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  • Communiqué FEC-FO sur le drame de Dordogne
    l Union Départementale FO de la Dordogne Une fois passé le choc de l annonce de sa mort et estimant que ces meurtres visaient les professions de contrôleur et d inspecteur du travail la Fédération des Employés et Cadres FO s est constituée partie civile Rejetée en première instance la constitution de partie de civile a finalement été acceptée par la Cour d Appel de Bordeaux le 17 mai 2005 au motif que le meurtre d un inspecteur du travail dans l accomplissement de ses fonctions commis par un employeur devant être contrôlé porte atteinte à l intérêt collectif des inspecteurs du travail qui ne peuvent plus exercer librement leur activité professionnelle L activité des contrôleurs et inspecteurs du travail consistant essentiellement à assurer le respect des lois sociales et du droit du travail c est l ensemble des salariés qui est finalement impacté par ces meurtres Les agents de la MSA de l URSSAF et les fonctionnaires de l Inspection du travail exécutent les contrôles et vérifications exigés par la loi En ces temps de propagande pour une libéralisation économique à outrance ils sont injustement considérés comme des obstacles à la libre entreprise Comment s étonner alors que certains employeurs se sentant légitimer par les déclarations répétées de responsables politiques ou d employeurs qui prônent une liberté sans contraintes menacent et passent aux actes Il ne saurait y avoir de République sans protection et de protection sans réglementation Ceux là mêmes qui par complaisance par démagogie détruisent l image du code du travail sont responsables du rejet des lois de la République par une partie des citoyens Les agressions constatées ici et là trouvent leur origine dans les propos de ceux qui ne cessent de dénigrer l ordre républicain en général et le droit du travail en particulier Force

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  • Commission Paritaire de Négociation Praticiens du 20/03/2008
    sa proposition en séance conformément à la convocation M ISTRIA entame la discussion en précisant qu aujourd hui il ne s agit pas d une négociation globale mais qu il convient de revoir 1 ou 2 points qui sont au cœur du débat Le SNPMA propose donc de voir les points de blocage avant toute discussion sur le document complet mais M ISTRIA insiste sur le fait qu il faut quand même voir ensemble l avenant C est ainsi que Mme BONNICHON entame une lecture du document Arrivée au point 4 2 relatif aux dispositions transitoires nous sommes tous dans l attente de la fameuse proposition de la FNEMSA Or M ISTRIA avant tout sollicite les organisations syndicales FORCE OUVRIERE fait tout de même remarquer que la convocation précisait bien qu une proposition serait faite en séance Mais la FNEMSA voulant certainement s assurer que les 15 points proposés précédemment ne recueillaient pas d accord propose un tour de table L ensemble des organisations syndicales réaffirme la demande initiale soit 46 points A l issue d une suspension de séance à l initiative de la FNEMSA M ISTRIA précise que nous sommes dans une négociation qui présente de très forts enjeux et qu il est important que nous arrivions à un accord En effet nul n est censé ignorer l importance des praticiens pour la MSA En cas d échec la FNEMSA se trouverait dans l incapacité de prendre une décision unilatérale puisqu il lui est impossible de modifier à elle seule la convention collective C est pour cette raison que la FNEMSA considère avoir fait des concessions tout au long de cette négociation Elle estime avoir proposé un statut équivalent à celui du régime général dans un souci de trouver un accord Mais M ISTRIA rappelle que cette négociation doit tenir compte de la situation économique et du déficit structurel C est la raison pour laquelle la FNEMSA avait proposé 15 points de transposition et sans rétroactivité Mais il peut afficher 19 points soit environ 190 par mois et par praticien En réponse les organisations syndicales rappellent que le déficit structurel incombe aux politiques et non aux salariés et que de ce fait chacun doit assumer ses responsabilités En effet la COG signée entre le ministère et la FNEMSA n a semble t il pas tenu compte des salariés Il serait peut être temps de tenir compte du fait que notre institution regroupe 3 types de statuts professionnels donc 3 conventions collectives différentes et qu il faudrait faire 3 propositions différentes sans mettre en opposition ces différentes catégories professionnelles nécessaires à la MSA Les organisations syndicales font la contre proposition suivante 25 points au 01 01 2008 15 points au 01 01 2009 10 points au 01 01 2010 En ce qui concerne la rétroactivité bien que les négociations aient été entamées depuis 2 ans les organisations syndicales acceptent que la date d effet soit fixée au 01 01 2008 Sur ce la FNEMSA annonce qu elle ne pourra

