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  • MSA : La MSA met en place la casse sociale
    orientations qui impactent l exercice de nos métiers en augmentant la charge de travail Des contraintes sur les moyens financiers humains etc Une complexité accrue des législations De sérieuses inquiétudes pour les salariés et une dégradation du service public républicain assuré par la MSA Une spécialisation des sites qui amènera les caisses départementales vides à n être que de super agences Très clairement il affirme des principes porteurs d inquiétudes quant à l avenir En préambule il est posé l idée d un moindre recours aux mécanismes de solidarité en encourageant le recours à des mécanismes individuels et privés plus loin il est dit que la multiplication des risques et la demande croissante de protection sociale couplées à des difficultés de financement devront conduire les pouvoirs publics et la société à débattre des fondamentaux de la protection sociale C est la casse de notre régime de protection sociale et de ses fondamentaux basés sur la solidarité intergénérationnelle La MSA va devoir pour survivre offrir un haut niveau de qualité du service associé à une recherche continue de performance économique Les nécessaires gains de productivité qui devront être faits conduisent à aller plus loin et à rechercher de nouveaux leviers pour gagner en efficience Ces gains de productivité seront réalisés par des centralisations de fonctions de production mais aussi par une mutualisation d activités inter caisses mutualisation nationale régions institutionnelles régions administratives entre organismes ou entre caisses Quelles seront les conséquences pour le personnel La mobilité géographique est évoquée certes elle devra être accompagnée mais il n est nullement écrit qu elle sera volontaire comme c est pourtant le cas dans le projet concernant les regroupements de CITIs La recherche de performance gagner en efficience va être permanente Il est prévu de mettre en place une politique de formation favorisant l

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  • MSA : Compte-rendu de la CPN du 28 juin 2011
    à 0 8 le manque pour les salariés de l institution affiche d ores et déjà un total de 3 5 avant même le constat final du taux d inflation 2011 Aussi FO a annoncé en séance qu elle ne sera pas signataire d un accord au rabais Les autres organisations syndicales restent insatisfaites mais n ont pas manifesté leur refus et prévoient une consultation L accord est à la signature jusqu au mercredi 6 juillet 2011 Restructuration des CITI Un certain nombre de points a été amélioré et les engagements pris par la FNEMSA doivent être actés dans une nouvelle proposition Toutefois la FNEMSA ne retient pas la création d une instance de négociation inter CITI mais simplement d un groupe de travail La nouvelle version doit être transmise aux organisations syndicales afin de pouvoir aboutir rapidement à un accord de méthodologie Amélioration du droit syndical Un dernier projet est présenté pour une signature au 15 septembre 2011 qui prévoit notamment Une évolution de l article 10 1 2 sur le crédit de jour qui serait porté à 150 jours par an au lieu de 110 pour chaque organisation syndicale représentative ou non au niveau de la branche pouvant justifier d une audience de 4 calculée selon les modalités prévues aux articles L 2122 5 et L 2122 11 du code du travail augmenté d un crédit variable de 6 jours par point d audience syndicale au lieu de 4 pour les organisations syndicales représentatives Dans l hypothèse où un crédit de jours serait attribué par la convention collective de travail des praticiens de la MSA et par la convention collective de travail des agents de direction de la MSA le principe de fongibilité du crédit de jours entre les trois statuts conventionnels est affirmé Le crédit d heures légal des membres du CHSCT est majoré de 2 heures Le dispositif d évolution salariale garantie s applique aux représentants du personnel ayant des temps d absence au titre des activités syndicales au moins égaux à 60 de la durée légale du temps de travail pendant trois années consécutives Elaboration du système de classification organisation et moyens L accord de moyen pour la négociation de la nouvelle classification des emplois valide la mise en place de la commission de négociation composée de 3 représentants par organisation syndicale et l attribution de 30 jours destinés à préparer les travaux d élaboration du nouveau système de classification Cet accord est signé par FO Prévention des risques psychosociaux Compte tenu de l importance du thème et du temps restant ce sujet sera traité à une CPN ultérieure qui devrait se situer au mois de septembre 2011 Astreintes dans les Agences Régionales de Santé La FNEMSA nous informe que L UCANSS a conclu un protocole d accord relatif aux astreintes au sein des ARS pendant de ce qui est déjà mis en place pour les agents issus de la fonction publique Ce protocole vient d être agréé Cet accord a pour objet de définir

