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  • Prévention contre l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable - Ordres des Experts Comptables de Bretagne
    FORMATION Etudiant Entrepreneur Expert comptable L Ordre Actualités Mentions légales Plan du site Contact trouver un expert comptable extranet des élus Le conseil régional de l ordre Le Magazine Concours Cré ACC Concours Eurék Petites annonces Accueil Expert comptable Exercice Illégal Articles de presse Prévention contre l exercice illégal de la profession d expert comptable Prévention contre l exercice illégal de la profession d expert comptable exercice illégal Au travers de notre action il nous a semblé indispensable d informer les créateurs d entreprises et les professionnels des dangers qu ils courent en faisant appel aux illégaux Il est également important de mettre en garde les candidats à l illégalité des risques qu ils prennent en s engageant dans cette voie qui peut les conduire eux aussi à la ruine Outre le risque pénal non assuré professionnellement au titre d une activité délictuelle ils seront directement sollicités sur leur propre patrimoine lors de mises en cause par leurs clients D une manière générale notre rôle est pédagogique dans un premier temps et vise à inciter les clients à adopter un comportement éthique qui les éloignera de la facilité apparente d avoir recours à un illégal qui certes aménagera bien souvent leurs comptes mais qui in fine les conduira presque assurément vers un contrôle Certains s interrogent en ce qui concerne les travaux de saisie de manière libérale Nous précisons que celle ci est interdite par un non membre de l Ordre dès qu il y a imputation ou codification de l opération Il convient de se référer à l article 2 de l Ordonnance du 19 septembre 1945 L Expert Comptable fait aussi profession de tenir centraliser ouvrir arrêter surveiller redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n est pas lié par un contrat de travail

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  • Couverture d'exerice illégal - Ordres des Experts Comptables de Bretagne
    stage Enquêtes de satisfaction DEC Accroche Le coaching mémoire en Bretagne FORMATION Vos obligations de formations Votre institut de formation l ISFEC Vos formations VAE et Licences Professionnelles Les clubs Vous investir dans la formation Nos partenaires Contact Actualités Couverture d exerice illégal Presse et communiqués Events FORMATION Etudiant Entrepreneur Expert comptable L Ordre Actualités Mentions légales Plan du site Contact trouver un expert comptable extranet des élus Le conseil régional de l ordre Le Magazine Concours Cré ACC Concours Eurék Petites annonces Accueil Expert comptable Exercice Illégal Articles de presse Couverture d exerice illégal Couverture d exerice illégal exercice illégal Lorsque les actes comptables sont réalisés par un non membre de l Ordre qui a recours ensuite aux services d un expert comptable pour valider ses travaux et leur donner une apparence de régularité il y a couverture d exercice illégal Cette couverture constitue une forme de complicité L expert comptable a par ses agissements facilité la commission de l infraction Par conséquent et en vertu des articles 121 6 et 121 7 du Code pénal l expert comptable pourra être sanctionné des mêmes peines que celles prévues pour l exercice illégal auxquelles pourront s ajouter des sanctions disciplinaires La Cour de cassation a récemment sanctionné un professionnel qui ne pouvait ignorer que les travaux comptables qui lui étaient transmis et sur lesquels il était intervenu étaient réalisés par des personnes non autorisées Peu importe qu il effectue un travail de fond sur ces dossiers Il convient donc d être particulièrement vigilant face à certaines propositions de collaboration pouvant en réalité dissimuler une demande déguisée d aval in fine des opérations comptables effectuées par un illégal Le délit d exercice illégal concerne les prestations à toutes les entreprises y compris les professions libérales Le régime fiscal et la finalité

