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  • Position FEC sur le P.A.S. 2006-2010
    statut collectif du personnel de la MSA un organisme de contrôle paritaire des nouvelles structures doit être créé et un code de bonne conduite déontologique qui prévoit entre autres l absence de rémunération supplémentaire pour les agents de direction doit être rédigé FO a proposé 4 amendements pour modifier les engagements n 10 12 13 et 14 Décision du Conseil central L amendement proposant une structure juridique unique des entreprises créées n est pas retenu sous prétexte que le groupe 2 qui a élaboré ce thème a souhaité laisser la liberté de choix aux caisses mais la question d une forme juridique à recommander aux caisses sera examinée dans le cadre de la mise en œuvre du P A S Idem pour notre proposition de création d organisme de contrôle Les amendements concernant le statut du personnel ne sont pas non plus retenus au motif que cela ne concerne pas le P A S mais son application Commentaires FO La forme juridique unique est la seule manière d atteindre l unité manégariale Reporter à plus tard la décision revient à favoriser l hétérogénéité qui est contraire à l objectif visé Se priver d organisme de contrôle nous fait craindre le pire Quant au statut du personnel des nouvelles structures MSA ou non il est évident que si le P A S ne prévoit rien nous retrouverons des situations diverses et variées contraires aux intérêts des salariés et néfastes à l institution La gouvernance de l institution Rappel de l intervention de FO à l INC des 27 et 28 avril En conséquence la FEC FO exige que soient inscrites dans le plan la garantie du maintien des salariés sur place la garantie du maintien des qualifications la garantie d une véritable politique salariale aujourd hui le 1er niveau d emploi est inférieur au SMIC la garantie d un véritable dialogue social qui passe par une réelle reconnaissance des représentants du personnel afin d apprécier le bien fondé et la bonne gestion de leur nouvelle caisse l obligation pour les caisses fusionnées d établir un bilan annuel social et économique comparatif avec leur ancienne structure et que soient retirées du plan la création des régions mutualistes l obligation de fusion pour les caisses FO a proposé 8 amendements sur les engagements n 18 19 21 22 25 26 29 et 35 Décision du Conseil central Sur la suppression d obligation de fusion le Conseil central rejette même toute autre idée de regroupement La volonté d aboutir en 2010 impose de n avoir plus au moment du renouvellement des conseils d administration qu une seule forme de regroupement la caisse fusionnée Concernant la suppression des régions mutualistes la nouvelle rédaction de l engagement n 25 prévoit d adapter d ici la fin du mandat le périmètre des régions FNEMSA à la configuration du réseau selon une procédure qui sera définie dans la charte de la gouvernance Au sujet des garanties de maintien des salariés sur place des qualifications et des accords locaux

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  • Commission Paritaire de Négociation du 07/06/2006
    signature de cet avenant Force Ouvrière soulève les points suivants l indemnisation prévue dans un délai de 30 jours est trop longue l attestation de présence délivrée par les fédérations syndicales prouvant la participation aux réunions préparatoire est inutile l augmentation du nombre de jours serait préférable à l augmentation de la conversion en euros de 50 jours au lieu de 40 la charge de travail des élus du personnel doit tenir compte des mandats les mandats prud homaux doivent être pris en considération au même titre que les autres De plus FORCE OUVRIERE réitère sa demande de création d une commission nationale des conflits pour tout litige survenant dans les caisses entre les responsables syndicaux et la hiérarchie L ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales n a pas été retenu par la FNEMSA et nous ne pouvons nous empêcher de regretter que M ISTRIA plutôt que de trouver des solutions amiables notamment en créant une commission des conflits ou des litiges comme suggéré par la CGT préfère renvoyer les litiges devant les tribunaux Le document restera donc tel quel et reste à la disposition des organisations syndicales pour signature pendant 15 jours Problème du DS Central en Fédération courrier de la CGC L avenant n 9 relatif au crédit d heures