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  • INC du 31/05/2007
    Cour des Comptes est beaucoup moins critique que la presse ne l a laissé entrevoir et que certains points demandent à être précisés et approfondis Mise en œuvre du PAS et de la COG Le mutualisme de demain Des valeurs pour déployer une protection sociale agricole globale Offre de services sur les territoires Gouvernance de l institution 1 Le mutualisme de demain La loi reconnaît l existence des Comités Départementaux CD et porte le nombre d administrateurs à 9 par département Une circulaire en cours de rédaction prévoit de la souplesse dans la nomination des délégués départementaux vote désignations selon le contexte local A la demande des organisations syndicales concernant les coûts pour la mise en application la FNEMSA indique que le PAS définit les orientations stratégiques et que le coût a été défini dans la COG et la CPOG En ce qui concerne le nombre d administrateurs salariés qui est inférieur à celui des non salariés qui restent majoritaires bien qu ils ne représentent que 17 des cotisations la FNEMSA invoque le résultat du suffrage universel pour la composition des conseils d administration 2 Des valeurs pour déployer une protection sociale agricole globale Les organisations syndicales s interrogent sur les contrôles qui pourraient augmenter notamment pour les salariés puisque que les non salariés ont fait preuve dernièrement d une certaine résistance La FNEMSA précise qu il faut lutter efficacement contre les fraudes en général tout en adaptant les actions en fonction du contexte local 3 Offre de services sur les territoires A la demande relative à un état des lieux précis en matière d emplois de finances et des moyens mis en œuvre pour l offre de services la FNEMSA peut indiquer d ores et déjà que sur 4 000 équivalents temps pleins les salariés sont presque tous issus des structures Environ 2 600 sont sous une Convention Collective différente ex aides à domicile 200 bénéficient de la Convention Collective FNEMSA 200 salariés ont un accord d entreprise 116 sont mis à disposition et les autres ont un statut différent En ce qui concerne le développement en milieu rural la FNEMSA estime que la réalité du terrain déterminera les actions Un point complet sera fait lors de la prochaine INC Gouvernance de l institution Concernant les deux régions au sein desquelles la concertation n a pas abouti à un consensus sur la définition de périmètres respectant les critères de cohérence et d équilibre au sein de la région le Conseil central lors de sa réunion du 29 mars a confié au Président 1er Vice Président et au Directeur général la mission de conduire une médiation et ce conformément à l engagement 22 du PAS Cette médiation est engagée mais à ce jour n a pas abouti Aussi pour pallier à cette difficulté la prochaine assemblée générale de la CCMSA devra décider si elle mandate le conseil central pour demander que la loi l autorise à fixer définitivement les périmètres des caisses de MSA pour faire prendre les dispositions législatives

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  • Commission Paritaire de Négociation du 08/06/2007
    équivalent temps plein 18 980 L intéressement minimum représente la part nationale L intéressement maximum comprend la part nationale et locale à condition que tous les objectifs aient été atteints Un tour de table des organisations syndicales est effectué La CGT n est pas signataire et fait une déclaration rappelant ses principes de défense du salaire qui participe à la solidarité nationale par les cotisations à la sécu L UNSA2A signe en séance La CGC la CFDT et la CFTC donneront leur réponse le mardi 12 06 07 Pour FO le taux devrait se situer à 3 minimum pour se rapprocher des 6 M enveloppe maximale car une fois les indicateurs des caisses remontés le montant dédié à chaque caisse sera réduit par le calcul du temps de présence de chaque salarié Sachant que la masse salariale diminuera dans les prochaines années laisser 1 5 de la masse salariale revient à passer très en dessous des 6 millions De plus les salariés n ont pas réellement la possibilité d agir sur les critères choisis et certains sont même douteux notamment par exemple les appels téléphoniques taux d appels aboutis puisque toutes les caisses ne sont pas dotées du même commutateur FO ne signera donc pas cet accord qu elle assimile à un leurre pour les salariés de l institution Cette prime non soumise à cotisations censée inciter les salariés à travailler plus et mieux n est qu un pis aller dont le montant fera pleurer de rire bon nombre de salariés alors que les caisses de MSA vont accroître leur productivité FO rappelle qu elle revendique une véritable augmentation des salaires Nous enverrons une note technique à l attention des syndicats pour la mise en œuvre de l accord sur l intéressement une fois qu il sera signé car il sera signé par les trois organisations syndicales qui ont indiqué qu elles consultaient et agréé 2 Ouverture de la négociation concernant la loi du 23 mars 2006 relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes En fait ce texte législatif affiche simplement une ambition supprimer en cinq ans au plus tard le 31 12 2010 les écarts de salaires entre hommes et femmes d une moyenne de 20 notamment en raison d un emploi à temps partiel non choisi Cette nouvelle loi s en remet aux négociations salariales habituelles sans prévoir de mesure coercitive ni aucune sanction pour les entreprises Ce texte s ajoute aux trois grandes lois de 1972 1983 et 2001 qui n ont à l évidence pas réglé les moyens de rémunérer également des travailleuses à hauteur des travailleurs déjà eux mêmes trop souvent en mal d un salaire décent La présentation de la situation comparée de l emploi hommes femmes au sein de notre institution laisse apparaître des différences et notamment une rémunération moyenne inférieure pour les femmes essentiellement à partir du niveau V A la question de FO qui souhaite des explications sur les raisons des écarts de rémunération la FNEMSA précise