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  • Combattre l'exercice illégal de la profession - Ordres des Experts Comptables de Bretagne
    Events FORMATION Etudiant Entrepreneur Expert comptable L Ordre Actualités Mentions légales Plan du site Contact trouver un expert comptable extranet des élus Le conseil régional de l ordre Le Magazine Concours Cré ACC Concours Eurék Petites annonces Accueil Expert comptable Exercice Illégal Articles de presse Combattre l exercice illégal de la profession Combattre l exercice illégal de la profession exercice illégal Comme vous le savez votre Conseil s attache à combattre l exercice illégal de la profession et une soixantaine de dossiers sont actuellement en cours d instruction dont 8 confiés à notre avocat lequel prend le relais lorsque les dossiers ont été suffisamment étoffés recueillir des éléments de preuve est parfois un exercice difficile Parmi ces soixante dossiers la Commission Exercice Illégal aura à se prononcer sur un classement lorsque les personnes concernées auront fait preuve de leur bonne foi exercice de la comptabilité par méconnaissance de notre réglementation peu de clients en raison d une activité conjointe en secrétariat ou encore d une activité salariée complémentaire parallèle Le classement n est effectué qu après réception d un engagement des intéressés à mettre fin à leurs travaux comptables Dans quelques cas plus sévères une négociation peut avoir lieu récemment un illégal ayant pris sa retraite a cédé sa clientèle Ayant eu connaissance de cette cession le Conseil Régional de Bretagne a proposé une négociation à hauteur des cotisations ordinales qu il aurait pu percevoir si l intéressé avait été expert comptable Au trimestre dernier dans une autre affaire le Tribunal Correctionnel a jugé coupable un illégal exerçant dans le département d Ille et Vilaine et ce pour les faits qui lui étaient reprochés par le Conseil Régional de l Ordre des Experts Comptables période concernée de 2 ans et demi Sur l action civile il a été déclaré responsable

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  • Service communication - OREC Bretagne
    oscars 35 et 22 Les supports de communication Communication du cabinet Clubs Club Fiscal Club Gestion de Patrimoine Club Social Innovation et informatique Les rencontres informatiques de Bretagne Se former Associations locales Actualités des associations locales Entrepreneur Dirigeant Les missions d accompagnement L expert comptable et le secteur public L expert comptable et le monde associatif Sécurisez votre entreprise attention aux illégaux Préventions des entreprises en difficulté Annuaires Les oscars 35 et 22 Créateur Repreneur Créer accompagner la jeune entreprise Stop aux arnaques Concours Cré ACC Comment participer au concours Cré ACC Les lauréats Cré ACC Remise des prix Cre ACC Permanences conseils gratuites Formation Etudiant Devenir Expert comptable Attractivité de la profession Les métiers La filière Les diplômes Stage d expertise comptable Les textes Contrôle du stage S inscrire au stage Enquêtes de satisfaction DEC Accroche Le coaching mémoire en Bretagne FORMATION Vos obligations de formations Votre institut de formation l ISFEC Vos formations VAE et Licences Professionnelles Les clubs Vous investir dans la formation Nos partenaires Contact Actualités Communication Evènements d experts Les supports de communication Protégé Communication du cabinet Contact Christèle SALMON Responsable communication Tél 02 99 83 63 24 Envoyer un e mail Mikaëla GARGADENNEC Chargée de communication et relations jeunes Tél 02 99 83 63 25 Envoyer un e mail trouver un expert comptable extranet des élus Le conseil régional de l ordre Le Magazine Concours Cré ACC Concours Eurék Petites annonces Accueil Expert comptable Communication Vos contacts communication à l Ordre des Experts Comptables Conseil Régional de Bretagne Christèle SALMON Responsable communication Tél 02 99 83 63 24 Envoyer un e mail Mikaëla GARGADENNEC Chargée de communication et relations jeunes Tél 02 99 83 63 25 Envoyer un e mail Le Magazine Concours Cré ACC Concours Eurék Petites annonces Mentions legales Plan du site

