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  • GROUPAMA : Compte rendu de la Commission de dialogue social Groupe du 26/01/2011
    de l accord la référence au baromètre d opinion groupe Depuis lors les revendications formulées par la délégation Force Ouvrière ont permis des avancées notables en particulier dans l écriture du préambule qui comprend désormais une formule selon laquelle la direction générale admet la nécessité d améliorer la qualité de vie et s accorde avec les syndicats pour reconnaître qu une bonne prévention des risques professionnels repose notamment sur des choix organisationnels la mise en place d indicateurs l information et la formation de l ensemble des acteurs de l entreprise En outre Force Ouvrière a obtenu la création d une instance paritaire groupe chargée d examiner 2 fois par an sous l angle des conditions de travail et de la santé des salariés les projets structurants du groupe tels que SMART APOGEE OPC et cela à tous les stades de leur mise en œuvre phase test dans les entreprises pilotes déploiement suivi de ces projets Il est intéressant de noter par ailleurs que l accord intègre l obligation pour tous les dirigeants des entreprises et filiales du groupe de procéder à l évaluation des risques professionnels et transcrire dans le document unique les résultats de ces évaluations les actions de prévention des risques et plus particulièrement des risques psychosociaux Avec ces évolutions le projet d accord a pris une consistance qui nous semble en mesure d apporter aux salariés du groupe des garanties au regard de la préservation et de l amélioration de la qualité de vie au travail Une commission de suivi de l accord est prévue annuellement afin d examiner le bilan des actions menées et les indicateurs sociaux Après une ultime relecture du texte définitif dont nous vous annexons une copie nous constatons qu une grande partie des revendications de la délégation Force Ouvrière a été

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  • GROUPAMA : Compte-rendu de la Commission Nationale de Négociation du 29 mars
    pas que l UDSG déroge à la loi s appuyant sur la jurisprudence récente et de plus en plus riche sur ce thème Une proposition de projet d avenant portant révision de plusieurs dispositions de l Accord National Groupama Titre II chapitre 1 Relations collectives de travail a été remise en séance Il n est plus fait état de la notion de signataires de l accord mais de représentativité syndicale Cela concerne les négociations au sein des diverses commissions et tenues de réunions ainsi que les moyens de fonctionnement des organisations syndicales Contrairement au souhait de certaines organisations syndicales dont les signataires de la position commune CFDT et CGT avec le MEDEF et la CGPME dont est issue cette loi l UDSG n est pas favorable au fait de figer la représentativité sur un cycle annuel mais de la faire évoluer en fonction des élections professionnelles rejoignant ainsi la position de notre délégation Le sujet a d ores et déjà été remis à l ordre du jour de la prochaine CNN du 29 juin Le cycle des élections professionnelles à Groupama s achevant en octobre avec les élections de Groupama Alpes Méditerranée certaines organisations pourraient ne pas participer aux négociations salariales de fin d année Extension de l assurance accidents des cadres aux non cadres Rappel CNN du 16 décembre 2010 un accord FFSA du 14 décembre 2009 a procédé à l intégration de la garantie accidents des cadres au sein du Régime Professionnel de Prévoyance RPP à compter du 1er janvier 2011 avec pour conséquence d étendre cette garantie pour les entreprises visées par l accord à l ensemble des salariés relevant des différentes conventions collectives applicables dans l Assurance cadres et non cadres administratifs et commerciaux le risque couvert demeurant l accident survenu pendant les déplacements effectués pour les besoins professionnels Bien que les entreprises de l UDSG ne relèvent pas du fait de leur spécificité agricole du régime de prévoyance de la branche Assurances l UDSG a indiqué son intention d étendre cette garantie accidents à l ensemble des salariés des entreprises membres de l UDSG dès 2011 l accord FFSA laissant aux entreprises un délai pour leur permettre d adapter leurs contrats d ici le 1er janvier 2012 Un projet d accord portant évolution de la couverture d assurance accident a été proposé aux organisations syndicales La délégation FO a demandé à l UDSG sur l objet de la garantie que soit ajoutée la couverture accident des stagiaires L UDSG a refusé sous prétexte que ces derniers n étaient pas liés à l entreprise par un contrat de travail Sur les événements et risques couverts FO a demandé que le dispositif intègre une rente d éducation en cas de décès ou d incapacité fonctionnelle du salarié Notre Organisation a également demandé que figure clairement la couverture des représentants du personnel lors de l exécution de leurs mandats Frileuse l UDSG s est cantonnée à l application stricto sensu de l accord FFSA du 14 décembre 2009

