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  • Fehap - L’Université de printemps des administrateurs : un rendez-vous annuel !
    travailleurs handicapés Fiches pratiques Dossiers thématiques La FEHAP vous défend Europe Emplois d avenir Formation Formation Toutes nos formations Bulletin d inscription informations générales Commission Formation UNIFAF Commission Paritaire Nationale de l Emploi et de la Formation Professionnelle Observatoire des métiers et qualifications Fiches techniques formation Le Réseau des Organismes de Formation FEHAP Les IFSI FEHAP Institut Institut La Présentation de l Institut La Gouvernance La Formation initiale La Formation continue Les partenariats universitaires Le Réseau de chercheurs Les Relations internationales Les Cahiers de l Institut Les Evénements de l Institut La Veille juridique Appel à projet Etudes indicateurs Etudes indicateurs Lettre de L observatoire Outils de comptabilité Informations coûts et activité Enquêtes en cours Etudes et analyses RSE RSE Actualités Employeur Responsable Empreinte Environnementale Accueillir accompagner prendre Soin Territoire et Citoyenneté Baromètre Trophées du Développement Durable Foire aux questions Espace Emploi Offres d emploi Offres d emploi Publier une offre d emploi Contrat en Alternance Offres d emploi à temps partagé Nos Partenaires CVthèque CVthèque Consultation des CV Dépôt de CV Service Civique Espace candidat Espace candidat Mon CV Mes alertes Mes Candidatures Rechercher une offre d emploi Au coeur des métiers Au coeur des métiers Les métiers qui recrutent Témoignages de collaborateurs Travailler au Siège Espace Régions Alsace Lorraine Champagne Ardenne Alsace Lorraine Champagne Ardenne Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Aquitaine Limousin Poitou Charentes Aquitaine Limousin Poitou Charentes Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Normandie Normandie Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Bourgogne Franche Comté Bourgogne Franche Comté Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Bretagne Bretagne Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Centre Centre Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Île de France Île de France Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents La Réunion Mayotte La Réunion Mayotte Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Languedoc Roussillon Midi Pyrénées Languedoc Roussillon Midi Pyrénées Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Nord Pas de Calais Picardie Nord Pas de Calais Picardie Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Pays de la Loire Pays de la Loire Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Provence Alpes Côte d Azur Corse Provence Alpes Côte d Azur Corse Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Rhône Alpes Auvergne Rhône Alpes Auvergne Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Martinique Martinique Organisation régionale Appels à projets et veille Nos actions en région Les adhérents Guadeloupe Guadeloupe Organisation régionale Appels à projets et veille Nos actions en région Les adhérents Guyane Guyane Organisation régionale Appels à projets et veille Nos actions en région Les adhérents Vous êtes ici Accueil Activités services Vie Associative L Université de Printemps des Administrateurs L Université de Printemps des

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  • Fehap - Le bénévolat: l'essence du secteur privé non lucratif
    observatoire Outils de comptabilité Informations coûts et activité Enquêtes en cours Etudes et analyses RSE RSE Actualités Employeur Responsable Empreinte Environnementale Accueillir accompagner prendre Soin Territoire et Citoyenneté Baromètre Trophées du Développement Durable Foire aux questions Espace Emploi Offres d emploi Offres d emploi Publier une offre d emploi Contrat en Alternance Offres d emploi à temps partagé Nos Partenaires CVthèque CVthèque Consultation des CV Dépôt de CV Service Civique Espace candidat Espace candidat Mon CV Mes alertes Mes Candidatures Rechercher une offre d emploi Au coeur des métiers Au coeur des métiers Les métiers qui recrutent Témoignages de collaborateurs Travailler au Siège Espace Régions Alsace Lorraine Champagne Ardenne Alsace Lorraine Champagne Ardenne Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Aquitaine Limousin Poitou Charentes Aquitaine Limousin Poitou Charentes Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Normandie Normandie Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Bourgogne Franche Comté Bourgogne Franche Comté Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Bretagne Bretagne Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Centre Centre Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Île de France Île de France Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents La Réunion Mayotte La Réunion Mayotte Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Languedoc Roussillon Midi Pyrénées Languedoc Roussillon Midi Pyrénées Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Nord Pas de Calais Picardie Nord Pas de Calais Picardie Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Pays de la Loire Pays de la Loire Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Provence Alpes Côte d Azur Corse Provence Alpes Côte d Azur Corse Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Rhône Alpes Auvergne Rhône Alpes Auvergne Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Martinique Martinique Organisation régionale Appels à projets et veille Nos actions en région Les adhérents Guadeloupe Guadeloupe Organisation régionale Appels à projets et veille Nos actions en région Les adhérents Guyane Guyane Organisation régionale Appels à projets et veille Nos actions en région Les adhérents Vous êtes ici Accueil Activités services Vie Associative L Université de Printemps des Administrateurs L Université de Printemps des Administareurs 2012 L Université de Printemps des Administrateurs L Université de Printemps des Administrateurs 2015 L Université de Printemps des Administrateurs 2014 L Université de Printemps des Administrateurs 2013 L Université de Printemps des Administareurs 2012 L Université de Printemps des Administrateurs 2011 L Université de Printemps des Administrateurs 2010 Le bénévolat l essence du secteur privé non lucratif 04 01 2013 Tweeter Le bénévolat l essence du secteur privée non lucratif Le bénévolat est constitutif de l engagement désintéressé identifiant le secteur privé non lucratif Effectivement les membres des Conseils d Administration des établissements et services PNL se doivent d être bénévoles Les

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  • Fehap - Le 7eme Forum des associations et fondations
    chargé de l Economie Sociale et Solidaire et de la Consommation cette journée fut également l occasion de faire un état des lieux des engagements du nouveau gouvernement et des grands chantiers du quinquennat concernant la vie associative Une des premières conférences de la journée a porté sur les facteurs de fragilité des associations avec la présentation en avant première des résultats de l enquête menée par Viviane Tchernonog CNRS et Deloitte en 2012 auprès d associations d employeurs sur les incidences de la crise économique sur les associations L objectif était d identifier les difficultés et de les hiérarchiser Aujourd hui les associations doivent faire plus avec moins tel est le constat de cette recherche représentant un échantillon solide de 869 associations Elles doivent rationnaliser mutualiser et faire des choix financiers contraignants L enquête révèle les problématiques les plus fréquemment soulevées par les dirigeants sollicités raréfaction et transformation des ressources maîtrise de la gestion gouvernance environnement institutionnel concurrence recherche de bénévoles et de salariés qualifiés Face à ce constat plusieurs pistes d actions peuvent être préconisées travailler sur les ressources mailing pour les dons fichier de donateur développer le mécénat de compétence ou encore mutualiser et grouper le personnel sont autant de voies évoquées pour pallier aux difficultés rencontrées par le secteur associatif Différents outils de coopération comme la mise en place d un Groupement d Intérêt Economique GIE par exemple permettent la mise en œuvre de ces actions L anticipation des difficultés la diversification de ses moyens de financement et le dialogue continu avec les partenaires constituent certaines pistes d action pour les associations qui sont en difficulté Des dispositifs existent pour élaborer un diagnostic de la situation tel que par exemple le dispositif de Soutien au Organisme Solidaire présenté au sein d une autre conférence consacrée aux solutions des associations en difficulté pour faire face à la crise Une autre conférence a mené intervenants et participants à aller plus loin dans leur questionnement en s interrogeant sur une question essentielle à notre secteur face aux nombreux risques et contraintes qui menacent l originalité et la viabilité des associations sanitaires et médico sociales comment ces dernières peuvent elles s adapter aux mutations du secteur tout en préservant leur spécificité Pour Nicolas Clément Directeur Général de l Uniopss les frontières séparant le secteur privé lucratif du secteur privé non lucratif sont aujourd hui plus difficiles à cerner En effet on constate moins de redistribution dans le secteur lucratif et au sein du secteur privé non lucratif par le biais de regroupements la taille des associations augmente Les dirigeants se voient confiés plus de pouvoirs laissant une place plus réduite aux bénévoles Certaines associations font de plus le choix de développer des activités commerciales en annexe de leur activité principale afin de pouvoir avoir des ressources complémentaires Face à ces constats la priorité est de revenir aux fondamentaux afin que les associations demeurent des entreprises de relations avant tout En premier lieu il est primordial que la non lucrativité reste

