonstances de l achat afin de garantir le choix de l offre économiquement la plus avantageuse Tags MAPA procédure adaptée Auteur Excello Formation Excello Formation est un organisme de conseil et de formation à destination des opérateurs économiques qui souhaitent développer leur activité auprès des acheteurs publics Articles populaires Remporter un marché public 2 December 2010 Exécuter et gérer le suivi des marchés publics 22 November 2010 Les aspects financiers des marchés publics 1 December 2010 La maîtrise commerciale des marchés publics 6 December 2010 Co traitance et sous traitance dans les marchés publics 30 November 2010 Articles récents MARCHÉ PASSÉ SELON UNE PROCEDURE ADAPTÉE MAPA Art 28 du Code des marchés publics 24 May 2014 MARCHÉ PASSÉ SELON UNE PROCEDURE ADAPTÉE MAPA Art 28 du Code des marchés publics 30 April 2014 MARCHÉ PASSÉ SELON UNE PROCEDURE ADAPTÉE MAPA Art 28 du Code des marchés publics 15 March 2014 MARCHÉ PASSÉ SELON UNE PROCEDURE ADAPTÉE MAPA Art 28 du Code des marchés publics 19 February 2014 MARCHÉ PASSÉ SELON UNE PROCEDURE ADAPTÉE MAPA Art 28 du Code des marchés publics 11 February 2014 Rechercher La vidéo du mois Le rapport sur l innefficacité de la commande par BFMBUSINESS Notre actualité Les marchés à tranches 3 October 2014 Saisir le juge pour contester une décision 24 May 2014 Le format des DC a été modifié 30 April 2014 Les droits des candiats évincés tous égaux 2 2 15 March 2014 Les droits des candidats évincés tous égaux 1 2 11 February 2014 Inscription à la Newsletter email valide obligatoire Nom complet obligatoire J accepte de recevoir la Newsletter Excello Formation Nous contacter Nom Email Message Navigation Les offres L équipe Références Nos clients Témoignages Outre Mer Boite à outils Actualités des marchés publics Lexique FAQ

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  • procédure adaptée
    pour tous les marchés de services énumérés à l article 30 du code des marchés publics La procédure adaptée est une procédure librement définie par le pouvoir adjudicateur Lire plus Mots clefs MAPA procédure adaptée Rechercher La vidéo du mois Le rapport sur l innefficacité de la commande par BFMBUSINESS Notre actualité Les marchés à tranches 3 October 2014 Saisir le juge pour contester une décision 24 May 2014 Le format des DC a été modifié 30 April 2014 Les droits des candiats évincés tous égaux 2 2 15 March 2014 Les droits des candidats évincés tous égaux 1 2 11 February 2014 Inscription à la Newsletter email valide obligatoire Nom complet obligatoire J accepte de recevoir la Newsletter Excello Formation Nous contacter Nom Email Message Navigation Les offres L équipe Références Nos clients Témoignages Outre Mer Boite à outils Actualités des marchés publics Lexique FAQ Espace documentaire Nos tweets Partenaires et Liens utiles Contact Formations Derniers articles Les marchés à tranches 3 October 2014 Saisir le juge pour contester une décision 24 May 2014 Le format des DC a été modifié 30 April 2014 Les droits des candiats évincés tous égaux 2 2 15 March 2014 Remporter des marchés

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  • Apprenez à répondre efficacement aux marchés publics
    La maîtrise commerciale des marchés publics 6 December 2010 Co traitance et sous traitance dans les marchés publics 30 November 2010 Articles récents Apprenez à répondre efficacement aux marchés publics 24 May 2014 Apprenez à répondre efficacement aux marchés publics 30 April 2014 Apprenez à répondre efficacement aux marchés publics 15 March 2014 Apprenez à répondre efficacement aux marchés publics 19 February 2014 Apprenez à répondre efficacement aux marchés publics 11 February 2014 Rechercher La vidéo du mois Le rapport sur l innefficacité de la commande par BFMBUSINESS Notre actualité Les marchés à tranches 3 October 2014 Saisir le juge pour contester une décision 24 May 2014 Le format des DC a été modifié 30 April 2014 Les droits des candiats évincés tous égaux 2 2 15 March 2014 Les droits des candidats évincés tous égaux 1 2 11 February 2014 Inscription à la Newsletter email valide obligatoire Nom complet obligatoire J accepte de recevoir la Newsletter Excello Formation Nous contacter Nom Email Message Navigation Les offres L équipe Références Nos clients Témoignages Outre Mer Boite à outils Actualités des marchés publics Lexique FAQ Espace documentaire Nos tweets Partenaires et Liens utiles Contact Formations Derniers articles Les marchés à tranches

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