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  • FIVA, Présentation du barème d'indemnisation indicatif
    Information aux personnes Etude épidémiologique InVS nbsp nbsp Présentation du barème indicatif nbsp nbsp Questionnaire du FIVA Présentation du barème d indemnisation indicatif Le FIVA indemnise selon le principe de la réparation intégrale l ensemble des victimes de l amiante salariés rattachés aux différents régimes de sécurité sociale non salariés et victimes environnementales ainsi que leurs ayants droit Le barème indicatif du FIVA approuvé par le conseil d administration le 21 janvier 2003 permet de garantir l égalité de traitement des demandeurs sur l ensemble du territoire et d assurer la cohérence dans la prise en compte des différents préjudices Suite L indemnisation de la victime Actualités au 05 04 2013 Rentes Le paiement des rentes échues au 31 03 2013 interviendra au plus tard le 15 04 2013 Communication des médecins membres titulaires de la CECEA en date du 23 02 2012 voir rubrique informations professionnelles Attention le FIVA constate que de nombreux paiements d indemnisation et de rente n ont pu être exécutés par les banques Les bénéficiaires doivent vérifier auprès de leurs banques que leurs coordonnées bancaires n ont pas été modifiées En cas de modification il conviendra d adresser au FIVA Service financier le nouveau RIB
    http://www.fiva.fr/fiva-pro/bareme-i.php (2013-06-01)


  • FIVA, L’indemnisation de la victime
    barème médical propre au FIVA 1 Le préjudice moral impact psychologique lié aux différentes pathologies selon leur degré de gravité et d évolutivité Le préjudice physique douleurs physiques Le préjudice d agrément retentissement de la pathologie sur une activité sportive ou de loisir Le préjudice esthétique au cas par cas suivant les constatations médicales par exemple amaigrissement extrême cicatrices recours à un appareillage respiratoire modification cutanée ou déformation thoracique 1 En application de la délibération du conseil d administration du 17 mars 2009 le poste de préjudice correspondant à l incapacité fonctionnelle est désormais placé dans la catégorie des préjudices extrapatrimoniaux En cas d aggravation de l état de santé de la victime en lien avec la pathologie liée à l amiante ou en cas d apparition d une nouvelle pathologie liée à l amiante il est possible de faire une nouvelle demande au FIVA Une indemnisation complémentaire pourra être versée Toute demande nouvelle est examinée dans les mêmes conditions que la première 3 Les modalités d indemnisation L indemnisation de l incapacité par le FIVA est servie sous forme de rente dont la valeur est croissante en fonction du taux d incapacité barème FIVA Pour une incapacité de 100 la rente est de 18 203 euros par an valeur 2011 Taux d incapacité 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 Rente FIVA 455 958 1 509 2 108 2 754 3 449 4 191 4 982 5 820 6 706 Taux d incapacité 55 60 65 70 75 80 85 90 95 100 Rente FIVA 7 641 8 622 9 652 10 730 11 856 13 030 14 250 15 520 16 837 18 203 Le principe adopté par le conseil d administration du FIVA est le versement d une rente dès lors que la rente
    http://www.fiva.fr/fiva-pro/indemn-v.php (2013-06-01)

  • FIVA, L’indemnisation des préjudices des ayants droit
    l action successorale en distinguant entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux les formalités à accomplir pour obtenir le versement des indemnités Le notaire doit adresser au FIVA les pièces suivantes la quittance d acceptation signée par l ensemble des héritiers en s assurant de la capacité juridique de chacun un acte notarié de dévolution successorale si l acte notarié de dévolution successorale a été établi par un notaire différent une lettre attestant qu il est bien en charge de la succession de la victime décédée le relevé d identité bancaire de son étude A réception de l ensemble de ces pièces le paiement de l indemnisation sera effectué dans un délai de deux mois sur le compte du notaire Il sera alors chargé de répartir les sommes en fonction de la nature des indemnités versées et du régime matrimonial en vigueur dans le respect des droits de chacun des héritiers sur l actif successoral Les proches des victimes de l amiante peuvent demander une indemnisation au titre du préjudice moral subi en cas de décès de la victime causé par l amiante Le FIVA a sensiblement étendu la notion d ayants droit par rapport à la définition utilisée par la sécurité sociale conjoint survivant enfants ascendants en retenant le sens qui lui est donné en réparation intégrale qui repose sur la proximité affective Le niveau d indemnisation du préjudice moral des proches est établi selon le barème suivant en euros revalorisé par le conseil d administration le 22 avril 2008 Préjudice lié au décès Préjudice lié à l accompagnement Total Conjoint 23 900 8 700 32 600 Enfant de moins de 25 ans au foyer 16 300 8 700 25 000 Enfant de plus de 25 ans au foyer 9 800 5 400 15 200 Enfant hors foyer
    http://www.fiva.fr/fiva-pro/indemn-a.php (2013-06-01)

