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  • Collaborateur Archives - Ordres des Experts Comptables de Bretagne
    LA DECLARATION Presse et communiqués Events FORMATION Etudiant Entrepreneur Expert comptable L Ordre Actualités Mentions légales Plan du site Contact trouver un expert comptable extranet des élus Le conseil régional de l ordre Le Magazine Concours Cré ACC Concours Eurék Petites annonces Archives IMPOT SUR LE REVENU COMPRENDRE LA DECLARATION DIAGNOSTIC SOCIAL DE NOUVELLES MISSIONS RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CDI CDD LICENCIEMENT RUPTURE CONVENTIONNELLE DEMISSION RETRAITE ACTUALITÉ DE LA PAIE LES CONTROLES SOCIAUX ET LES PRINCIPAUX CHEFS DE REDRESSEMENT Navigation au sein des articles 1 2 9 Suivant Rechercher Pages Presse et communiqués Events FORMATION Vos obligations de formations Votre institut de formation l ISFEC Vos formations La formation des experts comptables stagiaires Le e learning Les formations intras sur mesure Les diplômes universitaires Les parcours passeports et cycles Calendrier des formations Le catalogue ISFEC VAE et Licences Professionnelles Les clubs Vous investir dans la formation Nos partenaires Etudiant Devenir Expert comptable Attractivité de la profession Les métiers Les fillières Les diplômes Stage d expertise comptable Les textes S inscrire au stage Contrôle du stage Enquêtes de satisfaction DEC Accroche Le coaching mémoire en Bretagne Entrepreneur Formation Projet pour 2015 Créateur Repreneur Créer accompagner la jeune entreprise Concours Eurék Permanences conseils gratuites Stop aux arnaques Concours Cré ACC Les lauréats Cré Acc Les lauréats CRE ACC 2014 Les lauréats Cré ACC 2013 Remise des prix Cre ACC Edition 2015 Edition 2014 Comment participer au concours Cré ACC Dirigeant Les missions d accompagnement L expert comptable et le secteur public L expert comptable et le monde associatif Sécurisez votre entreprise attention aux illégaux Préventions des entreprises en difficulté Annuaires Les oscars 35 et 22 Expert comptable Solidarité professionnelle Convention d assistance et d entraide Des élues à votre écoute Associations locales Actualités des associations locales Se former Innovation et informatique

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  • Expert Comptable Archives - Ordres des Experts Comptables de Bretagne
    A L EPREUVE DU DROIT DES SOCIETES Presse et communiqués Events FORMATION Etudiant Entrepreneur Expert comptable L Ordre Actualités Mentions légales Plan du site Contact trouver un expert comptable extranet des élus Le conseil régional de l ordre Le Magazine Concours Cré ACC Concours Eurék Petites annonces Archives LE COUPLE A L EPREUVE DU DROIT DES SOCIETES FISCALITE IMMOBILIERE APPROFONDISSEMENTS ET PARTICULARITES FISCALITE DES CONSTRUCTEURS ET MARCHANDS DE BIENS LES RISQUES LIES A LA TVA ACTUALITE PATRIMONIALE Navigation au sein des articles 1 2 19 Suivant Rechercher Pages Presse et communiqués Events FORMATION Vos obligations de formations Votre institut de formation l ISFEC Vos formations La formation des experts comptables stagiaires Le e learning Les formations intras sur mesure Les diplômes universitaires Les parcours passeports et cycles Calendrier des formations Le catalogue ISFEC VAE et Licences Professionnelles Les clubs Vous investir dans la formation Nos partenaires Etudiant Devenir Expert comptable Attractivité de la profession Les métiers Les fillières Les diplômes Stage d expertise comptable Les textes S inscrire au stage Contrôle du stage Enquêtes de satisfaction DEC Accroche Le coaching mémoire en Bretagne Entrepreneur Formation Projet pour 2015 Créateur Repreneur Créer accompagner la jeune entreprise Concours Eurék Permanences conseils gratuites Stop aux arnaques Concours Cré ACC Les lauréats Cré Acc Les lauréats CRE ACC 2014 Les lauréats Cré ACC 2013 Remise des prix Cre ACC Edition 2015 Edition 2014 Comment participer au concours Cré ACC Dirigeant Les missions d accompagnement L expert comptable et le secteur public L expert comptable et le monde associatif Sécurisez votre entreprise attention aux illégaux Préventions des entreprises en difficulté Annuaires Les oscars 35 et 22 Expert comptable Solidarité professionnelle Convention d assistance et d entraide Des élues à votre écoute Associations locales Actualités des associations locales Se former Innovation et informatique Les rencontres informatiques