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  • GROUPAMA : Compte-rendu de la réunion de la CDSG du 24 mars
    lisibilité de l épargne salariale D après elle la gestion complexe des différents produits de placement et leur multiplicité rendraient nécessaire une simplification et une harmonisation de certaines dispositions tant au niveau des accords d entreprises avec les PEE qu au niveau inter entreprise avec le PERCO i C est dans ce contexte qu elle a fixé le calendrier des opérations avec une date cible de la fusion effective des fonds à mi décembre 2011 Aujourd hui l épargne salariale au sein du Groupe se situe à 2 niveaux Nouveau schéma après fusion La délégation Force Ouvrière est intervenue pour faire remarquer tout d abord que parmi tous les objectifs annoncés par la direction pour justifier ce projet de fusion il n y avait pas l once d un mot expliquant en quoi cette réforme allait dans le sens d une meilleure prise en compte des intérêts des salariés et donc par la recherche d un meilleur rendement des placements pour une sécurité accrue Piquée au vif la DRH Groupe a répondu que l objectif de performance était sous jacent à sa proposition Que diantre ne l avait elle pas énoncé clairement De leur côté les gentils gestionnaires de Groupama Asset Management la main sur le cœur nous ont expliqué que leur seule raison d être consistait à tout mettre en œuvre pour battre tous les jours les indicateurs boursiers de référence afin d offrir à leurs clients le meilleur même dans les pires moments Il fut même question du rôle prétendument joué par l épargne salariale en tant que levier d une moralisation du capitalisme On en oublierait presque que les fonds de pension qui exigent des rendements à deux chiffres servent les retraités anglo saxons et américains La délégation Force Ouvrière a par ailleurs interrogé la Direction pour savoir s il existait une liste noire des entreprises exclues de l investissement socialement responsable comme par exemple les marchands d armes Cette dernière a répondu que VIGEO Leader européen de la notation extra financière mesurait les performances des entreprises en matière de développement durable et notait les entreprises en fonction de ces critères Il est d autre part interdit aux FCPE d acquérir des matières premières et des denrées La délégation FO a demandé si les opérations d arbitrage supplémentaires qui seront demandées par les salariés du fait des opérations de fusion seraient gratuites La Direction a répondu par l affirmative cette exonération de frais étant d ailleurs inscrite dans la loi Nous avons également proposé de profiter de ce projet d accord pour tenter de voir plus clair dans les politiques d abondement pratiquées pas les entreprises du groupe avec l idée de parvenir à une certaine harmonisation ou plus d égalité en la matière Refus de la DRH Groupe sous le sempiternelle prétexte que nous touchions là une politique d entreprise et que le groupe reste un ensemble décentralisé Une harmonisation est en revanche envisageable en matière de prise en charge des frais de gestion par l

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  • GROUPAMA : Commission de dialogue social Groupe du 3/05/2011
    particulier La composition du futur conseil de surveillance Pour rappel il s agira désormais d un conseil unique pour l ensemble des fonds Le nombre total de représentants qui a été porté à 24 membres dont 16 au titre des représentants des salariés porteurs de parts et 8 représentants employeur La durée des mandats qui reste à 4 ans Les représentants de salariés seront désignés par les organisations syndicales selon leur représentativité au 31 décembre 2010 Sur ce thème de la représentativité la délégation Force Ouvrière a eu un échange soutenu avec la DRH groupe En effet FO n accepte pas que sous prétexte de faire expressément référence à la loi dite de démocratie sociale l Accord Cadre nous amènerait en fin de compte à provoquer la disparition de certaines catégories de représentants de porteurs de parts au sein du conseil de surveillance Nos arguments et notre ferme détermination ont conduit la DRH Groupe a accepté notre revendication visant à reformuler certains articles Ainsi les clauses incriminées seront réécrites de manière à reconnaître d une part la présence d un périmètre capitalistique Groupama SA et d autre part l existence du périmètre mutualiste UDSG Les membres représentants les salariés porteurs de parts se verront proposer des sessions de formation collective Le temps de ces formations sera pris en charge par l employeur En ce qui concerne les frais de gestion la gratuité devient la règle puisque l accord prévoit une contribution intégrale des entreprises La conclusion d un Accord Cadre pour la fusion de la gestion des fonds n est qu une étape de la procédure Il est indispensable en effet qu au niveau de chaque entreprise les différents accords PEE Plan d Epargne d Entreprise soient aménagés ainsi d ailleurs pour le PERCO i au niveau inter entreprise Cette