  • FIVA, L’indemnisation de l’incapacité fonctionnelle
    offre Documents téléchargements nbsp nbsp Information aux personnes Etude épidémiologique InVS nbsp nbsp Présentation du barème indicatif nbsp nbsp Questionnaire du FIVA L indemnisation de l incapacité fonctionnelle En réparation intégrale le taux d incapacité mesure le déficit fonctionnel qui se définit comme la réduction du potentiel physique psycho sensoriel ou intellectuel résultant d une atteinte à l intégrité corporelle d une personne L indemnisation de l incapacité fonctionnelle repose sur une approche par point un barème médical indicatif permet de déterminer le taux d incapacité de 0 à 100 auquel est affectée une valeur de point en rente ou en capital Actualités au 05 04 2013 Rentes Le paiement des rentes échues au 31 03 2013 interviendra au plus tard le 15 04 2013 Communication des médecins membres titulaires de la CECEA en date du 23 02 2012 voir rubrique informations professionnelles Attention le FIVA constate que de nombreux paiements d indemnisation et de rente n ont pu être exécutés par les banques Les bénéficiaires doivent vérifier auprès de leurs banques que leurs coordonnées bancaires n ont pas été modifiées En cas de modification il conviendra d adresser au FIVA Service financier le nouveau RIB En raison du changement
    http://www.fiva.fr/fiva-pro/incapacite.php (2013-06-01)

  • FIVA, Le barème médical du Fiva
    écarte donc tant du barème du régime général de la sécurité sociale qui ne se réfère en aucune manière aux règles d évaluation suivies par les tribunaux dans l appréciation des dommages au titre du droit commun décret n 82 1135 du 23 décembre 1983 principes généraux alinéa 2 que des différents barèmes les plus couramment utilisés qui sont insuffisamment précis pour décrire les conséquences fonctionnelles des pathologies Comme ces différents barèmes celui du FIVA est indicatif Il comporte les éléments suivants mesure de l insuffisance respiratoire selon un barème propre pour les cancers le taux d incapacité accordé d emblée est de 100 il peut faire l objet d une réévaluation notamment après opération cette réévaluation est faite deux ans après le diagnostic Si le cancer n est plus évolutif le taux est de 70 Une deuxième réévaluation est faite 5 ans après le diagnostic Dans ce cas et sous réserve du fait que le cancer continue à ne plus être évolutif il est fait application du barème repris du barème de la fonction publique concernant les conséquences fonctionnelles de l opération subie et du barème relatif au déficit fonctionnel respiratoire pour les fibroses un taux de base est défini Il est de 5 pour les plaques pleurales de 8 pour les épaississements pleuraux et de 10 pour les asbestoses En fonction des symptômes et de l insuffisance respiratoire un taux supérieur peut être substitué à ce taux de base Suite Le barème médical du FIVA Actualités au 05 04 2013 Rentes Le paiement des rentes échues au 31 03 2013 interviendra au plus tard le 15 04 2013 Communication des médecins membres titulaires de la CECEA en date du 23 02 2012 voir rubrique informations professionnelles Attention le FIVA constate que de nombreux paiements d indemnisation et de
    http://www.fiva.fr/fiva-pro/bareme-m.php (2013-06-01)