des délégués syndicaux signé le 23 mars 2005 par la CFDT et la CGC prévoit pour les caisses pluri départementales et fédérations avec sites départementaux un certain nombre d heures de crédit pour les DS Centraux et les DS de Site Certaines directions refusent d appliquer cet avenant au prétexte de l existence de CE d Etablissement Le courrier de la CGC réclame l application de cet avenant pour toutes les fédérations Pour FORCE OUVRIERE en aucun cas l avenant ne fait de distinction entre CE Unique ou CCE et CE d Etablissement Le rôle et la fonction des DS est différent de celui des CE peu importe l organisation du CE quand l employeur est la Fédération cet avenant doit s appliquer La FNEMSA n est pas de notre avis et confirme l interprétation faite par certaines directions FO s indigne de la position de la FNEMSA et constate une nouvelle fois que plutôt que de privilégier le dialogue social et d assumer son rôle la FNEMSA préfère régler les problèmes par voie judiciaire Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d Action Stratégique cela n augure rien de bon REVISION QUINQUENNALE Pour la FNEMSA le niveau d exigence professionnelle et d investissement des employés et cadres a augmenté et la revalorisation de 1 point de tous les coefficients d emplois représenterait 0 4 de la masse salariale Aussi la FNEMSA est prête à étudier les propositions à la prochaine CPN d octobre 2006 Seul hic sur ce même document la FNEMSA a trouvé opportun d ajouter qu à la prochaine CPN au delà de la révision quinquennale elle présentera des propositions relatives à la mise en place de l intéressement en

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  • Commission Paritaire de Négociation du 17/10/2006
    FORCE OUVRIERE réserve sa signature après avis de la confédération 3 Rapport emploi rémunération La FNEMSA nous a remis un rapport emploi rémunération arrêté au 31 décembre 2005 Sur l emploi nous constatons que 70 50 des effectifs concernent les employés 29 50 concernent les cadres la filière PSSP est la plus importante 11 958 sur un total de 19 188 concernant les CDD au nombre de 715 principalement embauchés au niveau I ils ont pour but essentiel le remplacement de postes temporairement vacants maladie maternité sur la répartition par sexe féminisation de l emploi en MSA 74 15 sont occupés par des femmes sur la rémunération disparité le personnel féminin étant dans l ensemble moins rémunéré FORCE OUVRIERE regrette que la FNEMSA ne fournisse pas d élément comparatif concernant les années précédentes ainsi que les différents types de structures concernées caisses regroupées et MSA départementales centres informatiques CCMSA 4 Révision quinquennale Devant l évolution des métiers en MSA et surtout de l évolution du SMIC la FNEMSA se voit dans l obligation de proposer une nouvelle grille de rémunération Elle propose une entrée dans la grille au coefficient 140 donc 5 points pour les coefficients correspondants aux degrés 1 et 2 du 1er niveau suppression d un degré du niveau 1 coef 135 2 points pour l ensemble des autres coefficients les salariés actuellement classés dans le 3ème degré du 1er niveau connaîtraient cette revalorisation par l attribution de 2 points d évolution FORCE OUVRIERE rappelle et persiste dans ses demandes soit la suppression du 1er niveau la revalorisation de 20 points pour chaque coefficient comme les agents de direction la reconnaissance des métiers existants et non définis et une définition des nouveaux métiers tels que superviseurs agents affectés à la télétransmission OFFSET gestion électronique des documents la reconnaissance des techniciens au niveau 3 la revalorisation au niveau 6 des contrôleurs et des préventeurs La FNEMSA propose de revoir son projet et de le renégocier lors de la CPN de décembre Sachant que cet accord doit être conclu impérativement avant le 31 12 2006 FORCE OUVRIERE invite les représentants de la FNEMSA à profiter de la suspension de séance du déjeuner pour réfléchir et faire de nouvelles propositions aux organisations syndicales A la reprise la FNEMSA nous invite à patienter une nouvelle proposition nous sera adressée ultérieurement et soumise à la négociation de décembre 5 Intéressement La FNEMSA propose de reprendre la négociation sur les axes suivants négociation d un accord national d intéressement pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2007 l accord doit être agréé et déposé auprès du Ministère de l Agriculture avant le 30 juin 2007 cet accord concernerait l ensemble des adhérents FNEMSA la CCMSA les CMSA les CITI les AROMSA l application de cet accord serait immédiate dans les organismes du réseau sans négociation locale l intéressement devant être versé serait déterminé en fonction des résultats et performances appréciés dans chaque organisme sur la base d indicateurs identiques pour tous fixés par

