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  • GROUPAMA : Compte rendu de la Commission Nationale de Négociation du 18/06/2009
    elles le dossier n était pas définitivement fermé et qu elles accepteraient de rouvrir des négociations en mettant sur la table les parcours professionnels et leurs reconnaissances en terme de rémunération C est exactement le même discours qui s était tenu en septembre 2005 alors que ces organisations CFDT UNSA2A CGC s apprêtaient à signer l avenant ayant fait disparaître les niveaux de qualifications L histoire a des similitudes étonnantes car la réponse de l UDSG fût quasiment la même qu il y a 4 ans Le représentant des employeurs s est emparé du même argument pour retoquer la demande des signataires de l avenant Le projet de loi qui devait être déposé dans les 6 mois suivant la signature unanime de l accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 17 janvier 2009 a été reporté de sorte que toute discussion sur les parcours professionnels est à ce jour prématuré En se positionnant contre la signature de l avenant en 2009 les signataires de 2005 ont cette fois ci préféré la prudence L évolution professionnelle des représentants du personnel Article 12 3 de l ANG Le climat s est quelque peu détendu avec l ouverture du dossier de l évolution professionnelle de représentants du personnel Il s agissait il est vrai d une séance de pure forme destinée à caler le nouveau dispositif de l article 12 3 de L ANG Sur le fond les 12 ou 13 réunions de négociations sur ce thème avaient permis à chacun d exprimer clairement ses positions La délégation Force Ouvrière est intervenue toutefois pour obtenir une réponse écrite de l UDSG au sujet du calcul du temps de mandat pour les salariés soumis à un régime au forfait jours La solution préconisée par l UDSG en pareil cas est d appliquer la jurisprudence de la Cour de Cassation et de convertir de manière théorique le forfait jours sur la base de la durée quotidienne de travail applicable dans l entreprise La délégation Force Ouvrière a donc déclaré qu elle signerait l accord modifiant les dispositions relatives à l évolution des représentants du personnel Les 5 autres organisations également Ce qui va changer demain pour les élus et les délégués syndicaux D abord il faut distinguer les IRP occupés à moins de 50 de leur temps de travail par rapport à ceux dépassant la moitié Pour les premiers l automaticité d une révision de leur situation tous les 3 ans peut être contrariée en cas de raisons professionnelles particulières Les raisons de cette opposition devront être motivées par écrit Autrement le principe veut désormais que tous les représentants du personnel soient assurés tous les 3 ans d une augmentation individuelle au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles attribuées au titre de l année considérée aux bénéficiaires appartenant à la même classe Il est prévu une mise en œuvre de ces garanties pour la première fois avant le 31 décembre 2009 en remontant sur les exercices 2006 2007 2008 Les mandats pris

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  • GROUPAMA : Compte-rendu CNN du 06/10/2009
    l augmentation du SMF sur trois ans avec une clause de rencontre annuelle L UDSG partant sur une revalorisation de 1 3 pour 2010 et 1 pour les deux années suivantes Le SMF devant servir d assiette pour le calcul des primes conventionnelles expérience mariage naissance diplôme Une garantie minimale interentreprises exprimée soit en euros soit en pourcentage Sur ce point et après échanges avec les syndicats l UDSG a précisé ses intentions Ainsi pour 2010 elle garantirait Pour les classes 1 à 4 0 6 voire 0 7 du salaire effectif avec un minimum de 130 annuel Pour la classe 5 0 4 du salaire effectif toujours avec un minimum de 130 Pour la classe 6 un minimum de 130 A cela l UDSG instaure un plafond annuel de 200 pour les classes 1 à 5 Création d une enveloppe déterminant la part que les caisses régionales dans la négociation annuelle obligatoire dédieront tant aux augmentations collectives qu individuelles Un tour de table a permis à chaque organisation syndicale de se positionner La délégation Force Ouvrière a dans un premier temps revendiqué une augmentation générale des salaires de fonction de base à hauteur de 2 5 avec de surcroît une demande de revalorisation des forfaits prévus en cas d augmentation individuelle et changement de classe 52 au lieu de 48 pour les employés et 82 au lieu de 78 pour les cadres ainsi qu une hausse de 10 de l allocation d éducation Au nom de la FEC FO nous avons exprimé notre désapprobation d un nouveau détricotage de l Accord National Groupama en rappelant qu à chaque occasion l UDSG argumente en prétendant que son projet est plus porteur de sens et de lisibilité pour les salariés Pour le projet du jour nous avons exhorté les syndicats qui

