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  • Section des Organismes Agricoles
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  • CA : Compte-rendu négociations salariales 2013
    conséquence qu il était légitime de reconnaître enfin financièrement le travail accompli au sein des Caisses Régionales et que la motivation passait aussi par la fiche de paie Après l intervention des différentes organisations syndicales et une demi douzaine de suspensions de séances la FNCA en fin de journée a abouti quand même à la proposition suivante 1 Proposition si signature Rémunération de la Classification de l Emploi RCE 1 20 Rémunération des Compétences Individuelles RCI 0 6 Rémunération Conventionnelle Complémentaire RCC et périphériques supplément familial prime de médaille du travail revalorisation de 5 avec un plancher de 300 bruts annuels soit environ 23 bruts mois pour un Agent d Application 2 Proposition si pas de signature RCE 1 RCI 0 5 RCC et périphériques supplément familial prime de médaille du travail revalorisation de 5 avec un plancher de revalorisation globale à 250 bruts annuels Lassées de ces échanges stériles les organisations syndicales la CFDT le SNECA CGC l UNSAA et FO se sont rassemblées pour formuler elles aussi une ultime proposition contre l engagement de leurs 4 signatures RCE 1 55 RCI 0 80 RCC et périphériques supplément familial prime de médaille du travail revalorisation de 5 avec un plancher de 300 bruts annuels Soit pour un salarié en classe I 28 bruts mois soit 364 sur l année Perturbée par la stratégie de ces 4 organisations syndicales et en regard des enjeux en terme de motivation des salariés et qui plus est dans un contexte où la quasi totalité des négociations salariales sont un échec notamment dans le secteur bancaire la FNCA a entrouvert la porte en se donnant un délai de réflexion d une dizaine de jours avant de rendre sa réponse Souhaitons que ce délai permette aux dirigeants du Crédit Agricole de prendre la pleine mesure

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  • MSA : Compte-rendu de la Commission Technique du 13 février 2013 relative aux indicateurs du Projet d’Accord sur l’Intéressement
    domaine qualité de service La FNEMSA propose de remplacer la notion de 1er paiement par celle de 1er traitement le délai à prendre en compte est celui qui est compris entre l arrivée de la dernière pièce bloquante du dossier et la liquidation définitive de ce dernier pour les indicateurs suivants Taux dossiers traités à échéance pour les Prestations familiales Taux dossiers traités à échéance pour minima sociaux RSA Taux de dossiers traités à échéance pour les prestations retraites droits propres et droits dérivés La FNEMSA propose de créer de nouveaux indicateurs un indicateur prenant en compte les délais de paiement IJ mais uniquement dans le domaine des salariés les IJ NSA étant à l étude un indicateur sur le taux d erreur dans les dossiers mis en paiement Pour FO cet indicateur qui concerne les dossiers avec anomalie financière ne doit viser que le taux d erreur caisse II Dans le domaine des enjeux institutionnels La FNEMSA propose de supprimer le critère de progressivité des indicateurs concernant la couverture des cotisants ATEXA le taux de prélèvements automatiques et le taux d usage des services dématérialisés FO rappelle que lors de la dernière INC M BRAULT a précisé qu en matière d ATEXA l effort portant sur les nouvelles adhésions devrait l être en priorité sur les dossiers nouveaux installés De ce fait l indicateur proposé devrait tenir compte uniquement de cette catégorie d adhérents En effet peu de caisses font la démarche d aller chercher les assurés ATEXA du GAMEX Dans le cadre des nouveaux indicateurs la FNEMSA propose de travailler sur le taux d évolution de la consommation exprimée en KWh gaz électricité fioul chauffage et froid urbain dans le cadre du développement durable FO rappelle que si le comportement des salariés est important en matière d économie