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  • Profession Experts 116 : Février - Mai 2015 - Ordres des Experts Comptables de Bretagne
    Mentions légales Plan du site Contact trouver un expert comptable extranet des élus Le conseil régional de l ordre Le Magazine Concours Cré ACC Concours Eurék Petites annonces Accueil Expert comptable Profession Experts Profession Experts 116 Février Mai 2015 Profession Experts 116 Février Mai 2015 Dossier Formation Professionnelle taxe d apprentissage réforme id 1 name Profession Experts 116 pages pdfUrl http www bretagne experts comptables fr wp content uploads 2015 03 PROFESSION EXPERTS 116 pdf pdfPageScale 1 5 sound true mode lightbox skin light thumbnailsOnStart false contentOnStart false rightToLeft false pageWidth 1000 pageHeight 1414 thumbnailWidth 100 thumbnailHeight 141 flipType 3d zoom 0 8 zoomMax 6 zoomMin 0 7 zoomDisabled false startPage 1 deeplinking enabled false prefix webgl true lightboxThumbnailUrl http www bretagne experts comptables fr wp content uploads 2015 03 1501076 OEC PROFESSION EXPERTS N u00b0116 11PAP 1 jpg lightboxCssClass lightboxText Voir le magazine lightBoxOpened false lightBoxFullscreen false backgroundColor 818181 backgroundPattern height 400 fitToWindow false fitToParent false fitToHeight false offsetTop 0 btnNext enabled true icon fa chevron right title Next Page btnPrev enabled true icon fa chevron left title Next Page btnZoomIn enabled true icon fa plus title Zoom in btnZoomOut enabled true icon fa minus title Zoom out btnToc enabled true icon fa list ol title Table of content btnThumbs enabled true icon fa th large title Pages btnShare enabled true icon fa link title Share btnSound enabled true icon fa volume up title Sound btnDownloadPages enabled true url icon fa download title Download pages btnDownloadPdf enabled true url icon fa file title Download pdf btnExpand enabled true icon fa expand title Toggle fullscreen cameraDistance 2300 pan 0 panMax 20 panMin 20 tilt 0 tiltMax 0 tiltMin 60 bookX 0 bookY 0 bookZ 0 pageMaterial phong pageHardness 1 coverHardness 4 pageSegmentsW 8 pageSegmentsH 1 pageShininess 20 pageFlipDuration 1 5

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  • Profession Experts 115 : Octobre 2014 - Janvier 2015 - Ordres des Experts Comptables de Bretagne
    Le Magazine Concours Cré ACC Concours Eurék Petites annonces Accueil Expert comptable Profession Experts Profession Experts 115 Octobre 2014 Janvier 2015 Profession Experts 115 Octobre 2014 Janvier 2015 Dossier spécial Assemblée Générale L innovation quel monde demain pour quel cabinet id 7 name Profession Experts 115 pages pdfUrl http www bretagne experts comptables fr wp content uploads 2015 06 1411036 OEC PROFESSION EXPERTS N u00b0115 14 compressed pdf pdfPageScale 1 5 sound true mode lightbox skin light thumbnailsOnStart false contentOnStart false rightToLeft false pageWidth 1000 pageHeight 1414 thumbnailWidth 100 thumbnailHeight 141 flipType 3d zoom 0 8 zoomMax 6 zoomMin 0 7 zoomDisabled false startPage 1 deeplinking enabled false prefix webgl true lightboxThumbnailUrl http www bretagne experts comptables fr wp content uploads 2015 06 1411036 OEC PROFESSION EXPERTS N u00b0115 14 jpg lightboxCssClass lightboxText Voir le magazine lightBoxOpened false lightBoxFullscreen false backgroundColor 818181 backgroundPattern height 400 fitToWindow false fitToParent false fitToHeight false offsetTop 0 btnNext enabled true icon fa chevron right title Next Page btnPrev enabled true icon fa chevron left title Next Page btnZoomIn enabled true icon fa plus title Zoom in btnZoomOut enabled true icon fa minus title Zoom out btnToc enabled true icon fa list ol title Table of content btnThumbs enabled true icon fa th large title Pages btnShare enabled true icon fa link title Share btnSound enabled true icon fa volume up title Sound btnDownloadPages enabled true url icon fa download title Download pages btnDownloadPdf enabled true url icon fa file title Download pdf btnExpand enabled true icon fa expand title Toggle fullscreen cameraDistance 2300 pan 0 panMax 20 panMin 20 tilt 0 tiltMax 0 tiltMin 60 bookX 0 bookY 0 bookZ 0 pageMaterial phong pageHardness 1 coverHardness 4 pageSegmentsW 8 pageSegmentsH 1 pageShininess 20 pageFlipDuration 1 5 submit Save Changes rootFolder http www bretagne experts