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  • Commission Paritaire de Négociation du 16/10/2007
    propose que les négociations censées supprimer l écart de rémunération entre les hommes et les femmes portent sur les augmentations de salaires individuelles perçues par les salariées relevant de la même catégorie professionnelle alors qu il aurait été possible de faire la moyenne des augmentations individuelles dans l entreprise FORCE OUVRIERE insiste sur le fait que le recrutement est le premier point à traiter pour éviter des discriminations dès l embauche En effet lors du recrutement les informations demandées au candidat doivent avoir pour seul but d apprécier la capacité du candidat à occuper l emploi ou ses aptitudes professionnelles Elles doivent par ailleurs avoir un lien direct et nécessaire avec l emploi proposé Aussi l employeur ne saurait demander des renseignements portant sur la vie privée du candidat ou de la candidate Sur la formation professionnelle nous insistons sur le fait qu elle doit permettre de rééquilibrer la place des femmes à des postes d encadrement Sur la prise en compte de la parentalité nous souhaitons que la FNEMSA tienne compte des deux mois de congés demi solde que la majorité des salariées bénéficient conformément à l article 42 3 de la CCN Sur le calcul nous demandons qu il soit effectué sans distinction entre les employés et les cadres et qu un minimum de trois points au lieu de deux soit octroyé à chaque salariée concernée En ce qui concerne l articulation des temps de vie nous demandons pour éviter l ingérence dans la vie privée de bien retenir le terme de vie professionnelle Pour les temps partiels la FNEMSA prévoit d indiquer dans cet accord que le calcul de l indemnité de départ à la retraite pour les salariés ayant travaillé à temps partiel ne soient pas pénalisés et que cette indemnité soit calculée sur la base de l emploi à temps plein à compter de l agrément du présent accord Or l article 37 de la CCN ne prévoit nulle part que le calcul soit effectué au prorata des périodes de travail à temps partiel mais il indique que l indemnité est égale à trois mois de salaire calculée sur la base du dernier salaire brut mensuel normal Certes un directeur a récemment pénalisé une salariée qui partait à la retraite après 26 ans d activité et une période de travail à temps partiel au cours de sa carrière pour élever ses enfants comme beaucoup de femmes au sein de notre institution Cette salariée a saisi le Conseil des Prud hommes qui a simplement confirmé les termes de l article 37 Cette décision n a pas fait l objet de contestation de la part de l employeur Aussi FORCE OUVRIERE demande que cette référence à l article 37 et à l indemnité de départ à la retraite calculée sur la base de l emploi à temps plein ne soit pas assortie d une date d effet postérieure à l agrément de l accord sur l égalité salariale hommes femmes Sur le suivi de l accord FORCE