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  • Commission Paritaire de Négociation du 23/04/2008
    avril envoyé à tous les syndicats Nous avions d ailleurs dès le départ émis des doutes sur l efficacité d une démarche auprès du Ministère voulue par la CGT Les organisations syndicales ont demandé une interruption de séance Toutes étaient d accord pour maintenir la proposition prise en intersyndicale 2 points pour les employés et cadres et 1 5 sur la valeur du point mais une divergence est apparue sur la réaction que nous devions avoir si la FNEMSA annonçait une mesure unilatérale Les délégués FO en signe de protestation d une telle mesure estimaient qu il fallait manifester notre détermination et quitter la séance de négociation en appelant les salariés de l institution à se mobiliser à nouveau La CGC et la CFTC nous rejoignaient dans notre analyse l UNSA2A et la CFDT estimaient elles qu il fallait absolument continuer l ordre du jour de la CPN égalité H F et accords handicapés Les membres de la délégation CGT pas à l aise dans leurs baskets et manifestement partagés décidaient de suivre la majorité à savoir ne pas quitter la séance de négociation et d appeler à mobiliser plus tard en juin Une brèche était ouverte dans l unité syndicale A la suite de l interruption de séance comme nous l avions prévu la FNEMSA nous informa de leur décision mesure unilatérale 0 7 au 1er mars et 0 5 au 1er octobre avec une promesse d essayer d élaborer en fin d année une solution alternative susceptible d obtenir un agrément si tous les crédits COG n étaient pas utilisés Ainsi non seulement la FNEMSA n a pas pris le soin de contacter le Ministère elle exprime en ce sens un incroyable mépris envers les employés et cadres qui se sont fortement mobilisés le 10 mars mais en plus elle ridiculise les organisations syndicales en leur laissant croire qu un rattrapage pourrait avoir lieu en fin d année Devant l énormité de la proposition nous avons alors demandé une nouvelle interruption de séance Est ce que les organisations syndicales pouvaient tolérer un tel comportement Nous avons réitéré notre proposition de quitter la séance et demandé à la CGT de clarifier son intention La CGT expliqua sa position en prétextant qu elle ne voulait pas briser l unité syndicale comme il n y a pas l unanimité pour partir nous restons A notre grande surprise la CGC et la CFTC changeaient d avis décidaient de rester et de passer à la suite de l ordre du jour Circulez y a rien à voir Les délégués FO sont bien conscients de l importance des accords égalité professionnelle hommes femmes et insertion des handicapés nous avons d ailleurs beaucoup travaillé sur ces dossiers mais nous pensions que les salaires en cette période d inflation galopante étaient LA priorité Comment faire pour mobiliser à nouveau tous les employés et cadres alors que les négociations salariales sont closes par la FNEMSA Combien seront prêts à faire grève Et quand faire grève Pour la

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  • MSA : les organisations syndicales appellent àla mobilisation le 19 juin 2008
    la MSA Pour trouver une issue les 6 organisations syndicales représentatives ont proposé à la FNEMSA de conclure sur la base d une revalorisation de 1 5 de la valeur du point et de l attribution de 2 points à tous les employés et cadres Au cours de la CPN du 23 avril la FNEMSA a rejeté les propositions des organisations syndicales et décidé d une application unilatérale 0 7 au 1er mars et 0 5 au 1er octobre Cette mesure insuffisante pour maintenir le pouvoir d achat des employés et cadres a amené l intersyndicale à tenter le 21 mai une ultime négociation auprès de la FNEMSA Dans sa réponse du 3 juin Monsieur HUMEZ Directeur Général de la CCMSA propose le versement en fin d année d une prime en complément de l intéressement avec un minimum de 100 pour les temps plein sous réserve d approbation de la Tutelle Si notre action unitaire a permis de faire évoluer les positions de la FNEMSA elles restent insuffisantes En effet cette dernière proposition toujours en deçà de l attente des salariés ne compense pas la perte de pouvoir d achat elle est liée à l atteinte d objectifs En conséquence les 6 organisations syndicales représentatives appellent l ensemble du personnel des organismes MSA à des débrayages locaux et à manifester le 19 juin prochain jour de l Assemblée Générale de la CCMSA Une manifestation avec meeting sera organisée à Paris sur le lieu de l AG La Vilette Afin de couvrir les frais de déplacement de celles et ceux qui voudront y participer une souscription est lancée immédiatement auprès de tout le personnel des caisses voir modalités au verso du communiqué Notre détermination est totale mais pour faire aboutir nos revendications il faut que nous soyons nombreux le 19