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  • GROUPAMA : Compte rendu de la Commission Nationale de Négociation du 22/10/2009
    La CFDT a lancé comme une menace qu à défaut d un revirement rapide de la situation elle ne signerait plus aucun accord Les niveaux de qualification le salaire de fonction de base que cette dernière a fait passer à la trappe se demandent si cette abstention n arrive pas un peu trop tard En fin de compte l UDSG ne sachant plus par quel bout prendre le bâton s est engagée à trouver un remède à cette difficulté technique d ici la prochaine CNN de novembre En aparté plusieurs membres de la délégation patronale se sont désolidarisés de leur collègue de Grand Est et ont reconnu que le délai de 3 ans s entendait bien par année glissante Salaires 2010 L UDSG nous fait part de ses nouvelles propositions en nous remettant en séance son projet d avenant de l ANG document en annexe Le SMF Salaire Minimum de Fonction est toujours d actualité en substitution des SFB A noter que le SMF ne concernerait plus que 1 374 personnes sur les 18 000 salariés du périmètre UDSG Les mesures salariales 2010 proposées avant discussions Revalorisation du SMF Pour 2010 1 4 voire 1 5 des classes 1 à 7 Pour 2011 et 2012 prévisions de hausse du SMF de 1 chaque année avec clause de rencontre Garantie d augmentation collective inter entreprise pour les classes 1 à 6 de 0 75 à 0 80 avec un minimum de 150 et un maximum de 240 annuels Le plancher concernerait 184 personnes le plafond serait atteint pour 6 600 personnes A ces mesures s ajouteraient En cas d augmentation individuelle le minimum serait porté à 51 au lieu de 48 pour les non cadres et 82 au lieu de 78 pour les cadres par mensualité de paie Ces nouveaux forfaits s appliqueraient pour la garantie en cas de passage dans une classe supérieure En revanche la garantie en cas de passage d un statut de non cadre à cadre serait portée à 86 L allocation d éducation et par voie de conséquence le sursalaire familiale seraient revalorisés de 3 Le coût pour Groupama de l ensemble du dispositif serait de l ordre de 3 900 000 La délégation Force Ouvrière a comparé que l effort de l entreprise daigne consentir en direction de ses salariés à ce que le Groupe dépense pour sa communication Ainsi rapportés aux 70 millions d euros du budget publicité investi en 2008 les mesures salariales 2010 représentent 5 55 La délégation Force Ouvrière a fait remarquer que ces propositions sont bien maigres au regard des attentes des salariés mais que de surcroit elles accentuent le tassement des salaires en particulier entre les classes 4 et 5 L UDSG a demandé une suspension de séance à l issue de laquelle elle a formulé ses ultimes avancées SMF revalorisé en 2010 de 1 5 pour toutes les classes ce qui fait CL 1 17 876 CL 2 18 809 CL 3 21 383 CL 4 25 380

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  • GROUPAMA : Compte rendu de la Commission Nationale de Négociation du 13/11/2009
    accentuera l érosion du pouvoir d achat des salariés les plus expérimentés en particulier ceux qui bénéficiaient d un différentiel de transposition et ceux qui avant 2005 avaient accédé à un niveau de qualification confirmé ou expert En outre il est écrit dans le texte que cette garantie pourra prendre la forme d une prime ponctuelle qu elle ne sera pas obligatoirement exprimée en pourcentage du salaire de fonction et qu elle pourra être différenciée selon des catégories Cette clause ouvre une voie royale à des mesures salariales non récurrentes ciblées loin de satisfaire une vision générale du maintien de pouvoir d achat La délégation Force Ouvrière a dénoncé un système qui au fil du temps fera perdre tous les repères permettant de suivre l évolution de l ensemble des salaires dans une grille de classification Les négociations salariales pour 2010 se sont jouées en trois actes L épilogue du 13 novembre nous a donné l