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  • Associations locales - OREC Bretagne
    en difficulté Annuaires Les oscars 35 et 22 Créateur Repreneur Créer accompagner la jeune entreprise Stop aux arnaques Concours Cré ACC Comment participer au concours Cré ACC Les lauréats Cré ACC Remise des prix Cre ACC Permanences conseils gratuites Formation Etudiant Devenir Expert comptable Attractivité de la profession Les métiers La filière Les diplômes Stage d expertise comptable Les textes Contrôle du stage S inscrire au stage Enquêtes de satisfaction DEC Accroche Le coaching mémoire en Bretagne FORMATION Vos obligations de formations Votre institut de formation l ISFEC Vos formations VAE et Licences Professionnelles Les clubs Vous investir dans la formation Nos partenaires Contact Actualités Associations locales Actualités des associations locales trouver un expert comptable extranet des élus Le conseil régional de l ordre Le Magazine Concours Cré ACC Concours Eurék Petites annonces Accueil Expert comptable Associations locales Présentation des associations locales En Bretagne 7 associations d experts comptables réparties sur les 4 départements sont à votre service ASSOCIATION DU PAYS DE LA REGION MALOUINE Eric MACHERAS 50 rue Ville Pépin 35400 SAINT MALO Président Eric MACHERAS Vice Président Patrick CHEMINADE Trésorière Gwenaëlle VIBERT Trésorier adjoint Alain LE MAOUT Secrétaire Sébastien BUAIS Secrétaire adjoint Roland LUCAS ASSOCIATION DU PAYS BRIOCHIN Ageca Conseils Parc d Activités du Zoopôle 5 rue Jean Rostand 22440 PLOUFRAGAN Président Bernard LE DENMAT Vice président Hervé LE PAPE Secrétaire Dominique JUS Trésorier Pierrick JEGU Chargé de la formation Alexandre RAULT ASSOCIATION DU PAYS DE VANNES ET SA REGION Cabinet Busson 12 place de la République 56000 VANNES Président Philippe BUSSON ASSOCIATION DU PAYS DE LORIENT ET PONTIVY Cabinet Tersiguel Jolivet Centre d Affaires Le Pré aux Clercs 4 rue Abbé Laudrin 56100 LORIENT Président Jacques KERAVEL Trésorier Christine EVAIN ASSOCIATION CORNOUAILLE COMCONSEIL 4 rue Félix Le Dantec 29000 QUIMPER Présidente Christelle JADE Vice président Jean Marc

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  • juillet 2015 - Ordres des Experts Comptables de Bretagne
    Contact trouver un expert comptable extranet des élus Le conseil régional de l ordre Le Magazine Concours Cré ACC Concours Eurék Petites annonces Archives mensuelles juin 2015 Nouveau le portail de formation de l ISFEC Actualités En un clic découvrez le nouvel outil de l ISFEC le portail formation Consulter en temps réel les formations ISFEC effectuer des recherches par critères s inscrire en ligne consulter l historique des formations suivies par vos collaborateurs accéder au compte de votre entité et aux documents administratifs des formations suivies N hésitez plus inscrivez vous en ligne Rechercher Vous parcourez actuellement les archives du site Ordres des Experts Comptables de Bretagne pour juillet 2015 Pages Presse et communiqués Events FORMATION Vos obligations de formations Votre institut de formation l ISFEC Vos formations La formation des experts comptables stagiaires Le e learning Les formations intras sur mesure Les diplômes universitaires Les parcours passeports et cycles Calendrier des formations Le catalogue ISFEC VAE et Licences Professionnelles Les clubs Vous investir dans la formation Nos partenaires Etudiant Devenir Expert comptable Attractivité de la profession Les métiers Les fillières