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  • GROUPAMA : Compte-rendu de la Commission Nationale de Négociation du 29 juin
    négociations salariales en revendiquant un rappel de salaire tenant compte de l inflation constatée ces derniers mois hausse des prix à la consommation sur un an 2 et sur les 5 derniers mois 1 4 Nous nous sommes étonnés d être la seule délégation syndicale du périmètre mutualiste à réclamer une hausse des salaires et nous avons réaffirmé que la défense des intérêts collectifs des employés et des cadres des Caisses Régionales passait d abord par une revalorisation générale des salaires ce qui contribuerait ainsi à retrouver l équilibre des régimes de retraite par répartition Le second point avait trait à la signature d une déclaration commune relative au fonctionnement de la formation professionnelle à Groupama Il s agissait en l occurrence de confirmer une décision récemment adoptée par le conseil d administration du GDFPE organisme paritaire collectant les contributions formation du Crédit Agricole de la MSA et de Groupama de se rapprocher en 2012 d un OPCA interprofessionnel OPCALIA et cela afin de pallier la perte de son agrément conséquence d un changement de législation FO a approuvé cette déclaration en obtenant un engagement plus marqué de Groupama pour développer les politiques de formation Il fut question ensuite de dresser le bilan de deux années de vie d un accord relatif à la démarche de suivi des conditions de travail au sein des entreprises membres de l UDSG Les deux syndicats signataires se sont exprimés pour tenter de justifier bon an mal an leur adhésion à cet accord Pour les syndicats non signataires dont FO le constat de 2 années d application de l accord est plutôt décevant comme nous nous y attendions L UDSG avait à l époque pris le parti de rédiger le texte dans des termes très généraux où se côtoyaient allégrement conditions de travail des pseudos vérités économiques Nous avons cherché en vain dans les restitutions des données statistiques des indicateurs clairs et précis et des exemples concrets d actions menées par les entreprises régionales au titre de la prévention des risques professionnels Enfin pas un mot de la délégation employeur sur les mesures d expertise diligentées par les CHSCT Les signataires UNSAA et CGC se sont déclarés favorables à la reconduction de l accord FO et les non signataires ont maintenu leur refus d adhérer à un tel dispositif qui a fait preuve de son inutilité et qui se trouve aujourd hui en retrait par rapport aux dispositions de l accord cadre Qualité de Vie au Travail Ensuite l UDSG a poursuivi les échanges sur son projet d avenant portant révision de plusieurs dispositions relatives à la Loi de démocratie sociale du 20 août 2008 Les DRH des Caisses Régionales ont préparé un texte d avenant en cherchant à écarter des instances paritaires nationales des syndicats qui perdraient leur représentativité et du même coup de priver ces derniers des moyens qui leur étaient alloués FO a derechef honni la CFDT et la CGT qui ont avec le MEDEF et la CGPME signé une position

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  • GROUPAMA : Compte rendu CNN du 7/10/2011
    de son côté a structuré son intervention en dénonçant tout d abord le manque de visibilité de la politique salariale mise en œuvre depuis fin 2009 par l UDSG aidée par la CFDT la CGC et la CFTC Bizarrement en effet les documents fournis depuis aux délégations syndicales ne contiennent plus les données relatives aux augmentations individuelles réparties par catégories Cadres Non cadres Par ailleurs FO a renouvelé ses vives critiques sur les conséquences de l application du nouveau système de rémunération qui favorise l individualisation des salaires au détriment du collectif Ainsi en 2011 rapportées à la masse salariale les mesures collectives n ont représenté que 1 18 sur les 2 59 au total Les augmentations individuelles atteignent donc 1 41 de l effort global des entreprises membres de l UDSG A noter qu en valeur absolue les augmentations individuelles et collectives sont quasiment constantes depuis 2007 aux alentours de 18 millions d euros En revanche le taux est en diminution régulière puisque de 3 24 en 2008 il est passé à 2 49 en 2011 Enfin FO a mis les organisations syndicales signataires de l avenant de 2009 face au constat de l échec de leur philosophie En effet paradoxalement depuis 3 ans le pourcentage des sommes consacrées aux augmentations individuelles est passé de 1 83 à 1 41 Sous pression l UDSG a demandé une suspension de séance d 1 2 h à l issue de laquelle une nouvelle proposition nous a été présentée Hausse de 2 30 des SMF des classes 1 à 7 ce qui donnerait en brut annuel Classe 1 18 655 soit 420 Classe 2 19 628 soit 442 Classe 3 22 313 soit 502 Classe 4 26 484 soit 596 Classe 5 31 230 soit 703 Classe 6 40 989 soit 922 Classe 7 54 339 soit 1222 Pour mémoire le SMF fonctionne comme un SMIC Groupama Il ne concerne que 1 700 salariés soit 10 des effectifs des entreprises membres de l UDSG Par contre la revalorisation des SMF impacte les primes d expérience pour 13 125 salariés En ce qui concerne la pseudo garantie minimale interentreprises l UDSG dans un sursaut de bon sens a révisé son offre initiale et propose désormais une augmentation générale des salaires de fonction des classes 1 à 6 de 1 avec un plafond remonté à 230 FO s est exprimée à nouveau pour revendiquer des hausses de salaires permettant une véritable amélioration du pouvoir d achat des salariés sachant que le retour de la croissance en France ne viendra que de la relance de la consommation des ménages En outre dans un climat économique sous tension l UDSG se doit de sauvegarder la confiance des salariés et quoi de plus rassurant que de garantir leur niveau de vie FO a réclamé une prime de transport de 400 annuels pour compenser la hausse des carburants La délégation FO a indiqué qu elle chiffrera sa revendication salariale lorsqu elle disposera des informations complémentaires relatives à la