occasion d assister à une mise en scène assez lamentable de la part des organisations syndicales signataires Elles qui prétendaient en lever de rideau vouloir sauver le collectif se sont parjurées et leurs attitudes et comportements le jour de la dernière ne laissaient pas de place au doute quant aux tractations menées en secret dans les coulisses La ficelle était un peu trop grosse pour nous échapper Les mêmes acteurs avaient pourtant bénéficié d une répétition en 2005 quand s associant aux petits amis des caisses régionales ils passèrent à la trappe les niveaux de qualification sans rien obtenir au titre de leur revendication sur les parcours professionnels des salariés 1 Optimisation de la démarche d emploi des personnes handicapées Présentation du bilan par l UDSG L UDSG propose que le prochain accord soit construit suivant 2 axes Une partie pérenne et une partie à géométrie variable triennale Elle envisage par ailleurs d étendre le champ d application de l accord aux entreprises d au moins 20 salariés du périmètre mutualiste Elle souhaite enfin inclure dans l accord la notion de référent et rechercher comment aller au delà de l embauche pure et simple en définissant un contrat de développement professionnel La délégation Force Ouvrière a fait observer s agissant du calcul des embauches qu il conviendrait de raisonner avec des données constantes En effet certaines modifications des règles de décompte améliorent les résultats des recrutements de manière fictive Par exemple en juillet 2009 les pouvoirs publics ont décidé d inclure dans le calcul des 6 certains stages Ils ont par ailleurs assoupli les conditions de prise en compte des CDD n excluant plus désormais les contrats de moins de 6 mois Après échanges de points de vue tant sur le fond que sur la forme du futur accord l UDSG a proposé d élaborer une note de synthèse et d en reparler lors de la CNN du 10 décembre 2 Démarche du suivi des conditions de travail L UDSG a fait le bilan sur les 3 années d application de l accord sur

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  • GROUPAMA : Compte rendu de la Commission Nationale de Négociation du 10/12/2009
    durée le nouvel accord et de décliner sur une période triennale un plan d actions Concernant les objectifs chiffrés il serait souhaitable de connaître les ambitions précises des caisses régionales en faveur de l insertion professionnelle et du maintien dans l emploi des personnes handicapées Pour mémoire la FEC FO vous rappelle qu il conviendrait de résonner en données constantes s agissant du calcul de l obligation des 6 en écartant les nouvelles dispositions réglementaires prenant en considération les stages et les CDD de moins de 6 mois La FEC FO considère que les dispositifs de la formation professionnelle en particulier les contrats de professionnalisation devraient être sollicités de manière plus importante par les entreprises afin de faciliter le recrutement des personnes handicapées et notamment des plus jeunes sans qualification Par ailleurs constatant que le recours au CDD de courte durée de l ordre de 3 à 6 mois est la forme la plus répandue des recrutements des personnes handicapées qui se trouvent confrontées à la précarité la délégation Force Ouvrière a revendiqué qu une promesse d embauche en CDI accompagne tout contrat de professionnalisation D autre part cet accord devrait prévoir dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires dans les entreprises l ouverture de discussions en vue d un accord de 3ème niveau améliorant le dispositif national Sur la promesse d embauche en CDI l UDSG a semblé attentive à cette proposition En revanche elle a écarté l idée d inclure dans son projet d accord national l obligation pour les Caisses Régionales d ouvrir des négociations La délégation Force Ouvrière a demandé qu une étude soit réalisée sur l affectation des sommes économisées par les entreprises sur les contributions AGEFIPH afin de vérifier que ces fonds aillent toujours au bénéfice des personnes handicapées et ne soient pas réinjectés dans l économie 2 Conditions de travail L UDSG souhaite que l accord actuel soit prorogé Elle confirme qu une réunion au niveau de la Commission du Dialogue Social Groupe sur le thème du bien être au travail et risques psychosociaux au travail est prévue le 26 janvier 2010 Elle demande donc la position de chaque organisation syndicale