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  • Le refus de payer un sous-traitant doit intervenir dans un délai de quinze jours, pas un de plus.
    en joignant les pièces justifiant sa décision Après quinze jours d attente et alors qu il n avait pas de nouvelles de l entreprise titulaire le sous traitant a directement adressé sa demande de paiement par lettre recommandée à la collectivité maître d ouvrage Le titulaire ayant alors fait connaître à l administration son opposition à payer ces travaux supplémentaires celle ci a également refusé le paiement Le sous traitant a donc saisi le juge Lorsque l administration reçoit la demande en paiement direct du sous traitant elle doit aussitôt mettre en demeure le titulaire par lettre recommandée avec avis de réception postal de lui faire la preuve dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre qu il a opposé un refus motivé à son sous traitant Si au bout de quinze jours le titulaire n est pas capable de prouver qu il a effectivement transmis un refus motivé au sous traitant dans le temps imparti il doit être considéré comme ayant définitivement accepté la demande de paiement Le refus du titulaire exprimé après l expiration du délai de quinze jours ne saurait constituer le refus motivé La communauté urbaine de Cherbourg n avait donc pas le droit de fonder son refus de payer le sous traitant sur l opposition faite par le titulaire postérieurement à l expiration du délai De plus le sous traitant avait bien adressé sa demande directe en temps utile puisque celle ci a été reçue par la collectivité avant l établissement des décomptes définitifs Le Conseil d Etat confirme donc l arrêt de la cour d appel qui demandait une expertise pour savoir si oui ou non les travaux supplémentaires ont été réalisés En cas de réponse positive le sous traitant devra être payé Auteur Excello Formation Excello Formation est un organisme de conseil et de formation à destination des opérateurs économiques qui souhaitent développer leur activité auprès des acheteurs publics Articles populaires Remporter un marché public 2 December 2010 Exécuter et gérer le suivi des marchés publics 22 November 2010 Les aspects financiers des marchés publics 1 December 2010 La maîtrise commerciale des marchés publics 6 December 2010 Co traitance et sous traitance dans les marchés publics 30 November 2010 Articles récents Le refus de payer un sous traitant doit intervenir dans un délai de quinze jours pas un de plus 24 May 2014 Le refus de payer un sous traitant doit intervenir dans un délai de quinze jours pas un de plus 30 April 2014 Le refus de payer un sous traitant doit intervenir dans un délai de quinze jours pas un de plus 15 March 2014 Le refus de payer un sous traitant doit intervenir dans un délai de quinze jours pas un de plus 19 February 2014 Le refus de payer un sous traitant doit intervenir dans un délai de quinze jours pas un de plus 11 February 2014 Rechercher La vidéo du mois Le rapport sur l innefficacité de la commande par BFMBUSINESS Notre

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  • Lexique - Marchés publics : Excello Formation
    marché Le maître d ouvrage désigne le maître d œuvre ainsi que les entreprises qui seront chargées d exécuter les travaux Lire plus Mots clefs MAITRE DE L OUVRAGE LOT Art 10 du Code des marchés publics Mercredi 2 mars 2011 dans Lexique par Excello Formation 0 Commentaires Un lot regroupe des prestations homogènes et fait l objet d un marché Une même procédure de mise en concurrence peut porter sur un ou plusieurs lots on parle alors de procédure allotie Chaque lot fait l objet d une remise d offres et l analyse des offres s effectue lot par lot ainsi les offres globales ne peuvent être prises en Lire plus Mots clefs allotissement lot LETTRE DE CONSULTATION Mercredi 2 mars 2011 dans Lexique par Excello Formation 0 Commentaires Document remis aux entreprises dont la candidature a été acceptée dans le cadre d une consultation passée sous forme restreinte appel d offres restreint marché négocié dialogue compétitif Lire plus INTERETS MORATOIRES Art 98 du Code des marchés publics Mercredi 