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  • Fehap - L'utilité sociale à l'épreuve de l'évaluation
    et Responsables d Associations AFTA a organisé une conférence débat le 2 avril 2012 à Paris La notion d utilité sociale Les premiers questionnements ont porté sur la notion d utilité sociale la notion variant selon les approches alors que d un point de vue fiscal l utilité sociale se définit par rapport à la règle des 4p produit public prix publicité il s agit d un point de vue institutionnel de toute action qui vise notamment la satisfaction de besoins qui ne sont pas normalement ou suffisamment pris en compte par le marché et s exerce au profit de personnes dont la situation nécessite la compensation d un désavantage sanitaire social ou économique Le Conseil National de la Vie Associative retient quant à lui cinq critères L a primauté du projet sur l activité le fonctionnement démocratique la dimension non lucrative l apport social de l association et l existence d agréments La souplesse de la définition de l utilité sociale est positive car une unique définition risquerait de constituer une contrainte supplémentaire avec un impact sur la capacité à innover L utilité sociale se situe par ailleurs au carrefour d autres termes L intérêt général qui comme l utilité sociale n est pas une notion figée dans le temps et varie en fonction des besoins sociaux Bien que résultant d une procédure plus lourde la reconnaissance d utilité publique nécessite elle aussi un but d intérêt général L impact social très proche de l utilité sociale que certaines personnes préfèrent utiliser Cependant la terminologie n est pas ce sur quoi il faut se focaliser précise Emeline STIEVENART Chargée de mission Mesure de l impact social à l ESSEC IIES l important est de se demander quel type d information est nécessaire concernant les structures de l économie sociale et pour quel usage elles existent Questions auxquelles on peut répondre par le fait que la solidarité et le travail social se résument tout d abord à aller vers l autre pour réduire les inégalités La valeur utilité a succédé à la valeur travail remarque Guillaume LEGAUT Directeur général adjoint de l UCPA Union nationale des Centres sportifs de Plein Air et cela interroge car la valeur travail conduirait davantage à la marchandisation qu au maintien de la cohésion sociale Pour François RUBIO Directeur juridique de Médecins du Monde l utilité sociale est tout d abord un choix politique l accès à la santé est un droit humain qui doit être ouvert à tous sans condition L évaluation ou comment démontrer l utilité sociale Pour convaincre des bénévoles des donateurs ou des partenaires financiers institutionnels ou associatifs chaque association ou fondation doit désormais faire la preuve de la qualité de son projet et de sa contribution à notre société Un langage de la preuve s est ainsi installé entre les structures de l économie sociale et solidaire et ses principaux financeurs Il y a une vraie volonté de mettre en œuvre des indicateurs avec leurs propres référentiels A Médecins du

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  • Fehap - Actualisation des fiches pratiques
    Formation UNIFAF Commission Paritaire Nationale de l Emploi et de la Formation Professionnelle Observatoire des métiers et qualifications Fiches techniques formation Le Réseau des Organismes de Formation FEHAP Les IFSI FEHAP Institut Institut La Présentation de l Institut La Gouvernance La Formation initiale La Formation continue Les partenariats universitaires Le Réseau de chercheurs Les Relations internationales Les Cahiers de l Institut Les Evénements de l Institut La Veille juridique Appel à projet Etudes indicateurs Etudes indicateurs Lettre de L observatoire Outils de comptabilité Informations coûts et activité Enquêtes en cours Etudes et analyses RSE RSE Actualités Employeur Responsable Empreinte Environnementale Accueillir accompagner prendre Soin Territoire et Citoyenneté Baromètre Trophées du Développement Durable Foire aux questions Espace Emploi Offres d emploi Offres d emploi Publier une offre d emploi Contrat en Alternance Offres d emploi à temps partagé Nos Partenaires CVthèque CVthèque Consultation des CV Dépôt de CV Service Civique Espace candidat Espace candidat Mon CV Mes alertes Mes Candidatures