Les diplômes Stage d expertise comptable Les textes S inscrire au stage Contrôle du stage Enquêtes de satisfaction DEC Accroche Le coaching mémoire en Bretagne Entrepreneur Formation Projet pour 2015 Créateur Repreneur Créer accompagner la jeune entreprise Concours Eurék Permanences conseils gratuites Stop aux arnaques Concours Cré ACC Les lauréats Cré Acc Les lauréats CRE ACC 2014 Les lauréats Cré ACC 2013 Remise des prix Cre ACC Edition 2015 Edition 2014 Comment participer au concours Cré ACC Dirigeant Les missions d accompagnement L expert comptable et le secteur public L expert comptable et le monde associatif Sécurisez votre entreprise attention aux illégaux Préventions des entreprises en difficulté Annuaires Les oscars 35 et 22 Expert comptable Solidarité professionnelle Convention

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  • juin 2015 - Ordres des Experts Comptables de Bretagne
    2015 en soirée Presse et communiqués Events FORMATION Etudiant Entrepreneur Expert comptable L Ordre Actualités Mentions légales Plan du site Contact trouver un expert comptable extranet des élus Le conseil régional de l ordre Le Magazine Concours Cré ACC Concours Eurék Petites annonces Archives mensuelles juin 2015 Inauguration des locaux le mercredi 21 octobre 2015 en soirée Actualités Evènement majeur de l année le déménagement en juillet du Conseil régional de l Ordre à Saint Grégoire Ce lieu moderne ouvert et fonctionnel ouvre une page nouvelle du grand livre de l histoire de l Institution qui va donc s écrire désormais à Saint Grégoire Ce nouveau siège ne répond pas seulement à un objectif de proximité avec l ensemble des experts comptables bretons il permet également d accueillir les membres de l Ordre dans de meilleures conditions et d organiser davantage de formations au sein des nouvelles salles spécialement dédiées Il clôt des années de réflexion et de prospection immobilière Ce nouveau siège contribue à assurer le développement de la profession en la dotant d un outil de travail performant C est une vitrine ouverte et moderne pour notre environnement économique et politique L inauguration des locaux est prévue le mercredi 21 octobre en soirée les membres de l Ordre recevront dans les prochaines semaines une invitation officielle Pour toutes les correspondances la nouvelle adresse postale de l Institution est la suivante Ordre des Experts Comptables région Bretagne Bâtiment O Espace Performance 35769 SAINT GREGOIRE Les coordonnées téléphoniques et mail restent inchangés Tél 02 99 83 37 37 Fax 02 99 83 34 70 contact bretagne experts comptables fr Site internet www bretagne experts comptables fr Rechercher Vous parcourez actuellement les archives du site Ordres des Experts Comptables de Bretagne pour juin 2015 Pages Presse et communiqués Events FORMATION Vos obligations de formations Votre institut de formation l ISFEC Vos formations La formation des experts comptables stagiaires Le e learning Les formations intras sur mesure Les diplômes universitaires Les parcours passeports et cycles Calendrier des formations Le catalogue ISFEC VAE et Licences Professionnelles Les clubs Vous investir dans la formation Nos partenaires Etudiant Devenir Expert comptable Attractivité de la profession Les métiers Les fillières Les diplômes Stage d expertise comptable Les textes S inscrire au stage Contrôle du stage Enquêtes de satisfaction DEC Accroche Le coaching mémoire en Bretagne Entrepreneur Formation Projet pour 2015 Créateur Repreneur Créer accompagner la jeune entreprise Concours Eurék Permanences conseils gratuites Stop aux arnaques Concours Cré ACC Les lauréats Cré Acc Les lauréats CRE ACC 2014 Les lauréats Cré ACC 2013 Remise des prix Cre ACC Edition 2015 Edition 2014 Comment participer au concours Cré ACC Dirigeant Les missions d accompagnement L expert comptable et le secteur public L expert comptable et le monde associatif Sécurisez votre entreprise attention aux illégaux Préventions des entreprises en difficulté Annuaires Les oscars 35 et 22 Expert comptable Solidarité professionnelle Convention d assistance et d entraide Des élues à votre écoute Associations locales Actualités des associations locales Se former