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  • INC du 23/10/2007
    pas couverte par une convention collective d appliquer le statut FNEMSA Le projet voté par le Conseil Central stipule que le personnel mis à disposition actuellement ne pourra plus l être que temporairement En clair les 190 ETP détachés dans les structures actuelles devront soit intégrer les associations soit revenir en MSA Le texte indique qu une clause de retour de durée limitée peut être introduite dans les contrats de travail des salariés transférés de la MSA Force Ouvrière condamne la limitation à deux voire trois ans du retour éventuel des salariés en MSA En effet que deviendront ces salariés en cas de disparition des associations pour raisons politiques ou économiques au bout de quelques années Force Ouvrière revendique une clause de retour illimitée Par ailleurs elle s indigne du manque de décision sur le sort de Céris et de ses salariés Pour que le P A S soit un succès il faut l adhésion de tous Les salariés refuseront d adhérer à un projet qui offre si peu de garanties Les orientations stratégiques en Ressources Humaines et la gestion institutionnelle des effectifs nous sont ensuite présentées Pour Force Ouvrière les deux sujets sont forcément étroitement liés La FNEMSA dans les documents présentés emploie des termes qui ne sont pas innocents collaborateurs équipes performances formation co construite bagages pilotage nécessaire reporting et prospective sociale Tout indique que la FNEMSA dans le cadre de la baisse des effectifs a comme objectif de culpabiliser les salariés des caisses celui qui sera défaillant mettra en péril l institution Force Ouvrière condamne ces méthodes de gestion directement héritées du modèle anglo saxon et appelle la FNEMSA a plus de considération envers les femmes et les hommes qui oeuvrent au quotidien pour la MSA Concernant la réduction des effectifs avec 1 remplacement pour 2 départs en retraite 1400 postes estimés à l horizon 2010 et une évolution maitrisée de la masse salariale Force Ouvrière s inquiète de la possibilité de continuer à maintenir un service public de qualité avec une baisse des effectifs conjointe à une évolution perpétuelle des législations Le projet qui consiste à faire la MSA de demain avec les femmes et les hommes d aujourd hui s apparente plutôt à comment faire du neuf avec du vieux Présentation du budget du fonds de financement institutionnel Préalablement à la présentation de Mme SAINT MARTIN Force Ouvrière a tenu à rappeler que le règlement de l INC prévoit que les documents soient envoyés 7 jours avant la réunion Elle fait remarquer que les documents ont été envoyés 6 jours avant cachet de la poste et le fonds de financement qui ne figurait pas dans l envoi postal a lui été transmis par messagerie électronique le vendredi après midi soit 4 jours avant L année dernière c était un problème informatique qui avait été invoqué cette année il n y pas même une explication En conséquence Force Ouvrière estime que c est un manque de respect à l égard des organisations syndicales et des élus

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  • Commission Paritaire de Négociation du 13/12/2007
    de statistiques nombre d embauches par niveau passages d un niveau à l autre rémunération moyenne etc Elle n a pas souhaité en faire une annexe à l accord car elle aimerait que l accord puisse être mis en place au plus tôt Elle a donc demandé aux organisations syndicales de soumettre éventuellement leurs remarques et propositions 2 Emploi des handicapés orientations de négociation Afin d aboutir à la signature d un accord de branche volontariste en faveur de l emploi des personnes handicapées et compte tenu du caractère très spécifique du dossier à traiter multiplicité des acteurs concernés la FNEMSA a proposé de mettre en place une commission technique qui aura pour mission de dégager des pistes de réflexions et d apporter des réponses aux multiples questions que peuvent se poser l ensemble des acteurs Quatre fiches techniques ont été proposées à cet effet les documents vous seront envoyés bientôt L ensemble des organisations syndicales s est déclaré favorable sur la méthode de travail proposée Compte tenu de la difficulté et de l importance du sujet la délégation Force Ouvrière a toutefois regretté qu une seule réunion de la commission technique ne soit prévue en février avant la CPN de mars 2008 La FNEMSA n a pas exclu la possibilité d en planifier d autres si la commission technique en exprimait le besoin Par ailleurs elle a demandé aux organisations syndicales d apporter rapidement leurs avis propositions remarques critiques sur les fiches techniques présentées afin que la commission technique de février puisse aborder le sujet de façon optimale 3 Négociation salariale 2008 Préalablement à la négociation sur les salaires la FNEMSA a remis en séance et commenté des documents sur la situation économique et financière de la MSA ainsi que sur les emplois et salaires période 2006 2007 Pendant un long monologue Monsieur ISTRIA nous a ainsi expliqué que le déficit du fonds institutionnel avait été comblé par une contribution exceptionnelle de 14 millions d euros en 2006 et par le prélèvement de 15 millions dans les réserves financières des caisses en 2007 Le besoin prévisionnel de financement pour 2008 est estimé à 30 millions A l horizon 2010 la baisse de l activité des MSA devrait représenter 7 69 Dans le même temps la baisse des effectifs serait de 6 85 Il y a eu 743 embauches en CDI pour 1099 départs en 2006 En ce qui concerne les salaires on apprend que le GVT 2006 Glissement Vieillesse Technicité se situe à 1 81 pour 2006 Les mesures automatiques ancienneté représentent 0 39 les mesures individuelles 1 42 et ont été attribuées à 44 des employés et cadres Contrairement aux idées reçues l attribution des points d évolution dépasse les minima conventionnels puisqu ils représentent 120 de l effectif Pour 2007 le GVT en niveau est estimé entre 1 7 et 1 8 le point a été revalorisé de 1 à compter du 1er avril et la revalorisation des coefficients d emploi 10 points au premier niveau d