2 mars 2011 dans Lexique par Excello Formation 0 Commentaires Les intérêts moratoires majorent les sommes dues au titulaire au tire de son marché lorsque le délai global de paiement imparti à l acheteur est dépassé Les intérêts moratoires sont mis à la charge du pouvoir adjudicateur Lire plus Mots clefs délai global de paiement intérêts moratoires pénalités GROUPEMENT SOLIDAIRE Art 51 du Code des marchés publics Mercredi 2 mars 2011 dans Lexique par Excello Formation 0 Commentaires Entreprises groupées temporairement pour l exécution d un marché et qui désignent en leur sein un mandataire lequel les représente vis à vis du pouvoir adjudicateur Dans cette forme de groupement chaque co traitant assume indifféremment la responsabilité de la défaillance de tous les autres co traitants Lire plus Mots clefs cotraitance

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  • Lexique - Marchés publics : Excello Formation
    Excello Formation 0 Commentaires Procédure de mise en concurrence qui se substitue à l appel d offres sur performances qui permet au pouvoir adjudicateur d entamer des discussions avec les candidats préalablement sélectionnés lui permettant ainsi de trouver la solution plus appropriée à ses besoins Lire plus Mots clefs dialogue compétitif CO TRAITANT Art 51 du Code des marchés publics Mercredi 2 mars 2011 dans Lexique par Excello Formation 0 Commentaires Membre d un groupement d entreprises constitué pour l exécution d un marché Il existe deux sortes d entrepreneurs groupés solidaires et conjoints Dans le cadre d un groupement solidaire toutes les entreprises sont engagées pour la totalité du marché et chacune d entre elle peut être amenée à palier la défaillance de ses partenaires Dans la cadre d un groupement conjoint chaque Lire plus Mots clefs conjoint cotraitance groupement mandataire solidaire COMPTABLE ASSIGNATAIRE Mercredi 2 mars 2011 dans Lexique par Excello Formation 0 Commentaires Comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur le pouvoir adjudicateur et qui a seul compétence dans sa circonscription territoriale pour exécuter les opérations de vérification et de paiement des fournisseurs de cet ordonnateur Lire plus Mots clefs comptable ordonnateur COMMISSION D APPEL D OFFRES CAO Art 22 du Code des marchés publics Mercredi 2 mars 2011 dans Lexique par Excello Formation 0 Commentaires Commission composée de membres à voix délibérative membres élus et de membre à voix consultative représentant de la DGCCRF représentant du comptable assignataire des paiements experts qui examinent les candidatures et les offres Son intervention n est requise que dans le cadre des procédures formalisées appel d offres marchés négociés dialogue compétitif Au sein des collectivités territoriale Lire plus Mots clefs cao CANDIDAT Mercredi 2 mars 2011 dans Lexique par Excello Formation 0 Commentaires Personne physique ou morale entreprise seule ou groupement d entreprises qui participe à une procédure de sélection en vue de se voir attribuer un accord cadre ou un marché public Lire plus Mots clefs candidat candidature CAHIER DES CLAUSES TECHNIOUES GENERALES C C T G Art 13 du Code des marchés publics Mercredi 2 mars 2011 dans Lexique par Excello Formation 0 Commentaires Pièce constitutive d un marché public élaborée par le pouvoir adjudicateur et contenant la description technique des prestations demandées au titulaire et qui s imposent à lui Lire plus Mots clefs CCTP CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C C A P Art 13 du Code des marchés publics Mercredi 2 mars 2011 dans Lexique par Excello Formation 0 Commentaires Pièce constitutive d un marché public élaborée par le pouvoir adjudicateur et à laquelle le soumissionnaire adhère sans condition lorsqu il fait une offre Conformément à l article 12 du Code des marchés publics le CCAP indique le type et la forme du marché la forme du prix et les modalités de son évolution le délai les différentes Lire plus Mots clefs ccap Page 3 of 5 1 2 3 4 5 Rechercher La vidéo du mois Le rapport sur l innefficacité de la

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  • Lexique - Marchés publics : Excello Formation