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  • MSA : Compte-rendu de la CPN du 15 février 2013
    nouvelle classification des emplois Pour la FNEMSA le recueil des activités est bouclé et ne sera pas revu Il s agit aujourd hui de caller le planning des différentes opérations devant aboutir au projet d accord Pour Force Ouvrière suivi en cela par quelques organisations syndicales le recueil des activités n est pas validé Un document actant un certain nombre de points de divergences est remis par Force Ouvrière à la FNEMSA Courant avril une transposition à blanc est prévue Celle ci doit se baser sur la simulation de mai 2012 en confirmant ou modifiant ce qui avait été fait à l époque La FNEMSA insiste sur le fait que cette opération constitue bien une transposition et non plus une simulation et précise que les modifications qui pourraient être apportées lors de la véritable transposition en cas de signature de l accord par une ou plusieurs organisations syndicales ne seront que marginales Force Ouvrière demande que l entretien salariés managers qui est prévu se fasse au début du déroulement des opérations de transposition et non quasiment à la fin Force Ouvrière demande également que 2 points fondamentaux soient prévus et organisés dans le déroulement du planning Une possibilité de recours du salarié qui ne serait pas d accord avec la transposition qui lui sera notifiée par son hiérarchique ainsi qu une réponse motivée de la hiérarchie La remontée de toutes les interrogations et situations en suspens lors d une CPN afin que les réponses soient apportées collégialement par la commission afin d éviter de rencontrer à nouveau les problèmes de juin 2012 A ce stade de la négociation une fragile unanimité des organisations syndicales prévalant encore la FNEMSA a dû procéder à une longue suspension de séance pour formaliser ses réponses Lors de la reprise les réponses apportées ont semblé combler d aise certaines organisations syndicales Création d une Commission Locale de Suivi chargée d étudier les problèmes de lecture du recueil mais pas des problèmes individuels Rien concernant les recours individuels et les remontées des interrogations occasionnées par la transposition en CPN Si cette proposition a fait la satisfaction de la CFDT dont c était LA demande et qui a fait remarquer la volonté d aboutir de la FNEMSA Force Ouvrière n a pu que clamer son refus face à une proposition qui ne répond en rien à ses demandes et sa désapprobation de refuser la possibilité de recours des salariés La CGC s est également satisfaite de la création de cette commission faisant confiance à ses représentants locaux pour la faire vivre Le point suivant dans les étapes de la nouvelle classification concernait le lien rémunération La FNEMSA précise que la nouvelle grille ne comprendra plus des niveaux mais des classes qui seront déterminées par des regroupements de cotation afin de permettre de créer des parcours professionnels reconnaissant la progression des compétences liée à l évolution de la situation du travail Chaque organisation syndicale a alors décliné sa vision du nouveau système Si Force Ouvrière a également apporté

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  • CA : Circulaire NICE
    engagement de mutualisation des problèmes et solutions dans les commissions de suivi avec les organisations syndicales comme entre elle également Les signataires de la fameuse démarche en viennent à croire qu elle aura été qu un leurre pour détourner les dispositions légales en matière d organisation du travail et d Introduction de Nouvelles Technologies Rappelons à cet égard que seules FORCE OUVRIERE et la CGT l avait refusée pour préserver les possibilités d expertise locale Du coup les problèmes semblent se répéter et aucune recherche tangible des solutions n est réellement engagée au fil du temps Le timing trop serré pour pouvoir rectifier comme l avaient d ailleurs dénoncé l ensemble des organisations syndicales et SECAFI ne permet pas la bonne mutualisation prônée Mais plus inquiétant la V2 arrive déjà Les premiers tests commenceront dès l automne à CADIF Il n y a aucun recul aucune marge de manœuvre et il faut y aller coûte que coûte Et pourtant les ventes continuent pendant ce temps Certaines Caisses Régionales afin de pallier les effets des formations NICE exigent par exemple une atteinte de 30 des objectifs annuels dès la fin février Qui pourra dire que les conditions de travail des salariés du Crédit Agricole s améliorent dans ce contexte NOUS AVONS BESOIN DE VOTRE VECU EN CAISSE REGIONALE Seuls vos témoignages de terrain concrets et précis sur les conditions dans lesquelles votre Caisse Régionale aborde ces bascules ou les a vécues donnent de la force à nos propos devant une direction Merci de nous les remonter Amitiés syndicalistes Le correspondant NICE Philippe RINGUET 06 25 00 18 49 Courriel philippe ringuet hotmail fr PDF 177 5 ko 0 x 0 pixels Zip 153 5 ko 0 x 0 pixels DANS LA MEME RUBRIQUE Compte rendu de la nà gociation plà niÃ