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  • Salaires MSA : Appel intersyndical àla grève pour le 10/3/2008
    Nationaux Compte rendus La vie des syndicats Nos publications B I P MSA Bulletin d Information GROUPAMA J E C Org Agricoles Sans titre Sans titre Bourg en Bresse 2008 Giens 2006 La Rochelle 2009 Pau 2005 Sabres 2004 Vos élus Liens Vidéos Représentativité Elections AGRICA Retraite AGIRC Plaquette ELECTIONS 2012 Retraite Rechercher dans le site Rechercher Accueil MSA Salaires MSA Appel intersyndical à la grà ve pour le 10 3 2008 mardi 19 février 2008 par webmestre Devant le mécontentement général des employés et cadres qui voient leur pouvoir d achat diminuer d année en année et sur une proposition de FO les six organisations syndicales représentatives en MSA lancent ensemble un mouvement de grève le 10 mars 2008 veille de la Commission Paritaire de Négociation Pour la défense du pouvoir d achat tous en grève le 10 mars 2008 Grà ve salaires Word 245 ko 0 x 0 pixels DANS LA MEME RUBRIQUE MSA Compte rendu de la Commission Technique du 13 fà vrier 2013 relative aux indicateurs du Projet d Accord sur l Intà ressement MSA Compte rendu CPN du 11 03 2010 MSA CPNEFP du 30 04 2009 INC du 20 05 2008 MSA CR CPN

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  • Commission Paritaire de Négociation du 11/03/2008
    plus leur évolution est constante Il nous précise ensuite qu il faut tenir compte de la situation économique de la MSA du déficit structurel qui est compensé par les réserves et qu une fois les réserves consommées le déficit ne pourra être compensé par l Etat qu à la condition que la COG ait été respectée Selon l étude effectuée par la FNEMSA les résultats indiquent un taux d inflation hors tabac 2006 de 1 7 et 1 5 pour 2007 Et c est dans ces conditions que la FNEMSA propose 0 7 de la valeur du point au 01 04 2008 et 0 4 au 01 11 2008 Pour FORCE OUVRIERE cette proposition reste inacceptable plus de 55 des salariés de l institution ont manifesté le 10 03 2008 leur mécontentement et leur volonté d obtenir de véritables augmentations de salaires L ensemble des autres organisations syndicales fait état de son désaccord et la CFTC qui estime que cette proposition ne correspond qu à des cacahuètes en offre un paquet à la FNEMSA Surpris mais pas déstabilisé par cette moquerie M ISTRIA maintient ses positions même s il dit comprendre nos revendications sur la baisse du pouvoir d achat FORCE OUVRIERE demande une première suspension de séance La volonté de préserver l unité syndicale sur les salaires seule susceptible d aboutir à un accord a conduit FORCE OUVRIERE à accepter de faire des propositions communes même si ces dernières sont largement inférieures à nos revendications Aussi de retour en séance nous rappelons que les organisations syndicales qui ont organisé le mouvement de la veille ont pour objectif d aboutir sur la négociation salariale et proposent 2 de la valeur du point avec une date à définir 3 points pour tous les employés et cadres de l institution 1 20

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  • Négociations salariales 2008 : la FNEMSA doit mieux faire !
    Vidéos Représentativité Elections AGRICA Retraite AGIRC Plaquette ELECTIONS 2012 Retraite Rechercher dans le site Rechercher Accueil MSA NÃ gociations salariales 2008 la FNEMSA doit mieux faire lundi 17 mars 2008 par webmestre Ci après communiqué de l intersyndicale rédigé à l issue des négociations nationales sur les salaires du 11 mars 2008 Comminique Intersyndical PDF 320 9 ko 0 x 0 pixels DANS LA MEME RUBRIQUE MSA Compte rendu de

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