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  • avril 2015 - Ordres des Experts Comptables de Bretagne
    2015 cliquez ICI Presse et communiqués Events FORMATION Etudiant Entrepreneur Expert comptable L Ordre Actualités Mentions légales Plan du site Contact trouver un expert comptable extranet des élus Le conseil régional de l ordre Le Magazine Concours Cré ACC Concours Eurék Petites annonces Archives mensuelles juin 2015 Pour vous inscrire à l Assemblée Générale 2015 cliquez ICI Actualités Cette année la rencontre annuelle des experts comptables de Bretagne sera organisée au Parc Expos de Quimper Rechercher Vous parcourez actuellement les archives du site Ordres des Experts Comptables de Bretagne pour avril 2015 Pages Presse et communiqués Events FORMATION Vos obligations de formations Votre institut de formation l ISFEC Vos formations La formation des experts comptables stagiaires Le e learning Les formations intras sur mesure Les diplômes universitaires Les parcours passeports et cycles Calendrier des formations Le catalogue ISFEC VAE et Licences Professionnelles Les clubs Vous investir dans la formation Nos partenaires Etudiant Devenir Expert comptable Attractivité de la profession Les métiers Les fillières Les diplômes Stage d expertise comptable Les textes S inscrire au stage Contrôle du stage Enquêtes de satisfaction DEC Accroche Le coaching mémoire en Bretagne Entrepreneur Formation Projet pour 2015 Créateur Repreneur Créer accompagner la jeune entreprise Concours Eurék Permanences conseils gratuites Stop aux arnaques Concours Cré ACC Les lauréats Cré Acc Les lauréats CRE ACC 2014 Les lauréats Cré ACC 2013 Remise des prix Cre ACC Edition 2015 Edition 2014 Comment participer au concours Cré ACC Dirigeant Les missions d accompagnement L expert comptable et le secteur public L expert comptable et le monde associatif Sécurisez votre entreprise attention aux illégaux Préventions des entreprises en difficulté Annuaires Les oscars 35 et 22 Expert comptable Solidarité professionnelle Convention d assistance et d entraide Des élues à votre écoute Associations locales Actualités des associations locales Se former Innovation

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  • décembre 2014 - Ordres des Experts Comptables de Bretagne
    La loi de Finances 2015 Presse et communiqués Events FORMATION Etudiant Entrepreneur Expert comptable L Ordre Actualités Mentions légales Plan du site Contact trouver un expert comptable extranet des élus Le conseil régional de l ordre Le Magazine Concours Cré ACC Concours Eurék Petites annonces Archives mensuelles juin 2015 La loi de Finances 2015 Non classé 4H pour tout savoir sur la Loi de Finances 2015 Inscrivez vous Rechercher Vous parcourez actuellement les archives du site Ordres des Experts Comptables de Bretagne pour décembre 2014 Pages Presse et communiqués Events FORMATION Vos obligations de formations Votre institut de formation l ISFEC Vos formations La formation des experts comptables stagiaires Le e learning Les formations intras sur mesure Les diplômes universitaires Les parcours passeports et cycles Calendrier des formations Le catalogue ISFEC VAE et Licences Professionnelles Les clubs Vous investir dans la formation Nos partenaires Etudiant Devenir Expert comptable Attractivité de la profession Les métiers Les fillières Les diplômes Stage d expertise comptable Les textes S inscrire au stage Contrôle du stage Enquêtes de satisfaction DEC Accroche Le coaching mémoire en Bretagne Entrepreneur Formation Projet pour 2015 Créateur Repreneur Créer accompagner la jeune entreprise Concours Eurék Permanences conseils gratuites Stop aux arnaques Concours Cré ACC Les lauréats Cré Acc