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  • MSA : INC du 16/09/2011
    scindé en 4 fonds Fonds national de gestion administrative FNGA Opérations Administratives Contrôle Médical Action Sanitaire et Sociale Fonds national d action sanitaire et sociale FNASS Uniquement les dépenses techniques d ASS Fonds national de prévention des risques FNPR Dépenses de fonctionnement et techniques de la PRP SA et NSA et de la Santé au travail ST Fonds national de prévention d éducation et d information sanitaires des professions agricoles FNPEISA Une fonction Actions Autofinancées est créée elle permet d isoler les charges de personnel et les autres charges affectées à des activités pérennes Sont considérées comme Limitatives charges cadrées dont le montant fixé ne peut être dépassé Dépenses de personnel Autres dépenses de fonctionnement Dépenses de gestion courante informatique SSII contributions charges financières Charges techniques ASS PR FNPEISA Les investissements immobilier informatique autres investissements Evaluatives charges non cadrées dont le montant fixé peut être dépassé charges exceptionnelles activités autofinancées charges de personnel et de fonctionnement FCATA quelques charges nationales dotations amortissements et provisions immobilisations financières titres prêts Les activités Auto financées La COG 2011 2015 admet le principe d isoler les charges et recettes afférentes aux activités autofinancées notion de fonction spécifique Elles sont bien identifiées et relèvent d un caractère évaluatif ce qui permet de gérer leurs évolutions avec souplesse L intérêt de cette fonction spécifique réside dans la capacité du développement futur des activités qui y sont affectées En effet elle permet de sortir du cadre limitatif les recrutements à venir liés au développement de ces activités ainsi que les dépenses qui y sont associées 2 Point de situation sur les Coopérations inter Caisses Le déploiement de l expérimentation Assistance aux internautes Le bilan de l expérimentation Ce bilan a été réalisé sur la période de février à août 2010 et intègre ainsi une période de pic d activité saisonnière juin juillet août Pendant les 6 mois observés environ 2000 demandes d assistance ont été traitées dont plus de la moitié concernait des problèmes de connexion soit connexion impossible soit perte du mot de passe environ un quart concernait l environnement des employeurs TESA Déclaration Unique d Embauche Bordereau de Versement Mensuel Déclarations de Salaires 13 constituaient des suites à l utilisation de services sécurisés notamment des difficultés pour éditer des accusés de réception La période d observation correspond à une montée en charge très progressive de l expérimentation seules 3 caisses étaient dans le périmètre expérimental en août 2010 Actuellement la cellule répond à environ 1000 sollicitations par mois On constate donc que cette expérimentation répond à un véritable besoin des internautes de la MSA Pendant la durée de l expérimentation le temps moyen de gestion des demandes est progressivement passé de 20 minutes à 7 minutes cela intègre le temps de connexion de réponse et d actions de suite comme par exemple la rédaction dans les outils de suivi Cette évolution montre l utilité de professionnaliser des équipes sur ce secteur d activité qui demande une technicité particulière d autant plus que des relations avec

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  • MSA : Compte rendu de la CPN du 13/10/2011