La FEC FO rappelle qu elle n a pas signé l accord du 18 janvier 2008 faute d avoir obtenu de la part de l UDSG la mise en place d une instance nationale ayant vocation à examiner en amont les projets déployés sur l ensemble des entreprises et pouvant impacter les conditions de travail et la santé des salariés Pour la CFDT la CFTC et la CGT qui n avaient pas signé l accord et devant le manque de résultats d amélioration constaté ils n adhèreront pas à une reconduction de cet accord La CGC prorogera l accord l UNSAA prend acte des avancées constatées et donc prorogera cet accord Ces 2 organisations ont un taux de représentativité de 30 30 4 nov 2009 l accord pourrait donc être valable La FEC FO désapprouve le bilan dressé par l UDSG lors

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  • GROUPAMA : Compte rendu de la Commission de dialogue social du 01/02/2010
    l accord non seulement en cas de changement de bassin d emploi mais également lorsque le temps de trajet domicile travail se trouvait augmenté de plus de 2 heures par jour Dans le domaine des échanges d informations notre délégation a vivement insisté pour que les entreprises accueillantes fournissent aux candidats à la mobilité des éléments d information concernant les conditions essentielles du nouveau contrat de travail avec une description détaillée du statut collectif et des explications précises du système de rémunération variable en décrivant notamment les rattachements hiérarchiques et les organisations cibles afin de rendre visible les parcours professionnels Ces précautions étant à mettre en regard de l absence de clause de repentance dans le projet d accord Sur la confidentialité Force Ouvrière a pris soin de vérifier que le salarié postulant à une mobilité bénéficie d une confidentialité vis à vis de son employeur actuel au moins jusqu au deuxième entretien préalable d embauche Concernant les droits à formation notre demande visant à obtenir une anticipation du DIF a été retenue Nous avons suggéré d enrichir le site Mouvy d une aide au candidat en proposant un modèle type de CV non obligatoire avec des contenus types de lettres de motivation En ce qui concerne la prise en charge des frais liés à la mobilité notre demande concernant le remboursement de billets d avion a été entendue ainsi que celle visant à l obtention d une avance Nous avons obtenu que les forfaits prévus dans le texte initial de l accord fassent l objet d une revalorisation dans le cadre des réunions annuelles de la commission de suivi de l accord La DRH Groupe a par ailleurs précisé de quelles manières elle serait en mesure de suivre via Mouvy le sort des candidatures internes et leur examen en priorité par les entreprises S agissant de l engagement des entreprises à répondre à toute candidature dans des délais raisonnables Isabelle CALVEZ nous a précisé que cela valait l envoi d un écrit à partir du moment où le poste était pourvu ou que l offre disparaissait Quant aux motifs de la réponse négative le postulant malheureux pourra sur demande expresse de sa part obtenir des explications mais cet échange sera principalement oral La délégation FO a obtenu l acceptation de principe de la DRH groupe de mentionner dans le texte que le dossier personnel complet détenu par l entreprise d origine sera transmis à l entreprise d accueil dès le départ du salarié Certaines de nos contributions ont été rejetées Ainsi nous avions soulevé la question de la garantie de l égalité de traitement des candidatures lorsqu il apparaissait que le coût induit de la mobilité était relativement importante au regard de la situation personnelle du salarié cas des salariés éloignés chargés de famille Nous avions émis l idée d amoindrir l obstacle en demandant la création d un pôle Mobilité au sein de la DRH Groupe destiné à gérer les situations particulières Nous n avons pas été suivis

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  • GROUPAMA : Compte rendu de la Commission Nationale de Négociation du 5/10/2010