    Formation 0 Commentaires Versement effectué par le pouvoir adjudicateur au titulaire du marché avant tout commencement d exécution de la prestation Ce mécanisme de préfinancement est mis en œuvre dans le cadre des marchés de plus de 50 000 euros HT et dont la durée d exécution dépasse 2 mois Le montant de l avance est fixé de façon forfaitaire dans Lire plus Mots clefs avance APPEL D OFFRES Art 33 du Code des marchés publics Mercredi 2 mars 2011 dans Lexique par Excello Formation 0 Commentaires Procédure de mise en concurrence entraînant l attribution du marché au x candidat s présentant l offre économiquement la plus avantageuse au regard de différents critères énoncés par le pouvoir adjudicateur dans l avis d appel public à la concurrence et ou dans le règlement de la consultation L appel d offres peut être ouvert ou restreint Lire plus Mots clefs Appel d offres AJUSTEMENT Art 18 du Code des marchés publics Mercredi 2 mars 2011 dans Lexique par Excello Formation 0 Commentaires Modalité de variation du prix en cours d exécution du marché public L ajustement est généralement utilisé pour les marchés de fournitures par référence à un index un indice une mercuriale faisant l objet d une publication officielle Lire plus Mots clefs AJUSTEMENT ADMISSION fournitures et services ou la RÉCEPTION travaux Mercredi 2 mars 2011 dans Lexique par Excello Formation 0 Commentaires L admission ou la réception est l acte par lequel le pouvoir adjudicateur déclare recevoir les prestations avec ou sans réserves Cette étape marque la fin de la période contractuelle et l ouverture de la période de garantie Lire plus Mots clefs ADMISSION RÉCEPTION ACTUALISATION Art 18 du Code des marchés publics Dimanche 23 janvier 2011 dans Lexique par Excello Formation 0 Commentaires L actualisation est la mise à jour du prix de base du marché L actualisation est de droit pour le titulaire d un marché conclu à prix ferme dont l exécution commence plus de trois mois après la date à laquelle l offre a été établie art 18 V du CMP Le prix de base sera actualisé au moyen d un Lire plus Mots clefs actualisation Acte spécial de sous traitance DC 4 Dimanche 23 janvier 2011 dans Lexique par Excello Formation 1 Commentaires Pièce constitutive d un marché annexe de l acte d engagement utilisée par le titulaire pour présenter et faire agréer un sous traitant du titulaire du marché soit au stade du dépôt de l offre soit au cours de l exécution du marché Les formations sur le thème de votre recherche sous traitance et cotraitance dans les marchés publics l exécution technique Lire plus Mots clefs sous traitance ACTE D ENGAGEMENT DC3 Art 48 du Code des marchés publics Dimanche 23 janvier 2011 dans Lexique par Excello Formation 0 Commentaires Pièce du marché signée par les contractants le candidat et le pouvoir adjudicateur dans laquelle le candidat présente son offre technique et financière et adhère aux stipulations contractuelles rédigées par le

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  • Lexique - Marchés publics : Excello Formation
    un pouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques permettant de référencer une ou plusieurs entreprises qui vont permettre d établir les termes régissant les marchés à passer au cours d une période donnée La durée des accords cadres ne peut dépasser 4 ans et en cas de multi attribution plusieurs opérateurs sont Lire plus Mots clefs accords cadres Page 5 of 5 1 2 3 4 5 Rechercher La vidéo du mois Le rapport sur l innefficacité de la commande par BFMBUSINESS Notre actualité Les marchés à tranches 3 October 2014 Saisir le juge pour contester une décision 24 May 2014 Le format des DC a été modifié 30 April 2014 Les droits des candiats évincés tous égaux 2 2 15 March 2014 Les droits des candidats évincés tous égaux 1 2 11 February 2014 Inscription à la Newsletter email valide obligatoire Nom complet obligatoire J accepte de recevoir la Newsletter Excello Formation Nous contacter Nom Email Message Navigation Les offres L équipe Références Nos clients Témoignages Outre Mer Boite à outils Actualités des marchés publics Lexique FAQ Espace documentaire Nos tweets Partenaires et Liens utiles Contact Formations Derniers articles Les marchés à tranches 3 October 2014 Saisir le juge pour