    n est en aucun cas la FNEMSA Le discours de M BRAULT lors de l INC du 16 09 2011 reste t il encore crédible Aujourd hui la FNEMSA de mauvaise foi nous affirme que lors de la CPN de juin elle avait laissé entendre qu en aucun cas elle n était assurée de l agrément L ensemble des syndicats avait pourtant compris l inverse M ISTRIA justifie la position des ministères par l aggravation de la crise économique du mois d août A l issue d une suspension de séance à l initiative de FO la délégation convient qu elle interviendra auprès des ministères concernés pour défendre l obtention d augmentations décentes de salaires visant à compenser la perte de pouvoir d achat des salariés Par ailleurs M ISTRIA a confirmé les paroles de M BRAULT NOUS N ENVISAGEONS EN AUCUN CAS LE DEPART DES P F DE LA MSA A la vue du résultat de la négociation salariale peut on toujours les croire 2 Présentation des risques psychosociaux Projet d accord Ce débat commence par une passe d armes entre FO et la FNEMSA sur la méthodologie Ce sujet n avait été abordé qu en Commission Technique instance de travail et non de négociation En Commission Paritaire de Négociation toutes les organisations syndicales peuvent amender les textes proposés Devant les nombreuses propositions d amendements de FO la FNEMSA SOUTENUE PAR LA CFDT demande aux autres organisations syndicales d approuver sa méthode de travail passage en force des premières parties du texte et ainsi d écarter tout débat sur un sujet aussi important Seules l UNSAA et plus timidement la CGT ont soutenu FO en traitant l attitude de la FNEMSA de minable et dégueulasse vis à vis de notre syndicat Pour FO le CHSCT reste l instance qui est habilitée à traiter des risques psychosociaux et non pas une énième commission De plus un CHSCT est présent sur chaque site alors que la commission préconisée par la FNEMSA ne serait mise en place qu au sein de chaque organisme L accord reste à l ordre du jour de la prochaine CPN de décembre 3 Modification de l Article 23 de la convention collective sur le complément familial pour les enfants à charge entre 20 et 25 ans ne poursuivant pas les études La FNEMSA refuse cette proposition pour les raisons suivantes l employeur n a pas vocation à s occuper de l insertion des jeunes l analyse du coût 1 8 million d euros non inscrits dans la COG 2011 2015 l aide ne concerne pas tous les salariés et est donc discriminatoire trop de travail pour vérifier mensuellement si les enfants à charge travaillent ou non 4 Evolution de la convention collective sur la période d essai et le non cumul d emploi Un simple toilettage dû au nouveau Code du Travail l avenant est à la signature 5 Article 6 6 de la convention collective CPN indemnisation des frais exposés FO demande que pour les réunions

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  • MSA : ARTICLE 62 BIS du PLFSS
    AGRICA Retraite AGIRC Plaquette ELECTIONS 2012 Retraite Rechercher dans le site Rechercher Accueil MSA MSA ARTICLE 62 BIS du PLFSS mardi 15 novembre 2011 SUPER COG INTER REGIMES Performance et coopération Projet de loi de financement de la sécurité sociale PLFSS pour 2012 Article 62 bis création d une SUPER COG convention cadre de performance du service public de la sécurité sociale L article 62 bis du PLFSS pour 2012 a été adopté à l unanimité suite à un amendement gouvernemental ministre du budget lors de l examen en 1ère lecture à l Assemblée Nationale L adoption de cet amendement n a fait l objet d aucune concertation préalable avec les organismes sociaux concernés et notamment la MSA Cet amendement est incompréhensible voire INUTILE puisque les objectifs visés dans la convention cadre de performance du service public de la sécurité sociale existent déjà dans la COG 2011 2015 Cet amendement est porteur d une réorganisation de fond des organismes sociaux Une fois adopté cet amendement est en effet susceptible d ouvrir la voie à des évolutions majeures que ce soit en termes de mutualisations des fonctions supports ou des systèmes d information des organismes sociaux voire de remise en cause de leurs compétences territoriales L adoption définitive de cet amendement susceptible de modifier dès l année prochaine les règles du jeu et donc le cadre dans lequel évolue la MSA met en péril l avenir même de la MSA et plus particulièrement celui des salariés de l institution Le PLFSS n est pas encore voté il est actuellement en discussion au Sénat avant de revenir à l Assemblée Nationale FO exige le retrait de l article 62 bis du PLFSS SUPER COG INTER REGIMES PDF 216 1 ko 0 x 0 pixels DANS LA MEME RUBRIQUE MSA INC du 21

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  • MSA : Compte-rendu Réunion CPNEFP du 2 décembre 2011