Rechercher une offre d emploi Au coeur des métiers Au coeur des métiers Les métiers qui recrutent Témoignages de collaborateurs Travailler au Siège Espace Régions Alsace Lorraine Champagne Ardenne Alsace Lorraine Champagne Ardenne Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Aquitaine Limousin Poitou Charentes Aquitaine Limousin Poitou Charentes Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Normandie Normandie Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Bourgogne Franche Comté Bourgogne Franche Comté Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Bretagne Bretagne Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Centre Centre Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Île de France Île de France Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents La Réunion Mayotte La Réunion

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  • Fehap - FICHES PRATIQUES
    Fiches techniques formation Le Réseau des Organismes de Formation FEHAP Les IFSI FEHAP Institut Institut La Présentation de l Institut La Gouvernance La Formation initiale La Formation continue Les partenariats universitaires Le Réseau de chercheurs Les Relations internationales Les Cahiers de l Institut Les Evénements de l Institut La Veille juridique Appel à projet Etudes indicateurs Etudes indicateurs Lettre de L observatoire Outils de comptabilité Informations coûts et activité Enquêtes en cours Etudes et analyses RSE RSE Actualités Employeur Responsable Empreinte Environnementale Accueillir accompagner prendre Soin Territoire et Citoyenneté Baromètre Trophées du Développement Durable Foire aux questions Espace Emploi Offres d emploi Offres d emploi Publier une offre d emploi Contrat en Alternance Offres d emploi à temps partagé Nos Partenaires CVthèque CVthèque Consultation des CV Dépôt de CV Service Civique Espace candidat Espace candidat Mon CV Mes alertes Mes Candidatures Rechercher une offre d emploi Au coeur des métiers Au coeur des métiers Les métiers qui recrutent Témoignages de collaborateurs Travailler au Siège Espace Régions Alsace Lorraine Champagne Ardenne Alsace Lorraine Champagne Ardenne Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Aquitaine Limousin Poitou Charentes Aquitaine Limousin Poitou Charentes Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Normandie Normandie Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Bourgogne Franche Comté Bourgogne Franche Comté Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Bretagne Bretagne Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Centre Centre Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Île de France Île de France Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents La Réunion Mayotte La Réunion Mayotte Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Languedoc Roussillon Midi Pyrénées Languedoc Roussillon

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  • Fehap - La plupart des décrets d’applications de la Loi ESS encore attendus
    Présentation de l Institut La Gouvernance La Formation initiale La Formation continue Les partenariats universitaires Le Réseau de chercheurs Les Relations internationales Les Cahiers de l Institut Les Evénements de l Institut La Veille juridique Appel à projet Etudes indicateurs Etudes indicateurs Lettre de L observatoire Outils de comptabilité Informations coûts et activité Enquêtes en cours Etudes et analyses RSE RSE Actualités Employeur Responsable Empreinte Environnementale Accueillir accompagner prendre Soin Territoire et Citoyenneté Baromètre Trophées du Développement Durable Foire aux questions Espace Emploi Offres d emploi Offres d emploi Publier une offre d emploi Contrat en Alternance Offres d emploi à temps partagé Nos Partenaires CVthèque CVthèque Consultation des CV Dépôt de CV Service Civique Espace candidat Espace candidat Mon CV Mes alertes Mes Candidatures Rechercher une offre d emploi Au coeur des métiers Au coeur des métiers Les métiers qui recrutent Témoignages de collaborateurs Travailler au Siège Espace Régions Alsace Lorraine Champagne Ardenne Alsace Lorraine Champagne Ardenne Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Aquitaine Limousin Poitou Charentes Aquitaine Limousin Poitou Charentes Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Normandie Normandie Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Bourgogne Franche Comté Bourgogne Franche Comté Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Bretagne Bretagne Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Centre Centre Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Île de France Île de France Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents La Réunion Mayotte La Réunion Mayotte Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Languedoc Roussillon