Les lauréats CRE ACC 2014 Les lauréats Cré ACC 2013 Remise des prix Cre ACC Edition 2015 Edition 2014 Comment participer au concours Cré ACC Dirigeant Les missions d accompagnement L expert comptable et le secteur public L expert comptable et le monde associatif Sécurisez votre entreprise attention aux illégaux Préventions des entreprises en difficulté Annuaires Les oscars 35 et 22 Expert comptable Solidarité professionnelle Convention d assistance et d entraide Des élues à votre écoute Associations locales Actualités des associations locales Se former Innovation et informatique Les rencontres informatiques de Bretagne

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  • juillet 2014 - Ordres des Experts Comptables de Bretagne
    de l Ordre qui a recours ensuite aux services d un expert comptable pour valider ses travaux et leur donner une apparence de régularité il y a couverture d exercice illégal Cette couverture constitue une forme de complicité L expert comptable a par ses agissements facilité la commission de l infraction Par conséquent et en vertu des articles 121 6 et 121 7 du Code pénal l expert comptable pourra être sanctionné des mêmes peines que celles prévues pour l exercice illégal auxquelles pourront s ajouter des sanctions disciplinaires La Cour de cassation a récemment sanctionné un professionnel qui ne pouvait ignorer que les travaux comptables qui lui étaient transmis et sur lesquels il était intervenu étaient réalisés par des personnes non autorisées Peu importe qu il effectue un travail de fond sur ces dossiers Il convient donc d être particulièrement vigilant face à certaines propositions de collaboration pouvant en réalité dissimuler une demande déguisée d aval in fine des opérations comptables effectuées par un illégal Le délit d exercice illégal concerne les prestations à toutes les entreprises y compris les professions libérales Le régime fiscal et la finalité des travaux effectués ne laissent en rien présumer une comptabilité tenue régulièrement Ce sont des éléments indifférents Le même raisonnement doit s appliquer aux entreprises individuelles soumises au régime fiscal des BIC des BA aux sociétés civiles aux associations et fondations Par conséquent le Conseil Régional de l Ordre des Experts Comptables attend de ses membres une communication de tout élément qu il pourrait avoir à connaître concernant l activité en comptabilité d une personne non inscrite au Tableau de l Ordre L instruction des dossiers par la Commission Exercice Illégal n en sera que facilitée Nous vous remercions de votre collaboration en ce sens Paru dans PROFESSION EXPERTS n 114 mai septembre 2014 Voir l article Combattre l exercice illégal de la profession exercice illégal Comme vous le savez votre Conseil s attache à combattre l exercice illégal de la profession et une soixantaine de dossiers sont actuellement en cours d instruction dont 8 confiés à notre avocat lequel prend le relais lorsque les dossiers ont été suffisamment étoffés recueillir des éléments de preuve est parfois un exercice difficile Parmi ces soixante dossiers la Commission Exercice Illégal aura à se prononcer sur un classement lorsque les personnes concernées auront fait preuve de leur bonne foi exercice de la comptabilité par méconnaissance de notre réglementation peu de clients en raison d une activité conjointe en secrétariat ou encore d une activité salariée complémentaire parallèle Le classement n est effectué qu après réception d un engagement des intéressés à mettre fin à leurs travaux comptables Dans quelques cas plus sévères une négociation peut avoir lieu récemment un illégal ayant pris sa retraite a cédé sa clientèle Ayant eu connaissance de cette cession le Conseil Régional de Bretagne a proposé une négociation à hauteur des cotisations ordinales qu il aurait pu percevoir si l intéressé avait été expert comptable Au trimestre dernier dans

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