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  • Commission Paritaire de Négociation du 10/06/2008
    en poste précisée sur le document établi par GESTE dans les préconisations Sur le choix des 8 caisses la FNEMSA précise qu il a été effectué en raison des délais trop courts qu elle a essayé de panacher entre celles qui avaient un bon et un mauvais taux d embauche que la proximité a été un critère tout autant que la disponibilité des équipes de direction Sur le taux d absentéisme GESTE nous indique qu il n est pas supérieur aux autres et que 93 des entreprises sont satisfaites Sur le fait que le rapport préconise de contribuer en interne à faciliter la demande de reconnaissances des travailleuses handicapées par des salariés en poste GESTE fait son mea culpa ce n est pas un objectif La FNEMSA rajoute que GESTE n a pas été sollicité sur les préconisations que nous devons discuter à partir de ce document FO voudrait connaître la méthodologie qui sera employée les prochaines dates de négociation et la date prévisionnelle de signature La FNEMSA précise qu elle peut maintenant identifier d autres axes qu elle n avait pas Maintien dans l emploi Amélioration des conditions et des postes de travail Le niveau dans l emploi parcours professionnel et rémunération Il pourrait s agir d un accord de branche d une durée de 4 ans avec des préconisations pour le réseau et des objectifs forts une responsabilisation concrète de tous les acteurs avec une volonté de structurer le local avec le national pour une politique institutionnelle Ce projet doit être bouclé à la CPN d octobre 2008 pour laquelle la FNEMSA devra présenter un plan détaillé grâce aux contributions des organisations syndicales et aux préconisations de l AGEFIPH Une commission technique se tiendra en novembre 2008 qui complètera l accord élaboré avec les contributions En décembre 2008 l accord devra être finalisé pour prendre effet en 2009 SUIVI DE LA CPI DU 14 FEVRIER 2008 Sur les points d évolution prévus à l article 18 6 et l évolution dans l emploi La FNEMSA considère que ces points d évolution ne peuvent être remis en cause en effet ARTICLE 30 1 3 les points attribués lors du passage temporaire dans un emploi de niveau inférieur se résorbent lors du passage au coefficient supérieur prévu ARTICLE 33 les points d évolution attribués lors d un reclassement à un poste de niveau inférieur se résorbent en cas d évolution ultérieure PROJET D AVENANT DE REVISION DE L ARTICLE 21 1 Cette demande concerne essentiellement les primes de formation qui n incluent pas tous les diplômes de l institution et notamment celui des contrôleurs La FNEMSA reconnaît que l avenant signé en matière de prime à la formation était négocié avec les formations de l époque telles que DELTA qui n a jamais été suivi et maintenant ADAGE qui est désuet C est pourquoi elle inscrit ce sujet à la prochaine CPNEFP de septembre 2008 qui est l instance habilitée à traiter ce sujet PROJET D AVENANT DE REVISION DE

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  • INC du 20/05/2008
    toutes les caisses FO demande la communication à l INC du nombre de salariés et des types de postes concernés par la mise en place des MSA Services Par ailleurs FO rappelle son accord de principe pour faire bénéficier les ressortissants du monde rural élargi aux ressortissants du régime général et autres de l expertise et des compétences des CMSA mais son opposition de principe à la création de structures de services agissant sur le marché concurrentiel FO constate d ailleurs une contradiction entre cette volonté de création de MSA Services pour le monde rural appuyée par la FNSEA au travers des Conseils d Administration MSA et l opposition de cette même FNSEA à la réforme de la PAC qui attribuerait des subventions agricoles non plus aux seuls exploitants mais au monde rural GESTION INSTITUTIONNELLE DES EFFECTIFS Engagement pour la période 2006 2010 suppression de 1 400 ETP équivalents temps pleins Pour 2006 Suppressions prévues 319 ETP Suppressions réalisées 298 ETP Résultat manque 21 ETP à supprimer Pour 2007 Suppressions prévues 290 ETP Suppressions réalisées 442 ETP Résultat 152 ETP ont été supprimés en plus La FNEMSA nous annonce que sous réserve du respect des prévisions budgétaires les réalisations 2006 2008 atteindront 1 204 ETP Et les suppressions restant à réaliser pour la période 2009 2010 sont de 339 ETP Les efforts réalisés par les CCMSA concernant la surpression des ETP vont au delà des objectifs fixés donc les calculs prévisionnels de la FNEMSA sont erronés et n ont pas dû tenir compte de tous les paramètres notamment des départs à la retraite LOI FILLON FO demande à la FNEMSA de réajuster ses calculs et de notifier aux caisses une suppression moins importante que celle prévue initialement LES EVOLUTIONS DES OUTILS DU POSTE DE TRAVAIL FO estime que les évolutions prévues vont avoir comme effet principal 1 Une baisse de la technicité et de l expertise des agents de niveaux 2 et 3 la maîtrise de l outil informatique prendra le pas sur la connaissance de la législation 2 Une augmentation de l expertise des niveaux 4 liée au contrôle a posteriori Peut être que cela permettra d une part d embaucher des techniciens avec un niveau d étude inférieur ou égal au BAC et d autre part de mieux rémunérer les salariés dont la fonction aura évolué en complexité LA MISE EN PLACE DES AGENCES REGIONALES DE SANTE ARS FORCE OUVRIERE considère que la mise en place d Agences Régionales de Santé constitue une nouvelle étape vers la destruction de l Assurance Maladie en tant que système solidaire et égalitaire En effet sans nier que la multiplicité des intervenants dans le domaine de la santé trouble parfois la lisibilité des politiques menées et qu une coordination entre la médecine de ville et l hôpital est nécessaire à l amélioration de la qualité du système de l accès aux soins nous pensons que la définition volontairement élargie du champ de compétence et des missions des ARS est de nature à