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  • INC du 16/11/2006
    des structures externes restent sans réponse Aussi FORCE OUVRIERE reste déçue et malheureusement confortée dans sa décision qui l a conduite à voter contre le PAS A la question sur la régionalisation des caisses qui semble poindre au bout la FNEMSA prétend qu il n en est nullement question Or nous apprenons en séance que le directeur des Alpes du Nord a déclaré récemment dans la presse que les fusions actuelles ne sont qu une étape pour aller vers la REGIONALISATION M ISTRIA semble étonné mais n est pas en mesure de démentir cette information inquiétante La COG 2006 2010 La COG ne développe pas la stratégie institutionnelle à la différence des autres COG à les orientations stratégiques sont contenues dans le PAS Son positionnement stratégique est ailleurs dans la relation avec les pouvoirs publics Les moyens dont la MSA disposera sur 2006 2010 sont garantis par la COG Ces moyens sont valorisés en euros constants avec une clause d ajustement selon l inflation Les moyens de la COG en ce qui concerne la masse salariale elle a été valorisée sur la base d un remplacement pour deux départs à la retraite et sur des valeurs d évolution des salaires RMPP rémunération moyenne du personnel en place identiques à celles des années récentes Exception en 2007 pour donner à la MSA une marge de manœuvre révision quinquennale Elle inclut le financement d un accord national d intéressement Au total on aboutit à une diminution de la masse salariale de 4 en euros constants Au delà de la baisse de l activité il y a un enjeu de productivité dans un environnement de comparaisons renforcées entre les régimes de protection sociale Cet enjeu est abordé dans la COG selon trois axes Améliorer la connaissance des coûts Réduire les écarts de coûts Mener des actions ciblées La déclinaison opérationnelle de la réduction des effectifs la gestion institutionnelle des effectifs budgétaire L effectif budgétaire des caisses est défini selon 3 critères le coût de gestion la productivité et le coût moyen du personnel Les caisses seront classées dans l une des quatre catégories qui permettra les remplacements suivants en fonction de la catégorie dans laquelle se trouvera la caisse 1ère 60 2ème 47 3ème 30 4ème 20 des principes validés en CA CCMSA des modalités concrètes pour 2007 l articulation avec les budgets Article 96 l Etat s engage à coopérer le plus en amont possible avec la CCMSA pour les décisions concernant les moyens du réseau budget des caisses Un champ particulier le temps de travail Le ministère a demandé l ouverture des négociations sur ce sujet La FNEMSA a obtenu la rédaction suivante La MSA privilégiera la négociation pour toute évolution du statut collectif en particulier pour ce qui relève de la durée du travail et de son évolution au cours de la période de la COG Les dépenses de fonctionnement GA ASS Dépenses de fonctionnement à caractère limitatif la MSA a un pouvoir de maîtrise Dépenses valorisées sur la base

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  • Commission Paritaire de Négociation du 15/12/2006
    car les meilleures garanties se trouvent dans les pratiques déjà existantes En clair aucun changement faites confiance en notre bonne foi Il consent toutefois à modifier l engagement en ces regroupements ne se traduiront pas par une mobilité géographique imposée aux salariés proposition de la CGC Mais quid des licenciements et des clauses de mobilité géographique Nous avons rappelé à la FNEMSA que des entreprises non habituées à licencier comme les mutuelles par exemple licencient maintenant à tour de bras et que le régime général dans le cadre de la restructuration de son réseau a pris ses responsabilités en négociant un accord qui engage explicitement les directions aucun licenciement et une clause de mobilité existante dans le contrat de travail d un salarié ne peut pas être mise en œuvre FO la