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  • GROUPAMA : Projet d’accord relatif au dialogue social au niveau du Groupe GROUPAMA en France
    pour travailler sur des dossiers que lui confiera le comité groupe Il participera à l élaboration de l ordre du jour et aura la charge de préparer un règlement intérieur du comité La Direction s est réservée la possibilité de réunir le bureau dans des circonstances particulières et en dehors des réunions ordinaires et extraordinaires lorsqu il se présente un projet majeur transverse au groupe La direction a confirmé son accord pour doubler le nombre de réunions ordinaires du comité groupe qui passent donc de 2 à 4 par an En ce qui concerne les moyens chaque membre du bureau sera doté d un ordinateur portable Le budget du comité groupe est globalisé Il est porté à 16 000 par an Une base de partage d informations sera activée et permettra à chaque membre de disposer de la documentation et des archives Les crédits d heures annuels seront portés à 120 heures pour le secrétaire 80 heures pour le secrétaire adjoint et le trésorier 50 heures pour chaque membre y compris les RS Quant à la Commission de Dialogue social cette instance reste en lien avec le comité groupe Les accords signés au niveau du groupe ont vocation à fixer des orientations générales et à définir un socle de mesures a minima applicable à l ensemble des entreprises comprises dans le champ d application de l accord Le projet d accord reprend dans le titre V les dispositions de la loi du 20 août 2008 Il précise le périmètre servant de base au calcul de la représentativité et fixe le cycle électoral à 4 ans Pour mémoire la période probatoire s est achevée en octobre 2011 Les résultats consolidés sont en principe figés jusqu en octobre 2015 Néanmoins à l occasion de chaque entrée ou sortie d une entreprise du groupe une nouvelle mesure de la représentativité est réalisée en cours de cycle C est d ailleurs pourquoi avec les cessions intervenues en 2012 le tableau de la représentativité groupe a été modifié au 14 février 2013 FO gagne ainsi ½ point et passe de 10 15 à 10 62 La CDSG est constituée de 5 délégués syndicaux par organisation syndicale représentative 4 auparavant Elle se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par an selon un calendrier arrêté avec les organisations syndicales La Direction du groupe a donné aux organisations syndicales jusqu au 27 février 2013 pour se prononcer sur la signature de l accord Les membres de la délégation FO qui ont participé aux séances de négociation ont contribué activement à faire évoluer le cahier de revendications établi dans le cadre d une plateforme intersyndicale Ils ont par ailleurs défendu leurs positions en séance Cette action commune des organisations syndicales a permis de renforcer nos demandes et d obtenir des avantages et droits nouveaux tant au niveau de la représentation du personnel des entreprises du groupe que dans l exercice des mandats des membres du comité groupe qui disposent désormais des moyens supplémentaires et d un

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  • CA : Compte-rendu Négos FNCA du 28 février 2013
    même que cette stratégie est dissimulée jusqu au dernier moment afin de ne pas alerter les salariés En matière de GPEC malgré la prise en compte de remarques formulées par FO les modifications présentées en séance et les différents échanges n apportent pas de changements de fond mais sont essentiellement d ordre rédactionnel En tout état de cause ils ne sont pas de nature à faire évoluer la position de non signataire exprimée et argumentée par FO lors des réunions précédentes sur le sujet Mobilités professionnelles article 11 de la CCN Sous réserve de la prise en considération des dernières demandes formulées et notamment la référence à la charte des mobilités qui doit figurer dans l article 11 FO valide les modifications de cet article de la Convention Collective et signera l avenant proposé Examen de la reconduction de l accord sur l organisation et le financement de la formation en alternance et de l apprentissage affectation des fonds Signataire de l accord précédent FO signera le renouvellement en la forme pour un an Annexe I de la CCN Proposition de reconduction Cette partie de notre Convention Collective qui traite notamment des classifications et de la rémunération a déjà fait l objet d une prorogation d une année et a été signée par FO mi 2012 repoussant son terme jusqu au 30 06 2013 Ce jour la FNCA propose une nouvelle prorogation de 2 ans afin d articuler ce dossier avec celui de la rétribution globale ouvert en 2010 FO s est vivement opposé à une prorogation de cette durée au motif notamment du décalage de rémunération par rapport à celle des salariés du secteur bancaire supérieure de 12 à 15 Pour FO il est urgent de revoir la grille des classifications contenue dans l annexe I et de relever

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  • MSA : CPN du 21 mars 2013
    LA FNEMSA 140 pour les salariés du niveau 1 à 4 160 pour les salariés du niveau 5 200 pour les salariés du niveau 6 240 pour les salariés du niveau 7 280 pour les salariés du niveau 8 Refus de l ensemble des organisations syndicales application UNILATERALE FNEMSA sous réserve des tutelles 2 Le second sujet concernait le projet d accord d intéressement pour la période 2013 à 2015 qui devrait être finalisé en juin 2013 Un projet d accord sera soumis aux tutelles avant signature au plus tard en juin 2013 Les grandes lignes 2 5 de la masse salariale 0 5 par rapport au dernier accord Répartition local national 70 30 Seuil de déclenchement ramené de 50 à 40 3 Le troisième et dernier sujet traité en séance concernait la présentation du déploiement de l opération de transposition dans les activités prévu pour avril 2013 Pour l ensemble des organisations syndicales il est indispensable que la FNEMSA revoit sa position concernant l obligation d exercer la totalité des missions inscrites dans une activité pour qu elle soit reconnue La déclaration ci dessous est donc faite en séance Déclaration commune des Organisation Syndicales CPN du 21 mars 2013 Pour l ensemble des organisations syndicales le fait de retenir une activité que si elle est COMPLETEMENT exercée pose problème Aussi l ensemble des Organisations Syndicales demande à la FNEMSA une reconnaissance des activités dès lors qu elles sont MAJORITAIREMENT exercées Pour l ensemble des Organisations Syndicales ceci est un gage de réussite de la transposition d avril 2013 laquelle reste bien entendu une transposition A BLANC ne figeant en rien les situations Mais la FNEMSA persiste en confirmant sa position et noie le poisson Elle se déclare prête à envisager dans le cadre de l accord de branche et

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