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  • Excello Formation
    amélioration de la qualité du droit relatif aux OPH et leur soumission au régime de l ordonnance du 6 juin 2005 Désormais Les marchés des offices publics de l habitat sont régis par les dispositions applicables aux Lire plus Mots clefs OPH Ordonnance 2005 37 des marchés attribués à une entreprise du coin Mercredi 6 avril 2011 dans Actualité des marchés publics par Excello Formation 0 Commentaires L Observatoire économique de l achat public OEAP vient de publier les résultats 2009 de son recensement des marchés Avec toutes les réserves que la nature de l exercice impose biais statistiques liés à la mauvaise connaissance des petits marchés non prise en compte de la sous traitance méthodes d enquête différentes entre l Etat et les collectivités etc l observatoire constate que Lire plus Mots clefs marchés publics OEAP pme Les nouveaux formulaires EXE Exécution des marchés sont disponibles Mardi 15 mars 2011 dans Actualité des marchés publics Les marchés publics à la Réunion par Excello Formation 0 Commentaires La consultation menée en décembre dernier par la DAJ a permis de recueillir de nombreuses propositions Issus de cette concertation 15 nouveaux formulaires EXE sont disponibles en ligne Identifiables grâce à leur couleur bleue ils peuvent dès à présent être utilisés par les opérateurs économiques et les acheteurs publics La série de formulaires EXE vise Lire plus Les pouvoirs ajudicateurs ne peuvent exiger de copie certifiée conforme Vendredi 4 mars 2011 dans Actualité des marchés publics par Excello Formation 0 Commentaires La DAJ de Bercy rappelle que le décret n 2001 899 du 1 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a modifié le régime des copies de documents administratifs Désormais les administrations services et établissements publics de l Etat ou des collectivités Lire plus Le refus de payer un sous traitant doit intervenir dans un délai de quinze jours pas un de plus Vendredi 4 mars 2011 dans Actualité des marchés publics par Excello Formation 0 Commentaires Le refus de payer un sous traitant pour travaux supplémentaires doit être formulé dans un délai de quinze jours suivant la demande Car l absence de réponse vaut acceptation tacite Telle est la règle que vient de rappeler le Conseil d Etat dans un arrêt du 21 février En l espèce la communauté de Cherbourg avait lancé un marché de Lire plus Une nouvelle directive européenne sur les retards de paiement Vendredi 4 mars 2011 dans Actualité des marchés publics par Excello Formation 0 Commentaires La directive 2011 7 UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été définitivement adoptée le 16 février 2011 par le Parlement européen et le Conseil Ce texte qui procède à la refonte de la directive 2000 35 CE devra être transposé en droit interne avant le 16 mars 2013 Les dispositions Lire plus Mots clefs délai global de paiement intérêts moratoires retard de paiement Attestations sociale et fiscale

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  • Excello Formation
    2011 dans Lexique par Excello Formation 0 Commentaires Modalité de variation du prix en cours d exécution du marché public selon une formule mentionnée au CCAP Le recours au prix révisable est obligatoire pour les marchés d une durée d exécution supérieure à trois mois et qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures et notamment de matières premières dont le Lire plus Mots clefs prix révision RÈGLEMENT DE CONSULTATION RC Art 42 du Code des marchés publics Mercredi 2 mars 2011 dans Lexique par Excello Formation 0 Commentaires Document facultatif par lequel le pouvoir adjudicateur informe les candidats potentiels de l objet du marché à attribuer des conditions particulières de remise des offres et des critères de sélection Son respect conditionne la régularité de la procédure de consultation Lire plus Mots clefs rc règlement consultation PUBLICITÉ Art 40 du Code des