CGT l UNSA 2A et la CFTC refusent de signer l accord en l état La CGC va consulter son bureau on sait ce que cela veut dire Après avoir milité pour le P A S et les regroupements de caisses la CFDT annonce que la rédaction sur la mobilité dans le préambule lui convient ses propositions sur les IRP et la méthodologie des regroupements ayant été reprises par la FNEMSA et signe en séance Denis LONGERON Fédéral CFDT ironise même sur notre demande de suppression du mot accompagnement on ne fait pas de la sémantique quand un accord est bon on le signe Si cet accord est bon on peut se demander pour qui La seule concession intéressante de la FNEMSA amenée il est vrai par la CFDT est l assurance que les employeurs ne prendront pas de mesures unilatérales pour l harmonisation des accords et usages par exemple pendant la mise en place de la nouvelle entreprise c a d durant les quinze mois de survie des IRP existantes Mais là aussi le FNEMSA n engage que très peu les Directions car premièrement beaucoup d entreprises se sont déjà regroupées et ont déjà dénoncé les accords locaux et deuxièmement rien n empêchera les employeurs de dénoncer les accords une fois la mise en place de la nouvelle entreprise terminée La redemande de FO et de la CGT était la seule susceptible de garantir à tous les salariés un maintien d emploi dans leur site La FNEMSA surprise du peu de signataires indique alors que l accord est ouvert à la signature jusqu au 31 décembre et sur conseil de la CFDT qui se sent honteuse entend envoyer une circulaire aux Directions des caisses leur demandant de ne pas mettre en œuvre des clauses de mobilités existantes D accord nous approchons de Noël mais pour autant nous ne croyons plus au Père Noël Devant la non prise en compte de nos revendications Force Ouvrière estime la situation gravissime pour l avenir du personnel et va contacter les organisations syndicales non signataires pour essayer de faire valoir notre droit d opposition 2 Révision quinquennale la CGT insiste et signe Lors de la séance du 17 10 06 la

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  • INC du 05/07/2006
    la nécessité pour les caisses de mettre en place un tel produit Mme TORRES rappelle que la GEIDE Agora qui est présentée n est pas encore implantée dans sa totalité mais que plusieurs produits GED locaux Charente Maritime Avignon sont utilisés par des caisses Elle nous précise que des gains financiers importants se retrouvent dans l économie de papier moins de photocopies et d impressions dans la réduction considérable du nombre d archives certaines caisses sont actuellement obligées de louer des locaux pour entreposer leurs archives mais l élément le plus important reste de loin l aspect qualitatif rapidité réactivité M ISTRIA indique que le débat au sein de l INC concerne uniquement le projet institutionnel et doit rester technique Toujours selon M ISTRIA nous n avons pas besoin de chiffres pour mesurer le qualitatif on peut avoir des évaluations pertinentes qui ne soient pas quantifiées A cette étape de la présentation les organisations syndicales s interrogent sur le manque d information quant aux conséquences financières coût de mise en place rentabilité et productivité conditions de travail FORCE OUVRIERE s interroge d ores et déjà sur la possibilité de faire un retour arrière en cas d échec de panne la position de la CNIL la formation le profil des utilisateurs et l évolution des métiers Mme TORRES nous informe que la CNIL est informée au fur et à mesure de l évolution du projet comme tout nouveau produit informatique Les pannes constatées jusqu à présent ne proviennent pas de la GEIDE mais de l environnement portail intranet Web Rien ne s oppose à un retour éventuel cela dépend du type d utilisation de la GEIDE l outil est paramétrable mais l organisation du travail qui découle de sa mise en place rend improbable un retour en arrière du moins s

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  • Commission Paritaire de Négociation du 13/03/2007