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  • GROUPAMA : SALE AIR
    lors de la première réunion Sur quoi l UDSG a annoncé que la marge de manœuvre dont elle disposait aujourd hui se limitait au relèvement du plafond de la garantie collective inter entreprise qu il pourrait porter de 230 à 250 en brut annuel FO a donné tout de suite la réplique et a mis en avant les résultats de son analyse sur plusieurs années de la politique salariale de l UDSG voir le tract FO ci joint distribué en séance Notre délégation avait en effet préparé un document montrant de quelle manière avec l appui constant de l organisation syndicale réformiste CFDT qui a signé tous les avenants ayant modifié le système de rémunération d origine les patrons des Caisses Régionales ont pu tout à la fois maîtriser leurs frais de personnel mais aussi répartir leur masse salariale de façon inéquitable en paupérisant notamment les salariés les plus expérimentés Après le tour de table des syndicats la délégation des DRH s est retirée pour examiner nos revendications Au retour le Directeur des relations sociales nous a fait part des dernières avancées Le Salaire minimum de chaque classe serait réévalué de 2 5 pour 2012 1 en 2013 et en 2014 Ce qui donnerait Classe 1 18 691 Classe 2 19 666 Classe 3 22 357 Classe 4 26 536 Classe 5 31 291 Classe 6 41 069 Classe 7 54 445 Cette augmentation ne concernerait directement que 1700 personnes soit à peine 10 des effectifs Elle impacterait cependant les primes d expérience pour un peu plus de 13 000 salariés Quant aux autres l UDSG avec le même aplomb a annoncé qu elle porterait le taux de revalorisation des salaires de fonction de 1 à 1 20 mais en maintenant un plafond annuel à 250 Cette largesse de 0

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  • GROUPAMA : Compte-rendu de la CNN du 6 décembre 211
    de l article 57 de l ANG qui assimile l allocation d éducation à un accessoire de salaire et donc permet en cas de temps partiel une diminution proportionnelle Pour notre organisation le lien entre allocation d éducation et temps de travail est socialement inéquitable En outre la proratisation de l allocation pour enfant concourt très certainement à creuser les écarts de salaires entre les hommes et les femmes En séance FO a rafraichi la mémoire de ceux qui n hésitent pas à s approprier ses revendications Nous avons néanmoins précisé que nous ne refusions pas l appui des autres syndicats mais un peu d humilité de leur part nous semblait plus correcte La réponse de l UDSG sur cette question de la proratisation nous a confortés dans l idée que cette instance patronale maniait avec d infinies précautions le mandat qu elle détient des Caisses Régionales Tout est prétexte à l inertie et au renvoi incessant des solutions En l occurrence le Directeur des Relations Sociales a sursis à statuer sur notre demande En outre il s est montré peu enclin à intercéder dans un sens favorable auprès des Caisses Régionales FO a déclaré qu elle ne lâcherait pas l affaire et que cette question reviendra sans cesse dans les échanges L ouverture des débats sur le second volet de la CNN a été l occasion pour l ensemble des organisations syndicales de critiquer la manière dont l UDSG conçoit le dialogue social En effet nous avons découvert le texte du projet d avenant sur les congés familiaux quelques minutes avant d en débattre Il s agissait pourtant d un dossier traitant de situations humaines très délicates FO aurait souhaité l aborder de manière apaisée et constructive La création d un congé familial de 2 mois à demi traitement au bénéfice des salariés contraints de cesser temporairement leur activité professionnelle pour s occuper d un enfant ou d un proche frappé par la maladie avec parfois un pronostic vital tragique nous apparaissait devoir mériter un consensus Notre vigilance ne devait cependant pas faillir car le projet d accord comportait une clause qui a priori ne collait pas avec l annonce du maintien d un demi traitement Ainsi l UDSG entendait déduire du maintien du ½ salaire le montant des prestations spécifiques versées par la MSA au titre de l allocation journalière 53 17 sachant que la durée de versement de l allocation est limitée à 21 jours pour un arrêt total FO a donc demandé à l UDSG de garantir un véritable ½ traitement sans retenue des allocations MSA et donc d envisager de début du congé familial conventionnel de deux mois à l issue de la période de 21 jours Une fois encore l UDSG a reporté l examen de notre amendement à la CNN de mars 2012 Notre délégation a déploré le caractère éminemment dilatoire des reports et a interpellé en vain le porte parole des DRH qui s est refusé à communiquer la teneur du mandat

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