Midi Pyrénées Languedoc Roussillon Midi Pyrénées Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Nord Pas de Calais Picardie Nord Pas de Calais Picardie Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Pays de la Loire Pays de la Loire Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Provence Alpes Côte d Azur Corse Provence Alpes Côte d Azur Corse Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Rhône Alpes Auvergne Rhône Alpes Auvergne Organisation régionale Appels à projets Nos actions en région Les adhérents Martinique Martinique Organisation régionale Appels à projets et veille Nos actions en région Les adhérents Guadeloupe Guadeloupe Organisation régionale Appels à projets et veille Nos actions en région Les adhérents Guyane Guyane Organisation régionale Appels à projets et veille Nos actions en région Les adhérents Vous êtes ici Accueil Activités services Vie Associative Les Publications de la Vie Associative Vie Associative La Commission Vie Associative Les travaux de la commission L Université de Printemps des Administrateurs L Université de Printemps des Administrateurs 2015 L Université de Printemps des Administrateurs 2014 L Université de Printemps des Administrateurs 2013 L Université de Printemps des Administareurs 2012 L Université de Printemps des Administrateurs 2011 L Université de Printemps des Administrateurs 2010 Le Guide des Administrateurs Le

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  • Fehap - Opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif Impacts de la Loi ESS
    Activités services Vie Associative Les Publications de la Vie Associative Vie Associative La Commission Vie Associative Les travaux de la commission L Université de Printemps des Administrateurs L Université de Printemps des Administrateurs 2015 L Université de Printemps des Administrateurs 2014 L Université de Printemps des Administrateurs 2013 L Université de Printemps des Administareurs 2012 L Université de Printemps des Administrateurs 2011 L Université de Printemps des Administrateurs 2010 Le Guide des Administrateurs Le Bénévolat Actualité Evenement La Vie du mouvement Fiches Pratiques RUP Contestation des dons et des legs Publicité des associations Les Publications de la Vie Associative Opérations de fusion scission et apport partiel d actif Impacts de la Loi ESS 03 11 2014 Tweeter La Loi relative à l économie sociale et solidaire ESS a remédié à ce vide juridique en entérinant à quelques exceptions près les pratiques appliquées par les acteurs du secteur Le principal avantage de cettelégislation est de permettre de sécuriser les opérations à l égard des tiers et de faciliter les discussions entre les associations et fondations qui doivent dorénavant toutes adopter le même mode opératoire Comprendre et anticiper les nouvelles règles applicables Les dispositions de la loi ESS applicables aux opérations de fusion scission et apport partiel d actif se retrouvent dans la loi du 1er juillet 1901 en ce qui concerne les associations la loi du 23 juillet 1987 en ce qui concerne les fondations le Code civil local applicable aux départements du Bas Rhin du Haut Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les associations de ces départements Les règles applicables dorénavant aux associations et aux fondations sont similaires à celles prévues pour les sociétés commerciales Les principales nouveautés mises enplace par la loi ESS sont les suivantes Approbation des opérations de fusion et de scission dans les conditions prévues pour la dissolution de l association ou de la fondation Les opérations de fusion et de scission doivent être approuvées selon les règles prévues par les statuts en matière de dissolution aussi bien pour l entité absorbée que pour l entité absorbante Les statuts prévoient souvent des conditions plus strictes pour les décisions de dissolution que pour les autres décisions Il est donc nécessaire d analyser les conditions dans lesquelles ces opérations devront être approuvées notamment pour être en mesure de mobiliser les membres au moment voulu afin de remplir les conditions de quorum et de majorité prévuesdans les statuts Obligation de publier le projet defusion de scission ou d apport partiel d actif Comme pour les sociétés commerciales le projet de fusion de scission ou d apport partiel d actif devra dorénavant être publié avant que les instances soient appelées à se prononcer sur l opération Un décret doit préciser les conditions et le délai dans lesquels cette publication doit intervenir délai qui devra être pris en compte dans le calendrier de l opération Aujourd hui pour les sociétés commerciales le projet de fusion doit être publié 30 jours au moins avant les assemblées générales L objectif

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