    et CRDS par salarié Ce projet qui tient tant à cœur certaines organisations syndicales est plutôt succinct et laisse quelques doutes quant à une signature finale prévue pour la prochaine CPN de juin 2006 Pour FO cet accord est loin d être satisfaisant et mériterait un nombre important de corrections que nous apportons en séance application à tous les organismes adhérents montant au minimum égal à 1 de la masse salariale brute nationale clarification des règles d attribution et des indicateurs amélioration de l information aux salariés moyens pour la commission chargée du suivi de l accord Les autres organisations syndicales apportent aussi quelques réflexions qui restent somme toute très timides L UNSA 2A demande un bilan des résultats COG des caisses sur les 3 dernières années et réclame un abaissement du seuil l accord prévoit que seuls les indicateurs COG atteints à 50 permettront un versement de la prime La CGC propose de verser les primes sur un Plan d Epargne Entreprise La CFTC propose de passer l enveloppe à 1 5 et d indexer cette enveloppe sur la valeur du point La CFDT après avoir rappelé que si cet accord n est pas signé c est de l argent que les salariés ne toucheront pas estime qu un montant minimum doit être attribué à tous les salariés Quant à la CGT rappelant son opposition au principe de l intéressement et son attachement au salaire elle n entend pas négocier les détails de la mise en œuvre d un tel accord En tout état de cause afin de finaliser ce projet et pour déterminer précisément les indicateurs la FNEMSA propose une commission technique qui se tiendra le 27 avril 2007 matin Après la suspension de séance du déjeuner M ISTRIA nous annonce qu il préconise une commission paritaire spécifique à l intéressement le vendredi 27 avril 2007 après midi L ensemble des organisations syndicales sauf la CFDT refuse qu une commission paritaire suive de quelques heures la commission technique qui est censée travailler sur ce sujet En effet il est impossible matériellement de tenir ce genre de planning sauf bien sûr si la commission technique ne sert à rien et que la décision est déjà prise 2 Bilan d application de l accord cadre relatif à la protection du personnel en relation avec le public contre les risques d agression FO constate que 4 caisses sur 52 n ont pas répondu et s interroge sur les motifs Aucune donnée sur le nombre d agressions n est apportée Sur 11 actions judiciaires engagées aucune information ne permet de connaître la nature des agressions le type d actions engagées le résultat obtenu et les caisses concernées sachant bien évidemment que le but n est pas de pointer du doigt telle ou telle caisse mais tout simplement d essayer d éviter les risques identifiés par ailleurs De plus FO demande qu un autre bilan plus détaillé soit effectué dans 18 mois 3 Ouverture de la négociation concernant la loi du 23 mars

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  • Commission Paritaire de Négociation du 27/04/2007
    métier en toute sérénité et que les missions de protection sociale confiées à la MSA soient assurées correctement Ce courrier étant resté sans réponse à ce jour Serge FEUGA s est interrogé sur la réelle volonté de la CCMSA de vouloir mettre un terme aux agressions Pour M ISTRIA il n y a non seulement aucune ambiguïté mais aucun doute n est permis sur la volonté de M PELHATE de faire cesser les actes de violences Lors de la réunion régionale de LYON en présence d administrateurs de Nîmes M PELHATE a eu des propos très fermes à l encontre des casseurs et a exhorté le Conseil d Administration du Gard à prendre une position très claire Serge FEUGA a rappelé le mérite des salariés de la MSA de Nîmes qui continuent d assurer le service public dans des conditions à la limite du supportable FORCE OUVRIERE attend du Conseil d Administration de Nîmes où la FDSEA est majoritaire une condamnation ferme et espère ne plus jamais avoir à évoquer des sujets d une telle gravité 2 Selon la presse la Cour des Comptes épinglerait sévèrement le régime agricole dans un rapport à paraître prochainement M ISTRIA a tenu à faire savoir aux organisations syndicales que la MSA ne se retrouvait pas dans les critiques formulées par la Cour de Comptes et révélées par la presse qui sont basées pour la plupart sur des situations anciennes PROJET D ACCORD SUR L INTERESSEMENT Après la séance de négociation du 13 mars les organisations syndicales avaient souhaité apporter un certain nombre de modifications au projet La matinée ayant été consacrée à la détermination des indicateurs et à la méthode de calcul la FNEMSA apportait l après midi ses réponses aux demandes des syndicats Sont acceptés des éclaircissements sur la non substitution à

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