    pourtant donner des consignes aux caisses Salariés n ayant pas eu de formation depuis plus de 5 ans Malgré des chiffres présentés qui sont faux il ressort 1 064 agents non formés depuis plus de 5 ans soit près de 6 Peu d explications sont données concernant ces chiffres 18 absence longue durée du salarié 11 salarié qui n a pu se rendre en formation du fait de sa situation personnelle ou familiale 2 dû à une difficulté des organismes de formation à prendre en compte les situations de handicap de salariés concernés mais rien concernant les 68 restants les caisses ne donnant pas de motifs Concernant les travailleurs en situation de handicap si la politique en faveur du recrutement et de la reconnaissance semble porter ses fruits il semble que certains organismes de formation ne disposent toujours pas d équipements adaptés à l accueil ce qui est pour le moins inadmissible Force Ouvrière demande que ceci soit intégré dans l appel d offre des prestataires et ne puisse être évoqué comme un frein à la formation des salariés en situation de handicap DIF Les heures consommées sont en baisse en 2010 1 2 du total acquis contre 1 7 en 2009 Ceci semble dû à une méconnaissance du dispositif De plus 286 demandes de DIF ont été refusées en 2010 contre 234 en 2009 A cette occasion Force Ouvrière demande une révision de l accord formation de 2005 Une majorité des organisations syndicales ainsi que la FNEMSA rejoignent la demande de FO 2 L OFFRE DE FORMATION INSTITUTIONNELLE 7 277 stagiaires ont été inscrits dans 644 stages en 2010 contre 7 393 en 2009 pour 658 sessions soit une diminution de 1 6 En conclusion On assiste certes à une augmentation des stagiaires en 2010 mais une réduction des heures de formation une réduction des durées moyennes une réduction du coût moyen stagiaire malgré une augmentation des dépenses globales de formation On constate également une augmentation des formations en interne OFFRE DE FORMATION 2013 Le recueil des besoins pour l offre de formation 2013 sera fait en mars 2012 auprès des partenaires sociaux pour une présentation en CPNEFP le 4 avril 2012 A la question de l existence d une formation inter régime la FNEMSA répond qu il n existe rien au catalogue mais que des réflexions d actions inter régime sont possibles dès lors que l on se situe sur les mêmes thématiques POINT DE SITUATION SUR L OPCA Le GDFPE qui n atteint pas le seuil prévu par la loi a fait le choix lors de son Conseil d Administration du 9 avril 2011 de rejoindre OPCALIA La demande d agrément a reçu un avis favorable de la part de la DGEFP Un projet d arrêté est publié dans lequel les branches ou entreprises rentrant dans le périmètre OPCALIA sont citées La MSA et le Crédit Agricole figurent dans cet arrêté Le problème reste pour Groupama et Familles Rurales ces deux organismes n étant pas constitués en

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  • MSA : Compte-rendu de la CPN du 08/12/2011
    En ce qui concerne les référents une démarche sera faite auprès de chaque équipe de direction qui nommera le référent Une information sera alors faite localement aux IRP Il n y aura pas de transposition sans simulation réelle des activités afin de voir son impact La FNEMSA précise que l enveloppe classification prévue dans la COG de 9 MILLIONS D EUROS est hors charges patronales Concernant le classification rémunération FO demande que ne soient pas remis en cause les points d évolution acquis par l ensemble des salariés de l institution D autre part en ce qui concerne la transposition qui n a pas encore été envisagée FO demande qu en parallèle aux travaux de la commission technique la FNEMSA prévoit une commission paritaire à cet effet La FNEMSA n entend pas rajouter de CPN complémentaire ce thème sera donc traité courant 2012 En ce qui concerne la pluriactivité FO demande que celle ci soit prise en compte dans la rémunération FO rappelle que l article 17 de la convention collective est essentiel dans la nouvelle classification car il précise qu il n est pas nécessaire de faire l ensemble de l activité décrite pour avoir sa cotation dans son poste de travail la FNEMSA ne semble pas convaincu M BATTAGLINI prétend que l ensemble des tâches doit être exercé pour la reconnaissance de l activité point devra faire l objet d une négociation Impact sur la convention collective La FNEMSA considère d ores et déjà qu il sera nécessaire d aménager les dispositions actuelles reposant sur la logique d emploi qui devra être évoquée lors de la négociation paritaire prévue au