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  • Commission de suivi de l’intéressement du 30/09/2008
    les difficultés pour certains d obtenir des informations en CE le besoin de revoir certains indicateurs Le moins que le puisse dire c est que nous buvions du petit lait car si nous n avons pas signé cet accord c est que nous avions de bonnes raisons Outre la confirmation de l incohérence des décisions de certaines organisations syndicales ils signent d abord puis demandent des modifications après qu avons nous appris à cette séance de suivi 43 organismes ont bénéficié d une prime entre 301 et 381 22 entre 239 et 300 et 5 organismes ont bénéficié de la seule part nationale soit 95 89 Nous ne saurons jamais quels ont été les bons et mauvais élèves la FNEMSA ne voulant par révéler ses données confidentielles certainement classées Secret Défense Tous les objectifs n ont donc pas été atteints Lesquels Avec beaucoup de mal la FNEMSA a promis de nous envoyer par messagerie le tableau des indicateurs nationaux mais pas les indicateurs locaux c est trop compliqué et les caisses n étant pas comparables les unes aux autres Le montant moyen de la prime est donc de 273 37 élément primordial et la somme totale versée à 20 860 salariés CDD y compris est de 5 702 520 08 37 organismes ont mis en place un Plan d Epargne Entreprise PEE mais seulement 15 ont droit à de l abondement les pingres Combien y a t il eu de mise en place de PEE sur décision unilatérale de l employeur La FNEMSA nous transmettra la réponse par messagerie mais assurément la majorité des PEE ont reçu la signature des syndicats Pourquoi ont ils signé s il n y avait pas d abondement Mystère et boule de gomme à moins que ce soit pour mettre en place un PERCo Plan

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  • MSA : Commission Paritaire de Négociation du 16/10/2008
    de la participation de Franck RENAUD et Gérard VERGER que leur présence s inscrivait pleinement dans les valeurs du syndicalisme libre et indépendant défendues par Force Ouvrière Point numéro 1 de l ordre du jour négociation salariale 2008 La FNEMSA a trouvé l argument pour shooter la revalorisation de la valeur du point pour les employés et cadres de la MSA un complément d intéressement de 200 euros qui serait versé sous forme de prime uniforme Inacceptable c est l opinion unanime exprimée par les 6 organisations syndicales représentatives des salariés de la MSA La délégation FORCE OUVRIERE a fortement insisté sur le fait que la prime d intéressement n avait pas vocation à constituer un élément du salaire L enjeu des revendications salariales ce n est pas seulement une affaire de pouvoir d achat c est aussi une affaire de salaire différé et donc de protection sociale Or la prime d intéressement ne donne pas lieu à cotisations A la demande de la délégation FO une suspension de séance intervenait au cours de laquelle TOUTES les organisations syndicales convenaient de demander la tenue d une CPN spécifique sur l augmentation de la valeur du point voir le communiqué commun joint Pour toute réponse Monsieur ISTRIA délégué général adjoint de la FNEMSA fait savoir qu il n a pas les moyens de répondre positivement à la demande des syndicats une CPN spécifique n ayant de sens que si la FNEMSA dispose en novembre des éléments lui permettant d entamer les négociations salariales pour 2009 Chacun appréciera Certains sont axés sur le calendrier des festivals d autres sur le calendrier des prix littéraires La FNEMSA elle est bien calée sur l augmentation éventuelle de la valeur du point pour 2009 Cette absence totale de courage de la FNEMSA en matière de

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