    1 5 pour les SMF des classes 1 à 7 étant rappelé que cette revalorisation concernait moins de 10 des effectifs et une garantie minimale pour tous de 1 du salaire de fonction avec un plafond de 250 L UDSG évalue pour 2010 le cumul augmentations collectives et augmentations individuelles à 2 54 de la masse salariale dont 1 46 au titre des augmentations individuelles L individualisation des rémunérations est désormais consacrée Le collectif ne représente plus que 1 08 de la masse salariale et ce qui incombe à l échelon national ne correspond qu à 0 77 L UDSG ne cache pas sa satisfaction d être parvenue à faire vivre les négociations salariales en régions Elle se félicite de comptabiliser 8 accords d entreprise Elle soutient que le contenu de ces accords locaux vise quasi exclusivement des revalorisations de salaires et qu ils ne prévoient pas d autres avantages périphériques Titres restaurant Complémentaires frais de soins Avant de dévoiler ses propositions pour 2011 l UDSG a fait le tour de la conjoncture économique se plaignant de l accroissement de la pression fiscale sur les assureurs et des nouvelles règles de la solvabilité Elle est revenue sur la dégradation des résultats techniques liée aux évènements climatiques tout cela pour annoncer que la politique salariale de Groupama pour l année prochaine ne marquera pas de rupture par rapport à 2010 ce qui d emblée nous laissait présager du pire C est donc sans surprise que l on a pris connaissance des premières propositions des représentants de la direction se résumant à Revalorisation des SMF des classes 1 à 7 1 6 pour 2011 puis garantie d augmentation pour 2012 et 2013 de 1 Cette mesure impactera 1 758 personnes sur les 18 000 salariés du périmètre mutualiste En ce qui concerne

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  • GROUPAMA : Commission Nationale de Négociation du 27/10/2010
    que soit retiré du projet d accord la notion de plafond et a réclamé une augmentation générale de 1 6 du salaire de fonction La CGT a trouvé que les propositions patronales étaient bien en dessous des réalités sociales et de l inflation La CFDT a tenté de justifier sa signature de l avenant de 2009 en expliquant qu elle espérait de cette façon renforcer les négociations nationales tout en préservant une marge de manœuvre dans les discussions régionales Elle a estimé qu avec les propositions faites ce jour l UDSG creuse sa tombe puisqu elle réduit d année en année les mesures salariales nationales en renvoyant les syndicats négocier l essentiel dans les entreprises Elle a demandé une revalorisation de 2 des SMF et des salaires de fonction avec un plancher à déterminer La CGC s est réjouie de l intégration des cadres de la classe 6 dans les bénéficiaires de la garantie inter entreprise mais elle a indiqué qu avec un plafond à 230 les salariés étaient bien loin du compte Elle a demandé une revalorisation des salaires de fonction de 2 La CFTC a surtout critiqué le plafond de 230 le qualifiant d inacceptable La délégation FO avait déposé en début de séance un tract de revendications pour dénoncer tout à la fois l incurie des signataires de l avenant de 2009 et les méfaits de la politique salariale de l UDSG qui n a eu de cesse au fur et à mesure des réformes du système de rémunérations de privilégier l individualisation des augmentations de salaires et de casser le pouvoir d achat des salariés les plus expérimentés La délégation FO a dénoncé par ailleurs les écarts salariaux qui perdurent encore entre les hommes et les femmes Elle a revendiqué une hausse générale des salaires effectifs de 2 5 avec un plancher de 600 A titre subsidiaire Force Ouvrière a demandé de faire inscrire à l ordre du jour de la commission nationale de négociation de décembre deux sujets D une part une réécriture des articles 30 et 66 de l ANG afin de garantir le maintien du sursalaire familial et de l allocation d éducation aux parents divorcés ou séparés qui contribuent aux charges d entretien et d éducation de leurs enfants D autre part en complément des dispositions de la Convention Nationale des Sociétés d Assurances de prévoir l octroi d un congé anniversaire de 20 jours pour les salariés ayant atteint ou dépassé 40 années d ancienneté dans l assurance Interruption de séance à 10h35 à la demande de l UDSG reprise des débats à 11h10 Ultime proposition de l UDSG revalorisation des SMF 2 cette mesure concernera 1 546 personnes pour un coût de 420K 1 de garantie d augmentation des SMF pour les années 2012 et 2013 1 d augmentation des Salaires de Fonction mais avec plafond porté à 250 A noter que c est la quasi totalité 91 des 15 000 salariés concernés par la mesure nationale qui plafonneront à

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