second semestre 2012 Art 16 et 17 classification Art 18 2 coefficient d emploi et degrés Art 18 4 et 18 5 montant des points d évolution et informatique par niveau actuel Art 18 6 progression des points d évolution et d expérience en cas de changement d emploi Art 19 examen personnalisé de situation revoir les modalités d application pour les salariés n ayant pas changé d emploi depuis 5 ans Art 25 Forme du contrat actuellement l emploi occupé et le coefficient afférent sont mentionnés Quelles mentions demain l emploi l activité la plus cotée Art 27 Remplacement redéfinir les modalités de remplacement vers un emploi supérieur pour être en cohérence avec l identification des activités Art 28 3 définition de la mobilité fonctionnelle qui aujourd hui s entend de tout changement d emploi au sens de la convention collective Art 30 les garanties de rémunérations accordées au salarié en cas de mobilité fonctionnelle doivent être réexaminées pour vérifier leur bonne articulation avec le système révisé Art 30 2 la période probatoire peu utilisée aujourd hui voire inconnue devra être revue pour être applicable au changement d activité et non d emploi et déterminer le seuil de déclenchement Art 33 Reclassement quel impact de la logique d activités sur la suppression d emploi et les obligations du plan de reclassement Art 34 C D D et

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  • MSA : PLFSS 2012 : SUPER COG
    sociale financé sur le budget de gestion des Caisses qui devrait permettre notamment d assumer une partie des charges de contrôle et d évaluation des organismes de sécurité sociale charges aujourd hui dévolues à l Etat Ce nouveau dispositif va s appliquer alors même que la COG que nous avons dénoncée est vouée à l échec compte tenu de ses ambitions démesurées et de l absence de moyen è réduction de 1400 postes PJ article 110 du PLFSS 2012 Extrait du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 Adopté à l Assemblée Nationale dans les conditions prévues à l article 45 alinéa 4 de la Constitution le 29 novembre 2011 Article 110 I Le même code est ainsi modifié 1 Après le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier il est inséré un chapitre IV quater ainsi rédigé Chapitre IV quater Prospective et performance du service public de la sécurité sociale Art L 114 23 I Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale l autorité compétente de l État conclut avec les organismes nationaux de sécurité sociale une convention cadre de performance du service public de la sécurité sociale Cette convention est signée pour le compte de chaque organisme national du régime général de la Caisse nationale du régime social des indépendants et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole par le président du conseil ou du conseil d administration et par le directeur général ou le directeur et pour les régimes spéciaux mentionnés à l article L 711 1 dans des conditions fixées par décret Cette convention détermine les objectifs transversaux aux différents organismes de sécurité sociale en vue de fixer des actions communes en matière 1 De mise en œuvre des mesures de simplification et d amélioration de la qualité du service aux assurés allocataires et cotisants 2 De mutualisation entre organismes notamment dans le domaine de la gestion immobilière des achats des ressources humaines de la communication et des systèmes d information en cohérence avec le plan stratégique des systèmes d information du service public de la sécurité sociale arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale 3 De présence territoriale des différents régimes et différentes branches mentionnés aux articles L 200 2 et L 611 1 du présent code et L 721 1 du code rural et de la pêche maritime sur le territoire national 4 D évaluation de la performance des différents régimes Cette convention prévoit le cas échéant les outils de mesure quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs Elle détermine également a Les conditions de conclusion des avenants à la présente convention b Le processus d évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés II La convention cadre de performance du service public de la sécurité sociale est conclue pour une période minimale de quatre ans La convention et le cas échéant les avenants qui la modifient sont transmis aux commissions permanentes parlementaires mentionnées à l

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