  • FIVA, Le barème médical du Fiva
    a pour objet de rappeler la position scientifique actuelle sur le sujet de la Haute Autorié de Santé HAS Rappel de certains points des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé d avril 2010 intitulées Suivi post professionnel après exposition à l amiante Relation entre pathologies bénignes et cancers thoraciques page 11 du document L asbestose à exposition cumulée identique à l amiante majore le risque de cancer broncho pulmonaire Cela concerne en particulier les formes rapidement évolutives d asbestose L exposition à l amiante augmente également le risque de cancer broncho pulmonaire en l absence d asbestose Les plaques pleurales sont associées à un risque accru de cancer broncho pulmonaire et de mésothéliome comparativement au risque de la population générale Cependant à exposition cumulée identique à l amiante il n est pas à ce jour démontré que la présence de plaques pleurales majore le risque de cancer thoracique Cette hypothèse reste ouverte car les données publiées jusqu à présent s appuient exclusivement sur des données radiographiques dont on connaît les limites pour l estimation de la présence de plaques pleurales Recommandations spécifiques concernant la recherche recommandation 31 page 21 Il est recommandé de centraliser les données issues du suivi post professionnel à l échelle régionale et nationale et de mettre en place un dispositif de suivi épidémiologique Plusieurs objectifs généraux apparaissent prioritaires une meilleure connaissance des pathologies liées à l amiante en particulier le rôle pronostique éventuel des plaques pleurales vis à vis de la survenue du cancer broncho pulmonaire et du mésothéliome Chemin d accès au texte complet le 18 janvier 2012 Etat de la recherche en France à la suite de ces recommandations L étude ARDCO II en cours a dans ces objectifs l étude du lien entre plaques pleurales et risque de cancers
    http://www.fiva.fr/fiva-pro/lien-pathologies.php (2013-06-01)

  • FIVA, Modalité de paiement de l'indemnisation
    et les majeurs protégés l acceptation de l offre est subordonnée à l autorisation du juge des tutelles Il appartient au représentant légal de solliciter cette autorisation auprès du juge des tutelles en s adressant au tribunal de son lieu de domicile Pour s assurer de la préservation des droits du mineur le FIVA procède au paiement de l offre sur un compte bloqué sauf si l ordonnance du juge des tutelles prévoit d autres modalités Le paiement peut aussi être effectué sur le compte CARPA de l avocat Pour ce faire le bénéficiaire de l offre ou son représentant doit donner mandat express à l avocat pour recevoir les fonds offerts Si l offre a été contestée devant la cour d appel le paiement d une provision peut être demandé elle sera versée selon les mêmes modalités L arrêt de la cour d appel sera également exécuté selon les mêmes modalités 3 Les modalités de paiement de l indemnisation au titre de l action successorale Lorsque la victime n a pas été indemnisée de son vivant ses héritiers conjoint survivant enfants peuvent bénéficier de cette indemnisation au titre de l action successorale Le FIVA doit s assurer de la connaissance de tous les héritiers en demandant que lui soit fourni un acte de notoriété dressé par un notaire Cet acte est établi à la demande de un ou plusieurs ayants droit article 730 1 du code civil Les sommes dues au titre de l action successorale ne sont versées que lorsque l offre qui a été faite a été personnellement acceptée par chacun des héritiers Les sommes sont ensuite versées sur le compte du notaire chargé de régler la succession Elles peuvent également être versées sur le compte CARPA de l avocat à condition que tous les héritiers lui
    http://www.fiva.fr/fiva-pro/paiement.php (2013-06-01)

  • FIVA, L’imposition de l'offre
    Informations financières nbsp nbsp Paiement de l offre nbsp nbsp Imposition de l offre Documents téléchargements nbsp nbsp Information aux personnes Etude épidémiologique InVS nbsp nbsp Présentation du barème indicatif nbsp nbsp Questionnaire du FIVA L imposition de l offre Les indemnités versées aux victimes de l amiante ou aux ayants droit sont exonérées de l impôt sur le revenu article 81 33 bis du code général des impôts Elles sont aussi déductibles de l actif successoral soumis à l impôt article 775 bis du code général des impôts Actualités au 05 04 2013 Rentes Le paiement des rentes échues au 31 03 2013 interviendra au plus tard le 15 04 2013 Communication des médecins membres titulaires de la CECEA en date du 23 02 2012 voir rubrique informations professionnelles Attention le FIVA constate que de nombreux paiements d indemnisation et de rente n ont pu être exécutés par les banques Les bénéficiaires doivent vérifier auprès de leurs banques que leurs coordonnées bancaires n ont pas été modifiées En cas de modification il conviendra d adresser au FIVA Service financier le nouveau RIB En raison du changement de système informatique les délais de traitement des dossiers et de paiement subissent
    http://www.fiva.fr/fiva-pro/imposition.php (2013-06-01)