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  • Profession Experts 114 : Mai - Septembre 2014 - Ordres des Experts Comptables de Bretagne
    Ordre Actualités Mentions légales Plan du site Contact trouver un expert comptable extranet des élus Le conseil régional de l ordre Le Magazine Concours Cré ACC Concours Eurék Petites annonces Accueil Expert comptable Profession Experts Profession Experts 114 Mai Septembre 2014 Profession Experts 114 Mai Septembre 2014 Dossier Export se développer à l international id 6 name Profession Experts 114 pages pdfUrl http www bretagne experts comptables fr wp content uploads 2014 08 PROFESSION EXPERTS 114 pdf pdfPageScale 1 5 sound true mode lightbox skin light thumbnailsOnStart false contentOnStart false rightToLeft false pageWidth 1000 pageHeight 1414 thumbnailWidth 100 thumbnailHeight 141 flipType 3d zoom 0 8 zoomMax 6 zoomMin 0 7 zoomDisabled false startPage 1 deeplinking enabled false prefix webgl true lightboxThumbnailUrl http www bretagne experts comptables fr wp content uploads 2014 07 114 011 jpg lightboxCssClass lightboxText Voir le magazine lightBoxOpened false lightBoxFullscreen false backgroundColor 818181 backgroundPattern height 400 fitToWindow false fitToParent false fitToHeight false offsetTop 0 btnNext enabled true icon fa chevron right title Next Page btnPrev enabled true icon fa chevron left title Next Page btnZoomIn enabled true icon fa plus title Zoom in btnZoomOut enabled true icon fa minus title Zoom out btnToc enabled true icon fa list ol title Table of content btnThumbs enabled true icon fa th large title Pages btnShare enabled true icon fa link title Share btnSound enabled true icon fa volume up title Sound btnDownloadPages enabled true url icon fa download title Download pages btnDownloadPdf enabled true url icon fa file title Download pdf btnExpand enabled true icon fa expand title Toggle fullscreen cameraDistance 2300 pan 0 panMax 20 panMin 20 tilt 0 tiltMax 0 tiltMin 60 bookX 0 bookY 0 bookZ 0 pageMaterial phong pageHardness 1 coverHardness 4 pageSegmentsW 8 pageSegmentsH 1 pageShininess 20 pageFlipDuration 1 5 submit Save Changes rootFolder

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  • Profession Experts 113 : Janvier - Avril 2014 - Ordres des Experts Comptables de Bretagne
    partenaires Contact Actualités Profession Experts 113 Janvier Avril 2014 Presse et communiqués Events FORMATION Etudiant Entrepreneur Expert comptable L Ordre Actualités Mentions légales Plan du site Contact trouver un expert comptable extranet des élus Le conseil régional de l ordre Le Magazine Concours Cré ACC Concours Eurék Petites annonces Accueil Expert comptable Profession Experts Profession Experts 113 Janvier Avril 2014 Profession Experts 113 Janvier Avril 2014 Dossier Spécial Assemblée Générale 2013 id 4 name Profession Experts 113 pages submit Save Changes pdfUrl http www bretagne experts comptables fr wp content uploads 2014 09 ProfEx113 WEB pdf pdfPageScale 1 5 sound true mode lightbox skin light thumbnailsOnStart false contentOnStart false rightToLeft false pageWidth 1000 pageHeight 1414 thumbnailWidth 100 thumbnailHeight 141 flipType 3d zoom 0 8 zoomMax 6 zoomMin 0 7 zoomDisabled false startPage 1 deeplinking enabled false prefix webgl true lightboxThumbnailUrl http www bretagne experts comptables fr wp content uploads 2014 09 pfexp113 jpg lightboxCssClass lightboxText T u00e9l u00e9charger ce num u00e9ro lightBoxOpened false lightBoxFullscreen false backgroundColor 818181 backgroundPattern height 400 fitToWindow false fitToParent false fitToHeight false offsetTop 0 btnNext enabled true icon fa chevron right title Next Page btnPrev enabled true icon fa chevron left title Next Page btnZoomIn enabled true icon fa plus title Zoom in btnZoomOut enabled true icon fa minus title Zoom out btnToc enabled true icon fa list ol title Table of content btnThumbs enabled true icon fa th large title Pages btnShare enabled true icon fa link title Share btnSound enabled true icon fa volume up title Sound btnDownloadPages enabled true url icon fa download title Download pages btnDownloadPdf enabled true url icon fa file title Download pdf btnExpand enabled true icon fa expand title Toggle fullscreen cameraDistance 2300 pan 0 panMax 20 panMin 20 tilt 0 tiltMax 0 tiltMin 60 bookX 0 bookY 0

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