marchés publics Mercredi 2 mars 2011 dans Lexique par Excello Formation 0 Commentaires Il s agit de tout moyen employé par le pouvoir adjudicateur pour informer les prestataires intéressés de ses besoins La publicité peut prendre la forme d une demande de devis ou de l insertion d une publication dans un support écrit A partir de 90 000 la publication d un avis d appel à concurrence AAPC conforme à un modèle Lire plus Mots clefs BOAMP JAL JOUE Publicité REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR EX PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHÉ Mercredi 2 mars 2011 dans Lexique par Excello Formation 0 Commentaires Personne physique habilité par arrêté pour l Etat et par délibération pour les collectivités locales à signer les marchés et avenants et en suivre l exécution Lire plus Mots clefs pouvoir adjudicateur PRM ORDRE DE SERVICE 0S Mercredi 2 mars 2011 dans Lexique par Excello Formation 0 Commentaires L ordre de service est émis par le représentant du pouvoir adjudicateur et est notifié au titulaire L ordre de service a généralement pour objet de prescrire l exécution de la prestation ou d une tranche de la prestation et de faire démarrer le délai pendant lequel elle doit s exécuter Dans ce cas la notification du marché n entraîne pas Lire plus Mots clefs ORDRE DE SERVICE ORDONNATEUR Mercredi 2 mars 2011 dans Lexique par Excello Formation 0 Commentaires Autorité administrative ayant la qualité d engager de liquider et d ordonnancer ou mandater les dépenses publiques dont le paiement est assuré par un comptable public Lire plus Mots clefs comptable ordonnateur paiement NOTIFICATION Mercredi 2 mars 2011 dans Lexique par Excello Formation 0 Commentaires Acte consistant à remettre au titulaire contre récépissé ou avis de réception postal une copie du marché signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et revêtu des visas obligatoires Etat ou transmis au contrôle de légalité collectivités territoriales et établissements publics locaux La date de notification constitue la date de prise d effet du marché Lire plus Mots clefs notification Page 3 of 7 1 2 3 4 5 Last Rechercher La vidéo du mois Le rapport sur l

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  • Excello Formation
    Le maître d ouvrage désigne le maître d œuvre ainsi que les entreprises qui seront chargées d exécuter les travaux Lire plus Mots clefs MAITRE DE L OUVRAGE LOT Art 10 du Code des marchés publics Mercredi 2 mars 2011 dans Lexique par Excello Formation 0 Commentaires Un lot regroupe des prestations homogènes et fait l objet d un marché Une même procédure de mise en concurrence peut porter sur un ou plusieurs lots on parle alors de procédure allotie Chaque lot fait l objet d une remise d offres et l analyse des offres s effectue lot par lot ainsi les offres globales ne peuvent être prises en Lire plus Mots clefs allotissement lot LETTRE DE CONSULTATION Mercredi 2 mars 2011 dans Lexique par Excello Formation 0 Commentaires Document remis aux entreprises dont la candidature a été acceptée dans le cadre d une consultation passée sous forme restreinte appel d offres restreint marché négocié dialogue compétitif Lire plus INTERETS MORATOIRES Art 98 du Code des marchés publics Mercredi 2 mars 2011 dans Lexique par Excello Formation 0 Commentaires Les intérêts moratoires majorent les sommes dues au titulaire au tire de son marché lorsque le délai global de paiement imparti à l acheteur est dépassé Les intérêts moratoires sont mis à la charge du pouvoir adjudicateur Lire plus Mots clefs délai global de paiement intérêts moratoires pénalités GROUPEMENT SOLIDAIRE Art 51 du Code des marchés publics Mercredi 2 mars 2011 dans Lexique par Excello Formation 0 Commentaires Entreprises groupées temporairement pour l exécution d un marché et qui désignent en leur sein un mandataire lequel les représente vis à vis du pouvoir adjudicateur Dans cette forme de groupement chaque co traitant assume indifféremment la responsabilité de la défaillance de tous les autres co traitants Lire plus Mots clefs cotraitance groupement

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